Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification ou la notification consiste à porter à la connaissance d’une personne un acte qui la concerne spécifiquement de manière conforme aux règles de procédure civile.

La régularité de la signification ou de la notification permet de garantir le respect des droits procéduraux des parties (leur droit à ce que leur cause soit entendue publiquement, leur droit de la défense, leur droit de présenter des preuves à l’appui de leurs prétentions, leur droit à l’information) et de réunir d’autres conditions de validité de la procédure, de calculer les délais de façon régulière et, par conséquent, de garantir l’entrée en force de chose jugée de la décision rendue.

Les dispositions relatives à la signification et à la notification des actes sont contenues principalement dans le chapitre 2 (articles 131 à 147) de la loi du 17 novembre 1964 – Code de procédure civile (ustawa z dnia 17 listopada 1964 r. – Kodeks postępowania cywilnego; ci-après le «code de procédure civile») ainsi que dans les actes d’exécution suivants:

• Arrêté du ministre de la justice du 18 juin 2019 – Règlement portant fonctionnement des juridictions de droit commun (ci-après le «règlement»);
• Arrêté du ministre de la justice du 6 mai 2020 fixant des règles relatives à la signification ou notification des actes en matière civile (ci-après l’«arrêté»).

Dans le cas de la signification ou la notification par courrier ordinaire (point 8 ci-dessous), les règles sont également contenues dans la loi du 23 novembre 2012 – Loi postale et dans les règlements relatifs à la prestation des services postaux publiés par les différents opérateurs postaux. L’opérateur postal qui est tenu de fournir des services postaux universels (et qui ne peut pas refuser de conclure un contrat de signification et notification de courrier recommandé) est un opérateur désigné, qui est actuellement Poczta Polska S.A.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement sont les actes judiciaires et les actes de procédure dont la signification ou la notification produit des effets juridiques.

Les actes judiciaires sont des actes envoyés par une juridiction aux parties ou à toute autre personne impliquée dans une procédure judiciaire, par exemple: avis, assignation, instruction, copie de la décision (arrêt, jugement, injonction de payer) ou de l’ordonnance, copie de la décision assortie de ses motifs.

Les actes de procédure sont des actes introductifs d’instance (par exemple, une requête) et des actes déposés en cours de procédure par les parties et d’autres acteurs autorisés à intervenir dans le cadre de la procédure civile (par exemple, le procureur, le médiateur, le médiateur des enfants), contenant leurs demandes ou leurs déclarations.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

En Pologne, le principe veut que la transmission d’actes se fasse par voie officielle, ce qui signifie que presque chaque signification ou notification dans les procédures judiciaires est effectuée d’office par le tribunal. Par conséquent, la partie qui introduit un acte de procédure est tenue de le déposer auprès du tribunal, accompagné d’un nombre suffisant de copies, pour qu’il soit signifié ou notifié aux personnes participant à la procédure (article 128, § 1, du code de procédure civile). Les exceptions concernent principalement la notification ou la signification au défendeur de l'acte introductif d'instance et l’échange d’actes entre représentants professionnels, comme indiqué ci-dessous.

Lorsque le défendeur n’a pas retiré la requête ou tout autre acte de procédure qui implique la nécessité d’assurer la défense de ses droits malgré deux avis de passage et que les règles spéciales selon lesquelles les actes sont réputés avoir été signifiés ne s’appliquent pas, et s’il n’a encore reçu aucun acte de procédure, la juridiction envoie une copie de cet acte au demandeur en l’obligeant à signifier l’acte en question au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’huissier signifiera l’acte au destinataire en mains propres contre un accusé de réception daté, ou constatera que le destinataire ne réside pas à l’adresse en question. Moyennant un supplément (40 PLN), il se chargera également d’établir l’adresse du défendeur. Si le demandeur ne soumet pas au tribunal, dans un délai de deux mois, la preuve de la signification de l’acte au défendeur par l’huissier de justice, ni n’indique l’adresse actuelle du défendeur, ni ne soumet la preuve que le défendeur réside à l’adresse indiquée dans la requête, le tribunal peut suspendre la procédure et, après trois mois à compter de la suspension, mettre fin à la procédure (article 139, § 1, du code de procédure civile, article 177, §1, point 6, du code de procédure civile, article 182, § 1, point 1, du code de procédure civile et articles 3a à 3b de la loi du 22 mars 2018 relative aux huissiers de justice).

