Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

En pratique, «signification et notification des actes» veut dire qu’un acte est envoyé ou remis au destinataire et qu’il existe une preuve que ce dernier a reçu cet acte ou que les règles figurant dans la loi relative à la signification et à la notification des actes ont été respectées. Le fait que les juridictions doivent pouvoir s’assurer qu’acte parvient à son destinataire est une des raisons motivant l'existence des règles sur la signification et la notification des actes.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

On doit avoir recours à la signification et à la notification si cela est spécifiquement prévu ou nécessaire aux fins d'une disposition relative à la notification. Sinon, il convient d'y recourir uniquement si les circonstances l'exigent. La loi prévoit par exemple spécifiquement le recours à la signification et à la notification lorsque, dans le cadre d'une affaire civile, une requête introductive d'instance doit être adressée au défendeur.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

C’est généralement l’autorité administrative/la juridiction qui veille à ce que l’acte soit signifié. Il peut toutefois arriver que l’autorité/la juridiction autorise une partie qui le demande à se charger de la signification de l’acte (signification par une partie). Cependant, la signification par une partie n'est autorisée qu'à la condition qu’elle ne soit pas inappropriée.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

L’entité requise cherche d’office de nouvelles informations sur l’adresse du destinataire des actes à signifier si celui-ci n’habite plus à l’adresse mentionnée dans la requête.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Lorsque l’adresse du destinataire d’un acte judiciaire ou autre n’est pas connue, cette adresse peut être recherchée avec l’aide de l’Agence suédoise des impôts pour ce qui est des personnes physiques et avec l’aide de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés pour ce qui est des personnes morales. Il n’existe pas de procédure formelle particulière pour accéder à ces informations.

Pour demander des informations à l’Agence suédoise des impôts, il suffit d’appeler le +46 771567567 ou de cliquer sur le lien Poser une question ou apporter une réponse du site de l'| Agence suédoise des impôts où vous pouvez remplir un formulaire de demande de recherche d’adresse. Vous pouvez également lui adresser votre demande par courrier postal à l’adresse suivante: Agence suédoise des impôts, SE-205 30 Malmö, SUÈDE. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire B. La recherche d’informations dans le registre de la population est gratuite.

Pour demander des informations à l’Office suédois d’enregistrement des sociétés, il suffit d’appeler le +46 771670670 ou d’envoyer un courriel à l'adresse bolagsverket@bolagsverket.se. Vous pouvez également lui adresser votre demande par courrier postal à l’adresse suivante: Office suédois d’enregistrement des sociétés, E-851 81 Sundsvall, SUÈDE. Pour envoyer votre demande par courrier postal ou électronique, vous pouvez utiliser le formulaire B. Des frais sont susceptibles de s’appliquer.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Voir point 4.2.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Le mode le plus courant de signifier ou de notifier un acte est de l’envoyer par courrier postal au destinataire (signification courante). Le courrier est accompagné d’un récépissé que le destinataire doit signer et renvoyer.

Parmi les autres modes de signification ou de notification d’un acte (outre la signification ou notification indirecte) figurent la signification ou notification par téléphone, la signification ou notification simplifiée et la signification ou notification par officier ministériel.

Signification ou notification par téléphone: le contenu de l’acte à signifier ou notifier à la personne concernée lui est lu par téléphone, avant que l’acte ne lui soit envoyé par courrier postal. Aucun accusé de réception n’est exigé lorsque la signification ou notification de l’acte s’effectue par téléphone. L’acte est considéré comme signifié ou notifié lorsque son contenu a été lu intégralement.

Signification ou notification simplifiée: l’acte est envoyé par courrier postal au destinataire, à sa dernière adresse connue, et un avis indiquant que l'acte a été envoyé est expédié à la même adresse le premier jour ouvrable suivant. Aucun accusé de réception n’est exigé en cas de recours à la signification ou notification simplifiée. Dans un délai de deux semaines après son envoi, l’acte est considéré comme signifié ou notifié, pour autant que l'avis d'expédition ait été envoyé selon les dispositions prévues. La signification ou notification simplifiée ne pourra être utilisée que si le destinataire a été informé que cette signification ou notification est autorisée en l'espèce. En pratique, cela implique, par exemple, qu’il n’est nécessaire de signifier ou de notifier l’acte avec un accusé de réception à une partie à l’affaire qu’une seule fois.

Signification ou notification particulière à une personne morale: dans certaines circonstances, on peut signifier ou notifier un acte à des personnes morales en l’envoyant au siège de la société concernée et en envoyant un avis d'expédition à la même adresse le premier jour ouvrable suivant. Deux semaines après son envoi, l’acte est considéré comme signifié ou notifié, pour autant que l'avis d'expédition ait été envoyé selon les dispositions prévues.

Signification ou notification par officier ministériel: un acte est signifié ou notifié personnellement par une personne dûment habilitée à le faire, par exemple un officier ministériel ou un agent de la police suédoise, un membre du ministère public suédois, une juridiction, un agent du service public de recouvrement forcé ou une étude d’huissier de justice agréée.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

Dans le cas d’une signification courante, une autorité peut envoyer un acte par des moyens électroniques à une personne ayant une adresse connue à des fins de signification ou de notification dans un autre État membre, conformément aux conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes [voir section 6a de l’ordonnance (2008:808) contenant des dispositions complémentaires au règlement de l'UE en la matière]. Par conséquent, une des conditions de signification ou de notification d'actes par voie électronique est que celle-ci ne doit pas être inappropriée au regard des circonstances de l’espèce. Si, pour une raison quelconque, il est inapproprié de recourir au courrier électronique, une méthode différente doit être choisie.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Aucune autre condition n’a été fixée.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Lorsque la personne à laquelle l'acte doit être signifié ou notifié ne peut être jointe en personne, les modes de signification ou notification ci-après sont utilisés.

