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Slovaquie
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
en Slovaquie: les articles 37 à 37 sexties de la loi n° 97/1963 relative au droit international privé et aux règles de procédure en la matière.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
Le tribunal de district («okresný súd»), le tribunal de ville de Bratislava III («Mestský súd Bratislava III»), le tribunal de ville de Bratislava IV («Mestský súd Bratislava IV») et le tribunal de ville de Košice («Mestský súd Košice»).
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
Le tribunal de district («okresný súd»), y compris les tribunaux municipaux («mestské súdy»).
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Un pourvoi («dovolanie») est formé devant la Cour suprême de la République slovaque («Najvyšší súd Slovenskej republiky»). Le pourvoi doit être formé par l’intermédiaire du tribunal de district dont la décision est attaquée.
Dernière mise à jour:
26/07/2024
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