Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Malte
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification et la notification des actes désignent la remise de documents judiciaires à une personne physique ou morale. Le mode de signification ou de notification est régi par le Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte).

Des règles spécifiques concernant la signification et la notification des actes ont été introduites dans le droit national pour créer une procédure standard de signification et de notification des actes et pour garantir que toutes les parties concernées reçoivent les actes juridiques les concernant ou concernant leurs actions. En outre, ces règles assurent à la juridiction et aux parties concernées que les actes sont parvenus au destinataire.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Tous les documents dont les juridictions sont saisies doivent être signifiés ou notifiés officiellement. C’est notamment le cas des lettres judiciaires, des contestations judiciaires, des demandes de recours, des actes introductifs d’instance, des pourvois, des répliques, des actes conservatoires et d’exécution et des décisions rendues par les juridictions.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Ce sont les huissiers de justice et la juridiction auprès de laquelle l’acte a été déposé qui sont chargés de le notifier ou de le signifier. La partie qui dépose l’acte auprès d’une juridiction doit indiquer la personne et l’adresse auxquelles il doit être signifié ou notifié. Lorsqu’il y a plusieurs destinataires, la partie qui dépose l’acte doit veiller à ce qu’il y ait suffisamment de copies pour chacun d’eux.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Non.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Oui, il existe de tels registres.

L’adresse officielle d’une personne morale peut être consultée dans le registre en ligne sur le site web du registre maltais du commerce, disponible à l’adresse suivante:

https://registry.mbr.mt/ROC/companySearch.do?action=companyDetails&_=1576703936233

Le système en ligne permet à toute personne physique souhaitant obtenir des informations sur les entreprises, les fondations et les associations d’accéder au registre. Les informations contenues dans le registre comprennent des informations gratuites et destinées à un usage général (informations publiques). Le registre contient notamment le nom des sociétés et leur numéro d’enregistrement, leur adresse légale, leur date de constitution, etc. Toute personne peut rechercher une entreprise en utilisant son numéro d’enregistrement, son nom, ou une partie de son nom.

Lorsqu’il s’agit de trouver l’adresse d’une personne physique, le registre électoral est gratuit et accessible au grand public via les ordinateurs des juridictions de Malte. Le registre électoral le plus récent est accessible à tout le monde à l’adresse suivante: https://electoral.gov.mt/Register/Enquiry. Toutefois, pour effectuer une recherche dans le registre, il est impératif de connaître la localité et la rue.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

L’assistance fournie par les autorités de l’État membre est celle prévue par l’article 7, paragraphe 1, point c).

L’adresse officielle d’une personne morale peut être consultée dans le registre en ligne sur le site web du registre maltais du commerce, disponible à l’adresse suivante:

https://registry.mbr.mt/ROC/companySearch.do?action=companyDetails&_=1576703936233

Le système en ligne permet à toute personne physique souhaitant obtenir des informations sur les entreprises, les fondations et les associations d’accéder au registre. Les informations contenues dans le registre comprennent des informations gratuites et destinées à un usage général (informations publiques). Le registre contient notamment le nom des sociétés et leur numéro d’enregistrement, leur adresse légale, leur date de constitution, etc. Toute personne peut rechercher une entreprise en utilisant son numéro d’enregistrement, son nom, ou une partie de son nom.

Pour les adresses des personnes physiques, l’entité d’origine étrangère peut adresser à l’entité requise maltaise une demande d’assistance visant à déterminer l’adresse de notification à l’adresse électronique suivante: info@stateadvocate.mt

Il est important qu’une telle demande comporte le numéro d’identification de la personne à notifier ainsi que les nom et prénom de cette personne.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Les actes judiciaires non déférés à une juridiction sont signifiés ou notifiés par courrier recommandé. Des huissiers de justice remettent à la juridiction une «carte rose» jointe à l’original (par exemple, à la lettre judiciaire) et destinée à recevoir la signature du destinataire ou à indiquer que l’acte n’a pas été réclamé ou réceptionné. D’autres actes déposés dans le contexte de procédures judiciaires sont notifiés ou signifiés par l’huissier de justice.

