Aide judiciaire

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Les Pays-Bas ont mis en œuvre la directive communautaire dans la loi existante sur l’aide judiciaire. Ils l’ont fait par loi du 19 février 2005 (Stb. 2005, 90) qui est entrée en vigueur le 2 mars 2005. Depuis cette date, les nouveaux articles 23a à 23k prévoient une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières à l’intérieur de l’Europe. Cette possibilité existait évidemment déjà depuis la date antérieure à laquelle la directive devait être transposée dans l'ordre juridique néerlandais, à savoir le 30 novembre 2004. (anglais PDF (28 Kb) en) (néerlandais PDF (211 Kb) nl)


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*saisie obligatoire

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

Le Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand) est à la fois l’autorité expéditrice et l’autorité réceptrice.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Les requêtes peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal.

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les requêtes doivent être présentées en néerlandais, en anglais, en allemand ou en français.

Dernière mise à jour: 13/05/2024

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