Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Allemagne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

On entend par signification la notification, à effectuer et à authentifier dans les formes prescrites par la loi, d’actes au destinataire de la signification, c’est-à-dire à la personne à laquelle un acte doit être signifié. On entend par notification la possibilité donnée à une personne de prendre connaissance des actes qui lui sont destinés. La signification doit garantir la prise de connaissance effective d’un acte par le destinataire de la signification ou au moins lui assurer la possibilité d’en prendre connaissance. Dans le même temps, la signification sert à prouver à quel moment et de quelle manière un acte a été transmis à un destinataire.

Dans les procédures judiciaires, la signification a pour objet de préserver le droit d’être entendu et le droit à un procès équitable. C’est pour cette raison qu’il existe des procédures spécifiques pour la signification des actes.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

En Allemagne, la loi n’énumère pas de manière exhaustive quels sont les actes qui doivent être signifiés officiellement. La signification officielle s’impose toujours lorsque cette forme de notification est opportune, voire obligatoire, par exemple parce que ce n’est qu’à partir de la notification que des droits sont fondés ou que des délais commencent à courir. Les dispositions du Zivilprozessordnung (ZPO, code de procédure civile allemand) définissent en partie les documents qui doivent être signifiés. Sont, par exemple, à signifier de par la loi les actes introductifs d’instance dans les procédures judiciaires et les décisions judiciaires susceptibles de recours.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Différentes personnes peuvent signifier un acte selon qu’il s’agit d’une signification d’office, régie par les articles 166 à 190 du ZPO, ou d’une signification à l’initiative des parties, régie par les articles 191 à 195 du ZPO.

La signification d’office constitue le cas le plus fréquent. Conformément à l’article 168, paragraphe 1, du ZPO, elle est en principe effectuée par le greffe du tribunal devant lequel une procédure judiciaire est pendante. Le greffe peut confier la signification à un prestataire de services postaux ou à un employé de justice ou procéder lui-même à la signification.

Une signification à l’initiative des parties a lieu uniquement dans les cas autorisés ou prescrits par la loi. Conformément à l’article 192 du ZPO, elle est en principe effectuée par l’huissier de justice. Celui-ci est mandaté à cet effet soit directement par les parties, soit indirectement par le greffe du tribunal saisi. Cet huissier peut à son tour confier l’exécution de la signification à un prestataire de services postaux, conformément à l’article 194 du ZPO.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Toute autorité allemande invitée par une entité étrangère à procéder à une signification en Allemagne s’efforce normalement de trouver l’adresse actuelle du destinataire de la signification si elle constate que ce dernier n’habite pas à l’adresse indiquée dans la demande de signification ou si son adresse est indiquée de façon incomplète ou erronée dans la demande de signification. Néanmoins, il s’agit d’une prestation volontaire de l’autorité allemande, à laquelle elle n’est pas tenue.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Les entités publiques étrangères et les particuliers étrangers peuvent, en vertu de l’article 44 du Bundesmeldegesetz (BMG, loi sur les déclarations domiciliaires), obtenir sur demande non motivée auprès des autorités domiciliaires allemandes un «relevé simple de registre domiciliaire» concernant une personne donnée.

Le relevé simple de registre domiciliaire comprend:

  • le nom,
  • les prénoms, en indiquant le prénom usuel,
  • un titre académique de «docteur»,
  • les adresses actuelles,
  • la mention du décès de la personne, le cas échéant.

La demande doit être adressée à l’autorité domiciliaire compétente. Il s’agit en général de la mairie de la commune ou de la ville où se trouve le domicile supposé de la personne en question. De plus en plus de communes offrent la possibilité d’obtenir un relevé de registre domiciliaire par voie électronique via l’internet.

Le relevé de registre domiciliaire donne lieu à la perception d’une redevance. Le montant de la redevance varie selon les Länder.

Le relevé de registre domiciliaire ne peut être délivré que si les indications fournies par l’entité requérante permettent d’identifier concrètement la personne en question; toute transmission d’une «liste de résultats» est donc exclue. En outre, la personne ou l’entité qui demande le relevé doit déclarer qu’elle n’utilisera pas les données à des fins de publicité ou de commerce d’adresses.

