- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
Article 54 de la loi relative à la résolution des conflits de lois avec les dispositions d’autres pays dans certaines relations (Zakon o rješavanju sukoba zakona s propisima drugih zemalja u određenim odnosima)
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
Les tribunaux municipaux (općinski sudovi; sing. općinski sud) en matière civile, le tribunal civil municipal de Zagreb (Općinski građanski sud u Zagrebu) et les tribunaux de commerce (trgovački sudovi; sing. trgovački sud) en matière commerciale
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
Dans les affaires civiles, les recours peuvent être déposés devant les tribunaux de joupanie (županijski sudovi; sing. županijski sud) compétents par l’intermédiaire des tribunaux municipaux compétents tandis que dans les affaires commerciales, les recours doivent être déposés devant la cour de commerce d’appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud Republike Hrvatske) par l’intermédiaire des tribunaux de commerce.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Recours formé devant la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske).
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.