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CONTENU
- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
Les articles 1103 et 1110 du Code de procédure civile (Kodeks postępowania cywilnego).
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
Le Sąd Okręgowy.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
Le Sąd Apelacyjny.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Un pourvoi en cassation auprès du Sąd Najwyższy
Dernière mise à jour:
17/09/2024
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