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Lettonie
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
- Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
- Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
- Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
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Loi relative à l’aide juridictionnelle [Valsts nodrošinātās juridiskās palīdzības likums]
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
Nom: Administration nationale des cours et tribunaux (Tiesu administrācija)
Adresse: Antonijas iela 6, Riga
Code postal: LV-1010
Pays: Lettonie
Téléphone (inchangé): +371 80001801
Courriel: pasts@ta.gov.lv
Site web: https://www.ta.gov.lv/
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
La zone géographique de compétence de l’autorité réceptrice et expéditrice, à savoir de l’Administration nationale des cours et tribunaux, couvre tout le territoire de la République de Lettonie.
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Les demandes d’aide juridictionnelle doivent être introduites auprès de l’autorité compétente par courrier postal (Administration nationale des cours et tribunaux, Antonijas iela 6, LV-1010, Riga) ou envoyées assorties d’une signature électronique à l’adresse électronique officielle de l’autorité pasts@ta.gov.lv.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Le formulaire de demande peut être rempli en letton et en anglais.
Dernière mise à jour:
17/03/2024
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