L’entité requise procède à la signification ou à la notification de l’acte en le joignant à une lettre judiciaire déposée au greffe du tribunal civil, première chambre, lorsqu’il s’agit d’actes à signifier ou à notifier sur l’île de Malte, et au greffe de la Cour des magistrats (Gozo) dans sa juridiction supérieure lorsque les actes doivent être signifiés ou notifiés sur les îles de Gozo et de Comino. Ces actes, ainsi que la lettre judiciaire, seront signifiés ou notifiés au destinataire par l’huissier de justice. D’après l’article 187 du Code d’organisation et de procédure civile, il est possible de signifier ou de notifier des actes de la manière suivante:

a) l’acte est signifié ou notifié par la remise d’une copie de celui-ci à la personne à laquelle il doit être signifié ou notifié ou par le dépôt d’une copie sur son lieu de résidence ou de travail, à son domicile professionnel ou à son adresse postale auprès d’un membre de sa famille ou de son ménage ou auprès d’une personne de son service, de son avocat ou d’une personne autorisée à recevoir son courrier. Il n’est toutefois pas légal de remettre cette copie à une personne de moins de 14 ans ou à une personne qui, en raison d’une déficience mentale, n’est pas en mesure de fournir la preuve de cette signification ou notification. Une personne est présumée pouvoir donner cette preuve sauf preuve du contraire, et aucune objection ne peut être soulevée pour cause d’irrégularité de la signification ou la notification pour l’une de ces raisons s’il est prouvé que la copie est effectivement parvenue au destinataire;

b) dans le cas de personnes se trouvant à bord de navires marchands ou de membres de l’équipage qui n’ont pas de lieu de résidence à Malte, l’acte peut être signifié ou notifié par remise d’une copie au capitaine du navire ou à toute personne agissant en son nom;

c) dans le cas d’un organe ayant une personnalité juridique distincte, l’acte est signifié ou notifié par le dépôt d’une copie de celui-ci: i) à son siège social, à son bureau principal, à son domicile professionnel ou à son adresse postale auprès d’une ou de plusieurs personne(s) habilitée(s) à assurer sa représentation légale ou judiciaire ou bien auprès du secrétaire de l’entreprise ou d’un employé de celle-ci; ou ii) auprès de l’une des personnes précitées selon les modalités prévues au point a).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Les actes ne peuvent pas être signifiés ou notifiés par voie électronique dans les procédures civiles.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

La signification ou notification électronique des actes n’est pas autorisée par les dispositions du droit national maltais.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Non.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Non. La méthode de signification et notification est expliquée de manière exhaustive à la question 5 ci-dessus.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Non applicable.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Non applicable.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

En vertu de la législation maltaise, lorsqu’une personne à laquelle un acte est adressé refuse de le recevoir personnellement de la part d’un officier judiciaire, la juridiction concernée peut, à la demande de la partie intéressée, après avoir entendu l’officier judiciaire et compte tenu de toutes les circonstances de l’incident, rendre une décision déterminant que l’acte a été signifié ou notifié le jour et à l’heure du refus, et cette décision sera considérée comme une preuve de la signification ou de la notification à toutes fins juridiques.

En outre, si une personne évite, entrave ou refuse sciemment la signification ou la notification d’un acte ou d’une décision judiciaire ou l’exécution d’un mandat ou d’une décision par un huissier de justice, elle se rend coupable d’outrage à la bonne marche de la justice et est passible, si elle est condamnée, a) d’un blâme, b) d’une expulsion du tribunal, c) d’une arrestation pendant 24 heures au sein du bâtiment dans lequel siège le tribunal ou d) d’une amende.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Les services postaux maltais remettent le courrier à toute personne qui se trouve à l’adresse indiquée et qui est disposée à accepter ce courrier, pour autant qu’elle soit saine d’esprit et adulte. Il est présumé que si une personne se trouve à l’adresse indiquée et accepte le courrier, c’est qu’elle y est autorisée par le destinataire. Si elle n’y est pas autorisée, elle ne devrait pas accepter le courrier et, si elle l’accepte, il est supposé qu’elle assume la responsabilité de le transmettre au destinataire. Le destinataire signera lors de la remise. Cette procédure est conforme à l’article 33 du règlement (général) sur les services postaux de 2005.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si, lorsqu’une remise contre signature est exigée, personne n’est disponible pour accepter le courrier, un avis est laissé à l’adresse en question, informant le destinataire de la tentative de remise de l’acte. Le courrier pourra être récupéré au bureau de poste le plus proche. Si le courrier n’a pas été récupéré, il est loisible au prestataire du service postal d’envoyer un dernier avis au destinataire, l’informant que le courrier n’a toujours pas été réclamé. En général, ce rappel est envoyé après cinq jours pour les courriers recommandés locaux et après dix jours pour les courriers recommandés étrangers. Si le courrier n’a toujours pas été récupéré au terme de ces délais, après cinq jours d’attente supplémentaires, il est retourné à l’expéditeur avec la mention «non réclamé». Si le courrier est refusé par le destinataire ou par son représentant, il est immédiatement retourné à l’expéditeur avec la mention «refusé».

