Contenu fourni par
Slovaquie
CONTENU
- Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
- Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
- Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
- Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Réglementation nationale: loi sur l’aide judiciaire
La loi nº 327/2005 Rec. sur l’octroi de l’aide judiciaire aux personnes en situation de dénuement matériel, modifiant et complétant la loi nº 586/2003 Rec. sur la profession d’avocat, modifiant et complétant la loi nº 455/1991 Rec. relative aux activités commerciales et artisanales («živnostenský zákon») telle que modifiée en dernier lieu, telle que modifiée par la loi nº 8/2005 Rec., qui s’applique depuis le 1er janvier 2006.
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
L’autorité de réception et de traitement compétente est le Centre d’aide juridictionnelle («Centrum právnej pomoci»). La demande est remise ou envoyée au bureau du Centre d’aide juridictionnelle du lieu de résidence permanente ou temporaire du demandeur.
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
Le Centre d’aide juridictionnelle est compétent pour l’ensemble du territoire de la République slovaque.
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
La demande est introduite sur un formulaire prévu à cet effet, par écrit, par voie électronique, avec une signature électronique avancée ou via le Portail de l’administration publique centrale («Ústredný portál verejnej správy»).
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Langues dans lesquelles la demande peut être introduite: slovaque.
Dernière mise à jour:
04/04/2024
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.