Obtention de preuves par vidéoconférence

Suède
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de cet État membre? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, on peut obtenir des preuves par vidéoconférence, avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant ou directement par une juridiction de cet État membre.

Le paragraphe 5 de la loi (2003:493) relative au règlement UE sur l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (règlement relatif à l’obtention de preuves) dispose que l’obtention des preuves doit être exécutée par le tribunal de première instance et que si l’obtention de preuves n’a pas lieu à l’audience, ce sont les dispositions du code de procédure judiciaire relatives à l’obtention de preuves qui s’appliquent (chap. 35, paragraphes 8-11 du code), sauf disposition contraire du règlement.

Dans les cas où le règlement sur l’obtention des preuves n’est pas applicable, des dispositions sur l’obtention des preuves sont prévues dans d’autres lois, par exemple, la loi (1946:816) relative à l’obtention des preuves auprès d’une juridiction étrangère.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Toutes les parties qui seront entendues dans une affaire peuvent être entendues par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’existe aucune restriction particulière.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L’obtention des preuves a lieu devant le tribunal de première instance. Sinon, il n’existe pas de restrictions particulières.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui, il est autorisé et des moyens sont disponibles.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?

a) L’audition doit être menée en suédois, mais la juridiction a la possibilité de faire appel à un interprète.

b) Cela dépend des règles de l’État requérant.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir et où leur présence est-elle requise: a) lorsque l’audition est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?

a) Pour les auditions menées en Suède, il appartient à la juridiction suédoise de statuer sur le recours à un interprète et, le cas échéant, d’en préciser les modalités.

b) La juridiction requise peut, si nécessaire, demander l’assistance des services du gouvernement, qui constituent l’organisme central aux fins de l’application du règlement relatif à l’obtention des preuves, pour trouver un interprète. Les services du gouvernement et la juridiction requise peuvent convenir des modalités de participation de l’interprète à l’audition (article 20, paragraphe 2, du règlement relatif à l’obtention des preuves).

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre: a) lorsque l’audition est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 12 à 14 du règlement sur l’obtention des preuves; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves? Dans les deux cas, au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

a) La juridiction compétente doit envoyer une convocation à la personne à entendre. La convocation doit indiquer la date et le lieu de l’audition. Bien qu’il n’existe aucune prescription légale quant au délai à accorder lors de la fixation de la date de l’audition, il convient de laisser à la personne convoquée suffisamment de temps (un «délai raisonnable») pour se conformer à la citation à comparaître.

b) Cela dépend des règles de l’État requérant.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

La juridiction compétente doit, si la juridiction suédoise l’exige, supporter les frais d’experts et d’interprètes, les frais engendrés par la demande d’exécution selon une procédure spéciale ainsi que les frais liés aux techniques de communication utilisées, telles que les vidéo- et téléconférences (voir article 22, paragraphe 2, et article 12, paragraphes 3 et 4, du règlement relatif à l’obtention des preuves).

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que l’audition est organisée sur une base volontaire?

C’est la juridiction requérante qui doit informer la personne concernée qu’en application de l’article 19 du règlement sur l’obtention des preuves, l’audition se déroulera sur une base volontaire.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Il n’existe pas de procédure particulière définie pour le contrôle de l’identité dans ce contexte.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu des articles 19 à 21 du règlement sur l’obtention des preuves?

En règle générale, la prestation de serment est soumise aux règles nationales; il n’existe pas de conditions ni d’informations particulières pour l’application de l’article 19.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Chaque juridiction dispose de personnel compétent capable de faire fonctionner le matériel de vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

En règle générale, aucun renseignement supplémentaire n’est requis.

Dernière mise à jour: 18/09/2023

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