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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

Ecosse

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Ecosse

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:

a) un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;

b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;

c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Écosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Sheriff Court, saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Écosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Sheriff Court;

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- un seul recours sur un point de droit.

Dernière mise à jour: 27/10/2020

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