Obtention de preuves par vidéoconférence

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de cet État membre? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, cela est possible dans les deux cas. Cette obtention de preuves par vidéoconférence a lieu, en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement 1783/2020, conformément au droit national dont relève la juridiction requise (en Grèce, le décret présidentiel 142/2013 et l’article 393, paragraphe 3, du CPC), tandis que, conformément au paragraphe 3 du même article, la juridiction requérante peut demander que la demande soit exécutée selon une procédure spéciale prévue par le droit national dont elle relève, et la juridiction requise exécute la demande conformément à la procédure spéciale, à moins que cela ne soit incompatible avec le droit national dont elle relève ou qu’elle ne soit pas en mesure de le faire en raison de difficultés pratiques majeures.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Il n’y a pas de restrictions en la matière. Tous les participants au procès peuvent faire l’objet d’une audition par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’y a pas de restrictions en la matière, à l’exception de l’enregistrement de la vidéoconférence avec image (article 2, paragraphe 3, du décret présidentiel 142/2013).

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L’audition peut avoir lieu dans une salle d’audience ou de bureau de tribunal convenablement aménagée, qui a été certifiée par décision du chef de juridiction notifiée au ministre de la Justice, ou dans une salle de l’autorité consulaire grecque à l’étranger.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est autorisé et disponible, avec son et sans image, et les procès-verbaux des vidéoconférences sont conservés au greffe du tribunal ou de l’autorité consulaire grecque à l’étranger.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?

a) La procédure se déroule en grec et, si nécessaire, en présence d’un interprète, b) la procédure se déroule dans la langue de la juridiction requérante, avec traduction simultanée en grec par un interprète.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir et où leur présence est-elle requise: a) lorsque l’audition est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?

Chaque partie est chargée de trouver et de rémunérer un interprète, lorsque le témoin, la partie ou l’expert présenté pour audition par vidéoconférence ne maîtrise pas le grec. Les interprètes doivent se trouver dans la même salle que le juge en charge de la procédure de vidéoconférence ou avec le chef de l’autorité consulaire grecque à l’étranger.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre: a) lorsque l’audition est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves? Dans les deux cas, au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Dans les deux cas, les modalités de déroulement de l’audition sont déterminées après consultation des juges compétents de la juridiction requérante et de la juridiction requise, par tout moyen de communication approprié, tel que le téléphone, le courrier électronique et la télécopie.

Les contacts sur les questions pratiques relatives à la programmation et au déroulement de la vidéoconférence se font à la diligence des fonctionnaires compétents des tribunaux et, par tout moyen approprié, sous le contrôle des juges compétents susmentionnés.

Dans le cadre de la consultation susmentionnée des juges compétents, le juge de la juridiction requise informe la personne à entendre de la date et du lieu d’audition, conformément aux dispositions de la loi du lieu d’exécution, en temps utile, afin que l’audition puisse avoir lieu.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Chaque partie est chargée de trouver et de rémunérer un interprète, lorsque le témoin, la partie ou l’expert présenté pour audition par vidéoconférence ne maîtrise pas le grec. Les honoraires sont versés directement par la partie à l’interprète.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que l’audition est organisée sur une base volontaire?

Elle en est informée par le juge compétent de la juridiction requise.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Le juge qui conduit l’audience contrôle l’identité de la personne auditionnée. Pour l’identification d’une personne qui n’est pas sur place, le juge est assisté par le greffier ou la personne mandatée par le consul.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?

Le juge en charge de l’audience demande au témoin, expert, etc. entendu s’il souhaite prêter serment civil ou religieux. Il en va de même pour l’interprète avant qu’il ne prenne ses fonctions.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

La présence des fonctionnaires du tribunal est prévue avant et pendant la vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Aucune.