Au cours d’une affaire, les avocats, les conseillers juridiques, les conseils en propriété industrielle et le Parquet général de la République de Pologne (Prokuratoria Generalna Rzeczypospolitej Polskiej) sont tenus de se transmettre directement les copies des actes de procédure assortis de leurs annexes. Cette règle ne s’applique pas au dépôt d’une demande reconventionnelle, d’un appel, d’un pourvoi en cassation, d’une plainte, d’une opposition à un arrêt par défaut, d’une opposition à une injonction de payer, de moyens contre une injonction de payer, d’une demande de mesure conservatoire, d’une demande de réouverture de la procédure, d’une action en annulation et d’un recours contre la décision d’un juge-assesseur, qui doivent être déposés auprès de la juridiction avec des copies pour la partie adverse. Ceci ne s’applique pas non plus aux actes déposés au moyen d’un système d’information et de communication (article 132, § 1 à 1², du code de procédure civile).

La signification ou la notification par voie électronique est autorisée sous certaines conditions, comme indiqué au point 6 ci-dessous.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

En règle générale, la juridiction qui reçoit un acte pour la signification ou la notification ne cherche pas elle-même à retrouver le domicile ou le siège du destinataire, à moins qu’il ne s’agisse de corriger des erreurs évidentes dans l’adresse. Toutefois, dans une situation où le requérant a demandé la signification ou la notification conformément au droit de l’État membre requis et où le droit polonais permet de valider la signification ou la notification à une adresse figurant dans un registre ou un dossier spécifique (voir le point 5 ci-dessous), il faut s’attendre à ce que la juridiction vérifie les données figurant dans ce registre ou ce dossier. Si la juridiction identifie par ces moyens une adresse autre que celle indiquée par le requérant, elle doit procéder à une nouvelle tentative de signification ou de notification. La juridiction peut également vérifier si cette adresse lui est connue d’office (par exemple, si la juridiction en a eu connaissance dans le cadre d’une autre affaire pendante en parallèle devant elle) et procéder à une tentative de signification ou de notification à cette adresse.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

En Pologne, existe un registre national de la population (ci-après le «registre PESEL»), qui contient, entre autres, des informations sur l'adresse des personnes physiques. Les autorités judiciaires étrangères n’ont pas directement accès à ce registre. Une juridiction étrangère peut demander à une juridiction polonaise l’exécution d’une mesure d’instruction pour obtenir l’adresse d’une personne physique sur la base d’un accord bilatéral ou de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Dans ce cas, la juridiction polonaise consulte le registre PESEL ou le registre des résidents de la commune compétente, ou prend d’autres mesures nécessaires.

Une partie à une procédure judiciaire à l’étranger peut déposer une demande d’accès aux données figurant dans le registre PESEL et dans le registre des résidents auprès de toute administration communale (urząd gminy) en Pologne. La demande doit être faite par écrit, au moyen d’un formulaire (disponible sur le site web des mairies). La partie doit démontrer l’existence d’un intérêt juridique et prouver que le droit se rapporte à une personne spécifique. Les frais de demande s’élèvent à 31 PLN et doivent être versés sur le compte bancaire de la commune auprès de laquelle la demande est introduite. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que le droit polonais ne prévoit pas de présomption selon laquelle l’adresse d’une personne physique indiquée dans le registre PESEL ou dans le registre des résidents est son adresse de résidence réelle.

Les adresses professionnelles des entrepreneurs personnes physiques sont collectées dans le Registre central des informations sur l’activité économique (Centralna Ewidencja Działalności Gospodarczej, CEIDG) et sont disponibles gratuitement en ligne. Un moteur de recherche en polonais et en anglais est disponible à l’adresse suivante: https://aplikacja.ceidg.gov.pl/ceidg/ceidg.public.ui/search.aspx

Les adresses des autres entrepreneurs (sociétés de droit commercial, coopératives, entreprises nationales, entités de recherche et de développement, entreprises étrangères et leurs filiales, sociétés d’assurance mutuelle) et des associations, des autres organisations sociales et professionnelles, des fondations et des établissements de soins sont publiées dans le registre tenu par le Registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) et disponibles gratuitement en ligne. Un moteur de recherche en polonais est disponible à l’adresse suivante: https://ekrs.ms.gov.pl/web/wyszukiwarka-krs/strona-glowna/

