Regulation (EU) 2020/1784 of the European Parliament and of the Council on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents) (recast) seeks to improve and expedite the transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters for service between the Member States. The Regulation replaced Council Regulation (EC) No 1393/2007 as of 1 July 2022.

However, the decentralised IT system as an obligatory means of communication to be used for the transmission and receipt of requests, forms and other communication will only start applying from 1 May 2025 (the first day of the month following the period of three years after the date of entry into force of the implementing act referred to in Article 25 (for further details see Article 37 of Regulation (EU) 2020/1784)).

The regulation provides a procedure for the service of documents via designated "transmitting agencies" and "receiving agencies" between EU Member States, including Denmark.

The regulation refers to, for example, judicial documents such as the summons notifying that proceedings have begun, appeals, statements of defence, injunctions or extrajudicial documents such as notarised acts which need to be served in an EU country other than the one in which you are resident.

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Serving documents – notifications of the Member States and a search tool helping to identify competent court(s)/authority(ies)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La notification des actes judiciaires est l’un des actes procéduraux qu’une juridiction accomplit tout au long d’une procédure judiciaire. Dans le cadre d’une procédure, la juridiction notifie aux parties à la procédure, aux intervenants à la procédure et aux autres personnes concernées divers actes (la demande en justice, les convocations, les exemplaires du jugement, etc.).

Dans l’intérêt de la préservation de la sécurité juridique et de la protection des parties, la notification a des conséquences procédurales sérieuses. À titre d’exemple, seul un jugement dûment notifié peut acquérir force de chose jugée et produire ainsi des effets obligatoires sur les rapports juridiques sur lesquels il se prononce.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

La notification officielle concerne toutes les communications dont la notification produit des effets juridiques. La nécessité de procéder à une notification officielle découle du besoin pour la juridiction de disposer d’un témoignage qu’un acte concret a été notifié et qu’il est possible de rattacher à cette notification les effets nécessaires dans le cadre de la procédure judiciaire concernée.

Conformément à la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile (ci-après le «code de procédure civile» ou «CPC»), la notification judiciaire est accomplie, en fonction de la nature de l’acte, soit en mains propres, soit de façon «ordinaire». Sont notifiés en mains propres les actes pour lesquels la loi le prévoit (une demande en justice au défendeur, un jugement aux parties à la procédure) ou si la juridiction l’ordonne. Les autres actes sont notifiés de façon «ordinaire».

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les autorités en charge de la notification des actes judiciaires sont les juridictions qui, pour cette notification, peuvent recourir aux autorités de notification (les autorités de notification sont les huissiers de justice, les autorités du corps de garde judiciaire, les exécuteurs judiciaires et les opérateurs de services postaux, ainsi que, dans certaines conditions et pour certains destinataires, également les autorités du Service pénitentiaire de la République tchèque, les établissements d’éducation institutionnelle ou protégée, l’institut de rétention de sûreté, les commandements militaires régionaux, le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice).

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Si la demande comporte l’adresse du destinataire à laquelle la signification ou la notification n’aboutit pas, la juridiction consulte ensuite le système informatique concerné afin de déterminer l’adresse de résidence permanente (dans le cas d’une personne physique), l’adresse de l’activité professionnelle (dans le cas d’une personne exerçant une activité d’entrepreneur) ou l’adresse du siège ou du siège de l’unité organisationnelle inscrite dans le registre correspondant (dans le cas d’une personne morale).

En outre, la juridiction examine si le destinataire dispose d’une boîte de données électronique répertoriée en République tchèque; si tel est le cas, la juridiction lui signifie ou notifie les actes dans cette boîte de données via le réseau public de données. Seules les personnes morales et, à partir du 1^er janvier 2023, les personnes physiques exerçant une activité d’entrepreneur ont l’obligation de se créer une boîte de données électronique. Pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité d’entrepreneur, cette démarche s’effectue sur une base volontaire.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Les informations sur le séjour des personnes physiques en République tchèque peuvent être obtenues principalement en consultant le système d’information du registre de la population de la République tchèque. Toutes les juridictions tchèques ont accès à ce système et peuvent en tirer des extraits selon les conditions fixées à l’article 8 de la loi nº 133/2000 Rec. relative au registre de la population et aux numéros de naissance et portant modification de certaines lois (la loi sur le registre de la population) et également selon les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) et par la loi nº 110/2019 Rec. relative au traitement des données à caractère personnel. En ce qui concerne les requêtes provenant de l’étranger, les données à caractère personnel du système d’information ne sont fournies à la demande d’une personne se trouvant à l’étranger ou de l’autorité représentative d’un État étranger que si un traité international liant la République tchèque le permet (article 8, paragraphe 9, de la loi sur le registre de la population). Les juridictions tchèques ont également accès au système d’information des étrangers administré conformément à la loi nº 326/1999 Rec. relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque.

Les informations sur les personnes morales et les personnes physiques ayant le statut d’entrepreneurs qui résident ou exercent une activité en République tchèque et demandent à être inscrits, sont tenues dans le registre public conformément à la loi nº 304/2013 Rec. relative aux registres publics des personnes morales et physiques. Le registre public est un répertoire public où sont inscrites les informations prévues par la loi relative aux personnes morales et aux personnes physiques ayant le statut d’entrepreneurs, et qui comprend également le Recueil des actes. Il est accessible aussi bien aux personnes tchèques qu’étrangères et chacun peut le consulter et s’en procurer des copies ou des extraits. Le registre public est tenu sous forme électronique et permet ainsi un accès à distance à l’adresse: https://www.czso.cz/csu/res/business_register.

Les informations sur ce site internet sont fournies gratuitement. Pour un duplicata ou une copie des actes déposés au recueil, y compris un extrait du registre du commerce en langue tchèque, il convient de s’acquitter de frais à hauteur de 50 CZK par page entamée sans certification de conformité et de 70 CZK avec certification de conformité.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Article 7, paragraphe 1, point a) – en prévoyant des autorités désignées auxquelles les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier. En ce qui concerne les autorités en question, la République tchèque a notifié ce qui suit:

Le tribunal de district (à Prague: tribunal d’arrondissement, à Brno: tribunal municipal) dans le ressort duquel se situe la dernière adresse connue du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier, si cette information est disponible, ou dans le ressort duquel ladite personne se trouve, selon les informations disponibles.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Selon le droit tchèque, la juridiction notifie un acte à l’occasion d’une audience ou d’un autre acte judiciaire. Si la notification échoue de cette façon, la juridiction notifie l’acte au destinataire dans sa boîte de données électronique par l’intermédiaire du réseau public de données. S’il n’est pas possible de notifier un acte via le réseau public de données, la juridiction le notifie à la demande du destinataire à une autre adresse ou à une adresse électronique.

S’il est impossible de notifier l’acte de la sorte, la juridiction ordonne la notification par l’intermédiaire d’une autorité de notification (voir informations au point 3), ou d’une partie à la procédure ou de son représentant pour la notification des actes (articles 45, 46c, 47 et 48 du CPC).

Dans les conditions strictement définies par la loi, la juridiction peut aussi notifier l’acte par affichage officiel (article 50l du CPC).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La notification dans une boîte de données via le réseau public de données peut être considérée comme une notification électronique.

S’il est impossible de procéder à une telle notification, la juridiction notifie l’acte, à la demande du destinataire, à l’adresse de courrier électronique que ce dernier lui a communiquée, à condition que le destinataire ait demandé à la juridiction de lui notifier l’acte par cette voie ou ait accordé son consentement en ce sens et qu’il ait indiqué le prestataire de services de certification agréé ayant émis son certificat qualifié et en tenant l’enregistrement, ou qu’il ait soumis son certificat qualifié valide. Dans le cas de ce type de notification, la juridiction invite le destinataire à lui accuser réception de la notification dans les trois jours suivant l’envoi de l’acte au moyen d’un message électronique revêtu de sa signature électronique reconnue. Si l’acte envoyé à l’adresse électronique est retourné à la juridiction pour impossibilité de notification ou si le destinataire n’en a pas accusé réception selon les modalités requises dans les trois jours suivant son envoi, la notification est réputée ne pas avoir eu lieu.

La loi ne prévoit pas d’autres modes de notification électronique des actes.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

Signification ou notification à une adresse électronique (par courriel), que l’on peut classer sous le point b).

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

L’accusé de réception d’un acte transmis par courrier électronique doit être revêtu d’une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié de signature électronique, ou d’une signature électronique qualifiée.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Sur cette question, voir également les informations au point 5 ci-dessus.

Le code de procédure civile distingue deux types de notification: la notification en mains propres au destinataire et la notification des autres actes.

En cas de notification d’actes pour lesquels la loi ou la juridiction précisent qu’ils doivent être notifiés en mains propres à leur destinataire, et si l’autorité de notification ne parvient pas à joindre le destinataire de l’acte, ce dernier est déposé au bureau des services postaux ou au tribunal et un avis de passage est laissé au destinataire l’invitant à venir chercher l’acte (voir point 7.2).

En cas de notification d’actes n’exigeant pas qu’ils soient notifiés en mains propres (c’est-à-dire pour la «notification des autres actes»), si le destinataire n’a pu être joint, les actes sont simplement déposés dans la boîte aux lettres du domicile ou toute autre boîte utilisée par le destinataire et les actes sont réputés avoir été notifiés par dépôt dans la boîte. S’il est impossible de laisser l’acte dans la boîte, la juridiction le notifie par affichage officiel (article 50 du CPC).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Pour les actes à notifier en mains propres, l’acte est réputé avoir été notifié le dixième jour suivant le jour où il a été prêt à être retiré (à savoir à compter du jour où il a été déposé à la poste ou au tribunal, ou du jour où l’invitation à venir le chercher a été affichée par voie officielle par la juridiction dans le cas où il n’a pas été possible de laisser un avis de passage sur le lieu de notification). L’acte est réputé avoir été notifié même si le destinataire n’a pas eu connaissance du dépôt de l’acte. Au-delà du délai de dix jours, l’autorité de notification dépose l’acte dans la boîte du destinataire ou, à défaut de boîte, retourne l’acte à la juridiction expéditrice qui fait part de cette situation par voie d’affichage officiel. Pour certains actes (essentiellement les injonctions de payer une lettre de change, les injonctions de payer et les injonctions de payer européennes), la loi ou la décision de la juridiction peuvent toutefois exclure une telle notification indirecte – au-delà du délai de dix jours, les actes sont retournés à la juridiction expéditrice sans être réputés avoir été notifiés (article 49, paragraphe 5, du CPC).

Les actes notifiés via le réseau public de données sont considérés comme des actes notifiés en mains propres à leur destinataire. Un document livré dans une boîte de données électronique est réputé avoir été notifié au moment où la personne qui est habilitée à accéder au document transmis, se connecte à la boîte de données. Si cette personne ne s’y connecte pas dans un délai de 10 jours à compter du jour où le document y a été livré, le document est réputé avoir été notifié le dernier jour de ce délai; ce principe ne s’applique pas si la notification indirecte est exclue pour l’acte concerné (article 17, paragraphes 3 et 4, de la loi nº 300/2008 Rec. relative aux actes électroniques et à la conversion autorisée de documents).

Les autres actes (non destinés à être notifiés en mains propres) sont réputés avoir été notifiés le jour où ils ont été déposés dans la boîte ou, en cas de notification par voie d’affichage officiel au tribunal, le dixième jour suivant leur affichage.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Le destinataire est informé du dépôt des actes à la poste par une invitation écrite à venir retirer les actes que l’autorité de notification lui laisse de façon appropriée (en règle générale en la mettant dans sa boîte aux lettres). S’il est impossible de laisser l’avis de passage sur le lieu de notification, l’autorité de notification retourne l’acte à la juridiction expéditrice qui affiche l’invitation à retirer l’acte par voie d’affichage officiel.

L’invitation doit comporter les informations requises par la loi (article 50h du CPC), notamment le nom de la juridiction, l’acte à notifier, le destinataire et son adresse, l’autorité de notification et le prénom, le nom et la signature de la personne effectuant la notification. Si une notification indirecte n’est pas exclue, l’invitation doit aussi contenir les informations relatives aux effets juridiques de la non-réception de l’acte. Elle doit également indiquer auprès de qui, où et quel jour l’acte sera prêt à être retiré, et dans quel délai et quand le destinataire peut venir le chercher.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Le refus de réceptionner un acte est traité à l’article 50c du CPC, qui dispose que si le destinataire ou le réceptionnaire refuse de réceptionner l’acte à notifier, l’acte est réputé avoir été notifié le jour du refus de sa réception. Le destinataire doit être informé de cette conséquence. La même fiction de notification s’applique selon le droit tchèque dans le cas où le destinataire refuse de justifier de son identité ou de prêter de toute autre façon le concours nécessaire à une bonne notification. Dans ce cas, l’acte est réputé avoir été notifié le jour où le destinataire a refusé de justifier de son identité ou de prêter concours. Selon le droit tchèque, le caractère légitime ou illégitime du refus n’est en effet pas pris en compte et la fiction de notification intervient automatiquement avec le refus.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Lors de la notification de plis postaux envoyés de l’étranger, la Poste tchèque (Česká pošta) procède comme dans le cas des envois nationaux. Cela signifie que, s’il n’est pas expressément indiqué sur l’enveloppe ou sur l’accusé de réception que l’envoi postal doit être remis en mains propres à son destinataire, l’envoi peut être réceptionné non seulement par le destinataire, mais également par son mandataire, par son représentant légal ou par le mandataire de son représentant légal, et ce dans les mêmes conditions que le destinataire lui-même (à savoir que la personne réceptionnant l’envoi doit justifier de son identité et accuser réception de l’acte par sa signature).

