Obtention de preuves par vidéoconférence

Malte
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de cet État membre? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Les preuves détenues par les personnes entendues par vidéoconférence peuvent être recueillies directement par la juridiction de l’État membre requérant à la suite de demandes formulées en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves. L’autorité compétente peut charger une juridiction maltaise de participer à l’exécution d’un acte d’instruction en vertu de l’article 19, paragraphe 4, du règlement sur l’obtention des preuves. Dans ce cas et à cette fin, la juridiction maltaise peut désigner un auxiliaire de justice, conformément à l’article 97A, paragraphe 3, du code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte).

Dans le cas de demandes présentées en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves, la juridiction requise peut, à sa seule discrétion, autoriser que l’acte d’instruction soit exécuté par vidéoconférence, sous réserve des conditions et des instructions qu’elle juge nécessaires. Cette disposition est régie par l’article 622B du code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte). En vertu de cette disposition, la juridiction requise peut également exiger que l’acte d’instruction par vidéoconférence soit exécuté avec la participation de la juridiction requérante, le cas échéant.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Aucune restriction de ce type n’est imposée. Les témoins, les experts et les parties peuvent tous être entendus par vidéoconférence, à moins que cela ne soit contraire aux principes fondamentaux du droit national. Les mêmes règles s’appliquent en matière de compétence des témoins, que le témoin soit entendu en personne ou par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Aucune restriction de ce type n’est imposée, sous réserve que la demande de procéder à l’exécution d’un acte d’instruction ne soit pas contraire aux principes fondamentaux du droit national.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L’article 622B, paragraphe 2, du code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte) laisse à la discrétion de la juridiction requise le choix du lieu où se déroulera l’audition par vidéoconférence. Dans la pratique, la vidéoconférence est souvent organisée dans le palais de justice.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui, l’enregistrement audio ou vidéo de toutes les preuves est autorisé au moyen du système d’enregistrement des tribunaux existant, conformément à l’article 622B, paragraphe 1, du code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte).

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?

Dans le cas de demandes présentées en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves, l’audition doit se dérouler en maltais ou en anglais, selon le cas, conformément à l’article 2 de la loi sur les procédures judiciaires relatif à l’utilisation de la langue anglaise (chapitre 189 des lois de Malte). Si la personne qui dépose ne comprend ni le maltais ni l’anglais, la juridiction requise peut faire appel à un interprète.

Dans le cas de demandes présentées en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves, la langue de l’audition dépend de la question de savoir si les preuves doivent être obtenues avec la participation d’une juridiction maltaise ou d’un auxiliaire judiciaire désigné (voir la réponse à la question nº 1).

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir et où leur présence est-elle requise: a) lorsque l’audition est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?

Dans le cas de demandes présentées en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves, les interprètes sont désignés par la juridiction requise, conformément à l’article 596 du code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte), et leurs frais provisionnels sont à la charge de la partie qui produit le témoin. Les interprètes doivent être situés à l’endroit où la juridiction requise ordonne la tenue de l’audition (voir la réponse à la question nº 4).

Dans le cas de demandes présentées en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves, il appartient à la juridiction requérante de désigner les interprètes de la localisation de leur choix.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre: a) lorsque l’audition est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves? Dans les deux cas, au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Dans le cas de demandes présentées en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves, la personne à entendre est citée à comparaître par voie d’ordonnance à l’heure et au lieu indiqués. L’ordonnance doit être émise au moins un mois avant la tenue de l’audition afin que la personne à entendre dispose d’un délai suffisant pour la recevoir.

Dans le cas de demandes présentées en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves, la personne à entendre peut être informée de la date et du lieu de l’audition directement par la juridiction requérante. Sinon, la personne à entendre est informée de l’heure et du lieu de l’audition par l’autorité compétente par courrier électronique ou par téléphone. À cet effet, la juridiction requise doit fournir les coordonnées de la personne à entendre.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Le recours à la vidéoconférence est gratuit.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que l’audition est organisée sur une base volontaire?

Il appartient à la juridiction requérante, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement sur l’obtention des preuves, de s’assurer, avant de présenter sa demande de procéder à l’exécution directe de l’acte d’instruction, que l’exécution de l’acte d’instruction se fait sur une base volontaire.

Lorsque la juridiction requérante ne peut pas fournir les coordonnées de la personne à entendre (comme indiqué à la question nº 8), il est généralement considéré que l’exigence visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement sur l’obtention des preuves n’est pas remplie, à moins qu’il n’existe d’autres moyens de vérification du respect de cette disposition dans le cadre de la coopération mutuelle entre la juridiction requérante et la juridiction requise ou entre les autorités compétentes.

En outre, lorsqu’une juridiction ou un auxiliaire de justice maltais a été chargé de participer à l’audition en vertu de l’article 19, paragraphe 4, du règlement sur l’obtention des preuves, la juridiction ou l’auxiliaire de justice, selon le cas, peut informer directement la personne à entendre du caractère volontaire de l’exécution de l’acte d’instruction.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Lorsqu’une demande est présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves, la juridiction requise établit l’identité de la personne à entendre et procède, si nécessaire, à une vérification à l’aide de la carte d’identité ou du passeport de cette même personne. Dans la pratique, le témoin est souvent invité dans un premier temps à décliner son nom sous serment.

Lorsqu’une demande est présentée en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves, il appartient à la juridiction requérante de vérifier l’identité de la personne à entendre.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?

En règle générale, en droit national, la prestation de serment précédant un témoignage est régie par le code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte). Un témoin de confession catholique romaine prête serment selon la coutume des personnes appartenant à cette confession; et un témoin qui n’est pas de cette confession prête serment de la manière qu’il considère la plus contraignante pour sa conscience. Les témoins jurent de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Toutefois, il n’existe pas d’exigences nationales en matière prestation de serment applicables en cas d’exécution directe de l’acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves. Il appartient à la juridiction requérante de faire prêter serment conformément au droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

La personne de contact est la suivante:

Nathalie Cutajar, commis confirmé

Contact: +356 25902346

nathalie.cutajar@courtservices.mt

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Avant la date de l’audition, la juridiction requérante est invitée à fournir les renseignements suivants:

  1. le fuseau horaire;
  2. la date et l’heure du rendez-vous visant à tester le matériel;
  3. l’adresse IP fixe;
  4. les coordonnées de la personne de contact chargée des aspects techniques.
Dernière mise à jour: 05/04/2024

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