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification, la Pologne fournit des informations détaillées, par l’intermédiaire du portail e-Justice européen, sur la manière de trouver l’adresse de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

La juridiction procède à la signification ou à la notification par l’intermédiaire d’un opérateur postal, de personnes employées par la juridiction ou d’un service judiciaire de signification. La juridiction peut également procéder à la signification par l’intermédiaire d’un huissier de justice selon les modalités prévues par la loi du 22 mars 2018 relative aux huissiers de justice (article 131 du code de procédure civile, § 96 du règlement). Dans ce dernier cas, l’huissier soit procède à la signification d’actes au destinataire en mains propres contre un accusé de réception daté, soit constate que le destinataire ne réside pas à l’adresse en question. En pratique, la signification ou la notification est généralement effectuée par l’intermédiaire de l’opérateur postal (Poczta Polska S.A.) par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signification ou la notification à une personne physique est faite en personne, par remise en mains propres au destinataire ou, si celui-ci n’a pas la capacité d’ester en justice, à son représentant légal (article 133, § 1, du code de procédure civile).

La juridiction procède à la signification ou à la notification des actes aux soldats par l’intermédiaire de la police militaire (Żandarmeria Wojskowa), aux fonctionnaires de police et au personnel pénitentiaire par l’intermédiaire de leur supérieur hiérarchique direct et aux personnes détenues - par l’intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire concerné (article 137 du code de procédure civile).

Les actes destinés à une personne morale ou à une organisation qui n’a pas de personnalité juridique sont signifiés ou notifiés à l’organe habilité à la représenter en justice ou remis en mains propres à un employé dûment habilité à recevoir les actes. Si un mandataire ad litem ou une personne habilitée à recevoir les actes judiciaires a été désigné, la signification ou la notification est faite à cette personne (article 133, § 2, du code de procédure civile).

Les actes de procédure ou les décisions destinés à un entrepreneur inscrit au Registre central des informations sur l’activité économique sont signifiés ou notifiés à l’adresse indiquée dans ce registre, à moins que l’entrepreneur n’ait élu un autre domicile (article 133, § 2¹, du code de procédure civile).

Les actes de procédure ou les décisions destinés à un entrepreneur inscrit au registre judiciaire sont signifiés ou notifiés à l’adresse indiquée dans ce registre, à moins que l’entrepreneur n’ait élu un autre domicile. Si la dernière adresse publiée a été supprimée parce qu’elle n’était pas fidèle à la réalité et qu’aucune demande d’inscription d’une nouvelle adresse n’a été faite, l’adresse supprimée est réputée être l’adresse publiée dans le registre (article 133, § 2², du code de procédure civile).

Les actes de procédure ou les décisions destinés aux personnes représentant une entité inscrite au Registre judiciaire national, aux liquidateurs, aux fondés de pouvoir, aux membres des organes ou aux personnes habilitées à nommer le conseil d’administration sont signifiés ou notifiés à l’adresse indiquée dans le Registre judiciaire national (article 133, § 2³, du code de procédure civile).

Si un mandataire ad litem ou une personne habilitée à recevoir les actes judiciaires a été désigné, la signification ou la notification de ces actes est faite à cette personne. Toutefois, un acte citant une partie à comparaître en personne ne peut être signifié ou notifié qu’en mains propres de cette partie, à l’exception d’une partie qui n’a pas de domicile, de résidence habituelle ou de siège dans la République de Pologne ou dans un autre État membre de l’Union européenne (article 133, § 3, du code de procédure civile, article 1135⁵, §1, du code de procédure civile).

La signification ou la notification est effectuée au domicile du destinataire, sur son lieu de travail ou à l’endroit où le destinataire est trouvé par la personne qui effectue la signification ou la notification.

À la demande de la partie, la signification ou la notification peut être faite par dépôt dans la boîte aux lettres indiquée par celle-ci. Dans ce cas, l’acte envoyé par l’intermédiaire d’un opérateur postal est déposé au bureau de poste de cet opérateur et un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire (article 135 du code de procédure civile).

