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Slovaquie
CONTENU
- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
en Slovaquie: les articles 37 à 37 sexties de la loi n° 97/1963 relative au droit international privé et aux règles de procédure en la matière.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
en Slovaquie, le okresný súd.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
en Slovaquie, le okresný súd.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
en Slovaquie, le dovolanie.
Dernière mise à jour:
01/08/2022
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