Un relevé de registre domiciliaire ne peut être délivré lorsque les informations relatives à la personne concernée sont bloquées conformément à l’article 51 ou lorsqu’un avis de blocage conditionnel a été enregistré conformément à l’article 52 du BMG et si une atteinte aux intérêts dignes de protection ne peut être exclue.

Dans le cadre des activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d’application du droit de l’Union européenne, les entités publiques d’autres États membres de l’Union européenne, les entités publiques d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, les institutions et organes de l’Union européenne ou les institutions et organes de la Communauté européenne de l’énergie atomique peuvent se voir communiquer, dans la mesure nécessaire à l’exécution des tâches de l’entité requérante, un ensemble de données dépassant le volume susmentionné conformément à l’article 35 du BMG.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, l’Allemagne apporte son assistance dans le cadre de recherches d’adresses en fournissant, sur le portail européen e-Justice, des informations détaillées sur la façon de trouver les adresses des destinataires en Allemagne.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Le mode de signification le plus souvent appliqué est la signification d’office. Elle est habituellement effectuée par un prestataire de services postaux. Conformément à l’article 176, paragraphe 2, du ZPO, le greffe passe, en l’occurrence, un ordre de signification au prestataire de services postaux en lui remettant l’acte à signifier dans une enveloppe fermée accompagnée d’un imprimé qui servira de certificat de signification. Le prestataire de services postaux procède à la signification, remplit le certificat de signification et le retourne dans les meilleurs délais au greffe du tribunal.

La remise de l’acte à signifier au destinataire de la signification est régie par l’article 177 du ZPO et peut s’effectuer partout, c’est-à-dire que le prestataire chargé de la signification n’est pas tenu de l’effectuer en un lieu précis. Si le destinataire n’a pas la capacité d’ester en justice, la signification doit être adressée à son représentant légal, conformément à l’article 170, paragraphe 1, première phrase, du ZPO.

Il existe certains modes alternatifs de signification. Conformément à l’article 171 du ZPO, la signification peut aussi être faite à un représentant mandaté du destinataire. Dans une procédure judiciaire, l’acte est habituellement signifié à l’avocat représentant le destinataire contre accusé de réception, conformément aux articles 172 et 174 du ZPO. L’avocat envoie l’accusé de réception au tribunal.

Si les deux parties à une procédure judiciaire sont représentées par un avocat, la signification peut alors également être effectuée d’avocat à avocat, conformément à l’article 195 du ZPO. Ceci vaut également pour les actes qui doivent être signifiés d’office, à moins qu’une décision judiciaire ne doive être communiquée simultanément à la partie adverse. L’acte en question doit comporter une déclaration stipulant que la signification sera effectuée d’avocat à avocat. La preuve de la signification est ici également représentée par l’accusé de réception.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Conformément aux articles 173 et 130a du ZPO, les documents électroniques peuvent en principe être signifiés par voie électronique dans toutes les procédures civiles par un moyen de transmission sécurisé [courrier électronique sécurisé (De-Mail), boîtes aux lettres électroniques spéciales, compte utilisateur conforme à l’Onlinezugangsgesetz (OZG, loi sur l’accès en ligne)]. Les avocats, notaires, huissiers, les conseillers fiscaux à partir du 1er janvier 2023, de même que les autorités, collectivités ou établissements publics et, à partir du 1er janvier 2024, toute autre personne dont la profession peut laisser présumer une plus grande fiabilité sont tenus de mettre en place un moyen de transmission sécurisé pour les significations par voie électronique. Une signification électronique aux autres parties à la procédure n’est possible que si elles ont expressément consenti à la signification de documents électroniques pour la procédure en cause ou, dans le cas de personnes morales, de manière générale.

Les avocats, notaires, huissiers, conseillers fiscaux et toute autre personne dont la profession peut laisser présumer une plus grande fiabilité, de même que les autorités, collectivités ou établissements publics peuvent également être signifiés par fax. L’accusé de réception portant la date et la signature du destinataire constitue une preuve suffisante de la signification par fax. L’accusé de réception peut être retourné au tribunal sur formulaire papier, par fax ou sous forme de document électronique.

