Obtention de preuves par vidéoconférence

Lettonie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de cet État membre? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Le juge statue sur l’utilisation de la vidéoconférence par les représentants de l’autre pays dans un délai raisonnable, en contactant séparément le requérant avant le début de la vidéoconférence.

Le juge décide dans toutes les matières à la lumière de la loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums).

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Les témoins comme les experts peuvent être interrogés.

L’article 108, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile prévoit qu’un témoin peut également être interrogé par vidéoconférence, grâce à un lien accessible depuis le lieu où le témoin se trouve ou depuis un endroit spécialement équipé à cet effet.

De même, l’article 122 de la loi sur la procédure civile prévoit qu’un expert peut également être interrogé par vidéoconférence, grâce à un lien accessible depuis le lieu où l’expert se trouve ou depuis un endroit spécialement équipé à cet effet.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

À l’appréciation du tribunal.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

La loi sur la procédure civile prévoit le recours à la vidéoconférence depuis le lieu où la personne concernée se trouve ou depuis un endroit spécialement équipé à cet effet.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Conformément à l’article 61 de la loi sur la procédure civile, l’audience est enregistrée dans son intégralité à l’aide de moyens techniques. Le matériel obtenu par enregistrement sonore ou d’autres moyens techniques est inclus dans le dossier judiciaire et archivé avec celui-ci ou placé et stocké dans le système d’information du tribunal.

En ce qui concerne le droit des parties à la procédure d’enregistrer les audiences, l’article 152, paragraphe 3, de la loi sur la procédure civile dispose que la procédure judiciaire peut faire l’objet d’un enregistrement écrit ou autre, pour autant que le déroulement de l’audience n’en soit pas perturbé. Le recours à des appareils photographiques et à l’enregistrement vidéo n’est possible qu’avec la permission du juge. Avant de statuer sur ce point, le juge entend l’opinion des parties à la procédure.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?

a) Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement relatif à l’obtention des preuves, la juridiction requise exécute la demande conformément au droit national dont elle relève. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile, les procédures lettonnes se tiennent dans la langue officielle.

b) En cas d’exécution directe conformément aux articles 19 à 21 du règlement relatif à l’obtention des preuves, l’audience a également lieu dans la langue officielle car, en vertu de l’article 689, paragraphe 4, de la loi sur la procédure civile, la juridiction participant à l’exécution d’un acte d’instruction demandé par un pays étranger est celle dans le ressort de laquelle se trouve la source de la preuve.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir et où leur présence est-elle requise: a) lorsque l’audition est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?

Article 691 de la loi sur la procédure civile. Exécution d’un acte d’instruction demandé par un pays étranger en présence et avec la participation des parties ou des représentants de la juridiction étrangère compétente.

1) La juridiction qui exécute un acte d’instruction demandé par un pays étranger conformément à l’article 13 ou l’article 14 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil informe les représentants de la juridiction étrangère compétente ou les parties et leurs représentants du moment et du lieu où il sera procédé à l’exécution de la mesure d’instruction et des conditions de leur participation.

2) La juridiction vérifie si les représentants de la juridiction étrangère compétente ou les parties ou leurs représentants ont besoin des services d’un interprète.

3) Si les personnes visées au paragraphe 1 de cet article ne comprennent pas la langue officielle et qu’aucune difficulté pratique majeure n’est recensée, alors, à la demande des représentants de la juridiction étrangère compétente ou des parties ou de leurs représentants, un interprète prend part à l’acte d’instruction.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre: a) lorsque l’audition est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves? Dans les deux cas, au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Dans les deux cas, la demande d’assistance judiciaire doit être déposée dans un délai raisonnable, de préférence au moins 60 jours avant la vidéoconférence prévue.

Avant la vidéoconférence prévue, il convient de réserver un laps de temps au test de la connexion.

Une demande de vidéoconférence doit indiquer les paramètres techniques requis.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Article 694 de la loi sur la procédure civile. Coûts afférents à l’exécution d’un acte d’instruction demandé par un pays étranger

1. Dans les cas prévus à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil, une juridiction peut demander à la juridiction compétente d’un pays étranger de verser une avance au regard des frais de l’expert jusqu’à l’exécution de l’acte d’instruction demandé par le pays étranger concerné.

2. Dans les cas prévus à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil, une juridiction peut demander à la juridiction compétente d’un pays étranger le remboursement des frais suivants après l’exécution de l’acte d’instruction demandé par le pays étranger concerné:

1) les honoraires payables aux experts et aux interprètes;

2) les frais liés à l’exécution de l’acte d’instruction si, à la demande de l’autorité compétente étrangère, cette exécution a eu lieu selon les procédures du pays étranger;

3) les frais liés à l’exécution de l’acte d’instruction si, à la demande de l’autorité compétente étrangère, cette exécution a eu lieu par des moyens techniques.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que l’audition est organisée sur une base volontaire?

Le pays étranger prépare les éléments pertinents pour l’information de la personne concernée.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Le tribunal vérifie l’identité de la personne conformément aux dispositions de la loi sur la procédure civile.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?

Une telle procédure n’est pas établie dans la loi sur la procédure civile, mais l’autorité compétente étrangère peut demander au tribunal de statuer sur la question de la prestation de serment.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Avant la date de la vidéoconférence et avant l’établissement de son mode test, les parties échangent des précisions sur leurs paramètres techniques et les coordonnées des personnes concernées (les personnes se trouvant au tribunal et la personne au sein de l’institution qui fournit l’assistance technique).

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Les informations techniques et les spécifications techniques sont requises.

Dernière mise à jour: 13/02/2024

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