Conformément aux conditions applicables aux services postaux, l’envoi peut également être réceptionné au lieu indiqué dans l’adresse postale:

1. si l’envoi est adressé à une personne physique:

- par une personne physique de plus de 15 ans qui se trouve dans le logement, les bureaux, les locaux commerciaux ou tous autres locaux clos affichant le prénom et le nom du destinataire ou le même nom de famille que le destinataire et qui accuse réception de l’envoi par sa signature;

2. si l’envoi est adressé à une personne morale:

- par une personne physique qui prouve qu’elle est une personne habilitée et qui accuse réception de l’envoi postal par sa signature;

- par une personne physique de plus de 15 ans qui se trouve dans les bureaux, les locaux commerciaux ou tous autres locaux clos affichant la dénomination du destinataire, qui justifie de son prénom et de son nom et qui accuse réception de l’envoi postal par sa signature.

Si l’acte ne peut être remis à aucune des personnes susmentionnées, la poste peut le remettre à une personne physique apte de plus de 15 ans, entre autres à un voisin du destinataire qui accepte de remettre l’envoi postal au destinataire et en accuse réception par sa signature.

Cette démarche est exclue dans le cas où

1. le destinataire a remis à la Poste tchèque une déclaration écrite selon laquelle il n’accepte pas ce type de délivrance;
2. le destinataire a remis à la Poste tchèque une déclaration écrite selon laquelle la Poste tchèque ne peut remettre les plis postaux qu’à sa propre personne;
3. le prix déclaré est supérieur à 10 000 CZK (article 25, paragraphe 6, des conditions applicables aux services postaux).

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si les actes sont signifiés ou notifiés conformément à l’article 18 du règlement (à savoir par l’intermédiaire des services postaux et non par l’intermédiaire d’une entité requise) et que l’envoi ne peut être remis, il est déposé, et un avis de passage est laissé au destinataire dans sa boîte aux lettres, l’invitant à venir chercher l’envoi postal au bureau de poste désigné dans le délai alloué. Si l’envoi n’est pas retiré dans le délai fixé, il est retourné avec la mention «non distribué».

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

S’il s’agit d’une notification directe par l’intermédiaire des services postaux en provenance de l’étranger au sens de l’article 18 du règlement, le destinataire peut réceptionner l’envoi dans un délai de 15 jours à compter du jour où il a été prêt à être réceptionné. Le destinataire est informé du dépôt de l’envoi postal dans une invitation écrite à venir retirer l’envoi, que l’autorité de notification lui laisse dans sa boîte aux lettres.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Si la juridiction notifie un acte lors d’une audience ou d’un autre acte judiciaire faisant l’objet d’un procès-verbal, elle l’indique dans le procès-verbal d’audience ou dans le procès-verbal relatif à cet autre acte judiciaire. Outre les autres informations requises (article 40, paragraphe 6, du CPC), le procès-verbal précise quel acte a été notifié. Le procès-verbal est signé par celui qui a procédé à la notification et par le réceptionnaire.

Concernant la notification dans la boîte de données électronique via le réseau public de données, voir le point 7.2 ci-dessus.

Si l’acte a été notifié à une adresse électronique par l’intermédiaire du réseau public de données, la preuve de la notification est apportée par le message électronique du destinataire par lequel celui-ci a accusé réception de l’acte et qui est revêtu de sa signature électronique reconnue.

Si la juridiction notifie l’acte à l’occasion d’un acte judiciaire ne faisant pas l’objet d’un procès-verbal ou par l’intermédiaire de l’autorité de notification, la notification est indiquée sur un récépissé. Le récépissé est un document officiel. Sauf preuve du contraire, les informations indiquées dans le récépissé sont réputées vraies.

Le récépissé doit comporter:

1. la désignation de la juridiction ayant remis l’acte en vue de sa notification;
2. la désignation de l’autorité de notification;
3. la désignation de l’acte à notifier;
4. la désignation du destinataire et de l’adresse à laquelle l’acte doit être notifié;
5. la déclaration de l’autorité de notification relative au jour où le destinataire n’a pu être joint, au jour où
6. l’acte a été remis au destinataire ou au réceptionnaire, au jour où l’acte était prêt à être retiré, au jour où la réception de l’acte a été refusée ou au jour où le concours nécessaire à la bonne notification de l’acte n’a pas été prêté;
7. l’heure et la minute de la notification en présence de la mention «heure précise de notification»;
8. le prénom et le nom de la personne effectuant la notification, sa signature et l’empreinte du cachet de l’autorité de notification;
9. le prénom et le nom de la personne ayant réceptionné l’acte ou ayant refusé de le réceptionner ou n’ayant pas prêté le concours nécessaire à la bonne notification de l’acte, si ces informations sont connues de l’autorité de notification, le statut de cette personne par rapport au destinataire, si elle a réceptionné l’acte au nom du destinataire, et sa signature;
10. l’indication précisant s’il est exclu ou non de laisser l’acte dans la boîte aux lettres.

Si l’acte a fait l’objet d’un dépôt, le récépissé doit préciser également si un avis de passage a été laissé au destinataire pour l’inviter à venir chercher l’acte.

Si le destinataire ou le réceptionnaire vient retirer l’acte déposé, le récépissé doit comporter également:

1. le prénom et le nom de celui qui a remis l’acte, sa signature et l’empreinte du cachet de l’autorité de notification;
2. la déclaration de l’autorité de notification relative au jour où l’acte a été retiré;
3. l’heure et la minute de la notification en présence de la mention «heure précise de notification»;
4. le prénom et le nom de la personne venue retirer l’acte déposé, et sa signature.

Si le destinataire ou le réceptionnaire refuse de réceptionner l’acte, ou s’il ne prête pas le concours nécessaire à la bonne notification de l’acte, le récépissé doit également préciser si des informations ont été communiquées oralement ou par écrit concernant les conséquences du refus de réceptionner l’acte ou du refus de prêter concours, et si le refus de réception a été motivé et, le cas échéant, de quelle manière, ou en quoi a consisté le refus de concours.

Si l’acte a été distribué «de façon ordinaire» sans être notifié au destinataire ou au réceptionnaire, le récépissé doit en plus comporter:

1. la déclaration de l’autorité de notification précisant le jour où l’acte a été déposé dans la boîte aux lettres du domicile ou toute autre boîte utilisée par le destinataire;
2. l’heure et la minute de la notification en présence de la mention «heure précise de notification»;
3. le prénom et le nom de la personne effectuant la notification, sa signature et l’empreinte du cachet de l’autorité de notification.

Si le réceptionnaire ne peut accuser réception de l’acte par sa signature, la notification au réceptionnaire est confirmée sur le récépissé par la personne effectuant la notification ainsi que par toute autre personne physique apte qui signe le récépissé.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Le droit tchèque ne prévoit pas la possibilité de faire valider une mauvaise notification. Si la notification d’un certain acte se fait en violation de la procédure légale, il est donc nécessaire de procéder à une nouvelle notification.

Étant donné que le droit tchèque permet dans de nombreux cas une notification «indirecte» et la fiction de notification y afférente, dans les cas où le destinataire, du fait d’obstacles objectifs, n’a pu prendre connaissance d’un acte dans le délai alloué, il est permis de faire valoir le principe d’inefficacité de la notification.

La juridiction compétente prononce l’inefficacité uniquement à la demande de la partie qui était destinataire de l’acte en question (cette exception ne s’applique qu’aux procédures non litigieuses où la juridiction peut examiner l’efficacité de la notification même ex officio). La demande doit être introduite dans les 15 jours suivant le jour où le destinataire a pris ou a pu prendre connaissance de l’acte à notifier. La juridiction prononce alors l’inefficacité de la notification uniquement si le destinataire n’a pu prendre connaissance de l’acte pour un motif excusable. La partie doit ainsi indiquer dans sa demande les éléments prouvant que la demande a été introduite en temps voulu (dans le délai de 15 jours susmentionné) et est fondée. Comme motifs excusables peuvent être reconnues par exemple une maladie, une hospitalisation, etc. Il s’agit ainsi de motifs où un obstacle objectif a empêché la partie de prendre connaissance des actes. La déclaration d’inefficacité de la notification n’est pas possible dans le cas où le destinataire a consciemment évité la notification, ou encore s’il ne séjourne pas durablement à l’adresse indiquée pour la notification (aux fins de la notification, la partie a l’obligation d’indiquer l’adresse à laquelle elle séjourne réellement).

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

La décision constatant que le refus n’était pas justifié est susceptible de recours.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

En République tchèque, la signification ou la notification n’est pas soumise à tarification. Les frais de notification sont généralement supportés par la juridiction qui assure la notification de l’acte.

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

On entend par signification la notification, à effectuer et à authentifier dans les formes prescrites par la loi, d’actes au destinataire de la signification, c’est-à-dire à la personne à laquelle un acte doit être signifié. On entend par notification la possibilité donnée à une personne de prendre connaissance des actes qui lui sont destinés. La signification doit garantir la prise de connaissance effective d’un acte par le destinataire de la signification ou au moins lui assurer la possibilité d’en prendre connaissance. Dans le même temps, la signification sert à prouver à quel moment et de quelle manière un acte a été transmis à un destinataire.

Dans les procédures judiciaires, la signification a pour objet de préserver le droit d’être entendu et le droit à un procès équitable. C’est pour cette raison qu’il existe des procédures spécifiques pour la signification des actes.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

En Allemagne, la loi n’énumère pas de manière exhaustive quels sont les actes qui doivent être signifiés officiellement. La signification officielle s’impose toujours lorsque cette forme de notification est opportune, voire obligatoire, par exemple parce que ce n’est qu’à partir de la notification que des droits sont fondés ou que des délais commencent à courir. Les dispositions du Zivilprozessordnung (ZPO, code de procédure civile allemand) définissent en partie les documents qui doivent être signifiés. Sont, par exemple, à signifier de par la loi les actes introductifs d’instance dans les procédures judiciaires et les décisions judiciaires susceptibles de recours.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Différentes personnes peuvent signifier un acte selon qu’il s’agit d’une signification d’office, régie par les articles 166 à 190 du ZPO, ou d’une signification à l’initiative des parties, régie par les articles 191 à 195 du ZPO.

La signification d’office constitue le cas le plus fréquent. Conformément à l’article 168, paragraphe 1, du ZPO, elle est en principe effectuée par le greffe du tribunal devant lequel une procédure judiciaire est pendante. Le greffe peut confier la signification à un prestataire de services postaux ou à un employé de justice ou procéder lui-même à la signification.

Une signification à l’initiative des parties a lieu uniquement dans les cas autorisés ou prescrits par la loi. Conformément à l’article 192 du ZPO, elle est en principe effectuée par l’huissier de justice. Celui-ci est mandaté à cet effet soit directement par les parties, soit indirectement par le greffe du tribunal saisi. Cet huissier peut à son tour confier l’exécution de la signification à un prestataire de services postaux, conformément à l’article 194 du ZPO.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Toute autorité allemande invitée par une entité étrangère à procéder à une signification en Allemagne s’efforce normalement de trouver l’adresse actuelle du destinataire de la signification si elle constate que ce dernier n’habite pas à l’adresse indiquée dans la demande de signification ou si son adresse est indiquée de façon incomplète ou erronée dans la demande de signification. Néanmoins, il s’agit d’une prestation volontaire de l’autorité allemande, à laquelle elle n’est pas tenue.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Les entités publiques étrangères et les particuliers étrangers peuvent, en vertu de l’article 44 du Bundesmeldegesetz (BMG, loi sur les déclarations domiciliaires), obtenir sur demande non motivée auprès des autorités domiciliaires allemandes un «relevé simple de registre domiciliaire» concernant une personne donnée.

Le relevé simple de registre domiciliaire comprend:

• le nom,
• les prénoms, en indiquant le prénom usuel,
• un titre académique de «docteur»,
• les adresses actuelles,
• la mention du décès de la personne, le cas échéant.

La demande doit être adressée à l’autorité domiciliaire compétente. Il s’agit en général de la mairie de la commune ou de la ville où se trouve le domicile supposé de la personne en question. De plus en plus de communes offrent la possibilité d’obtenir un relevé de registre domiciliaire par voie électronique via l’internet.

Le relevé de registre domiciliaire donne lieu à la perception d’une redevance. Le montant de la redevance varie selon les Länder.

Le relevé de registre domiciliaire ne peut être délivré que si les indications fournies par l’entité requérante permettent d’identifier concrètement la personne en question; toute transmission d’une «liste de résultats» est donc exclue. En outre, la personne ou l’entité qui demande le relevé doit déclarer qu’elle n’utilisera pas les données à des fins de publicité ou de commerce d’adresses.

Un relevé de registre domiciliaire ne peut être délivré lorsque les informations relatives à la personne concernée sont bloquées conformément à l’article 51 ou lorsqu’un avis de blocage conditionnel a été enregistré conformément à l’article 52 du BMG et si une atteinte aux intérêts dignes de protection ne peut être exclue.

Dans le cadre des activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d’application du droit de l’Union européenne, les entités publiques d’autres États membres de l’Union européenne, les entités publiques d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, les institutions et organes de l’Union européenne ou les institutions et organes de la Communauté européenne de l’énergie atomique peuvent se voir communiquer, dans la mesure nécessaire à l’exécution des tâches de l’entité requérante, un ensemble de données dépassant le volume susmentionné conformément à l’article 35 du BMG.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, l’Allemagne apporte son assistance dans le cadre de recherches d’adresses en fournissant, sur le portail européen e-Justice, des informations détaillées sur la façon de trouver les adresses des destinataires en Allemagne.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Le mode de signification le plus souvent appliqué est la signification d’office. Elle est habituellement effectuée par un prestataire de services postaux. Conformément à l’article 176, paragraphe 2, du ZPO, le greffe passe, en l’occurrence, un ordre de signification au prestataire de services postaux en lui remettant l’acte à signifier dans une enveloppe fermée accompagnée d’un imprimé qui servira de certificat de signification. Le prestataire de services postaux procède à la signification, remplit le certificat de signification et le retourne dans les meilleurs délais au greffe du tribunal.

