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Bulgarie
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Les juridictions et les autres autorités bulgares sont internationalement compétentes lorsque le demandeur ou le requérant est un ressortissant bulgare ou une personne morale immatriculée sur le territoire de la République de Bulgarie (article 4, premier alinéa, point 2, du Code de droit international privé).
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement ou d’un autre acte rendu dans un autre État membre de l’Union européenne sont présentées auprès du tribunal provincial (okrazhen sad) (article 623, premier alinéa, du Code de procédure civile).
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Sofia (article 623, sixième alinéa, première phrase, du Code de procédure civile).
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.L’arrêt de la Cour d’appel de Sofia peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême de cassation (article 623, sixième alinéa, deuxième phrase, du Code de procédure civile).
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