Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La notion de signification ou de notification des actes

Selon l’interprétation faite dans la pratique judiciaire, l’on entend par «notification des actes» l’acte de procédure par lequel une juridiction informe une partie à une procédure ou un tiers dont le concours est nécessaire dans le cadre d’une procédure, du déroulement de la procédure judiciaire. La communication exhaustive et efficace aux parties des informations relatives au déroulement de la procédure est une condition sine qua non de la bonne conduite et de la bonne clôture de la procédure judiciaire - la juridiction peut en effet agir et statuer uniquement à condition que les parties aient reçu tous les documents dont la réception et la connaissance sont nécessaires à la poursuite de la procédure, à l’introduction d’un recours, à l’utilisation de moyens de défense et de protection procédurales et à d’autres actes qui ne peuvent être effectués que dans les délais fixés par la loi ou par les juridictions. En particulier, la notification des décisions de justice sur le fond est indispensable pour clore une affaire de manière définitive ou faire exécuter une décision de justice. Il importe de noter que la loi nº 160/2015 Rec., code de procédure civile (ci-après le «CPC»), définit dans ses articles 105 et suivants uniquement la dimension procédurale de la notification des actes (judiciaires). La notification d’un acte de droit matériel, à savoir par exemple l’expression d’une volonté prenant la forme d’un acte, est régie par l’article 45 de la loi nº 40/1964 Rec., code civil. Il existe une différence majeure entre la notification selon les dispositions du droit matériel et la notification selon les dispositions du droit procédural, notamment en ce qui concerne l’effectivité de la notification, la conclusion de la procédure de notification et la production d’effets juridiques.

Existence de procédures spécifiques pour la notification des actes

S’il existe dans le CPC des procédures spécifiques encadrant la notification, c’est parce que le législateur cherche à faire respecter les principes de l’égalité des armes et du contradictoire dans les procédures judiciaires. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, personne ne doit être désavantagé et chaque partie doit être informée de manière égale sur son déroulement. Les parties doivent avoir la possibilité de prêter le concours nécessaire dans la procédure et de prendre connaissance des affirmations et des preuves de l’autre partie, des actes procéduraux de la juridiction en relation avec la procédure et du fond de l’affaire examinée. Les principes de l’égalité des armes et du contradictoire de la procédure sont des éléments essentiels définissant le droit à un procès équitable, qui constitue en Slovaquie un droit constitutionnel (articles 46 à 48 de la Constitution), sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Au sens large, peut être considérée comme notification officielle toute notification effectuée selon les dispositions du code de procédure civile (ci-après le «CPC»), à savoir:

• la notification dans une boîte électronique (à privilégier),
• la notification à une adresse électronique/par courriel (uniquement sur demande d’une partie),
• la notification par l’intermédiaire d’une autorité de notification (services postaux, huissier) en mains propres ou autrement qu’en mains propres,
• la notification sous forme d’avis public,
• sous une forme particulière par l’intermédiaire d’autres autorités de notification (service de la police, police municipale, exécuteur judiciaire, Service de garde des prisons et des tribunaux, établissement de soins institutionnels et d’éducation protégée, ministère des affaires étrangères et européennes, ministère de la défense).

Au sens strict, seules les notifications en mains propres d’actes judiciaires constituent des notifications formelles ou officielles. Une juridiction a recours à la procédure définie pour les notifications ordinaires dans le cas des actes pour lesquels la loi n’exige pas une notification en mains propres.

Les actes à notifier en mains propres sont fixés par les différentes dispositions du CPC. En outre, la notification se fait également en mains propres lorsque ce mode de notification est ordonné par la juridiction au vu des circonstances concrètes de l’affaire (par exemple, les juridictions notifient généralement en mains propres les citations à comparaître à une audience pour assurer la sécurité procédurale). Le choix par le législateur du mode de notification qualifié pour différents actes témoigne de leur importance et de la nécessité qu’une partie prenne connaissance de leur contenu et que soit respecté le droit à un procès équitable.