Une signification par SMS n’est pas possible.

La signification électronique de documents électroniques est autorisée pour tous les types de procédures prévus par le ZPO.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

Une signification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes n’est actuellement possible que sous la forme prévue à l’article 19, paragraphe 1, point a).

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Une signification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes n’est pas encore possible à l'heure actuelle.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Une réponse conjointe est apportée aux questions 7.1 à 7.3.

Si une signification directe au destinataire de l’acte s’avère impossible, une signification dite «indirecte» peut alors être effectuée. La signification indirecte peut prendre les formes suivantes:

a) Signification indirecte à un «destinataire de substitution» (article 178 du ZPO)

La principale possibilité de signification indirecte est la signification à un destinataire de substitution au sens de l’article 178 du ZPO. Si le destinataire effectif de la signification est absent de son domicile, des locaux où il exerce sa profession ou de l’établissement collectif (par exemple un établissement pénitentiaire ou un hôpital) où il vit, une signification indirecte peut être effectuée par remise de l’acte à l’une des personnes suivantes:

  • au domicile du destinataire, à un membre adulte de la famille, un employé familial ou un adulte y habitant en permanence;
  • dans les locaux où le destinataire exerce sa profession, à une personne qui y est employée;
  • dans un établissement collectif, au directeur ou au représentant dûment habilité à cet effet.

Conformément à l’article 178, paragraphe 2, du ZPO, toute signification indirecte aux personnes susmentionnées est toutefois interdite si ces personnes sont impliquées dans le litige en tant que partie adverse de la personne à qui l’acte doit être signifié. En cas de signification indirecte à un «destinataire de substitution», la signification est réputée effectuée à la remise de l’acte au destinataire de substitution.

b) Signification indirecte par mise à la boîte à lettres conformément à l’article 180 du ZPO

Si une signification indirecte à un destinataire de substitution ne peut pas être effectuée au domicile ou dans les locaux à usage professionnel du destinataire de la signification, il est possible d’y procéder par mise à la boîte à lettres, conformément à l’article 180 du ZPO. L’acte doit alors être mis dans la boîte à lettres du domicile du destinataire ou du local où il exerce sa profession. La signification est réputée avoir lieu à la mise à la boîte à lettres.

c) Signification indirecte par dépôt conformément à l’article 181 du ZPO

Si une signification indirecte par remise à l’établissement où vit le destinataire de l’acte ou par mise dans sa boîte à lettres s’avère impossible, la signification indirecte de l’acte doit être effectuée par dépôt conformément à l’article 181 du ZPO. Ce dépôt peut avoir lieu soit au greffe du tribunal cantonal de première instance («Amtsgericht») dans le ressort duquel se trouve le lieu où l’acte doit être signifié, soit, si l’exécution de la signification a été confiée à la poste, dans un bureau défini par la poste dans la localité où l’acte doit être signifié ou dans celle où se trouve ce tribunal. Un avis écrit de dépôt doit être transmis au destinataire par la voie habituellement utilisée pour les lettres ordinaires. Si ce n’est pas possible, cet avis doit être attaché à la porte du domicile du destinataire ou des locaux où il exerce sa profession ou de l’établissement où il vit. La signification est réputée avoir lieu à la remise de l’avis écrit de dépôt.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire de l’acte est certes présent à son domicile, dans les locaux où il exerce sa profession ou dans l’établissement collectif où il vit, mais refuse d’accepter le document, il convient de distinguer:

si le refus d’accepter le document est justifié, une nouvelle signification doit être effectuée. Un refus d’acceptation est par exemple justifié si l’adresse est incorrecte ou si la désignation du destinataire est imprécise;