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Si personne n’est disponible à l’adresse indiquée pour réceptionner le courrier, un avis est laissé à l’adresse en question, informant le destinataire de la tentative de remise de l’acte et du fait qu’il pourra aller chercher celui-ci au bureau de poste le plus proche. Si le courrier n’a pas été récupéré, il est loisible au prestataire du service postal d’envoyer un dernier avis au destinataire, l’informant que le courrier n’a toujours pas été réclamé. En général, ce rappel est envoyé après cinq jours pour les courriers recommandés locaux et après dix jours pour les courriers recommandés étrangers. Si le courrier n’a toujours pas été récupéré au terme de ces délais, après cinq jours d’attente supplémentaires, il est retourné à l’expéditeur avec la mention «non réclamé». Au bureau de poste, les courriers sont seulement remis au destinataire ou à un représentant autorisé sur présentation de l’avis ainsi que d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) du destinataire.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Un certificat de signification ou de non-signification est délivré par l’entité requise sur la base des informations fournies par l’huissier de justice, comme indiqué ci-dessous.

Les actes originaux signifiés ou notifiés par courrier recommandé sont accompagnés d’une «carte rose». De retour dans la juridiction concernée, les actes originaux se voient apposer un cachet à l’encre noire ou rouge. L’encre noire est utilisée pour indiquer que la notification ou la signification a été effectuée et à qui l’acte a été remis. Si l’acte n’a pas été notifié, le cachet sera apposé à l’encre rouge et il mentionnera également la raison de la non-signification.

Les actes qui sont signifiés ou notifiés par l’huissier de justice se voient apposer un cachet à l’encre noire si la notification ou la signification a eu lieu et à l’encre rouge si elle n’a pas été effectuée. Ils porteront également la signature de l’huissier de justice qui était chargé de procéder à la notification ou à la signification.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Si le destinataire ne reçoit pas les actes mais que ces derniers ont été dûment signifiés ou notifiés sous la forme d’une copie déposée à l’adresse, au domicile ou au lieu de travail du destinataire, la notification ou la signification est jugée complète et valide. Si un tiers reçoit les actes, il peut les renvoyer en déposant une lettre judiciaire en réponse à la lettre judiciaire qui lui a été délivrée et par laquelle les actes lui ont été signifiés ou notifiés. Dans cette lettre judiciaire, le tiers doit expliquer la raison pour laquelle il n’était pas le destinataire de cette décision et, si cette raison est jugée valide, la signification est réputée avoir échoué. Une notification ou une signification effectuée en violation de la loi peut être contestée par une action en justice. Si, en l’absence de signification ou de notification valide, le destinataire de la notification introduit une réplique auprès du tribunal ou comparaît devant celui-ci, la notification est considérée comme valide.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Non.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Les lois maltaises fixent un coût forfaitaire de 50 EUR pour chaque acte à signifier ou notifier à Malte. Ce droit doit être payé avant la signification ou la notification, par virement bancaire à l’ordre du bureau de l’avocat de l’État, sur le compte suivant:

Nom de la banque: Banque centrale de Malte

Nom du compte: The Office of the State Advocate - Service of documents/Legal fees

Numéro de compte: 40127EUR-CMG5-000-Y

IBAN: MT24MALT011000040127EURCMG5000Y

Code SWIFT: MALTMTMT

Les frais appliqués ne sont pas les mêmes lorsque les actes sont signifiés ou notifiés en vertu du droit interne et lorsque les actes émanent d’un autre État membre et doivent être notifiés ou signifiés à Malte. D’une part, lorsque les actes doivent être signifiés ou notifiés à Malte, les actes doivent être déposés près le tribunal et cela engendre des frais. Les frais varient en fonction de l’acte déposé près le tribunal. De plus, des frais juridiques et des frais pour l’impression des documents s’appliquent. D’autre part, les demandes de signification ou de notification d’un acte à Malte en provenance d’un autre État membre sont soumises à un coût forfaitaire de 50 EUR.

Dernière mise à jour: 17/11/2023

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