La remise de l’acte à signifier au destinataire de la signification est régie par l’article 177 du ZPO et peut s’effectuer partout, c’est-à-dire que le prestataire chargé de la signification n’est pas tenu de l’effectuer en un lieu précis. Si le destinataire n’a pas la capacité d’ester en justice, la signification doit être adressée à son représentant légal, conformément à l’article 170, paragraphe 1, première phrase, du ZPO.

Il existe certains modes alternatifs de signification. Conformément à l’article 171 du ZPO, la signification peut aussi être faite à un représentant mandaté du destinataire. Dans une procédure judiciaire, l’acte est habituellement signifié à l’avocat représentant le destinataire contre accusé de réception, conformément aux articles 172 et 174 du ZPO. L’avocat envoie l’accusé de réception au tribunal.

Si les deux parties à une procédure judiciaire sont représentées par un avocat, la signification peut alors également être effectuée d’avocat à avocat, conformément à l’article 195 du ZPO. Ceci vaut également pour les actes qui doivent être signifiés d’office, à moins qu’une décision judiciaire ne doive être communiquée simultanément à la partie adverse. L’acte en question doit comporter une déclaration stipulant que la signification sera effectuée d’avocat à avocat. La preuve de la signification est ici également représentée par l’accusé de réception.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Conformément aux articles 173 et 130a du ZPO, les documents électroniques peuvent en principe être signifiés par voie électronique dans toutes les procédures civiles par un moyen de transmission sécurisé [courrier électronique sécurisé (De-Mail), boîtes aux lettres électroniques spéciales, compte utilisateur conforme à l’Onlinezugangsgesetz (OZG, loi sur l’accès en ligne)]. Les avocats, notaires, huissiers, les conseillers fiscaux à partir du 1^er janvier 2023, de même que les autorités, collectivités ou établissements publics et, à partir du 1^er janvier 2024, toute autre personne dont la profession peut laisser présumer une plus grande fiabilité sont tenus de mettre en place un moyen de transmission sécurisé pour les significations par voie électronique. Une signification électronique aux autres parties à la procédure n’est possible que si elles ont expressément consenti à la signification de documents électroniques pour la procédure en cause ou, dans le cas de personnes morales, de manière générale.

Les avocats, notaires, huissiers, conseillers fiscaux et toute autre personne dont la profession peut laisser présumer une plus grande fiabilité, de même que les autorités, collectivités ou établissements publics peuvent également être signifiés par fax. L’accusé de réception portant la date et la signature du destinataire constitue une preuve suffisante de la signification par fax. L’accusé de réception peut être retourné au tribunal sur formulaire papier, par fax ou sous forme de document électronique.

Une signification par SMS n’est pas possible.

La signification électronique de documents électroniques est autorisée pour tous les types de procédures prévus par le ZPO.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

Une signification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes n’est actuellement possible que sous la forme prévue à l’article 19, paragraphe 1, point a).

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Une signification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes n’est pas encore possible à l'heure actuelle.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Une réponse conjointe est apportée aux questions 7.1 à 7.3.

Si une signification directe au destinataire de l’acte s’avère impossible, une signification dite «indirecte» peut alors être effectuée. La signification indirecte peut prendre les formes suivantes:

a) Signification indirecte à un «destinataire de substitution» (article 178 du ZPO)

La principale possibilité de signification indirecte est la signification à un destinataire de substitution au sens de l’article 178 du ZPO. Si le destinataire effectif de la signification est absent de son domicile, des locaux où il exerce sa profession ou de l’établissement collectif (par exemple un établissement pénitentiaire ou un hôpital) où il vit, une signification indirecte peut être effectuée par remise de l’acte à l’une des personnes suivantes:

• au domicile du destinataire, à un membre adulte de la famille, un employé familial ou un adulte y habitant en permanence;
• dans les locaux où le destinataire exerce sa profession, à une personne qui y est employée;
• dans un établissement collectif, au directeur ou au représentant dûment habilité à cet effet.

Conformément à l’article 178, paragraphe 2, du ZPO, toute signification indirecte aux personnes susmentionnées est toutefois interdite si ces personnes sont impliquées dans le litige en tant que partie adverse de la personne à qui l’acte doit être signifié. En cas de signification indirecte à un «destinataire de substitution», la signification est réputée effectuée à la remise de l’acte au destinataire de substitution.

b) Signification indirecte par mise à la boîte à lettres conformément à l’article 180 du ZPO

Si une signification indirecte à un destinataire de substitution ne peut pas être effectuée au domicile ou dans les locaux à usage professionnel du destinataire de la signification, il est possible d’y procéder par mise à la boîte à lettres, conformément à l’article 180 du ZPO. L’acte doit alors être mis dans la boîte à lettres du domicile du destinataire ou du local où il exerce sa profession. La signification est réputée avoir lieu à la mise à la boîte à lettres.

c) Signification indirecte par dépôt conformément à l’article 181 du ZPO

Si une signification indirecte par remise à l’établissement où vit le destinataire de l’acte ou par mise dans sa boîte à lettres s’avère impossible, la signification indirecte de l’acte doit être effectuée par dépôt conformément à l’article 181 du ZPO. Ce dépôt peut avoir lieu soit au greffe du tribunal cantonal de première instance («Amtsgericht») dans le ressort duquel se trouve le lieu où l’acte doit être signifié, soit, si l’exécution de la signification a été confiée à la poste, dans un bureau défini par la poste dans la localité où l’acte doit être signifié ou dans celle où se trouve ce tribunal. Un avis écrit de dépôt doit être transmis au destinataire par la voie habituellement utilisée pour les lettres ordinaires. Si ce n’est pas possible, cet avis doit être attaché à la porte du domicile du destinataire ou des locaux où il exerce sa profession ou de l’établissement où il vit. La signification est réputée avoir lieu à la remise de l’avis écrit de dépôt.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire de l’acte est certes présent à son domicile, dans les locaux où il exerce sa profession ou dans l’établissement collectif où il vit, mais refuse d’accepter le document, il convient de distinguer:

si le refus d’accepter le document est justifié, une nouvelle signification doit être effectuée. Un refus d’acceptation est par exemple justifié si l’adresse est incorrecte ou si la désignation du destinataire est imprécise;

si le refus n’est pas justifié, le document doit être laissé au domicile du destinataire ou sur les lieux où il exerce sa profession, conformément à l’article 179 du ZPO. Si le destinataire n’a pas de domicile ou de locaux professionnels, l’acte doit être retourné à son expéditeur. Un refus d’acceptation injustifié a pour effet que le document est réputé avoir été signifié.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 2 mars 2017 dans l’affaire C‑354/15, Henderson, la signification par les services postaux avec accusé de réception est également effectuée par remise à un tiers si elle a lieu au domicile du destinataire. Cette disposition s’applique uniquement aux adultes qui se trouvent au domicile du destinataire prévu, qu’il s’agisse de membres de la famille résidant à la même adresse ou de personnes employées par lui. Conformément à l’article 18‑003, point 4.1, des dispositions de la convention postale universelle, l’avis de réception peut aussi être signé par une autre personne autorisée en vertu de dispositions nationales à prendre réception de l’envoi.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Conformément à l’article 19‑104, point 5.3, des dispositions de la convention postale universelle, lorsqu’un envoi n’a pu être distribué, la poste doit le garder à la disposition du destinataire. Deutsche Post AG ne remet un envoi recommandé qu’au destinataire en personne ou à une personne mandatée par écrit par le destinataire. Dans son arrêt du 2 mars 2017 dans l’affaire C‑354/15, Henderson, la Cour de justice de l’Union européenne déclare qu’une signification ou notification au sens de l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes n’est considérée comme ayant été effectuée que si l’accusé de réception ou envoi équivalent a été complété par le destinataire de la signification ou de la notification, ou un destinataire suppléant. En cas d’absence d’accusé de réception de l’envoi, il y a donc lieu de supposer une absence de signification.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Conformément à l’article 19‑104, point 5.3, des dispositions de la convention postale universelle, le délai de garde est fixé par la réglementation nationale. Il ne doit toutefois pas dépasser un mois. Dans des circonstances très exceptionnelles, il peut aller jusqu’à deux mois. Deutsche Post AG garde pendant une semaine les envois pour lesquels un avis de passage a été déposé. Le préposé à la distribution laisse dans la boîte à lettres du destinataire un avis de passage précisant où et quand l’envoi peut être retiré.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Il existe différentes preuves écrites de la signification de l’acte. À titre de preuve de la signification, l’agent mandaté doit généralement rédiger sur le formulaire prévu à cet effet, conformément à l’article 182 du ZPO, un certificat de signification puis transmettre ce certificat dans les meilleurs délais au greffe du tribunal. Ce certificat contient tous les renseignements nécessaires pour prouver l’exécution de la signification, et notamment:

• la désignation de la personne à qui l’acte doit être signifié,
• la désignation de la personne à qui l’acte a été remis,
• le lieu, la date et, sur ordre du tribunal, également l’heure de la signification,
• les nom, prénom et signature de l’agent qui a effectué la signification ainsi que, le cas échéant, les coordonnées de l’entreprise mandatée ou de l’autorité requise.

Si la signification est effectuée à l’initiative des parties, le certificat de signification doit être transmis, conformément à l’article 193, paragraphe 4, du ZPO, à la partie pour laquelle la signification a été effectuée.

Conformément à l’article 169, paragraphe 1, du ZPO, le greffe certifie, sur demande, le moment auquel la signification a été effectuée.

En cas de signification indirecte, la raison justifiant la signification indirecte doit toujours être indiquée dans le certificat. Si la signification indirecte a été opérée par dépôt, il faut également mentionner dans le certificat de signification le mode de transmission utilisé pour l’avis écrit de dépôt. En cas de refus injustifié d’accepter le document, il faut indiquer dans le certificat qui a refusé l’acceptation et mentionner que la lettre a été laissée sur les lieux de la signification ou qu’elle a été retournée à l’expéditeur.

Un certificat de signification n’est pas nécessaire dans certains cas:

• si la signification a été effectuée par remise en mains propres au greffe du tribunal, la mention, portée dans le dossier et sur l’acte, que la signification a été effectuée et quand, vaut preuve de la signification, conformément à l’article 174, deuxième phrase, du ZPO;
• si l’acte a été signifié à un avocat, un accusé de réception de l’avocat est preuve suffisante de la signification, conformément à l’article 175 du ZPO;
• si la signification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, cet accusé de réception est preuve suffisante, conformément à l’article 176, paragraphe 1, deuxième phrase, du ZPO. Il en est de même en cas de signification effectuée à l’étranger par lettre recommandée avec accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes et article 183, paragraphe 2, deuxième phrase, première moitié de phrase, et paragraphe 5, première phrase, du ZPO);
• si une signification est effectuée à l’étranger en recourant aux services des autorités étrangères ou par l’intermédiaire de représentations consulaires allemandes, la preuve de la certification est apportée par un certificat de l’autorité requise [article 16 du Konsulargesetz (loi sur l’exercice des fonctions consulaires), article 183, paragraphe 5, deuxième phrase, du ZPO];
• si une signification est effectuée par voie électronique, un accusé de réception à renvoyer suffit, conformément à l’article 173, paragraphe 3, du ZPO, en cas de signification à des avocats, notaires, huissiers, conseillers fiscaux et à toute autre personne dont la profession peut laisser présumer une plus grande fiabilité, de même qu’à des autorités, collectivités ou établissements publics. Il n’existe pas de preuve écrite en cas de signification à d’autres destinataires. Dans ce cas, conformément à l’article 173, paragraphe 4, du ZPO, le document électronique est réputé avoir été signifié le troisième jour suivant la date de réception indiquée sur l’accusé de réception automatique, si le destinataire ne prouve pas qu’il n’a pas eu accès au document électronique ou qu’il y a eu accès tardivement.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Une signification qui n’est pas faite dans les formes prescrites par le Zivilprozessordnung est en principe nulle et non avenue. Toutefois, conformément à l’article 189 du ZPO, un tel vice de signification peut être régularisé si l’acte est effectivement parvenu à la personne à laquelle la signification, conformément au Zivilprozessordnung, s’adressait ou pouvait s’adresser. Dans ce cas, l’acte est réputé avoir été signifié au moment de sa réception effective. Le vice de signification se trouve ainsi régularisé.

Dans le cas où ni le destinataire ni une autre personne à laquelle la signification pouvait s’adresser conformément au Zivilprozessordnung (par exemple, un membre adulte de la famille du destinataire) ne reçoit l’acte, toute possibilité de régularisation est exclue. La signification est nulle et non avenue et doit être renouvelée.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Non.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Il existe en principe des frais pour la signification d’un acte par le tribunal. Toutefois, dans les procédures judiciaires allemandes où les frais de procédure sont fonction de la valeur du litige, les dix premières significations sont généralement incluses dans les frais de procédure. Les significations supplémentaires et les significations effectuées dans le cadre d’autres procédures allemandes donnent lieu à perception de frais forfaitaires de 3,50 euros pour chaque signification effectuée contre certificat de signification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par préposé de justice. Il n’existe pas de frais en cas de signification électronique par le tribunal.

Une signification à l’initiative des parties est effectuée par un huissier de justice.

Pour signification par remise à la poste, l’huissier perçoit une redevance de 3,30 euros, à laquelle viennent s’ajouter les frais engagés pour copies et frais de port nécessaires, ainsi que des frais forfaitaires. Si le document remis à l’huissier de justice aux fins de signification doit être certifié conforme, il est perçu une redevance spéciale correspondant au forfait pour confection de documents. Elle s’élève à 0,50 euro par page pour les cinquante premières pages et à 0,15 euro pour chaque page supplémentaire.