Conformément à la loi nº 160/2015 Rec., code de procédure civile (ci-après le «CPC»), les actes devant être signifiés ou notifiés en mains propres sont les suivants:

• une ordonnance par laquelle la juridiction a admis une modification de la requête, si les entités n’étaient pas présentes à l’audience au cours de laquelle la modification a été effectuée (article 142, paragraphe 2, du CPC),
• une requête et ses annexes, si le juge n’a pas rejeté le recours ni décidé de clore la procédure (article 167, paragraphe 1, du CPC),
• les observations de la partie défenderesse, si celle-ci conteste intégralement la demande (article 167, paragraphe 3, du CPC),
• les observations de la partie requérante sur les observations de la partie défenderesse prévues à l’article 167, paragraphe 3 (article 167, paragraphe 4, du CPC),
• une convocation à une audience préliminaire (article 169, paragraphe 2, du CPC),
• un arrêt (article 223, paragraphe 1, du CPC),
• une injonction de payer avec requête (article 266, paragraphe 1, du CPC),
• une opposition à une injonction de payer formée par la partie défenderesse et signifiée ou notifiée à la partie requérante (article 267, paragraphe 5, du CPC),
• une ordonnance au titre de l’article 273, point c), du CPC, concernant l’obligation faite à la partie défenderesse de présenter des observations écrites sur la requête dans le délai alloué, et d’indiquer dans lesdites observations les éléments déterminants pour sa défense, de joindre les documents auxquels elle fait référence et de désigner les preuves à l’appui de ses allégations, conformément à l’article 273, point a), du CPC.

Conformément à la loi nº 161/2015 Rec., code de procédure civile non contentieuse (ci-après le «CPCNC»), les actes devant être signifiés ou notifiés en mains propres sont les suivants:

• une ordonnance d’ouverture de la procédure, qui est signifiée ou notifiée aux parties, si la procédure est engagée d’office (article 27 du CPCNC),
• une requête introductive d’instance modifiée, si les parties n’étaient pas présentes à l’audience au cours de laquelle la modification a été effectuée (article 28 du CPCNC),
• une ordonnance par laquelle il est statué sur le fond d’une affaire (article 45 du CPCNC),
• une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure de retour d’un mineur dans un pays étranger en cas de déplacement illicite ou de non-retour, imposant à la personne qui, selon le plaignant, enfreint un droit l’obligation de présenter des observations écrites (article 131, paragraphe 2),
• les notifications et les instructions adressées, dans le cadre d’une procédure successorale, aux personnes dont on peut raisonnablement supposer qu’elles sont des héritiers, concernant leur droit successoral et la possibilité de refuser la succession, si le tribunal n’a pas procédé oralement à ces notifications et instructions par déclaration consignée au procès-verbal (article 189, paragraphe 2, du CPCNC),
• une notification relative à une demande de remise d’un objet dans le cadre d’une procédure d’opposition à la remise d’un objet mis en dépôt chez un notaire aux fins de l’exécution d’une obligation, s’il s’agit d’un cas visé à l’article 335, point a) ou b), ou si le déposant a demandé que l’objet en dépôt lui soit remis ou soit remis à une personne autre que le bénéficiaire (article 340 du CPCNC),
• une ordonnance invitant à présenter des objections dans le cadre d’une procédure de confirmation de l’usucapion, adressée à la personne qui, au moment de l’ouverture de la procédure, est désignée dans le titre de propriété comme disposant d’un droit de propriété ou d’un droit réel sur le bien immeuble faisant l’objet de la procédure de confirmation de l’usucapion (article 359 g du CPCNC).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

L’autorité chargée de la notification des actes judiciaires est la juridiction. L’interprétation systématique du CPC permet de dégager l’ordre de notification hiérarchique des actes suivant:

1. par la juridiction à l’audience ou dans le cadre d’un autre acte;
2. dans une boîte électronique conformément à la loi nº 305/2013 Rec. relative à l’exercice, par voie électronique, des compétences des autorités publiques et modifiant et complétant certaines lois (la loi sur l’administration en ligne) /toute personne morale dispose obligatoirement d’une boîte électronique active, les personnes physiques peuvent facultativement activer la boîte électronique/;
3. notification à une adresse électronique sur demande d’une partie pour les actes qui ne sont pas notifiés en mains propres;
4. notification par l’intermédiaire d’une autorité de notification

