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CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
- Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
- Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
- Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
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Les textes relatifs au droit national de l’aide judiciaire sont :
- Loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
Ministère de la justice, Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes, Bureau de l'aide juridictionnelle
Adresse administrative: 13 Place Vendôme; 75042 Paris CEDEX 01; France
Tél.: +33 1 70 22 74 12
Courriel: baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
Les zones géographiques relevant de sa compétence sont la France métropolitaine, les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane et Réunion) et Saint-Pierre et Miquelon.
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Les courriers postaux à l'adresse suivante:
Ministère de la justice, Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes, Bureau de l'aide juridictionnelle : 13, place Vendôme - 75042 Paris CEDEX 01 - France
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
La langue qui doit être utilisée pour l'établissement de la demande est exclusivement le français.
Dernière mise à jour:
03/06/2021
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