Si la signification est effectuée par l’huissier de justice en personne, la redevance s’élève à 11,00 euros. Il perçoit dans ce cas également des frais de déplacement qui, en fonction de la distance à parcourir, sont compris entre 3,25 euros et 16,25 euros.

En règle générale, l’exécution de demandes de signification émanant d’autres États membres au titre du règlement (UE) 2020/1784 ne donne pas lieu à la perception de frais, à moins que la signification ne soit effectuée par un huissier de justice. Si la signification est effectuée par un huissier de justice, les frais sont les mêmes que pour les demandes de signification. Les frais exacts dans chaque cas particulier découlent du Gerichtsvollzieherkostengesetz (loi sur les frais d’huissiers de justice), et notamment de son barème des frais.

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La «signification ou notification des actes» veut dire en pratique que les actes en matière civile et commerciale doivent être signifiés ou notifiés aux parties.

La signification ou notification des actes, prévue par la loi, est effectuée par les organes et personnes compétents et permet aux destinataires de prendre connaissance du contenu des actes écrits qui leur sont adressés. Cela revêt une grande importance car, en cas d’impossibilité de signification ou de notification à une partie, celle-ci est privée du droit d’être entendue, ce qui peut entraîner l’exercice d’une voie de recours extraordinaire.

Des règles particulières s’appliquent à la signification ou la notification des actes, car elle constitue un acte de procédure nécessaire du jugement contradictoire, qui découle du principe du droit des parties d’être entendues. Il s’agit de l’obligation de donner aux parties accès aux informations sur la date et le lieu de l’audience et sur les faits litigieux.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement sont les actes introductifs d’instance, les actes d’opposition et leurs moyens additionnels, les actes d’appel et leurs moyens additionnels, les actes de pourvoi et leurs moyens additionnels, les actes de réexamen et leurs moyens additionnels, ceux de tierce opposition et leurs moyens additionnels, les oppositions aux actes judiciaires et extrajudiciaires et leurs moyens additionnels, les interventions principale et accessoire, les mises en cause et les demandes en intervention forcée, les demandes de mesures conservatoires et de retrait ou de réforme de celles-ci, les demandes d’ordonnances provisoires et leur révocation, ainsi que les procès-verbaux de sursis en cas de procédure par défaut, les demandes de protection juridique en matière gracieuse, ainsi que la révocation ou la réformation de décisions, les assignations à l’audience ou les réceptions de déclarations solennelles, ainsi que toutes les décisions judiciaires (définitives ou non).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La signification ou notification a lieu à la diligence de la partie suite à un ordre écrit qui est donné en bas du document signifié soit par la partie elle-même ou son mandataire, soit, à sa requête, par le juge compétent, et s’agissant de tribunaux de grande instance, par leur président (article 123 du CPC). La signification ou notification est faite par un huissier de justice désigné par le tribunal dans le ressort duquel le destinataire a son domicile ou sa résidence au moment où a lieu la signification (article 122, paragraphe 1, du CPC). Les significations ou notifications qui ont lieu à la diligence du tribunal peuvent aussi être effectuées par un huissier pénal du ressort ou par un agent de la police grecque, par un garde forestier, ou par le secrétaire municipal (article 122, paragraphes 2 et 3, du CPC). Par ailleurs, dans les affaires de mesures conservatoires, la notification du lieu et de la date de la discussion a lieu par la signification d’un document émis par le greffe du tribunal et indiquant le lieu, le jour et l’heure de la discussion, ou par invitation par télégramme ou par téléphone du greffe du tribunal. En même temps que la signification de la citation, le juge peut ordonner la signification d’une copie de la requête (article 686, paragraphe 4, du CPC).

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Dans la mesure du possible, oui.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Non, elles ne disposent pas d’accès direct.

En outre, il convient de noter que toutes les personnes résidant sur le territoire grec sont enregistrées sur la base de données des municipalités (dèmes) par l’intermédiaire des services d’état civil compétents. Toutefois, la base de données unique qui est tenue au niveau national comprend seulement les citoyens majeurs, qui sont enregistrés sur la base de leur carte d’identité ou passeport, et est mise à jour lorsque nécessaire par les mairies du pays.

Le seul accès qu’un citoyen peut avoir (gratuitement) est par le biais des annuaires téléphoniques publics.

Un Registre national des citoyens est établi et complété, il offrira la possibilité de rechercher des personnes.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

La recherche d’adresses est effectuée par l’entité requise compétente, par le biais d’un document adressé à d’autres services nationaux.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

La méthode habituelle de signification ou de notification consiste à remettre l’acte aux mains de la personne à laquelle il s’adresse (article 127, paragraphe 1, du CPC), quel que soit l’endroit où elle se trouve (article 124 du CPC). Toutefois, si la personne concernée a, à l’endroit où doit avoir lieu la signification, un domicile, un magasin, un bureau ou un atelier, qu’elle travaille seule ou avec une autre personne ou comme employé, ouvrier ou domestique, la signification ne peut avoir lieu dans un autre endroit sans son consentement (article 124, paragraphe 2, du CPC). En ce qui concerne les modes alternatifs susceptibles d’être utilisés, par voie de décrets publiés sur proposition du ministre de la justice, il est également possible de prévoir la signification par la poste ou par télégramme ou téléphone et de définir, en même temps, les modalités selon lesquelles la signification sera effectuée et prouvée (article 122, paragraphe 4, du CPC).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

S’agissant en particulier des actes judiciaires, ils peuvent être signifiés par des moyens électroniques, à condition qu’ils portent une signature électronique avancée.

Un acte judiciaire signifié par un moyen électronique est réputé avoir été remis, dès lors que le destinataire renvoie à l’expéditeur de l’acte un accusé de réception électronique portant une signature électronique avancée et ayant valeur de rapport de signification (article 122, paragraphe 5, du CPC).

122 A du CPC

1. La signification d’un acte peut également être effectuée par voie électronique, par un huissier de justice agréé à cet effet, désigné par le tribunal dans le ressort duquel la personne physique ou morale à laquelle la signification doit être faite a son domicile, sa résidence ou son siège, au moment où la signification est faite.

2. Conformément au paragraphe 1, les actes peuvent également être signifiés par voie électronique, à condition qu’ils portent une signature électronique approuvée au sens du point 20 de l’article 2 de la loi 4727/2020 (JORH nº 184, 1^er vol.). La signification par voie électronique n’est réputée effectuée que si un accusé de réception électronique, portant la signature électronique approuvée, au sens du point 20 de l’article 2 de la loi 4727/2020, de la personne à qui la signification est faite, est renvoyé à l’huissier de justice chargé de la signification. Sous peine de nullité, l’accusé de réception électronique figure dans le rapport de signification établi par l’huissier de justice, conformément à l’article 139 du CPC. La signification est considérée comme non avenue si l’accusé de réception électronique n’est pas reçu par la personne effectuant la signification dans les vingt-quatre heures suivant l’envoi. La conséquence de l’invalidité de la signification électronique est l’exécution automatique de la remise physique, comme le prévoient les articles 122 et suivants.

3. Sans préjudice du paragraphe 4, une personne physique, ou dans le cas d’une personne morale son représentant légal, qui souhaite envoyer ou recevoir des actes par voie électronique, est tenue de déclarer une adresse électronique unique au Registre national de communication (R.N.C.) visé à l’article 17 de la loi 4704/2020 (JORH nº 133, 1^er vol.). Si la personne est un non-résident ou une personne morale ayant son siège à l’étranger, la déclaration doit être soumise au registre susmentionné.

4. La signification par voie électronique, telle que définie aux paragraphes 1 à 3, adressée à l’État, à un établissement de crédit ou de paiement, à un établissement de monnaie électronique ou à une compagnie d’assurances, est effectuée auprès du service décentralisé compétent ou de la succursale principale de la région dans laquelle se trouve le siège de l’huissier de justice chargé de la signification au moment où celle-ci est effectuée. S’il n’existe pas de service décentralisé compétent ou de succursale principale dans la région, la signification est effectuée au siège central des entités du premier alinéa. À cette fin, les représentants légaux des personnes morales sont tenus d’indiquer leur adresse électronique au R.N.C., ainsi que le nom du mandataire, représentant ou agent habilité à recevoir par voie électronique l’acte signifié.

6. Le changement ou la suppression de l’adresse électronique enregistrée se fait conformément à l’article 17 de la loi 4704/2020.

7. La signification à l’avocat constitué domiciliataire, conformément aux paragraphes 1 et 3 de l’article 143, peut également se faire à l’adresse électronique qui figure sur un acte, conformément au paragraphe 1 de l’article 119 du CPC.

8. En cas de signification électronique, les délais de procédure sont prolongés d’un jour.

9. Les conditions de création et de fonctionnement de l’application électronique pour la signification des actes par voie électronique sont précisées par décision conjointe des ministres de la justice et de la gouvernance numérique.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

La République hellénique se réserve le droit de répondre à cette question dans les délais prévus dans le cadre du règlement 2020/1784.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Il convient de souligner que cette possibilité de signifier des actes judiciaires par voie électronique est subordonnée à l’adoption d’un décret présidentiel qui sera publié sur proposition du ministre de la justice et qui définira les conditions particulières à remplir.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Si le destinataire ne se trouve pas à son domicile, l’acte est remis à l’une des autres personnes qui habitent avec lui, qui a conscience de ses actes et ne participe pas au procès à titre de partie adverse de l’intéressé (article 128, paragraphe 1, du CPC).

Si aucune des personnes citées au paragraphe 1 ne se trouve au domicile

1. l’acte doit être affiché sur la porte du domicile en présence d’un témoin;
2. au plus tard le jour ouvrable suivant le jour où l’acte a été affiché sur la porte, une copie de l’acte, rédigée sans timbre fiscal, doit être remise aux mains du chef du commissariat ou du poste de police de la circonscription du domicile, et si le chef est absent, à l’officier ou au sous-officier de service ou à la sentinelle du poste de police. Dans tous ces cas, la signification est certifiée par un accusé de réception qui est dressé sans timbre fiscal en bas du procès-verbal de signification;
3. au plus tard le jour ouvrable suivant, l’agent de la signification de l’acte doit poster à son destinataire un avis écrit qui doit indiquer la nature de l’acte qui a été signifié, l’adresse du domicile sur la porte duquel il a été affiché, la date à laquelle il a été affiché, l’autorité à laquelle la copie a été remise, ainsi que la date de la signification. Le fait que l’avis a été posté est certifié par un accusé de réception que dresse et signe sans timbre fiscal, sous le procès-verbal de signification, l’agent de la signification L’attestation doit indiquer le bureau de poste d’où il a envoyé l’avis et l’employé qui l’a reçu, qui contresigne l’attestation (article 128, paragraphe 4, du CPC).

Si le destinataire de la signification ne se trouve pas dans son magasin, son bureau ou son atelier, l’acte est remis aux mains du directeur du magasin, du bureau ou de l’atelier ou à l’un des associés, collaborateurs, employés ou domestiques, s’ils ont conscience de leurs actes et ne participent pas au procès à titre de partie adverse du destinataire de la signification (article 129, paragraphe 1, du CPC).

Si aucune des personnes citées au paragraphe 1 ne se trouve au magasin, au bureau ou à l’atelier, est applicable ce qui est prévu à l’article 128, paragraphe 4, du Code de procédure civile (article 129, paragraphe 2, du CPC).

Si le destinataire de la signification ou les personnes citées aux articles 128 et 129 refusent de recevoir le document ou de signer le procès-verbal de signification ou si elles ne peuvent le signer, l’agent qui procède à la signification affiche l’acte sur la porte du domicile, du bureau, du magasin ou de l’atelier, en présence d’un témoin (article 130, paragraphe 1, du CPC).

Si le destinataire de la signification n’a pas de domicile, de bureau, de magasin ou d’atelier et soit refuse de recevoir l’acte soit ne peut signer ou refuse de signer le procès-verbal de signification, et que le refus du destinataire ou son incapacité est attesté par un témoin recruté à cette fin par l’agent qui procède à la signification, le procès-verbal est remis entre les mains des personnes qui sont citées à l’article 128, paragraphe 4, alinéa b. (article 130, paragraphe 2, du CPC).

Si le destinataire de la signification est hospitalisé ou emprisonné et qu’il n’est pas possible de communiquer avec lui, conformément à l’attestation de la direction de l’hôpital ou de la prison qui est notée sur le procès-verbal de signification, la signification peut être faite au directeur de l’hôpital ou de la prison, qui est tenu de transmettre l’acte aux mains de son destinataire. (article 131 du CPC).

Si le destinataire de la signification travaille sur un navire marchand qui se trouve dans un port grec, s’il est absent ou refuse de recevoir l’acte ou refuse de signer ou ne peut signer le procès-verbal, la signification est faite au commandant du navire ou à son suppléant, et s’ils sont absents ou refusent eux aussi de recevoir l’acte, la signification est faite au chef du port, qui est tenu de prévenir son destinataire (article 132, paragraphe 1, du CPC).

Si le destinataire de la signification travaille sur un navire marchand qui ne se trouve pas dans un port grec, la signification est faite à son domicile, conformément à l’article 128, et s’il n’a pas de domicile, elle a lieu conformément aux dispositions sur la signification aux personnes de domicile inconnu. En tout état de cause, la signification est faite aussi aux bureaux du propriétaire du navire en Grèce ou, sinon, aux bureaux de l’agent du navire dans un port grec, s’ils existent (article 132, paragraphe 2, du CPC).

