Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Lettonie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Il s’agit de la signification ou de la notification d’un acte judiciaire à son destinataire de telle sorte qu’il soit en mesure de prendre connaissance de son contenu pour faire valoir et défendre ses droits. La loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums) prévoit plusieurs méthodes de signification ou notification d’actes, y compris par lettre recommandée, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice (tiesu izpildītājs) ou d’un service de messagerie (ziņnesis). Pour qu’un acte judiciaire soit considéré comme signifié ou notifié, sa signification ou sa notification doit répondre aux exigences formelles établies dans la législation. Elle doit également être consignée sous une forme définie à cet effet.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile, il s’agit des actes établis par un tribunal: arrêts, jugements, notifications, citations, demandes lors d’une procédure extraordinaire, appels ou pourvois en cassation, extraits écrits des motifs, tous les documents élaborés et déposés auprès d’un tribunal par les parties à la procédure, mais qui sont ensuite délivrés par le tribunal.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La remise d’actes étrangers à un destinataire en Lettonie est assurée par les huissiers de justice (tiesu izpildītāji).

L’institution centrale est le Conseil des huissiers de justice de Lettonie (Latvijas Zvērinātu tiesu izpildītāju padome).

Son adresse est la suivante: Lāčplēša iela 27-32, Riga, LV-1011, Lettonie

Téléphone: (+371) 67290005; Fax: (+371) 62302503

Courriel: documents@lzti.lv

Plus de renseignements sur le site: https://www.lzti.lv/service-foreign-documents/

4 Recherche d’adresses

La Lettonie a choisi le mécanisme visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement qui consiste à fournir, par l’intermédiaire du portail européen e-Justice, des informations détaillées sur la manière d’obtenir les adresses des destinataires.

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Les autorités compétentes lettonnes ne recherchent pas les adresses. Lorsque l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification d’actes est erronée, elles ne présentent pas d’office de demande d’informations au registre des personnes physiques.

Il incombe à l’autorité ou à la partie à l’origine de la demande d’obtenir l’adresse du destinataire.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

1. Pour obtenir l’adresse d’une personne physique, une demande officielle peut être déposée au Bureau de la citoyenneté et de la migration auprès du ministère de l’intérieur, qui tient un registre des personnes physiques. Toute demande d’extrait du registre des personnes physiques (Pieprasījums par izziņas sniegšanu no Fizisko personu reģistra) doit préciser pourquoi les données sont nécessaires afin de permettre aux responsables du traitement des données de décider s’il y a un motif suffisant de les fournir.

2. L’adresse d’une entreprise peut être obtenue gratuitement par simple consultation du registre des sociétés. Toutes les inscriptions au registre du commerce sont publiées gratuitement sur le site d’information correspondant, garantissant ainsi leur accès en ligne par le public.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Le Conseil des huissiers de justice de Lettonie n’assure pas la recherche des adresses (soit la recherche des parties défenderesses).

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

L’huissier de justice procède à la signification ou à la notification de l’acte en se rendant chez le destinataire.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Les actes judiciaires sont envoyés par voie électronique, par courrier postal ou par l’intermédiaire d’un service de messagerie. En cas de distribution par voie électronique, les actes judiciaires sont envoyés dans l’ordre suivant:

1) en ligne, si le destinataire a informé le tribunal qu’il consent à la communication avec le tribunal par ce moyen;

2) à l’adresse électronique indiquée par le destinataire, si celui-ci a informé le tribunal qu’il consent à la communication avec le tribunal par ce moyen;

3) à l’adresse électronique officielle du destinataire.

Lorsqu’il s’avère impossible de transmettre des actes judiciaires à une personne physique par voie électronique conformément à cette procédure, ceux-ci sont envoyés au domicile déclaré par cette personne et à l’adresse supplémentaire éventuellement indiquée dans la déclaration, sauf si la personne en question a communiqué une autre adresse pour les communications avec le tribunal. Si la partie défenderesse n’a pas de résidence déclarée et n’a communiqué aucune autre adresse pour les communications avec le tribunal, la signification ou la notification des actes judiciaires aura lieu, lorsqu’elle est connue, à l’adresse indiquée par une partie à la procédure. Les actes judiciaires peuvent également être remis au destinataire sur son lieu de travail.