• • par défaut des services postaux ou un huissier,
  • si la juridiction l’estime nécessaire, elle peut aussi ordonner que la notification soit effectuée par l’intermédiaire d’un service de la police, d’un exécuteur judiciaire ou de la police municipale,
  • dans des cas spécifiques, la juridiction notifie l’acte par l’intermédiaire: du Service de garde des prisons et des tribunaux de la République slovaque (notification aux personnes physiques qui purgent une peine privative de liberté ou sont en détention), d’un établissement de soins institutionnels et d’éducation protégée (notification aux personnes physiques placées dans ces établissements), du ministère des affaires étrangères et européennes de la République slovaque (notification aux personnes physiques jouissant de privilèges et immunités diplomatiques ou aux personnes se trouvant dans le logement d’une personne jouissant de privilèges et immunités diplomatiques, ou aux personnes auxquelles l’acte doit être notifié dans un bâtiment ou une pièce protégé(e) par une immunité diplomatique), du ministère de la défense de la République slovaque (notification aux militaires de carrière et impossibilité de notifier autrement les actes),
  • un mode spécifique de notification est la notification sous forme d’avis public, si c’est ce que prévoit le CPC (par exemple si l’adresse de la personne physique est inconnue) ou un texte spécial (par exemple le code de procédure civile non contentieuse à l’article 199).

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Dans de tel cas, les juridictions slovaques s’efforcent toujours de rechercher activement l’adresse actuelle du destinataire, notamment en consultant le registre de la population de la République slovaque auquel leur système d’information est relié électroniquement. La juridiction est en mesure d’obtenir immédiatement l’adresse de résidence permanente ou temporaire inscrite dans ce registre (lorsqu’elle existe). De même, Sociálna poisťovňa (la Caisse d’assurance sociale slovaque) fournit actuellement aux juridictions slovaques un concours électronique via le registre judiciaire et les juridictions peuvent obtenir immédiatement certaines données dont dispose Sociálna poisťovňa, notamment l’adresse de la partie à la procédure enregistrée auprès de Sociálna poisťovňa et le nom (la dénomination) de l’employeur actuel ou passé (ces informations permettant dans certains cas d’établir l’adresse actuelle du destinataire). Dans le cadre de son habilitation légale, la juridiction est aussi habilitée à demander le concours des autorités fiscales, communales, pénitentiaires etc.

La notification de la République slovaque relative à l’article 7, paragraphe 2, point c), peut être consultée sur le portail e-Justice européen, dans la section Atlas judiciaire européen en matière civile.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Comme indiqué ci-dessus, le registre judiciaire offre aux juridictions slovaques un accès direct aux données inscrites au registre de la population de la République slovaque. Les parties à une procédure judiciaire ont la possibilité de demander la communication d’informations du registre de la population de la République slovaque (délivrance d’une attestation ou d’une déclaration écrite relative au séjour d’une personne) contre paiement de frais administratifs de 5 euros.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

La République slovaque fournit l’assistance visée à l’article 7, paragraphe 1, point a). L’autorité à laquelle les demandes de recherche d’adresses doivent être présentées est n’importe quel tribunal de district puisque, conformément à l’article 56, paragraphe 3, de la loi nº 97/1963 Rec. relative au droit international privé et procédural (ci-après la «LDIPP»), le traitement d’une telle demande est assuré par la juridiction territorialement compétente à laquelle la demande a été notifiée. Dans un tel cas, la juridiction requise exécutera des actes analogues à ceux visés au point 4.1.

La notification de la République slovaque relative à l’article 7, paragraphe 2, point a), [par laquelle la République slovaque a choisi de fournir l’assistance dans le cadre de la recherche d’adresses prévue à l’article 7, paragraphe 1, point a)] peut être consultée sur le portail e-Justice européen, dans la section Atlas judiciaire européen en matière civile.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Comme indiqué au point 3, la juridiction notifie prioritairement les actes par elle-même à l’audience ou dans le cadre d’un autre acte; elle peut aussi procéder à des notifications:

• dans une boîte électronique conformément à la loi sur l’administration en ligne,
• à une adresse électronique/un courriel sur demande d’une partie pour les actes qui ne sont pas notifiés en mains propres,
• par l’intermédiaire des autorités de notification (services postaux, huissier, service de police, exécuteur judiciaire ou police municipale si nécessaire, dans des cas particuliers, Service de garde des prisons et des tribunaux, établissement de soins institutionnels et d’éducation protégée, ministère des affaires étrangères et européennes, ministère de la défense de la République slovaque),
• la loi prévoit les cas où la notification doit être effectuée sous forme d’avis public (notification d’une décision à un cercle indéfini de personnes).

