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Estonie
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
- Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
- Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
- Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Trouver des informations par région
La directive 2003/8/CE du Conseil a été transposée en droit estonien par la loi relative à l'aide judiciaire, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2015.
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
Les conditions de présentation d'une demande d'aide judiciaire sont énoncées à l'article 10 de la loi relative à l'aide judiciaire.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Les demandes d'aide judiciaire doivent être présentées par écrit au tribunal de région (maakohus) compétent. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet du ministère de la justice ainsi que dans tous les tribunaux et cabinets d'avocats.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Les demandes d'aide judiciaire sont présentées en estonien. Les demandes peuvent également être présentées en anglais lorsqu'elles émanent d'une personne physique domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne, d'un citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'une personne morale. Toute demande présentée au tribunal dans une autre langue est renvoyée au demandeur.
Dernière mise à jour:
29/03/2022
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