Le greffier peut remettre l’acte au destinataire directement au greffe du tribunal si le destinataire est présent au tribunal et prouve son identité (article 132, § 2, du code de procédure civile). En outre, si l’acte à signifier ou à notifier a été déposé si tardivement qu’il est impossible de le signifier ou notifier avant la date de la séance ou de l’audience, la juridiction signifie ou notifie cet acte au destinataire lors de la séance ou de l’audience (§ 99 du règlement).

Les actes ne peuvent être signifiés ou notifiés par voie électronique que dans les cas et selon les modalités visés au point 6.1 ci-dessous.

À titre exceptionnel, et uniquement lorsqu’il s’agit d’une citation à comparaître à l’audience, la juridiction peut, au lieu de signifier ou notifier la citation par écrit, l’adresser aux parties, aux témoins, aux experts ou à d’autres personnes par tout autre moyen qu’elle estime le plus approprié, si elle considère que cela est nécessaire pour accélérer l’instruction de l’affaire. Une citation effectuée de cette manière (par exemple par courrier électronique ou par téléphone) a des effets juridiques s’il est incontestable que le destinataire a reçu la citation en question au moins une semaine ou, en cas d’urgence, trois jours avant l’audience (article 149¹, du code de procédure civile et article 149, § 2, du code de procédure civile).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

La juridiction ne procède à la notification ou signification par voie électronique, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un système d’information et de communication, que si le destinataire a déposé un acte par l’intermédiaire de ce système ou a choisi de déposer les actes par l’intermédiaire de ce système (le destinataire peut revenir sur ce choix). Ce mode de signification ou de notification peut également être choisi par le destinataire qui réside dans un autre État membre. La notification ou la signification électronique d’un acte est réputée faite au moment indiqué sur l’accusé de réception électronique; à défaut de cet accusé, elle est réputée avoir eu lieu à l’expiration du quatorzième jour qui suit celui de l’introduction de l’acte concerné dans le système d’information et de communication. Les actes ne peuvent pas être notifiés ou signifiés à une adresse électronique, mais un message informant de l’introduction d’un message dans le système d’information et de communication est envoyé à la boîte de réception électronique du destinataire (article 131¹, du code de procédure civile).

Des règles spéciales s’appliquent à la signification ou la notification d’actes judiciaires aux avocats, conseillers juridiques, conseils en propriété industrielle ou au Parquet général de la République de Pologne au cours de la période pour laquelle l’état d’urgence épidémique ou l’état d’épidémie ont été déclarés en raison de la COVID-19, et dans un délai d’un an à compter de la révocation de la dernière de ces mesures. Pendant cette période, en l’absence de possibilité d’utiliser le système d’information et de communication employé aux fins des procédures judiciaires, la juridiction notifie les actes judiciaires à ces entités en publiant leur contenu dans le système d’information et de communication permettant de les communiquer (portail d’information). Cette règle ne s’applique pas aux actes qui doivent être signifiés ou notifiés avec des copies des actes de procédure des parties ou d’autres documents n’émanant pas de la juridiction. La date de signification ou de notification est la date à laquelle le destinataire prend connaissance de l’acte publié sur le portail d’information. Si l’acte n’a pas été consulté, il est réputé avoir été signifié ou notifié 14 jours après sa publication sur le portail d’information. La signification ou la notification d’un acte via le portail d’information produit les effets procéduraux prévus par le code de procédure civile pour la signification ou la notification d’un acte judiciaire. La juridiction peut renoncer à la signification ou à la notification d’un acte au moyen du portail d’information si la signification ou la notification est impossible en raison de la nature de l’acte (article 15zzs⁹ de la loi du 2 mars 2020 sur les solutions particulières liées à la prévention, à la prévenance et à la lutte contre la COVID-19, les autres maladies infectieuses et les situations de crise causées par celles-ci (ustawa z dnia 2 marca 2020 roku o szczególnych rozwiązaniach związanych z zapobieganiem, przeciwdziałaniem i zwalczaniem COVID-19, innych chorób zakaźnych oraz wywołanych nimi sytuacji kryzysowych). L’état d’urgence épidémique en Pologne est en vigueur jusqu’au 30 juin 2023.