Lorsqu’il s’avère impossible de transmettre des actes judiciaires à une personne morale par voie électronique conformément à cette procédure, ceux-ci sont envoyés à son siège social.

Les actes judiciaires transmis par l’intermédiaire d’un service de messagerie ou d’une partie à la procédure sont remis au destinataire en mains propres contre signature.

Pour certains actes judiciaires, la loi peut prévoir une transmission par lettre recommandée ou par d’autres moyens de signification ou de notification.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

Les deux modes de signification ou de notification visés à l’article 19, paragraphe 1, du règlement sont disponibles, notamment la transmission des actes judiciaires par voie électronique dans l’ordre suivant:

1) en ligne, si le destinataire a informé le tribunal qu’il consent à la communication avec le tribunal par ce moyen;

2) à l’adresse électronique indiquée par le destinataire, si celui-ci a informé le tribunal qu’il consent à la communication avec le tribunal par ce moyen;

3) à l’adresse électronique officielle du destinataire.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Aucune autre condition n’a été définie.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Conformément à l’article 56, paragraphe 8, de la loi sur la procédure civile, si la personne chargée de remettre des actes judiciaires ne rencontre pas le destinataire en personne, elle remet ces actes à un membre adulte de la famille avec qui cette personne habite. Si la personne chargée de remettre des actes judiciaires ne peut les remettre en mains propres au destinataire sur son lieu de travail, elle laisse les actes à l’administration de son lieu de travail pour qu’elle les transmette ensuite au destinataire. Dans les cas susmentionnés, la personne qui reçoit les actes indique ses nom et prénom, l’heure et la date de la remise de l’acte, ainsi que ses relations avec le destinataire ou sa fonction; elle remet ensuite l’acte judiciaire sans délai au destinataire.

Article 59 de la loi sur la procédure civile. Citation à comparaître par publication

1. La partie défenderesse dont l’adresse n’a pas pu être déterminée conformément à l’article 54.1 de la loi ou à qui les actes n’ont pas pu être remis à l’adresse indiquée par une partie à la procédure conformément à l’article 54.1, paragraphe 1, ou à qui les actes judiciaires n’ont pas pu être remis conformément à l’article 56.2, est citée à comparaître par une publication au Journal officiel de Lettonie [Latvijas Vēstnesis].

2. Nonobstant la citation à comparaître publiée dans le Journal officiel de Lettonie [Latvijas Vēstnesis], la partie demanderesse a le droit de publier le texte de la citation à comparaître dans d’autres périodiques pour son propre compte.

3. Le contenu de l’avis publié dans le périodique doit correspondre au texte de la citation.

4. Le tribunal peut examiner l’affaire en l’absence de la partie défenderesse au moins un mois après le jour de la publication de la citation à comparaître au Journal officiel de Lettonie [Latvijas Vēstnesis].

5. Simultanément à la notification de la citation à comparaître à la partie défenderesse par une publication au Journal officiel de Lettonie [Latvijas Vēstnesis], la citation est également signifiée ou notifiée à l’adresse de son bien immobilier, si elle a été indiquée par la partie demanderesse.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Article 56.1 de la loi sur la procédure civile. Date de remise et de signification ou de notification des actes judiciaires

1. Lorsque les actes judiciaires ont été délivrés conformément à la procédure établie à l’article 56, exception faite des cas visés au paragraphe 9, le destinataire est réputé avoir été informé de la date et du lieu de l’audience ou de la procédure, ou du contenu de l’acte correspondant, et la signification ou la notification des actes est réputée avoir eu lieu:

1) le jour où le destinataire ou une autre personne les a reçus conformément à l’article 56, paragraphe 3, 7 ou 8, de la loi;

2) le jour où la personne a refusé de les recevoir (article 57);

3) le septième jour suivant la date d’envoi, lorsque les actes ont été envoyés par la voie postale;

4) le troisième jour suivant la date d’envoi, lorsque les actes ont été envoyés par voie électronique.