La juridiction notifie les actes en priorité dans une boîte électronique conformément à la loi sur l’administration en ligne si la boîte électronique du destinataire est activée et si la notification d’un document électronique doit être accompagnée d’une signature électronique qualifiée ou des formalités nécessaires.

S’il n’est pas possible de notifier les actes dans une boîte électronique conformément à la loi sur l’administration en ligne, la juridiction notifie les actes par l’intermédiaire des autorités de notification. Dans un tel cas, la juridiction effectue la notification à l’adresse communiquée par l’autorité requérante. Si la notification n’aboutit pas, la juridiction notifie les actes comme suit:

1. à une personne physique, à l’adresse inscrite au registre de la population de la République slovaque ou à l’adresse du lieu de séjour de l’étranger sur le territoire de la République slovaque, selon le type de séjour de l’étranger;
2. à une personne morale, à l’adresse du siège indiquée au registre du commerce (disponible sur le site internet https://www.orsr.sk/) ou dans un autre registre public (par exemple le registre des professionnels indépendants).

Modes alternatifs distincts de la notification indirecte

L’introduction de la responsabilité objective stricte des parties concernant les données figurant dans les registres publics par le CPC ne prévoit aucun mode alternatif distinct de la notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Si la notification d’un acte ne se fait pas en mains propres (voir point 2), la juridiction peut aussi notifier par voie électronique (par courriel), si la partie à la procédure le demande par écrit et communique une adresse électronique. Un acte est réputé avoir été notifié trois jours après son envoi, même si le destinataire ne l’a pas lu.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

La notification dans une boîte électronique conformément à la loi sur l’administration en ligne / toute personne morale dispose obligatoirement d’une boîte électronique active, les personnes physiques peuvent facultativement activer la boîte électronique.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

La notification de la République slovaque relative à l’article 19, paragraphe 2, (par laquelle la République slovaque n’autorise pas la signification ou la notification par courrier électronique dans le cas des actes qui doivent être signifiés ou notifiés en mains propres) peut être consultée sur le portail e-Justice européen, dans la section Atlas judiciaire européen en matière civile.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

La notification indirecte des documents est régie par le CPC, et la notification dans les boîtes électroniques par la loi sur l’administration en ligne.

Dans le cas de la loi sur l’administration en ligne, il ne s’agit pas d’une notification indirecte (fictive) au sens propre; l’activation même de la boîte électronique (activation automatique pour les personnes morales ou activation facultative pour les personnes physiques) exclut la possibilité que l’adresse du destinataire soit «inconnue» ou que «l’acte ne puisse pas être notifié». Le seul dépôt d’un message officiel électronique (message de la juridiction) dans la boîte électronique implique que ledit message est parvenu à son destinataire. Un message officiel électronique est réputé notifié dès le jour suivant immédiatement son dépôt dans la boîte électronique. S’il s’agit toutefois d’un acte qui, en application du CPC, doit être notifié en mains propres et que son destinataire ne le relève pas dans sa boîte électronique (et donc ne le lit pas non plus), il est réputé notifié à l’expiration d’un délai de 15 jours qui commence à courir le jour suivant le jour du dépôt du message officiel électronique. Ce mode de notification n’est pas utilisable pour les injonctions de payer, pour lesquelles les notifications indirectes (fictives) ne sont pas autorisées. Toutefois, conformément à l’article 82 l, paragraphe 1, de la loi nº 757/2004 Rec. sur les tribunaux, toute connexion à une boîte électronique sans confirmation d’un accusé de réception électronique pendant le délai de conservation lors de la notification d’un acte officiel électronique qui doit être notifiée en mains propres et pour lequel les notifications indirectes ne sont pas autorisées est réputée constituer un refus sans raison de réceptionner l’acte officiel électronique à notifier; dans un tel cas, l’acte officiel électronique est réputé avoir été notifié le jour suivant l’expiration du délai de conservation.