Les avocats, les conseillers juridiques, les conseils en propriété industrielle et le Parquet général de la République de Pologne se transmettent directement les actes de procédure assortis de leurs annexes (voir point 3 ci-dessus) uniquement sous forme électronique s’ils font des déclarations consensuelles de contenu approprié à la juridiction et informent cette dernière des coordonnées utilisées à cette fin, en particulier l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur. Les déclarations ne sont pas révocables. Elles ne peuvent être faites sous condition ou à terme. À la demande unanime des parties ou dans d’autres cas justifiés, la juridiction décide qu’il faut renoncer à ce mode de signification ou notification. L’obligation de se transmettre directement les actes assortis de leurs annexes sous forme électronique ne s’applique pas aux actes qui doivent être déposés auprès du tribunal avec des copies pour la partie adverse, comme indiqué au point 3 ci-dessus.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Aucune condition supplémentaire n’est spécifiée.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Lorsque le destinataire est absent de son domicile, l’acte judiciaire peut être signifié ou notifié à un membre majeur du ménage du destinataire ou, à défaut, au propriétaire de l’immeuble, au concierge ou au chef du village, à condition qu’une telle personne ne soit pas son adversaire dans la procédure et s’engage à lui remettre l’acte. Toutefois, la juridiction peut exclure ou limiter la possibilité de signifier ou notifier l’acte à d’autres personnes, ce qui doit être mentionné sur le courrier. Si un destinataire qui a indiqué son adresse professionnelle comme domicile élu n’a pu être joint à cette adresse, l’acte peut être notifié à une personne habilitée à recevoir des actes (article 138 du code de procédure civile, § 3 de l’arrêté).

En cas d’impossibilité de procéder à la signification ou à la notification, un acte envoyé par l’intermédiaire d’un opérateur postal est déposé au bureau de poste de cet opérateur, tandis qu'un acte signifié ou notifié par d’autres moyens est déposé à la mairie de la commune compétente et un avis de passage est collé sur la porte du domicile du destinataire ou déposé dans sa boîte aux lettres, indiquant où et quand l’acte a été déposé et précisant qu’il doit être retiré dans un délai de sept jours à compter de la date du dépôt de l’avis. Une fois ce délai échu, un autre avis de passage doit être déposé à l’intention du destinataire (article 139, § 1, du code de procédure civile). Un acte déposé dans un bureau de poste peut être retiré, dans le cas des personnes physiques, par le destinataire en personne, par son représentant légal ou par son mandataire postal, et, dans le cas d’autres entités, également par une personne autorisée à représenter l’entité ou par un employé autorisé (§ 8 de l’arrêté). L’acte est réputé signifié ou notifié à l’expiration du délai prévu pour son retrait.

L’acte est également réputé signifié ou notifié si la signification ou la notification a été impossible en raison de la défaillance d’une partie:

• en cas d’impossibilité de procéder à la signification ou à la notification de l’acte à une partie soumise à l’obligation d’inscription au registre judiciaire en raison de la non-notification d’un changement d’adresse dans ce registre, l’acte en question est conservé au dossier et réputé signifié, sauf si la nouvelle adresse est connue du tribunal (article 139, § 3, du code de procédure civile);
• en cas d’impossibilité de procéder à la signification ou à la notification par la voie habituelle des actes destinés aux personnes représentant une entité inscrite au Registre judiciaire national, aux liquidateurs, aux fondés de pouvoir, aux membres des organes ou aux personnes habilitées à nommer le conseil d’administration en raison de la non-notification d’un changement du domicile élu, les actes en question sont conservés au dossier et réputés signifiés, sauf si un autre domicile élu ou un autre domicile et une autre adresse sont connus du tribunal (article 139, § 3¹, du code de procédure civile);
• si le destinataire (une partie ou son représentant) a déménagé de son ancienne adresse et n’a pas notifié le changement de son domicile à la juridiction (bien qu’il ait été instruit de le faire par la juridiction), l’acte judiciaire est conservé au dossier et réputé signifié, sauf si la nouvelle adresse est connue du tribunal (article 136 du code de procédure civile).