Pour les personnes qui appartiennent à l’une des catégories suivantes et qui se trouvent en service actif, si la signification ne peut être faite en mains propres ou à leurs parents ou domestiques qui habitent avec eux, elle a lieu conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 128, et

1. pour ceux qui servent d’une manière générale dans les forces armées de terre, au commandant de l’unité, du poste ou du service auquel appartient le destinataire de la signification. Si l’unité, le poste ou le service est inconnu, la signification est faite au chef de la branche correspondante,
2. pour les officiers, sous-officiers et marins de la marine de guerre, au chef de l’état-major général de la marine,
3. pour les officiers, sous-officiers et aviateurs des forces aériennes, au chef de l’état-major général de l’aviation,
4. pour les officiers et sous-officiers de la police urbaine, de la gendarmerie et de la garde côtière ainsi que pour les agents de police, gendarmes et gardes-côtes, à leur chef de service,
5. pour les membres du personnel des phares, fanaux et sémaphores, au chef du port de la circonscription où ils exercent leurs fonctions (article 133, paragraphe 1, du CPC).

Si le destinataire de la signification réside ou a son siège à l’étranger, la signification est faite au procureur du tribunal devant lequel le procès est en cours ou va être introduit ou du tribunal qui a rendu la décision signifiée, et pour les procès au tribunal de paix, au procureur du tribunal d’instance au ressort duquel appartient le tribunal de paix. Pour les actes relatifs à l’exécution, la signification est faite au procureur du tribunal d’instance dans le ressort duquel a lieu l’exécution, et pour les actes extrajudiciaires, au procureur du dernier domicile ou de la dernière résidence connue à l’étranger du destinataire de la signification, et s’il n’y a pas de domicile ou de résidence connue à l’étranger, la signification est faite au procureur de la capitale (article 132, paragraphe 1, du CPC). Une fois qu’il a reçu l’acte, le procureur doit l’envoyer sans retard fautif au ministre des affaires étrangères, qui est tenu de le transmettre au destinataire de la signification (article 134, paragraphe 3, du CPC).

Si le lieu de résidence ou l’adresse exacte du destinataire de la signification est inconnu, ce sont les dispositions du paragraphe 1 de l’article 134 qui s’appliquent, et en même temps, un résumé de l’acte juridique qui a été notifié est publié dans deux journaux quotidiens, dont l’un paraissant à Athènes et l’autre au siège du tribunal, ou sinon l’autre paraissant aussi à Athènes, sur indication du procureur auquel est faite la signification. Le résumé est rédigé et signé par l’agent de la signification et doit citer le nom et prénom des parties, la nature de l’acte qui a été signifié, la demande qu’il contient et, s’agissant d’une décision, le dispositif, le tribunal devant lequel le procès est en cours ou va être introduit ou l’agent qui effectue l’exécution, et si le destinataire de la signification est assigné à comparaître ou à accomplir un certain acte, il doit citer le lieu et la date de comparution ainsi que la nature de l’acte (article 135, paragraphe 1, du CPC). Ces dispositions s’appliquent également dans les cas où le ministère des affaires étrangères certifie que l’envoi de l’acte à une personne qui réside ou a son siège à l’étranger n’est pas possible (article 135, paragraphe 3, du CPC).

Si les bureaux ou magasins qui sont cités aux articles 128, paragraphe 4, point b, 131, 132 et 133 sont fermés ou que les autorités ou les personnes qui y sont citées refusent de recevoir l’acte signifié ou de signer le procès-verbal de signification, l’agent de la signification rédige un procès-verbal à ce propos et transmet l’acte signifié au procureur du tribunal d’instance au ressort duquel appartient le lieu de la signification; le procureur envoie l’acte à celui qui a refusé de le recevoir ou de signer le procès-verbal.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Lorsque le mode de signification visé au point 7, paragraphe 1 est appliqué à une personne hospitalisée ou emprisonnée, un marin, un militaire ou une personne résidant à l’étranger, l’acte est réputé avoir été signifié dès qu’il est remis aux autorités ou personnes visées au point précité, indépendamment du moment d’expédition et de réception (article 136, paragraphe 1, du CPC).

Lorsque le mode de signification visé au point 7, paragraphe 1 est appliqué à une personne qui ne se trouvait pas à son domicile, où ne se trouvait pas non plus de parent majeur habitant avec elle, l’acte est réputé signifié dès lors qu’il est affiché à la porte du domicile du destinataire, à condition évidemment que les autres dispositions du point 7, paragraphe 1, concernant le mode de signification en question (à savoir la remise de l’acte signifié aux mains du chef du commissariat de police et l’envoi de l’avis écrit correspondant par voie postale) aient été respectées.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

La Grèce n’a jamais introduit le dépôt des actes dans un bureau de poste comme mode alternatif (indirect) de signification. Ainsi qu’il est indiqué au point 7, paragraphe 1, lorsque le mode de signification a été appliqué à une personne qui ne se trouvait pas à son domicile, où ne se trouvait pas non plus de parent majeur habitant avec elle, après l’affichage de l’acte signifié sur la porte du domicile du destinataire et la remise d’une copie de l’acte aux mains du chef du commissariat de police, il est posté au destinataire un avis écrit qui doit indiquer la nature de l’acte signifié, l’adresse du domicile sur la porte duquel il a été affiché, la date à laquelle il a été affiché, l’autorité à laquelle la copie a été remise, ainsi que la date à laquelle la copie a été remise.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Ainsi qu’il est indiqué au point 7, paragraphe 1, si le destinataire refuse de recevoir l’acte signifié ou de signer le rapport de signification, l’agent qui procède à la signification affiche l’acte sur la porte du domicile, du bureau, du magasin ou de l’atelier, en présence d’un témoin. Une fois l’acte affiché, la signification est réputée avoir eu lieu.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Dans ce cas, les services postaux remettent l’acte uniquement au destinataire lui-même.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Dans ce cas, les services postaux informent par écrit le destinataire absent qu’ils conserveront l’acte signifié durant une certaine période, pendant laquelle le destinataire pourra le réclamer.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Voir la réponse au point 8, paragraphe 2.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

L’agent de la signification dresse un procès-verbal qui doit contenir: a) l'ordonnance de signification; b) une définition claire de l’acte qui a été signifié et des personnes qu’il concerne; c) la mention du jour et de l’heure de la signification, d) la mention de la personne à laquelle l’acte a été signifié et la manière dont la signification a été faite en cas d’absence ou de refus du destinataire ou des personnes qui sont citées aux articles 128 à 135 et 138 (article 139, paragraphe 1, du CPC).

Le procès-verbal est signé par l’agent de la signification et par celui qui reçoit l’acte, et en cas de refus ou d’incapacité de celui-ci, il est signé par un témoin qui a été recruté à cet effet (article 139, paragraphe 2, du CPC).

L’agent de la signification note sur l’acte signifié le jour et l’heure de la signification, et signe. Cette note constitue une preuve en faveur de celui auquel a été faite la signification. S’il y a une différence entre le procès-verbal de signification et la note, le procès-verbal prévaut (article 139, paragraphe 3, du CPC).

Le procès-verbal prévu à l’article 139 est dressé en deux exemplaires, dont l’un est remis à celui qui avait émis l’ordonnance de signification et l’autre, sans timbre fiscal, est conservé par l’agent de la signification. Une note résumant la signification est portée dans un livre spécial tenu par l’agent de la signification (article 140, paragraphe 1, du CPC).

L’huissier de justice doit délivrer des copies des originaux qu’il a en archives, sur leur demande, à celui qui avait émis l’ordonnance de signification et à celui auquel elle était destinée et à quiconque y a un intérêt légitime, si le président du tribunal d’instance du ressort où a eu lieu la signification l’approuve par une note apposée sur la requête (article 140, paragraphe 2, du CPC).

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Si une partie n’a pas pu respecter un délai en raison d’une force majeure ou d’un dol de la partie adverse (comme par exemple la signification nulle par huissier, l’omission délibérée de la personne qui a reçu l’acte d’avertir la partie), elle a le droit de demander le rétablissement de la situation en son état antérieur (article 152, paragraphe 1, du CPC) dans un délai de trente jours à partir du jour de la levée de l’obstacle qui a constitué la force majeure ou de la connaissance du dol (article 153 du CPC).

La personne jugée par défaut qui n’a pas été assignée ou n’a pas été assignée légalement ou dans les délais, dispose du droit d’opposition contre la décision rendue; l’opposition doit être formée dans un délai de quinze jours à partir de la signification de la décision, si la personne réside en Grèce, ou, si elle est de résidence inconnue ou si elle réside à l’étranger, dans un délai de soixante jours à partir de la dernière publication du résumé du procès-verbal de signification de la décision prévue à l’article 135, paragraphe 1 (article 501, article 503, paragraphes 1, 2, du CPC).

Si la partie a assigné au procès la partie adverse comme ayant une résidence inconnue alors qu’elle connaissait sa résidence, la partie adverse, si elle a été vaincue totalement ou partiellement au procès, a le droit de demander le réexamen de la décision qui a été rendue, si elle réside en Grèce, dans un délai de soixante jours et, si elle est de résidence inconnue ou réside à l’étranger, dans un délai de cent vingt jours à partir de la signification de la décision attaquée, et si la décision n’a pas été signifiée, dans un délai de trois ans à partir de la publication de la décision attaquée, si elle est passée en force de chose jugée ou n’est susceptible d’aucune voie de recours, sinon à partir du jour où elle est passée en force de chose jugée (article 538, article 544, point 9, article 545, paragraphes 1, 2, 3, 5, du CPC).

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Voir les dispositions visées au point 10, paragraphe 2 en cas de procédure par défaut. Si le destinataire comparaît (à l’appui du motif de refus), l’opposition au jugement rendu par défaut est exclue. Il est toutefois permis d’interjeter appel.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Les frais de signification sont payés d’avance par celui qui ordonne la signification (article 173, paragraphes 1, 3 du CPC).

La partie qui a été vaincue au procès est aussi condamnée à payer ces frais (articles 176, 189, paragraphe 1, du CPC). Leur montant est proportionnel au lieu et à la nature de la signification. Le montant minimal des frais de signification s’élève à 35 euros si la signification doit être faite à une personne qui habite ou réside au lieu où se trouve le siège de l’huissier.

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La «signification et notification des actes» consiste à réaliser des actes de communication de documents.

L’existence de règles spécifiques en la matière vise à déterminer les conditions nécessaires pour que la remise d’un document judiciaire ou extrajudiciaire puisse avoir un caractère probant et, partant, définir avec précision le moment, le lieu et le mode de remise du document ainsi que la personne à qui il a été remis, tant dans le cadre d’une procédure (documents judiciaires) qu’en dehors du cadre d’une procédure (documents extrajudiciaires).

La doctrine constante du tribunal constitutionnel juge que les actes de communication constituent une garantie préalable et nécessaire en l’absence de laquelle les autres garanties constitutionnelles sont inefficaces (STC 1/1993 du 13 janvier).

De leur côté, les juridictions doivent garantir l’efficacité réelle des actes de communication, dans la mesure où l’adoption d’une décision judiciaire sans avoir entendu l’une des parties peut constituer une violation du principe du contradictoire et entraîner un déni de justice, dès lors qu’il est prouvé que ladite décision a effectivement été adoptée sans que toutes les parties aient pu s’exprimer (STC 54/2010 du 4 octobre).

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

L’article 149 LEC dispose que les actes devant être notifiés ou signifiés officiellement, par les services judiciaires (tribunaux et services communs de procédure d’actes de communication), sont les décisions de justice rendues dans le cadre de procédures judiciaires.

Les actes de communication judiciaires sont les suivants:

1. Les notifications, lorsqu’elles ont pour objet d’informer d’une décision ou d’une action.
2. Les assignations, pour se présenter et pour agir dans un certain délai.
3. Les citations, lorsqu’elles définissent un lieu, une date et une heure pour comparaître et agir.
4. Les mises en demeure, dont le but est de prescrire, conformément à la loi, une conduite ou une inactivité.
5. Les injonctions, dont le but est de prescrire la délivrance d’attestations ou de certificats et la réalisation d’actions dont l’exécution incombe aux greffiers et agents des différents registres, aux notaires ou aux fonctionnaires des services de justice.
6. Les communications officielles appelées «oficios», destinées aux échanges avec des autorités non judiciaires et des fonctionnaires.

Tous les documents déclarés recevables par le tribunal au cours du procès (qu’ils soient produits par les parties, par des tiers requis à cet effet par le tribunal ou établis par les experts qu’il désigne) font l’objet d’une notification.

Les documents extrajudiciaires (tels que les actes notariés, par exemple) font également l’objet d’une signification et d’une notification, conformément à la définition établie par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C‑223/14 (Tecom Mican SL et José Arias Domínguez), bien qu’ils soient en dehors d’une procédure judiciaire, comme l’a affirmé la Cour dans l’affaire C‑14/08 (Roda Golf & Beach Resort SL).

En résumé, les actes de communication permettant aux juridictions d’échanger avec les parties ou avec des tiers peuvent être classés ainsi:

• Les actes de communication avec les parties: notifications, assignations, citations et mises en demeure.
• Les actes de communication avec des personnes physiques ou morales extérieures à la procédure: citations et mises en demeure.
• Les actes de communication avec des notaires, des officiers du registre ou des greffiers (funcionarios de la Administración de Justicia): injonctions.
• Les actes de communication avec des autorités non judiciaires et autres fonctionnaires: les communications officielles appelées «oficios».

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Conformément aux dispositions de l’article 152 de la LEC, les actes de communication sont réalisés sous la direction du greffier (Letrado de la Administración de Justicia) de chaque tribunal, appelé «Secretario Judicial» jusqu’en 2015. Il est responsable de la bonne organisation du service.

Ils sont exécutés par les fonctionnaires du corps des auxiliaires de justice ou par l’avoué de la partie qui en fait la demande, à ses frais.

