Formulaires relatifs à l’obtention des preuves (refonte)

Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1783

Le règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) tend à améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions dans le domaine de l’obtention de preuves. Il a remplacé le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil depuis le 1er juillet 2022.

Toutefois, l’obligation d’utiliser le système informatique décentralisé comme moyen de communication pour la transmission et la réception des demandes, formulaires et autres communications ne s’appliquera qu’à partir du 1er mai 2025 (premier jour du mois suivant la période de trois ans qui suit la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 25 [pour de plus amples informations, voir l’article 35 du règlement (UE) 2020/1783)].

Le règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. Entre le Danemark et les autres États membres, la convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale s’applique.

Le règlement prévoit trois modes d’obtention de preuves entre États membres: l’obtention de preuves par l’intermédiaire de la juridiction requise, l’exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante et l’exécution de la mesure d’instruction par des agents diplomatiques ou consulaires

La juridiction requérante est la juridiction ou autre autorité compétente éventuellement notifiée par l’État membre concerné devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l’engager. La juridiction requise est la juridiction d’un autre État membre compétente pour procéder à l’acte d’instruction demandé. L’organisme central est chargé de fournir des informations et de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion d’une demande.

Le règlement prévoit quatorze formulaires.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page sur l’obtention des preuves.

Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.

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Lien connexe

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’obtention des preuves PDF (80 Kb) fr

Dernière mise à jour: 01/07/2022

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