Si un acte est notifié de la manière classique selon le CPC, le recours à la notification indirecte (fictive) est similaire, indépendamment du mode de notification, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’une notification ordinaire ou d’une notification en mains propres. Dans le cas où l’adresse du destinataire est inscrite dans un registre public (en particulier le registre de la population pour les personnes physiques, et le registre du commerce pour les personnes morales), et que le courrier est retourné à la juridiction comme non notifié, il est réputé notifié le jour de son renvoi à la juridiction. Si une personne physique n’a pas d’adresse inscrite au registre de la population, la notification est effectuée par affichage sur le tableau d’information de la juridiction ainsi que sur son site internet, et le courrier est réputé notifié 15 jours après la publication de la communication. Ce mode de notification indirecte n’est pas utilisable pour la notification des injonctions de payer.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Voir point 7.1.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Cela ne constitue pas un autre mode de notification, mais une notification ordinaire par l’intermédiaire des services postaux – si le distributeur du service postal ne parvient pas à joindre le destinataire à l’adresse indiquée, il l’informe du dépôt du courrier (qu’il soit envoyé en recommandé ou à remettre en mains propres) à la poste au moyen d’un avis écrit spécifique qu’il lui laisse dans la boîte aux lettres du destinataire. Le destinataire ou la personne habilitée à recevoir le courrier peut réceptionner celui-ci pendant le délai de récupération qui est en général de 18 jours calendaires. Le délai de récupération peut être prolongé sur demande du destinataire. Si le courrier n’a pas été réceptionné dans le délai alloué, il est considéré comme non distribuable. Le courrier non distribuable est renvoyé par le service postal à l’expéditeur.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse sans raison de réceptionner un acte, ce dernier est réputé notifié le jour de ce refus; le destinataire doit en être informé par le distributeur. Si la notification n’a pas été dûment effectuée, elle est sans effet.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Si une notification ordinaire avec un accusé de réception est demandée, Slovenská pošta, a.s. (la Poste slovaque), en sa qualité de prestataire traditionnel des services postaux, ne distribue le courrier que si le destinataire ou la personne habilitée à le réceptionner (s’il est impossible de remettre l’envoi au destinataire) justifie de son identité au moment de la réception, permet de relever le numéro de sa pièce d’identité et confirme la réception de l’envoi. Les personnes habilitées à réceptionner les courriers adressés à une personne physique sont l’époux/épouse du destinataire ainsi que les personnes de plus de 15 ans résidant avec le destinataire dans la même maison/le même appartement.

Ces personnes ne peuvent cependant réceptionner les courriers devant être remis en mains propres.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Voir point 7.3.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Voir point 7.3.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui. Conformément au CPC, il s’agit de l’accusé de réception qui, en tant que justificatif de notification d’un acte judiciaire, a le statut de document officiel. Les informations figurant sur l’accusé de réception sont considérées comme vraies jusqu’à preuve du contraire. La partie à la procédure qui met en doute la véracité des informations figurant sur l’accusé de réception (qui allègue que la procédure légale de notification n’a pas été respectée) est tenue de soumettre à la juridiction des preuves à l’appui de ses allégations. Si la juridiction notifie un acte directement à l’audience ou dans le cadre d’un acte de procédure, la notification est consignée dans le procès-verbal.

La loi sur l’administration en ligne réglemente la forme des accusés de réception électroniques, qui constituent la confirmation de notification des actes (messages officiels) en mains propres – le destinataire est tenu de confirmer la notification du message officiel électronique au moyen d’un accusé de réception électronique. La confirmation de la notification est impérative pour que le contenu du message officiel électronique soit rendu accessible au destinataire dans sa boîte électronique. L’accusé de réception électronique indique le jour, l’heure, la minute et la seconde de la notification du message officiel. Comme pour un accusé de réception au format «papier», les informations qu’il contient sont considérées comme vraies jusqu’à preuve du contraire, et il est également possible d’en contester les effets.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Si le destinataire ne reçoit pas l’acte, voir points 7.1 et 7.4.

Si la notification a été réalisée en violation de la loi, il est nécessaire de procéder à une nouvelle notification de l’acte, l’ordre juridique slovaque ne connaissant pas le principe de validation d’une notification invalide. La notification d’actes judiciaires effectuée autrement que selon la procédure légale n’est pas juridiquement valable et ne produit pas les effets juridiques prévus par la loi.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Cela dépend toujours de la réglementation de la juridiction saisie. Si la procédure est menée par la juridiction de la République slovaque qui décide, après vérification, que le refus du destinataire de recevoir l’acte n’était pas justifié, l’acte est réputé notifié le jour de ce refus (voir point 7.4). Une telle décision ne peut faire l’objet d’un recours.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

La notification de la République slovaque relative à l’article 15 peut être consultée sur le portail e-Justice européen, dans la section Atlas judiciaire européen en matière civile.