- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
Les règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, sont les suivantes:
en Roumanie: les articles 1066 à 1082 du titre I «Compétence internationale des tribunaux roumains» dans le livre VII «Procédure civile internationale» de la loi nº 134/2010 portant code de procédure civile
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- en Roumanie, le «tribunal» (article 1er, paragraphe 1, de l’article I ter de la loi nº 191/2007 portant approbation de l’ordonnance d’urgence du gouvernement nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l’application de certains règlements communautaires à compter de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, telle que modifiée et complétée ultérieurement, article 95, point 1, du code de procédure civile)
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
En Roumanie, la «Curte de apel» (article 96, point 2, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile).
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Le recours (article 97, point 1, du code de procédure civile)
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