Dans d’autres cas, lorsque l’adresse actuelle de la partie est inconnue:

• s’il y a lieu de signifier ou notifier un acte qui implique la nécessité d’assurer la défense de ses droits, la notification ne peut être effectuée, jusqu’au moment où la partie, son représentant ou agent se font connaître, qu’en mains propres d’un tuteur ad litem désigné par le tribunal à la demande d’une personne intéressée (par exemple le demandeur) qui a avancé des éléments permettant de démontrer que l’adresse actuelle du destinataire n’est pas connue. La nomination d’un tuteur ad litem est annoncée publiquement dans le bâtiment du tribunal et dans les locaux de l’autorité communale et, dans les affaires plus importantes, si nécessaire, également dans la presse. La notification ou la signification prend effet dès que l’acte est notifié ou signifié au tuteur ad litem, mais la juridiction peut toutefois subordonner la validité de la signification ou de la notification de l’expiration d’un délai déterminé à compter de l’affichage de l’avis dans le bâtiment du tribunal. (article 143 du code de procédure civile);
• s’il y a lieu de signifier ou notifier un acte qui n’implique pas la nécessité d’assurer sa défense, la signification ou la notification se fait par affichage dans le bâtiment du tribunal (article 145 du code de procédure civile).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas de notification ou de signification à un membre majeur du ménage, au propriétaire de l’immeuble, au concierge, au chef du village ou à une personne sur le lieu de travail, l’acte est réputé avoir été notifié ou signifié au moment où il est remis à cette personne.

Si l’acte est déposé dans un bureau de poste et n’est pas retiré par une personne autorisée, il est réputé avoir été signifié ou notifié à l’expiration du dernier jour où il pouvait être retiré (c’est-à-dire à l’expiration d’une semaine à compter du dépôt du second avis de passage) - sauf si le destinataire est le défendeur et qu’il n’a reçu auparavant aucun autre acte de procédure, comme indiqué au point 3 ci-dessus.

En cas de signification ou de notification à un tuteur ad litem désigné pour une partie dont le lieu de séjour est inconnu, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié au moment de sa remise au tuteur ad litem ou à l’expiration du délai fixé par le tribunal à compter de l’affichage de l’avis, la date la plus tardive étant retenue.

En cas de signification ou de notification par affichage dans le bâtiment du tribunal, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de l’affichage.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Un avis de passage est collé sur la porte du domicile du destinataire ou déposé dans sa boîte aux lettres. Cet avis comporte, entre autres, une instruction informant que l’acte non retiré nonobstant deux avis de passage est renvoyé au tribunal expéditeur et est réputé avoir été signifié ou notifié le dernier jour du délai prévu pour son retrait, et que la signification ou la notification peut faire courir les délais de procédure (§ 6 de l’arrêté).

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, la signification ou la notification est réputée faite au moment de ce refus (article 139, § 2, du code de procédure civile).

Il existe une exception lorsqu’un tribunal ou une autre autorité d’un État étranger demande au tribunal de signifier ou de notifier un acte judiciaire à une personne résidant en République de Pologne sans joindre une traduction de cet acte en polonais. Un tel acte est signifié ou notifié au destinataire s’il souhaite l’accepter. Un destinataire qui refuse d’accepter un acte doit être informé de la possibilité que ce refus ait des conséquences juridiques négatives à l’étranger (article 1135¹, § 2, du code de procédure civile).

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

La signification ou la notification effectuée en vertu de l’article susvisé est réalisée par l’opérateur postal comme la distribution des envois postaux, et non pas comme celle des plis judiciaires (voir le point 1, dernier alinéa, ci-dessus). Outre le destinataire, un tel pis peut être valablement notifié ou signifié également:

• au représentant légal du destinataire ou à son fondé du pouvoir habilité en vertu d’un mandat délivré conformément aux règles générales ou en vertu d’une procuration postale;
• à toute personne majeure vivant avec le destinataire sous le même toit, sauf si le destinataire a fait une déclaration contraire dans le bureau de poste;
• à une personne habilitée à recevoir le courrier par l’autorité publique compétente, si celle-ci est destinataire du courrier concerné;
• à une personne habilitée à recevoir le courrier par toute personne morale ou toute unité organisationnelle n’ayant pas la personnalité juridique, si le destinataire du courrier est:

a) la personne morale concernée ou une entité organisationnelle n’ayant pas la personnalité juridique,

b) une personne physique qui n’est pas membre d’un organe d’administration ou de direction ou employée par la personne morale concernée ou de l’entité organisationnelle n’ayant pas la personnalité juridique mais qui est présente dans ses locaux;

• au responsable de l’entité organisationnelle ou à une personne physique habilitée par celui-ci, si le destinataire du courrier est une personne physique présente dans les locaux de l’entité dans lesquels la remise du courrier au destinataire est difficile ou impossible en raison du caractère de l’entité ou d’une pratique usuelle en la matière (article 37 de la loi postale).