si le refus n’est pas justifié, le document doit être laissé au domicile du destinataire ou sur les lieux où il exerce sa profession, conformément à l’article 179 du ZPO. Si le destinataire n’a pas de domicile ou de locaux professionnels, l’acte doit être retourné à son expéditeur. Un refus d’acceptation injustifié a pour effet que le document est réputé avoir été signifié.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 2 mars 2017 dans l’affaire C‑354/15, Henderson, la signification par les services postaux avec accusé de réception est également effectuée par remise à un tiers si elle a lieu au domicile du destinataire. Cette disposition s’applique uniquement aux adultes qui se trouvent au domicile du destinataire prévu, qu’il s’agisse de membres de la famille résidant à la même adresse ou de personnes employées par lui. Conformément à l’article 18‑003, point 4.1, des dispositions de la convention postale universelle, l’avis de réception peut aussi être signé par une autre personne autorisée en vertu de dispositions nationales à prendre réception de l’envoi.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Conformément à l’article 19‑104, point 5.3, des dispositions de la convention postale universelle, lorsqu’un envoi n’a pu être distribué, la poste doit le garder à la disposition du destinataire. Deutsche Post AG ne remet un envoi recommandé qu’au destinataire en personne ou à une personne mandatée par écrit par le destinataire. Dans son arrêt du 2 mars 2017 dans l’affaire C‑354/15, Henderson, la Cour de justice de l’Union européenne déclare qu’une signification ou notification au sens de l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes n’est considérée comme ayant été effectuée que si l’accusé de réception ou envoi équivalent a été complété par le destinataire de la signification ou de la notification, ou un destinataire suppléant. En cas d’absence d’accusé de réception de l’envoi, il y a donc lieu de supposer une absence de signification.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Conformément à l’article 19‑104, point 5.3, des dispositions de la convention postale universelle, le délai de garde est fixé par la réglementation nationale. Il ne doit toutefois pas dépasser un mois. Dans des circonstances très exceptionnelles, il peut aller jusqu’à deux mois. Deutsche Post AG garde pendant une semaine les envois pour lesquels un avis de passage a été déposé. Le préposé à la distribution laisse dans la boîte à lettres du destinataire un avis de passage précisant où et quand l’envoi peut être retiré.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Il existe différentes preuves écrites de la signification de l’acte. À titre de preuve de la signification, l’agent mandaté doit généralement rédiger sur le formulaire prévu à cet effet, conformément à l’article 182 du ZPO, un certificat de signification puis transmettre ce certificat dans les meilleurs délais au greffe du tribunal. Ce certificat contient tous les renseignements nécessaires pour prouver l’exécution de la signification, et notamment:

  • la désignation de la personne à qui l’acte doit être signifié,
  • la désignation de la personne à qui l’acte a été remis,
  • le lieu, la date et, sur ordre du tribunal, également l’heure de la signification,
  • les nom, prénom et signature de l’agent qui a effectué la signification ainsi que, le cas échéant, les coordonnées de l’entreprise mandatée ou de l’autorité requise.

Si la signification est effectuée à l’initiative des parties, le certificat de signification doit être transmis, conformément à l’article 193, paragraphe 4, du ZPO, à la partie pour laquelle la signification a été effectuée.

Conformément à l’article 169, paragraphe 1, du ZPO, le greffe certifie, sur demande, le moment auquel la signification a été effectuée.

En cas de signification indirecte, la raison justifiant la signification indirecte doit toujours être indiquée dans le certificat. Si la signification indirecte a été opérée par dépôt, il faut également mentionner dans le certificat de signification le mode de transmission utilisé pour l’avis écrit de dépôt. En cas de refus injustifié d’accepter le document, il faut indiquer dans le certificat qui a refusé l’acceptation et mentionner que la lettre a été laissée sur les lieux de la signification ou qu’elle a été retournée à l’expéditeur.

