- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
Article 86 du code de procédure civile (Tsiviilkohtumenetluse seadustik).
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
Maakohus (tribunaux de région)
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Liste des autorités compétentes
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
Ringkonnakohus (cours de district)
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Liste des autorités compétentes
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Pourvoi devant le Riigikohus (Cour suprême)
Adresse: Lossi 17
Ville: Tartu
Code postal: 50093
Téléphone: +372 730 9002
Fax: +372 730 9003
Adresse électronique: info@riigikohus.ee
Site web: https://www.riigikohus.ee
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