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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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*saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

L’entité expéditrice compétente pour les demandes d’aide juridictionnelle dans un autre État membre est le tribunal de district (Bezirksgericht) autrichien dans le ressort duquel le demandeur réside. Si le demandeur dispose d’un représentant légal, la juridiction compétente est également le tribunal de district dans le ressort duquel le représentant légal du demandeur réside.

L’entité réceptrice pour une demande d’aide juridictionnelle transmise à partir d’un autre État membre est la juridiction autrichienne devant laquelle la procédure visée par la demande est ou a été pendante en première instance. Si aucune procédure n’est encore pendante en Autriche, l’entité réceptrice est le tribunal de district dans le ressort duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, à défaut le tribunal de district Vienne-centre (Bezirksgericht Innere Stadt Wien).

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de réception dont ces autorités disposent pour recevoir les demandes:

Courrier postal et télécopie.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande:

Allemand et anglais.

Dernière mise à jour: 08/07/2024

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