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Slovénie
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
- Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
- Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
- Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
Autorité réceptrice et expéditrice des demandes pour la République de Slovénie:
Ministrstvo za pravosodje (Ministère de la Justice)
Župančičeva 3
SLO-1000 Ljubljana
Téléphone: (+386) 1 369 53 42
Télécopieur: (+386) 1 369 57 83
Courriel: gp.mp@gov.si
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
Zones géographiques relevant de sa compétence:
le ministère de la justice est compétent pour le territoire de la République de Slovénie.
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Moyens de réception dont il dispose pour recevoir les demandes:
les demandes d’aide juridictionnelle doivent être envoyées par la poste.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Langues pouvant être utilisées pour compléter la demande: le slovène.
Dernière mise à jour:
04/07/2017
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