- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
En Hongrie: article 57 du décret-loi nº 13 de 1979 relatif au droit international privé [a nemzetközi magánjogról szóló 1979. évi 13. törvényerejű rendelet].
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
En Hongrie: le törvényszék székhelyén működő járásbíróság [tribunal de district établi au siège de la cour régionale] et, à Budapest, le Budai Központi Kerületi Bíróság [tribunal d’arrondissement de Buda].
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
En Hongrie, la törvényszék [cour régionale]; à Budapest, la Fővárosi Törvényszék [cour de Budapest-Capitale].
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
En Hongrie, une felülvizsgálati kérelem [demande de contrôle juridictionnel].
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