Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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Roumanie

Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


*saisie obligatoire

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Les règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, sont les suivantes:

en Roumanie: les articles 1066 à 1082 du titre I «Compétence internationale des tribunaux roumains» dans le livre VII «Procédure civile internationale» de la loi nº 134/2010 portant code de procédure civile

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Roumanie, le «tribunal» (article 1er, paragraphe 1, de l’article I ter de la loi nº 191/2007 portant approbation de l’ordonnance d’urgence du gouvernement nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l’application de certains règlements communautaires à compter de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, telle que modifiée et complétée ultérieurement, article 95, point 1, article 1099 et article 1103, paragraphe 1, du code de procédure civile)

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

En Roumanie, la «Curte de apel» (article 96, point 2, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile).

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Le recours (article 97, point 1, du code de procédure civile)

Dernière mise à jour: 18/10/2021

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