Ils sont réputés valablement réalisés dès lors qu’il existe une preuve suffisante de leur remise à la personne ou au domicile du destinataire. Pour sa part, l’avoué atteste, sous sa responsabilité, de l’identité et de la qualité de la personne qui reçoit l’acte de communication. À cet effet, il porte ces éléments sur la copie qu’il signe et appose la date à laquelle est effectuée ladite communication.

4 Recherche d’adresses

Conformément au règlement, il appartient aux États membres de décider s’ils soumettent, de leur propre initiative, des demandes d’informations concernant les adresses. Dans le cas de l’Espagne, il a été déclaré que l’autorité compétente pour la notification, à savoir le greffier (Letrado de la Administración de Justicia), sera chargée de procéder à la recherche de domicile et, dans la déclaration relative à l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement, il a été indiqué que les autorités espagnoles compétentes pour la notification prendront, de leur propre initiative, des mesures pour obtenir des informations concernant les adresses dans le registre du domicile ou d’autres bases de données, dans les cas où l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification n’est pas correcte.

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Oui, selon la déclaration espagnole relative à l’article 7 du règlement (UE) 2020/1784, l’autorité compétente pour la notification (greffier) (Letrado de la Administración de Justicia) sera - de sa propre initiative - celle qui sera chargée de procéder à la recherche de domicile. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier à l’autorité compétente désignée par l’Espagne pour la notification.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Il n’existe aucun registre ouvert à cet effet. Toutefois, en Espagne, les tribunaux disposent de bases de données dont l’accès est restreint («Punto Neutro Judicial»), auxquelles peuvent accéder les autorités judiciaires espagnoles, de manière motivée, afin de procéder à des recherches de domicile et de patrimoine. Ainsi, lorsque le domicile du destinataire de l’acte à notifier, personne physique ou morale, est inconnu, l’autorité doit demander une recherche au moyen de la consultation des bases de données se trouvant à la disposition des tribunaux.

Pour permettre cette vérification, elle doit fournir la carte nationale d’identité, le numéro d’identification fiscale espagnol ou bien encore le numéro d’identification des étrangers résidant en Espagne. Si la personne recherchée ne dispose pas d’un tel document d’identification espagnol, il convient de fournir des informations en complément du nom et du prénom, telles que son numéro de passeport, sa date de naissance ou bien encore la nationalité du destinataire. Sans ces informations, la recherche pourrait s’avérer infructueuse. Il n’est pas nécessaire de payer un droit quelconque.

En outre, les parties peuvent avoir accès à d’autres registres publics afin de vérifier l’adresse. Pour cela, les intéressés doivent acquitter un droit dont le montant dépend des informations demandées.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) est compétent pour prendre, de sa propre initiative (ex officio), des mesures pour obtenir des informations concernant les adresses dans le registre du domicile («Punto Neutro Judicial») ou d’autres bases de données, dans les cas où l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification n’est pas correcte.

Si le formulaire est accompagné d’une demande de signification ou de notification d’acte, conformément au règlement (UE) 2020/1784, et s’il s’avère que l’autorité requise n’est pas territorialement compétente au vu des résultats de la recherche de domicile, elle transmet l’acte à l’entité requise territorialement compétente et elle en informe l’entité d’origine au moyen du formulaire prévu à l’article 10, paragraphe 4, du règlement.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Oui, si des moyens alternatifs sont disponibles. L’article 152 de la LEC dispose que les actes de communication sont effectués sous la direction du greffier (Letrado de la Administración de Justicia), selon l’une des formes suivantes:

1. Par le biais de l’avoué, s’il s’agit de communications aux personnes présentes au procès représentées par ledit avoué.
2. Envoi de la communication par courrier, télégramme, courriel ou tout autre moyen électronique permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception, de la date, de l’heure et du contenu de la communication.
3. Remise en mains propres au destinataire d’une copie intégrale de la décision devant lui être notifiée, de la mise en demeure que le tribunal ou le greffier lui adresse, de l’exploit de citation ou de l’assignation.
4. En tout état de cause, par le personnel de justice, par voie télématique, s’agissant du ministère public, du bureau de l’avocat général de l’État (Abogacía del Estado), des avocats au parlement (Letrados de las Cortes Generales) et au sein des assemblées législatives, ou du service juridique de l’administration de la sécurité sociale, des autres administrations publiques des communautés autonomes ou des collectivités locales, lorsqu’aucun avoué n’a été désigné.

Ces actes de communication sont réputés valablement réalisés lorsque la procédure contient une preuve suffisante que la personne a été touchée au domicile, à l’adresse électronique indiquée à cet effet, par comparution électronique ou par les voies télématiques ou électroniques désignées par le destinataire.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

En Espagne, une procédure de mise en place du dossier judiciaire électronique est en cours, conformément à la loi 18/2011 du 5 juillet portant réglementation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au sein des greffes (Administración de Justicia). La modification de la loi de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento civil), introduite par la loi 42/2015 du 5 octobre, rend l’utilisation des systèmes électroniques sécurisés obligatoire à compter du 1^er janvier 2016, pour tous les praticiens de la justice, concernant la réalisation des actes de communication au cours de la procédure. Ces systèmes ont été développés sur la plateforme LexNET, dont l’utilisation est réglementée par le décret RD 1065/2015 du 27 novembre pour le ministère de la justice. Pour leur part, plusieurs communautés autonomes compétentes en matière de justice ont développé des systèmes de notification électronique équivalents.

Dans la pratique, les parties intéressées et les citoyens en général peuvent souscrire à des procédures de notification dans les procédures judiciaires électroniques des différents territoires (la Sede Judicial Electrónica du ministère de la justice est celle qui couvre le plus grand territoire).

Conformément à l’article 273, troisième alinéa, de la loi de procédure civile, tous les praticiens de la justice sont contraints de recourir aux systèmes télématiques ou électroniques existant au sein de l’administration de la justice pour la présentation de pièces, qui ouvrent ou non la procédure, et d’autres documents, de manière à ce que l’authenticité de la présentation soit garantie et qu’il existe une preuve irréfutable de la remise et de la réception intégrales et de la date à laquelle elles ont lieu; en tout état de cause, les acteurs suivants, au moins, seront tenus de communiquer avec l’administration de justice par voie électronique:

1. les personnes morales;
2. les entités sans personnalité juridique;
3. les personnes exerçant une activité professionnelle pour laquelle une inscription auprès d’une organisation professionnelle est requise, pour les formalités et les actions qu’elles effectuent avec l’administration de justice dans le cadre de cette activité professionnelle;
4. les notaires et les teneurs de registre;
5. les personnes représentant un intéressé qui est obligé de communiquer avec l’administration de justice par voie électronique;
6. les fonctionnaires de l’administration publique pour les formalités et les actions qu’ils effectuent dans le cadre de leur fonction.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

Il est admis que la signification ou la notification par voie électronique soit effectuée directement à une personne ayant une adresse connue, pour autant que les actes soient envoyés et reçus à l’aide des services d’envoi recommandé électroniques et que le destinataire ait préalablement donné son consentement exprès à l’utilisation de moyens électroniques pour la signification ou la notification d’actes au cours de procédures judiciaires et pour autant que le destinataire ait préalablement donné, à la juridiction ou à l’autorité judiciaire, son consentement exprès à l’utilisation de courriels envoyés à une adresse de courrier électronique déterminée aux fins de la signification ou de la notification d’actes au cours de cette instance, et le destinataire confirme la réception de l’acte avec un accusé de réception comportant la date de réception.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Non spécifié. Cependant, la Cour constitutionnelle espagnole, dans le cas de défendeurs qui sont des personnes morales, a déclaré inappropriée l’utilisation de l’adresse électronique fournie comme canal de communication de la première assignation, car celle-ci doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du destinataire, conformément à l’article 155, paragraphe 1, de la LEC (comme indiqué dans le STC 129/2019, du 11 novembre, réitérant le critère déjà établi dans d’autres arrêts TC 6/2019 et 47/2019).

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Lorsqu’il est nécessaire de transmettre la copie de la décision ou de l’exploit par courrier recommandé ou par télégramme avec accusé de réception, ou par tout autre moyen semblable permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception de la notification, de la date de la réception et de son contenu, le greffier rend compte dans le dossier de l’envoi et de son contenu, en y associant, le cas échéant, l’accusé de réception ou le moyen par lequel il est pris acte de la réception ou les documents présentés par l’avoué pour en justifier, lorsque ce dernier s’est chargé de la communication.

En Espagne, la notification par voie de publication (notification par affichage) ne peut être ordonnée que par l’autorité judiciaire ayant décidé de la procédure au principal, à condition qu’elle ait tenté en vain d’effectuer une notification aux adresses résultant de la recherche de domicile du destinataire de l’acte à notifier (article 164 de la loi de procédure civile). Par conséquent, le greffier espagnol, en tant qu’entité requise aux fins de notification en vertu du règlement (UE) 2020/1784, ne peut pas décider de procéder à une notification par voie de publication (notification par affichage), dans la mesure où il n’a pas à connaître de la procédure au principal et où il se contente d’exécuter un acte d’entraide judiciaire.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Les actes sont réputés signifiés et notifiés dès lors que les conditions établies par la loi pour chaque type de notification existant ont été respectées.

Dans tous les cas, il convient d’utiliser les moyens permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception, de la date, de l’heure et du contenu de la communication.

Lorsqu’il est nécessaire de transmettre la copie de la décision ou de l’exploit par courrier recommandé ou par télégramme avec accusé de réception, ou par tout autre moyen semblable permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception de la notification, de la date de la réception et de son contenu, le greffier rend compte dans le dossier de l’envoi et de son contenu, en y associant, le cas échéant, l’accusé de réception ou le moyen par lequel il est pris acte de la réception ou les documents présentés par l’avoué pour en justifier, lorsque ce dernier s’est chargé de la communication (art. 160.1 LEC).

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Lorsque les services postaux n’ont pas la possibilité de remettre la notification ou le document, ils déposent un avis mentionnant l’existence du courrier ou du document, en précisant le délai de retrait de celui-ci au bureau de poste désigné à cet effet.

Il est également possible que des fonctionnaires du service judiciaire aient tenté en vain de procéder à l’acte de communication. Dans ce cas, ils déposent un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire, en précisant le délai dont il dispose pour retirer ce document au siège judiciaire.

Lorsque le destinataire est domicilié dans le ressort du siège du tribunal et qu’il ne s’agit pas de communications dont dépendent la comparution, la réalisation ou l’intervention personnelle dans la procédure, il est possible de transmettre une assignation par tout moyen mentionné au paragraphe 1, afin que le destinataire se présente auprès de ce siège dans le but de recevoir la notification ou la mise en demeure, ou bien encore pour se voir remettre un document (art. 160.3 LEC).

L’exploit indique précisément l’objet de la demande de comparution de la personne assignée et précise la procédure et l’affaire concernées. Il l’informe également que, faute pour elle de comparaître, sans motif justifié et dans le délai indiqué, la signification ou la notification en question est réputée effectuée (art. 160.3 LEC).

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse de recevoir la notification de manière injustifiée, il est réputé avoir été touché et la communication produit les mêmes effets légaux que si la remise de documents avait abouti. Les différents délais de procédure (article 161, paragraphe 2, de la loi de procédure civile) commencent alors à courir dès le lendemain de son refus.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

Le règlement autorise la notification d’actes judiciaires directement par les services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent. Toutefois, en cas de remise par voie postale avec accusé de réception, il est également nécessaire de joindre le formulaire.

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Conformément à la loi, les envois, en fonction de leur type, sont remis au destinataire ou à la personne autorisée par lui ou déposés dans des casiers postaux ou des boîtes aux lettres privées. Toute personne se trouvant au domicile du destinataire, déclinant son identité et prenant en charge un envoi, est réputée autorisée par le destinataire à recevoir les envois à son adresse, sauf opposition expresse. (Art. 24 de la loi 43/2010 du 30 décembre sur le service postal universel, le droit des usagers et le marché postal).

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Conformément à la loi, les règles à suivre si l’envoi ne peut être remis au destinataire ou retourné à l’expéditeur, quelle qu’en soit la raison, sont établies par voie réglementaire. Ces règles comprennent les dispositions relatives à la procédure de recherche du domicile, à la provenance et à la destination, à l’audition ou à la citation des expéditeurs, ainsi qu’à l’éventuel dépôt temporaire, à la réclamation et à la destruction des envois.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le fonctionnaire des services postaux dépose un avis mentionnant l’existence d’un courrier postal afin qu’il puisse être retiré au bureau de poste indiqué, dans le délai imparti. Si personne ne retire cet envoi dans le délai établi, il en est pris acte et le pli est retourné à l’expéditeur.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Les actions de l’agent des services postaux désigné jouissent de la présomption de véracité et de preuve de distribution, de remise et de réception, ou bien encore de refus ou d’impossibilité de remettre des notifications émanant d’organes administratifs ou judiciaires, qu’elles aient été réalisées par des moyens physiques ou par voie télématique.

En cas de notification par remise en mains propres par l’intermédiaire du personnel des tribunaux, le fonctionnaire dresse un acte dans lequel il indique le résultat de la notification. Lorsque la remise au destinataire est possible, le document comprend sa signature ou mentionne son refus de signer la réception et l’avis qui lui a été fait précisant qu’il est réputé avoir reçu la notification (voir question 7.4; art. 161.3 LEC).

