- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
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Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- en Lituanie: l'article 31 du Code de procédure civile (Civilinis kodeksas).
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- en Lituanie, le Lietuvos apeliacinis teismas.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- en Lituanie, le Lietuvos apeliacinis teismas.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
- en Lituanie, le recours devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas.
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