Signification ou notification par «substitution» faite par un officier ministériel: l’acte est remis à une personne autre que le destinataire de la signification ou notification, par exemple à un adulte du ménage du destinataire de la signification ou à l'employeur du destinataire. Le destinataire «par substitution» doit toutefois toujours consentir à recevoir l’acte. Il convient d'envoyer à l’adresse du destinataire de la signification ou notification un avis l’informant de l'envoi de cette signification ou notification et de la personne qui a réceptionné l’acte.

Signification par officier ministériel via «affichage»: l’acte est déposé au domicile du destinataire de la signification ou notification, par exemple dans sa boîte aux lettres, ou à un endroit approprié à l’extérieur de son domicile, par exemple la porte.

Signification par publication: l’acte est mis à disposition auprès de l’autorité/de la juridiction qui a décidé sa signification ou notification, ce qui est par ailleurs notifié dans le Journal officiel suédois (Post- och Inrikes Tidningar) et, s’il y a lieu, dans un journal local. La signification ou notification est également envoyée au destinataire par courrier postal, à sa dernière adresse connue.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

La signification ou notification par officier ministériel, «par substitution», est réputée avoir eu lieu lorsque l’acte a été délivré et que son destinataire en a été averti.

La signification ou notification par officier ministériel via affichage est réputée avoir eu lieu lorsque l’acte a été transmis selon les modalités décrites plus haut au point 7.1.

Dans les 2 semaines suivant la décision de signifier l’acte par publication, cette signification est réputée avoir eu lieu, pour autant que sa publication ait eu lieu et que les autres mesures prescrites aient été appliquées en temps voulu (dans un délai de 10 jours)

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Si un acte est volumineux ou qu'il est inapproprié d’envoyer l’acte au destinataire de la signification ou notification ou de le déposer à son intention, l’autorité peut décider de le mettre à disposition pendant un certain temps dans ses locaux ou dans un autre lieu de son choix. Elle doit envoyer au destinataire un message lui notifiant la teneur de sa décision.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse l'acte qui lui est signifié ou notifié par officier ministériel, l’acte est cependant considéré comme ayant été signifié ou notifié s’il a été déposé à l’adresse voulue.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

L’acte signifié ou notifié par voie postale peut être envoyé en recommandé. L’acte est mis à disposition au bureau de poste, dans un centre postal réservé aux entreprises ou auprès d'un employé d'un bureau de poste en zone rurale. Une signature du destinataire désigné ou de son représentant et la présentation d’une pièce d’identité sont requises lors de son retrait L’usager des services postaux a également la possibilité d’indiquer que seul un retrait en personne est autorisé.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si la signification ou la notification par envoi recommandé ne peut avoir lieu, il n’existe aucune autre possibilité d’envoyer l’acte par courrier postal. Il faut alors envisager d’autres mesures de signification ou de notification, par exemple par le biais d’un officier ministériel.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le destinataire d'un acte envoyé par courrier recommandé est informé de cet envoi par un avis envoyé à l'adresse de son domicile, ou par sms ou par courriel. En principe, l’acte est conservé au point de distribution pendant 14 jours à compter de sa délivrance.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

En principe, il existe un récépissé signé par le destinataire de l'acte ou un document rédigé par l’autorité/la juridiction concernée prouvant que la signification ou la notification d'un acte par téléphone, par substitution ou par affichage a eu lieu.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Tout élément de preuve peut être présenté aux juridictions suédoises et soumis à leur appréciation. S’il peut être établi qu’une personne a pris connaissance d’un acte, il est indifférent que la signification ou notification ait eu lieu selon les modalités prescrites. Une erreur de forme n’entraîne donc pas en soi la nécessité d’effectuer une nouvelle signification ou notification; ce qui importe, c'est que l'acte soit parvenu au destinataire.

Par ailleurs, s'il peut être établi que le destinataire n’a pas reçu l’acte ou que les règles de signification ou notification n’ont pas été respectées, un jugement pourrait être annulé par voies de recours extraordinaires.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Quiconque considère qu’un acte lui a été indûment signifié ou notifié peut, dans le cadre de la décision définitive, former un recours contre la décision relative à la signification ou notification. Si la juridiction supérieure conclut que l’acte a effectivement été signifié ou notifié de manière irrégulière, la procédure peut être rouverte devant la juridiction inférieure.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Lorsqu’une signification ou notification relève d'une autorité, les frais sont à la charge de l’État. Cela signifie que dans une procédure civile, par exemple, le demandeur ne doit pas rembourser à la juridiction les frais supportés par celle-ci lors de la signification d’une requête introductive d'instance au défendeur.

En revanche, un particulier ou une partie privée souhaitant signifier ou notifier un acte à quelqu’un doit supporter les frais y afférents. Ainsi, faire appel à un agent de la police suédoise en tant qu’officier ministériel coûte 1 000 SEK.