Conformément à l’article 161, paragraphe 3, de la loi de procédure civile, si l’adresse à laquelle la communication doit être effectuée est le lieu de domicile du destinataire, selon le registre des habitants de la commune, ou à des fins fiscales, ou selon un registre officiel ou des publications émanant d’ordres professionnels, ou bien encore s’il s’agit d’un logement ou d’un local loué au défendeur, et si le destinataire en question ne s’y trouve pas, la remise peut être effectuée sous pli cacheté à tout employé, membre de la famille ou personne vivant avec le destinataire, âgé de plus de quatorze ans et se trouvant en ce lieu. Le pli peut également être remis au concierge ou au gardien de la propriété, le cas échéant. La personne recevant le pli est alors informée de son obligation de remettre la copie de la décision ou de l’exploit à son destinataire ou de l’en informer, si elle sait où il se trouve. Dans tous les cas, elle est informée de sa responsabilité concernant la protection des données du destinataire.

Si la communication est adressée au lieu de travail non occasionnel du destinataire, en son absence, l’envoi est remis à une personne qui déclare le connaître ou au responsable du bureau chargé de recevoir les documents ou les objets, lorsqu’il y en a un, après lui avoir communiqué les mêmes informations qu’au paragraphe ci-dessus.

L’acte relatant ces actions mentionne le nom de la personne destinataire de la communication et la date et l’heure à laquelle une personne s’est présentée à son domicile sans la trouver, ainsi que le nom de la personne qui reçoit la copie de la décision ou l’exploit et le lien existant entre le destinataire et elle. La communication ainsi réalisée produit ses pleins effets.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Les actes de communication qui ne sont pas effectués dans le respect des dispositions réglementaires sont nuls, dès lors qu’ils peuvent entraîner un déni de justice (article 266, paragraphe 1, LEC). Toutefois, lorsque, malgré l’irrégularité, la personne qui a reçu la notification, la citation, l’assignation ou la mise en demeure a pris connaissance de l’affaire et ne dénonce pas la nullité de la communication lors de sa première comparution devant la juridiction, cette communication produit dès lors tous ses effets comme si elle avait été faite conformément à la loi (article 266, paragraphe 2, LEC).

En ce qui concerne la langue de l’acte de communication, selon la jurisprudence de la CJUE dans l’affaire C‑354/15 Henderson, en tout état de cause, en cas de significations faites en étant accompagnées d’une traduction soit dans une langue que le défendeur comprend, soit dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, l’omission du formulaire type figurant dans le Formulaire L dudit règlement devra être régularisée conformément aux dispositions énoncées par le règlement (UE) 2020/1784, au moyen de la communication à l’intéressé du formulaire type figurant à l’annexe I (lettre L) dudit règlement.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Comme dans le règlement (UE) 2020/1784, le renforcement de l’information des destinataires est maintenu, au point relatif à la possibilité de refuser de recevoir un acte s’il n’est pas rédigé, ou accompagné d’une traduction, dans une langue que le destinataire comprend, dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.

Lorsque le destinataire refuse l’acte, il peut être remédié au défaut par une nouvelle notification de l’acte accompagné de sa traduction (article 12, paragraphe 5). Si le refus n’est pas justifié, le destinataire connaissant la langue dans laquelle l’acte est rédigé, après avoir effectivement fait usage de son droit de refuser de recevoir l’acte, la juridiction saisie pourrait vérifier le bien-fondé de ce refus et, le cas échéant, appliquer les conséquences prévues par son droit national (ordonnance de la Cour du 28 avril 2016 dans l’affaire C‑384/14, Alta Realitat).

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Lorsque la signification et la notification d’un acte sont réalisées par un tribunal, un service judiciaire ou un service commun de procédure, le coût de l’acte de notification est pris en charge par l’organe judiciaire, sans entraîner un quelconque paiement de la part du demandeur.

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Il s’agit de la signification ou de la notification d’un acte judiciaire à son destinataire de telle sorte qu’il soit en mesure de prendre connaissance de son contenu pour faire valoir et défendre ses droits. La loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums) prévoit plusieurs méthodes de signification ou notification d’actes, y compris par lettre recommandée, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice (tiesu izpildītājs) ou d’un service de messagerie (ziņnesis). Pour qu’un acte judiciaire soit considéré comme signifié ou notifié, sa signification ou sa notification doit répondre aux exigences formelles établies dans la législation. Elle doit également être consignée sous une forme définie à cet effet.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile, il s’agit des actes établis par un tribunal: arrêts, jugements, notifications, citations, demandes lors d’une procédure extraordinaire, appels ou pourvois en cassation, extraits écrits des motifs, tous les documents élaborés et déposés auprès d’un tribunal par les parties à la procédure, mais qui sont ensuite délivrés par le tribunal.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La remise d’actes étrangers à un destinataire en Lettonie est assurée par les huissiers de justice (tiesu izpildītāji).

L’institution centrale est le Conseil des huissiers de justice de Lettonie (Latvijas Zvērinātu tiesu izpildītāju padome).

Son adresse est la suivante: Lāčplēša iela 27-32, Riga, LV-1011, Lettonie

Téléphone: (+371) 67290005; Fax: (+371) 62302503

Courriel: documents@lzti.lv

Plus de renseignements sur le site: https://www.lzti.lv/service-foreign-documents/

4 Recherche d’adresses

La Lettonie a choisi le mécanisme visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement qui consiste à fournir, par l’intermédiaire du portail européen e-Justice, des informations détaillées sur la manière d’obtenir les adresses des destinataires.

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Les autorités compétentes lettonnes ne recherchent pas les adresses. Lorsque l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification d’actes est erronée, elles ne présentent pas d’office de demande d’informations au registre des personnes physiques.

Il incombe à l’autorité ou à la partie à l’origine de la demande d’obtenir l’adresse du destinataire.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

1. Pour obtenir l’adresse d’une personne physique, une demande officielle peut être déposée au Bureau de la citoyenneté et de la migration auprès du ministère de l’intérieur, qui tient un registre des personnes physiques. Toute demande d’extrait du registre des personnes physiques (Pieprasījums par izziņas sniegšanu no Fizisko personu reģistra) doit préciser pourquoi les données sont nécessaires afin de permettre aux responsables du traitement des données de décider s’il y a un motif suffisant de les fournir.

2. L’adresse d’une entreprise peut être obtenue gratuitement par simple consultation du registre des sociétés. Toutes les inscriptions au registre du commerce sont publiées gratuitement sur le site d’information correspondant, garantissant ainsi leur accès en ligne par le public.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Le Conseil des huissiers de justice de Lettonie n’assure pas la recherche des adresses (soit la recherche des parties défenderesses).

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

L’huissier de justice procède à la signification ou à la notification de l’acte en se rendant chez le destinataire.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Les actes judiciaires sont envoyés par voie électronique, par courrier postal ou par l’intermédiaire d’un service de messagerie. En cas de distribution par voie électronique, les actes judiciaires sont envoyés dans l’ordre suivant:

1) en ligne, si le destinataire a informé le tribunal qu’il consent à la communication avec le tribunal par ce moyen;

2) à l’adresse électronique indiquée par le destinataire, si celui-ci a informé le tribunal qu’il consent à la communication avec le tribunal par ce moyen;

3) à l’adresse électronique officielle du destinataire.

Lorsqu’il s’avère impossible de transmettre des actes judiciaires à une personne physique par voie électronique conformément à cette procédure, ceux-ci sont envoyés au domicile déclaré par cette personne et à l’adresse supplémentaire éventuellement indiquée dans la déclaration, sauf si la personne en question a communiqué une autre adresse pour les communications avec le tribunal. Si la partie défenderesse n’a pas de résidence déclarée et n’a communiqué aucune autre adresse pour les communications avec le tribunal, la signification ou la notification des actes judiciaires aura lieu, lorsqu’elle est connue, à l’adresse indiquée par une partie à la procédure. Les actes judiciaires peuvent également être remis au destinataire sur son lieu de travail.

Lorsqu’il s’avère impossible de transmettre des actes judiciaires à une personne morale par voie électronique conformément à cette procédure, ceux-ci sont envoyés à son siège social.

Les actes judiciaires transmis par l’intermédiaire d’un service de messagerie ou d’une partie à la procédure sont remis au destinataire en mains propres contre signature.

Pour certains actes judiciaires, la loi peut prévoir une transmission par lettre recommandée ou par d’autres moyens de signification ou de notification.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

Les deux modes de signification ou de notification visés à l’article 19, paragraphe 1, du règlement sont disponibles, notamment la transmission des actes judiciaires par voie électronique dans l’ordre suivant:

1) en ligne, si le destinataire a informé le tribunal qu’il consent à la communication avec le tribunal par ce moyen;

2) à l’adresse électronique indiquée par le destinataire, si celui-ci a informé le tribunal qu’il consent à la communication avec le tribunal par ce moyen;

3) à l’adresse électronique officielle du destinataire.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Aucune autre condition n’a été définie.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Conformément à l’article 56, paragraphe 8, de la loi sur la procédure civile, si la personne chargée de remettre des actes judiciaires ne rencontre pas le destinataire en personne, elle remet ces actes à un membre adulte de la famille avec qui cette personne habite. Si la personne chargée de remettre des actes judiciaires ne peut les remettre en mains propres au destinataire sur son lieu de travail, elle laisse les actes à l’administration de son lieu de travail pour qu’elle les transmette ensuite au destinataire. Dans les cas susmentionnés, la personne qui reçoit les actes indique ses nom et prénom, l’heure et la date de la remise de l’acte, ainsi que ses relations avec le destinataire ou sa fonction; elle remet ensuite l’acte judiciaire sans délai au destinataire.

Article 59 de la loi sur la procédure civile. Citation à comparaître par publication

1. La partie défenderesse dont l’adresse n’a pas pu être déterminée conformément à l’article 54.1 de la loi ou à qui les actes n’ont pas pu être remis à l’adresse indiquée par une partie à la procédure conformément à l’article 54.1, paragraphe 1, ou à qui les actes judiciaires n’ont pas pu être remis conformément à l’article 56.2, est citée à comparaître par une publication au Journal officiel de Lettonie [Latvijas Vēstnesis].

2. Nonobstant la citation à comparaître publiée dans le Journal officiel de Lettonie [Latvijas Vēstnesis], la partie demanderesse a le droit de publier le texte de la citation à comparaître dans d’autres périodiques pour son propre compte.

3. Le contenu de l’avis publié dans le périodique doit correspondre au texte de la citation.

4. Le tribunal peut examiner l’affaire en l’absence de la partie défenderesse au moins un mois après le jour de la publication de la citation à comparaître au Journal officiel de Lettonie [Latvijas Vēstnesis].

5. Simultanément à la notification de la citation à comparaître à la partie défenderesse par une publication au Journal officiel de Lettonie [Latvijas Vēstnesis], la citation est également signifiée ou notifiée à l’adresse de son bien immobilier, si elle a été indiquée par la partie demanderesse.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Article 56.¹ de la loi sur la procédure civile. Date de remise et de signification ou de notification des actes judiciaires

1. Lorsque les actes judiciaires ont été délivrés conformément à la procédure établie à l’article 56, exception faite des cas visés au paragraphe 9, le destinataire est réputé avoir été informé de la date et du lieu de l’audience ou de la procédure, ou du contenu de l’acte correspondant, et la signification ou la notification des actes est réputée avoir eu lieu:

1) le jour où le destinataire ou une autre personne les a reçus conformément à l’article 56, paragraphe 3, 7 ou 8, de la loi;

2) le jour où la personne a refusé de les recevoir (article 57);

3) le septième jour suivant la date d’envoi, lorsque les actes ont été envoyés par la voie postale;

4) le troisième jour suivant la date d’envoi, lorsque les actes ont été envoyés par voie électronique.

2. La transmission d’actes judiciaires à une personne physique à son domicile déclaré, à l’adresse supplémentaire indiquée dans la déclaration, à l’adresse de correspondance avec le tribunal qui a été indiquée ou au siège d’une personne morale, et la réception d’un avis de la poste faisant part de la signification des documents ou de leur renvoi ne déterminent pas en soi si les documents ont été notifiés. La présomption selon laquelle les actes ont été signifiés ou notifiés le septième jour suivant la date de leur envoi par la voie postale, ou le troisième jour suivant la date de l’envoi des actes par voie électronique peut être contestée par le destinataire en faisant valoir des circonstances objectives indépendantes de sa volonté qui l’ont empêché de recevoir les actes à l’adresse indiquée.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Lorsqu’un acte judiciaire est déposé dans un bureau de poste, un avis est laissé ou envoyé à l’adresse du destinataire. Si ce n’est pas possible, l’avis est apposé sur la porte du logement, des locaux commerciaux ou de la résidence du destinataire ou bien laissé chez un voisin pour qu’il le remette au destinataire. L’avis doit indiquer clairement que le document déposé à la poste émane d’un tribunal.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Article 57 de la loi sur la procédure civile. Conséquences du refus d’accepter des actes judiciaires

1. Lorsque le destinataire refuse d’accepter des actes judiciaires, la personne chargée de remettre ces derniers en fait mention sur l’acte en indiquant les raisons, la date et l’heure du refus.

2. Le refus d’accepter des actes judiciaires ne fait pas obstacle à l’examen de l’affaire.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Lorsque cela est indiqué expressément, la signification ou la notification peut avoir lieu dans les locaux du tribunal après convocation du destinataire par une citation à comparaître.

Un acte peut être signifié ou notifié par la poste s’il a fait objet d’un envoi par courrier recommandé. Le courrier est remis dans un bureau de poste ou par des employés de la poste. La personne qui est indiquée comme étant le destinataire de l’acte signifié ou notifié ou son représentant doit confirmer la réception par sa signature; elle doit également présenter une pièce d’identité ainsi qu’une procuration. La partie qui utilise ce service postal peut également indiquer que le courrier ne peut être remis qu’en personne.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

En cas d’échec de la signification ou de la notification des actes par courrier recommandé, il n’existe aucune autre possibilité de les signifier ou de les notifier par voie postale.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le destinataire d’un acte envoyé par courrier recommandé en est informé par un avis à son domicile. Le destinataire peut demander à l’opérateur postal, conformément aux procédures établies par celui-ci, de l’informer de la réception de l’acte par voie électronique, sous réserve de l’existence d’un tel service. Le cas échéant, l’avis au format papier doit également être remis au destinataire.