2. La transmission d’actes judiciaires à une personne physique à son domicile déclaré, à l’adresse supplémentaire indiquée dans la déclaration, à l’adresse de correspondance avec le tribunal qui a été indiquée ou au siège d’une personne morale, et la réception d’un avis de la poste faisant part de la signification des documents ou de leur renvoi ne déterminent pas en soi si les documents ont été notifiés. La présomption selon laquelle les actes ont été signifiés ou notifiés le septième jour suivant la date de leur envoi par la voie postale, ou le troisième jour suivant la date de l’envoi des actes par voie électronique peut être contestée par le destinataire en faisant valoir des circonstances objectives indépendantes de sa volonté qui l’ont empêché de recevoir les actes à l’adresse indiquée.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Lorsqu’un acte judiciaire est déposé dans un bureau de poste, un avis est laissé ou envoyé à l’adresse du destinataire. Si ce n’est pas possible, l’avis est apposé sur la porte du logement, des locaux commerciaux ou de la résidence du destinataire ou bien laissé chez un voisin pour qu’il le remette au destinataire. L’avis doit indiquer clairement que le document déposé à la poste émane d’un tribunal.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Article 57 de la loi sur la procédure civile. Conséquences du refus d’accepter des actes judiciaires

1. Lorsque le destinataire refuse d’accepter des actes judiciaires, la personne chargée de remettre ces derniers en fait mention sur l’acte en indiquant les raisons, la date et l’heure du refus.

2. Le refus d’accepter des actes judiciaires ne fait pas obstacle à l’examen de l’affaire.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Lorsque cela est indiqué expressément, la signification ou la notification peut avoir lieu dans les locaux du tribunal après convocation du destinataire par une citation à comparaître.

Un acte peut être signifié ou notifié par la poste s’il a fait objet d’un envoi par courrier recommandé. Le courrier est remis dans un bureau de poste ou par des employés de la poste. La personne qui est indiquée comme étant le destinataire de l’acte signifié ou notifié ou son représentant doit confirmer la réception par sa signature; elle doit également présenter une pièce d’identité ainsi qu’une procuration. La partie qui utilise ce service postal peut également indiquer que le courrier ne peut être remis qu’en personne.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

En cas d’échec de la signification ou de la notification des actes par courrier recommandé, il n’existe aucune autre possibilité de les signifier ou de les notifier par voie postale.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le destinataire d’un acte envoyé par courrier recommandé en est informé par un avis à son domicile. Le destinataire peut demander à l’opérateur postal, conformément aux procédures établies par celui-ci, de l’informer de la réception de l’acte par voie électronique, sous réserve de l’existence d’un tel service. Le cas échéant, l’avis au format papier doit également être remis au destinataire.

Le courrier est gardé au bureau de poste pendant 30 jours à compter de la date de la réception. Le destinataire est invité à se présenter à la poste au moins deux fois.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Lors de la signification ou de la notification d’un acte judiciaire envoyé par la poste, une mention est apposée dans le dossier, indiquant le lieu et la date de sa signification ou de sa notification. Une mention est également apposée sur le document postal.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Le tribunal contacte lui-même ou par l’intermédiaire d’une autorité centrale le pays étranger concerné pour demander de renouveler la demande de signification ou de notification d’actes sur la base d’une demande du destinataire.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

La juridiction examine le refus de la partie défenderesse d’accepter l’acte et statue sur le bien-fondé de la démarche en motivant ses raisons dans une décision; le destinataire peut former un recours contre cette décision, conformément à la procédure générale établie.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

En Lettonie, la signification ou la notification des actes est effectuée conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 2, point a), du règlement. Chaque demande de signification ou de notification d’un acte donne lieu au versement d’une redevance de 133,33 EUR (TTC). Le paiement doit être effectué par virement bancaire, toute commission bancaire étant supportée par la personne chargée de payer la redevance applicable.

Coordonnées bancaires:

Nº d’immatriculation 90001497619

Siège social: Lāčplēša iela 27-32, Riga, LV-1011, Lettonie

Banque: Swedbank AS

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Objet du paiement: coordonnées du destinataire

Dernière mise à jour: 05/04/2024

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