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Dans le cas des services postaux universels, l’opérateur postal:

• dépose dans la boîte aux lettres du destinataire ou, si cela n’est pas possible, par un autre moyen non contraire à la loi, un avis de passage établi sur un formulaire approprié mentionnant le délai prévu pour le retrait du courrier et l’adresse du bureau de poste où celui-ci sera conservé;
• informe le destinataire par voie électronique (SMS ou courrier électronique) de la possibilité de retirer le courrier, en indiquant le numéro du courrier, le délai prévu pour son retrait et l’adresse du bureau de poste où celui-ci est conservé, si le destinataire a fait la demande, auprès du bureau de poste, de recevoir des avis par voie électronique.

Le pli peut être retiré au bureau de poste par le destinataire ou une autre personne autorisée visée au point 8.1 ci-dessus (y compris une personne majeure vivant avec le destinataire sous le même toit, si elle présente une déclaration écrite de cohabitation au bureau de poste). Si le pli n’est pas retiré dans les 7 jours, le destinataire reçoit le second avis. Si le destinataire ou une autre personne autorisée ne vient pas retirer le pli dans un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour où le premier avis a été déposé, le pli est renvoyé à l’expéditeur (article 37 de la loi postale, § 24 et § 26 du règlement relatif à la fourniture de services universels, constituant une annexe à la résolution nº 227/2022 du conseil d’administration de Poczta Polska S.A.).

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Voir point 8.2 ci-dessus.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

La signification ou la notification de l’acte est confirmée par écrit par le destinataire, soit au moyen du système d’information et de communication de l’opérateur postal, soit par un document obtenu à partir de ce système. Dans le cas d’un accusé de réception écrit, la personne recevant le pli atteste sa bonne réception, en indiquant la date et en apposant sa signature. Si elle ne peut pas ou ne veut pas le faire elle-même, le distributeur indique lui-même la date de réception et les raisons de l’absence de signature. Le distributeur précise le mode de signification ou de notification sur l’accusé de réception, indique la date de réception sur le pli notifié et y appose sa signature (article 142 du code de procédure civile).

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Une violation des règles relatives à la signification ou la notification rend celle-ci invalide de sorte qu’elle doit être répétée. La notification ou la signification irrégulière est cependant réputée valablement faite à la date de réception effective du pli par le destinataire.

Si une partie a été privée de la possibilité de défendre ses droits en raison d’une signification ou d’une notification irrégulière, elle peut demander l’annulation de la décision rendue dans le cadre de la procédure d’appel, en invoquant la nullité de la procédure (article 379, point 5, du code de procédure civile).

Malgré la clôture définitive de la procédure, la partie qui a été privée de son pouvoir d’agir en raison de l’irrégularité de la signification ou de la notification peut, dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la décision mettant fin à la procédure, déposer une demande de réouverture de la procédure (article 401 et article 407 du code de procédure civile).

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Cette décision ne peut pas être contestée séparément. Elle ne peut être contestée que conjointement avec la décision mettant fin à la procédure.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Dans les procédures devant une juridiction polonaise, la notification par la juridiction sans l’intermédiaire d’un huissier de justice est gratuite. Les frais de signification d’un acte par un huissier de justice s’élèvent à 60 PLN par adresse, indépendamment du nombre de destinataires de l’acte qui y résident et du nombre de tentatives de signification effectuées.

Si un acte provenant d’un autre État membre est signifié ou notifié sur le territoire de la Pologne conformément au règlement relatif à la signification et à la notification des actes, le requérant ne supporte aucun coût, y compris les coûts de la signification par l’intermédiaire d’un huissier de justice, si la juridiction qui est l’entité requise décide d’opter pour ce mode (voir le point 5, premier alinéa, ci-dessus).