Un certificat de signification n’est pas nécessaire dans certains cas:

  • si la signification a été effectuée par remise en mains propres au greffe du tribunal, la mention, portée dans le dossier et sur l’acte, que la signification a été effectuée et quand, vaut preuve de la signification, conformément à l’article 174, deuxième phrase, du ZPO;
  • si l’acte a été signifié à un avocat, un accusé de réception de l’avocat est preuve suffisante de la signification, conformément à l’article 175 du ZPO;
  • si la signification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, cet accusé de réception est preuve suffisante, conformément à l’article 176, paragraphe 1, deuxième phrase, du ZPO. Il en est de même en cas de signification effectuée à l’étranger par lettre recommandée avec accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes et article 183, paragraphe 2, deuxième phrase, première moitié de phrase, et paragraphe 5, première phrase, du ZPO);
  • si une signification est effectuée à l’étranger en recourant aux services des autorités étrangères ou par l’intermédiaire de représentations consulaires allemandes, la preuve de la certification est apportée par un certificat de l’autorité requise [article 16 du Konsulargesetz (loi sur l’exercice des fonctions consulaires), article 183, paragraphe 5, deuxième phrase, du ZPO];
  • si une signification est effectuée par voie électronique, un accusé de réception à renvoyer suffit, conformément à l’article 173, paragraphe 3, du ZPO, en cas de signification à des avocats, notaires, huissiers, conseillers fiscaux et à toute autre personne dont la profession peut laisser présumer une plus grande fiabilité, de même qu’à des autorités, collectivités ou établissements publics. Il n’existe pas de preuve écrite en cas de signification à d’autres destinataires. Dans ce cas, conformément à l’article 173, paragraphe 4, du ZPO, le document électronique est réputé avoir été signifié le troisième jour suivant la date de réception indiquée sur l’accusé de réception automatique, si le destinataire ne prouve pas qu’il n’a pas eu accès au document électronique ou qu’il y a eu accès tardivement.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Une signification qui n’est pas faite dans les formes prescrites par le Zivilprozessordnung est en principe nulle et non avenue. Toutefois, conformément à l’article 189 du ZPO, un tel vice de signification peut être régularisé si l’acte est effectivement parvenu à la personne à laquelle la signification, conformément au Zivilprozessordnung, s’adressait ou pouvait s’adresser. Dans ce cas, l’acte est réputé avoir été signifié au moment de sa réception effective. Le vice de signification se trouve ainsi régularisé.

Dans le cas où ni le destinataire ni une autre personne à laquelle la signification pouvait s’adresser conformément au Zivilprozessordnung (par exemple, un membre adulte de la famille du destinataire) ne reçoit l’acte, toute possibilité de régularisation est exclue. La signification est nulle et non avenue et doit être renouvelée.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Non.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Il existe en principe des frais pour la signification d’un acte par le tribunal. Toutefois, dans les procédures judiciaires allemandes où les frais de procédure sont fonction de la valeur du litige, les dix premières significations sont généralement incluses dans les frais de procédure. Les significations supplémentaires et les significations effectuées dans le cadre d’autres procédures allemandes donnent lieu à perception de frais forfaitaires de 3,50 euros pour chaque signification effectuée contre certificat de signification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par préposé de justice. Il n’existe pas de frais en cas de signification électronique par le tribunal.

Une signification à l’initiative des parties est effectuée par un huissier de justice.

Pour signification par remise à la poste, l’huissier perçoit une redevance de 3,30 euros, à laquelle viennent s’ajouter les frais engagés pour copies et frais de port nécessaires, ainsi que des frais forfaitaires. Si le document remis à l’huissier de justice aux fins de signification doit être certifié conforme, il est perçu une redevance spéciale correspondant au forfait pour confection de documents. Elle s’élève à 0,50 euro par page pour les cinquante premières pages et à 0,15 euro pour chaque page supplémentaire.

Si la signification est effectuée par l’huissier de justice en personne, la redevance s’élève à 11,00 euros. Il perçoit dans ce cas également des frais de déplacement qui, en fonction de la distance à parcourir, sont compris entre 3,25 euros et 16,25 euros.

En règle générale, l’exécution de demandes de signification émanant d’autres États membres au titre du règlement (UE) 2020/1784 ne donne pas lieu à la perception de frais, à moins que la signification ne soit effectuée par un huissier de justice. Si la signification est effectuée par un huissier de justice, les frais sont les mêmes que pour les demandes de signification. Les frais exacts dans chaque cas particulier découlent du Gerichtsvollzieherkostengesetz (loi sur les frais d’huissiers de justice), et notamment de son barème des frais.

Dernière mise à jour: 18/01/2024

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