Le courrier est gardé au bureau de poste pendant 30 jours à compter de la date de la réception. Le destinataire est invité à se présenter à la poste au moins deux fois.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Lors de la signification ou de la notification d’un acte judiciaire envoyé par la poste, une mention est apposée dans le dossier, indiquant le lieu et la date de sa signification ou de sa notification. Une mention est également apposée sur le document postal.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Le tribunal contacte lui-même ou par l’intermédiaire d’une autorité centrale le pays étranger concerné pour demander de renouveler la demande de signification ou de notification d’actes sur la base d’une demande du destinataire.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

La juridiction examine le refus de la partie défenderesse d’accepter l’acte et statue sur le bien-fondé de la démarche en motivant ses raisons dans une décision; le destinataire peut former un recours contre cette décision, conformément à la procédure générale établie.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

En Lettonie, la signification ou la notification des actes est effectuée conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 2, point a), du règlement. Chaque demande de signification ou de notification d’un acte donne lieu au versement d’une redevance de 133,33 EUR (TTC). Le paiement doit être effectué par virement bancaire, toute commission bancaire étant supportée par la personne chargée de payer la redevance applicable.

Coordonnées bancaires:

Nº d’immatriculation 90001497619

Siège social: Lāčplēša iela 27-32, Riga, LV-1011, Lettonie

Banque: Swedbank AS

Nº de compte bancaire: LV93HABA0551038096742

Code SWIFT: HABALV22

Objet du paiement: coordonnées du destinataire

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La transmission des actes, c’est-à-dire la procédure par laquelle un acte judiciaire est porté à la connaissance de son destinataire, relève au Luxembourg de deux régimes distincts, dont le premier se subdivise en deux branches.

La « signification » fait intervenir un huissier de justice.

La signification pleine et entière constitue la procédure de droit commun. Elle est accomplie par un huissier de justice qui se déplace au domicile du destinataire pour lui remettre le document, après qu’il ait vérifié le domicile/résidence/siège du destinataire de l’acte. Cette procédure offre les garanties les plus importantes. Elle s’applique pour la transmission de nombreux actes introductifs en première instance et pour tous les actes d’appel. Elle S’applique aussi en règle générale pour la transmission des décisions de justice afin de faire courir les délais des voies de recours et toujours en vue de leur exécution forcée.

Pour certaines procédures devant les justices de paix, la transmission de l’acte introductif d’instance s’opère suivant une forme atténuée de la signification : l’huissier de justice vérifie le domicile/résidence/siège du destinataire de l’acte et l’expédie par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

La « notification » ne fait pas intervenir un huissier de justice. Elle offre donc des garanties moins importantes que la signification. L’acte (acte introductif d’instance ou copie du jugement) est expédié par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception par le greffe du tribunal. Cette procédure trouve à s’appliquer essentiellement en première instance en matière de bail à loyer et en matière de droit du travail. La notification du jugement fait alors aussi courir les délais des voies de recours.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

La plupart des actes de procédure doivent être notifiés ou signifiés avant de pouvoir être remis au juge.

La loi prescrit notamment la signification ou la notification des actes introductifs de l’instance comportant invitation du défendeur à se présenter devant un juge personnellement ou par représentation d’un avocat.

Les jugements doivent également être signifiés ou notifiés pour qu’ils puissent acquérir force de chose jugée par l’écoulement des délais de recours.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La signification se fait par huissier de justice, soit de bout en bout (signification pleine et entière), soit seulement au stade de l’expédition par l’envoi d’une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception (signification atténuée).

La notification se fait par le greffe de la juridiction saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes.

Les huissiers de justice, en tant qu’autorité requise sont obligés de par la loi de signifier à personne ou au domicile respectivement siège social du destinataire de l’acte. Les huissiers de justice soumettent, de leur propre initiative, dans les bases de données à leur disposition, des demandes d’informations concernant les adresses des personnes physiques ou morales avant toute procédure de transmission au destinataire. Dans le cas de l’existence d’une nouvelle adresse officielle se trouvant sur le territoire de la compétence géographique de l’huissier de justice, celui-ci signifie l’acte à cette nouvelle adresse.

Les huissiers de justice sont, pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence, autorisés à accéder aux informations suivantes :

• Personnes physiques :
  • Nom, prénoms
  • Domicile
  • Date de naissance

Ces informations sont reprises dans le registre des personnes physiques. Les huissiers de justice ont pour l'accomplissement de leurs tâches un accès au registre des personnes physiques.

• Sociétés :
  • Dénomination
  • Raison sociale
  • Siège social
  • Numéro de registre de commerce

En ce qui concerne les sociétés inscrites au registre de commerce et des sociétés ces données sont ouvertes au public et sont donc librement accessibles.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères n'ont pas accès au registre des personnes physiques pour effectuer des recherches en ce qui concerne l'adresse d'une personne physique.

En ce qui concerne les sociétés inscrites au registre de commerce et des sociétés, la vérification des données de base (siège social, raison sociale, numéro RC) est ouverte au public et est gratuite. L’accès à des données plus détaillées est payant.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes.

En application de l’article 7, le Luxembourg fournit l’assistance prévue au point a) de l’article 7, paragraphe 1 pour trouver l’adresse de la personne à laquelle l’acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être signifié ou notifié.

Les autorités désignées auxquelles les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier sont les huissiers de justice.

Vous pouvez rechercher un huissier de justice ainsi que sa compétence géographique sur ce site:

Chambre des huissiers de justice de Luxembourg

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

• Résumé de la procédure de notification

Si l’agent postal trouve le destinataire de la notification, il lui demande de signer le récépissé qui est alors renvoyé à l’expéditeur. Si le destinataire refuse de signer le récépissé, l’agent postal le consigne et la notification est réputée avoir eu lieu. On parle d’une notification à personne.

Si le destinataire ne peut pas être trouvé mais qu’une autre personne présente au domicile/résidence/siège accepte l’envoi recommandé, l’agent postal consigne l’identité de cette personne sur le récépissé. Une notification faite à un tiers vaut notification à domicile.

Si personne ne peut être trouvée mais que l’adresse est exacte, alors l’agent postal laisse dans la boîte aux lettres un avis invitant le destinataire à récupérer l’envoi au bureau de poste dans un délai indiqué sur l’avis. La notification est alors réputée avoir eu lieu, même si le destinataire ne se présente pas au bureau de poste. On parle aussi de notification à domicile.

Si l’adresse ne peut pas être vérifiée, alors l’agent postal restitue le pli à l’expéditeur avec l’information que la notification n’a pas eu lieu. Dans ce cas, une nouvelle adresse devra être fournie par le demandeur. Si le destinataire de la notification n’a pas d’adresse connue, le demandeur peut renoncer à la procédure de notification et remettre le dossier à un huissier de justice pour que ce dernier procède à une signification, le cas échéant avec un procès-verbal de recherche.

La procédure de notification décrite ne s’applique que si le destinataire de l’acte habite au Luxembourg. À l’égard des personnes domiciliées à l’étranger, il faut procéder par voie de signification.

• Résumé de la procédure de signification

La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à la personne du destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve.

Habituellement, l’huissier de justice se déplace au domicile du destinataire. Toutefois, la remise peut se faire en tout endroit où l’huissier de justice trouve le destinataire, sur le lieu de travail par exemple.

La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée en main propre du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. S'il s'agit d'une signification à domicile élu, la signification est faite à personne si la copie de l'acte est remise au mandataire.

Si le destinataire accepte la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de l'acte au destinataire.

Si le destinataire refuse d'accepter la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de la présentation de l'acte au destinataire. Dans ces cas de figure, on parle de signification à personne.

Si la signification ne peut être faite à personne, l’huissier de justice se rend au domicile/résidence/siège du destinataire. La copie de l'acte est remise à toute personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. Elle est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms, qualité et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli. La copie ne peut être remise ni à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis, ni à celui à la requête duquel l'acte est signifié. L'huissier de justice laisse au domicile/résidence/siège, sous enveloppe fermée, un avis daté contenant avertissement de la remise de la copie de l'acte et mentionnant les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. Dans tous ces cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte. Dans ces hypothèses, on parle de signification à domicile.

Dans tous les cas, l’huissier de justice établit un procès-verbal de l’accomplissement des formalités qui est annexé à l’original de l’acte et restitué avec celui-ci à la partie qui a pris l’initiative de la notification.

Il n’existe pas de modes alternatifs appliqués en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification ou notification électronique des actes n'est pas autorisée par les dispositions du Nouveau Code de Procédure civile.

6.1 Quels types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

N/A

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes.

Non.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

La signification à domicile

Si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l'acte est délivrée au domicile du destinataire. S'il n'y demeure pas ou à défaut de domicile, la copie de l'acte est délivrée au lieu de sa résidence principale. S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à son siège social ou administratif.

La copie de l'acte est remise à toute personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. Elle est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms, qualité et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli.

La copie ne peut être remise ni à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis, ni à celui à la requête duquel l'acte est signifié.

L'huissier de justice laisse respectivement au domicile du destinataire, à la résidence principale de celui-ci, ou au siège social ou administratif de la personne morale, sous enveloppe fermée, un avis daté contenant avertissement de la remise de la copie de l'acte et mentionnant les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

L'huissier y joint une copie sur papier libre de l'acte. Il en est de même en cas de signification à domicile élu.

Dans tous ces cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte.

Selon l’article 161 du Nouveau Code de Procédure Civile, « Est considérée comme signification à domicile la signification faite à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre de la population. »

L’article 164 du Nouveau Code de Procédure Civile précise que « Les significations sont faites:

1° à l'Etat, au siège du Ministère d'Etat;

2° aux établissements publics, au lieu de leur siège;

3° aux communes, à la maison communale;

4° aux sociétés, associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, soit à leur siège social, soit à la personne qui assure la gestion. »

La signification par dépôt d’une copie de l’exploit

L’article 155 alinéa 6 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « au cas où l'acte n'a pas pu être signifié comme il est prévu ci-avant et s'il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l'acte par l'huissier de justice que le destinataire demeure à l'adresse indiquée, l'huissier y dépose une copie de l'acte sous enveloppe fermée en y joignant un avis qui informe le destinataire que personne n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée ou que les personnes présentes ont refusé d'accepter la copie de l'acte.

La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier envoie par lettre simple une copie de l'acte et de l'avis pré-mentionné à l'adresse indiquée dans l'acte. »

La signification à adresse inconnue

L’article 157 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit le mode de signification lorsque le destinataire se trouve sans domicile ni résidence connus ou sans siège social connu en précisant que « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal, où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le procès-verbal mentionne la nature de l'acte et le nom du requérant.

Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée et avec avis de réception, la copie de l'acte et une copie du procès-verbal. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.

La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte pendant un délai de trois mois à l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix. »

L’alinéa 3 de l’article 157 du Nouveau Code de Procédure Civile précise que « Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre de commerce et des sociétés. »

Autres modes de signification

L’article 157 alinéa 4 prévoit entre autres que « Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié selon les dispositions qui précèdent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge appelé à statuer peut, le cas échéant, ordonner la publication d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger. »

L’article 158 du Nouveau Code de Procédure Civile ajoute que « Si le destinataire de l'acte n'est pas retrouvé ou s'il n'est pas établi qu'il a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. »

L’article 81 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit encore que « Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne. L’acte introductif d’instance est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitéré selon les formes du premier acte introductif d’instance ».

La notification par courrier recommandé avec accusé de réception

Lorsque l’acte est transmis par la voie de greffe, la notification se fait par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le destinataire est sans adresse connue, la notification se fait par un acte de signification par huissier de justice.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Lorsque l’acte est transmis par signification, l’exploit de signification doit indiquer la date de la signification et qui correspond au jour de la remise de l’exploit au destinataire, au domicile du destinataire ou au jour du dépôt de l’acte au domicile du destinataire.

Lorsque l’acte est transmis par notification, la date de notification est la date à laquelle le courrier recommandé est présenté au domicile/résidence/siège du destinataire.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Dans tous les cas, le destinataire est informé par l’huissier de justice (signification) ou l’agent des postes (notification) par un avis de passage.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Dans tous les cas, le destinataire peut refuser de prendre réception de l’acte. La transmission est néanmoins régulière et produit ses effets lorsque l’agent transmetteur (huissier de justice ou agent des postes) accomplit les diligences légales, notamment s’il laisse un avis de passage.

Dans tous les cas, le destinataire peut contester ultérieurement la validité de la transmission en démontrant qu’il n’avait ni son domicile, ni sa résidence ni son domicile élu à l’adresse indiquée. Dès lors, la signification par exploit d’huissier est juridiquement plus sûre que la notification par courrier recommandé avec accusé de réception, car l’huissier de justice instrumentant vérifie l’adresse du destinataire dans le Registre national des personnes physiques ou au registre de commerce. Par ailleurs, la date de la notification par courrier recommandé ne peut pas être établie avec certitude si le destinataire n’a pas daté et signé l’accusé de réception lors de la (première) présentation du pli recommandé à son domicile/résidence/siège. A l’inverse, la date de la signification est toujours indiquée sur l’exploit de signification dressé par huissier de justice.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Dans le cadre du service postal universel l’article 6.3.9. des Conditions générales de fourniture des services offerts dispose que « Les envois recommandés sont remis à leur destinataire à l’adresse y mentionnée, ou en leur absence : - à toute personne majeure réceptionnant l’envoi à l’adresse et qui, par l’apposition de sa signature, est supposée dûment mandatée par le destinataire et s’engage au nom et pour le compte de ce dernier ; ou - à toute personne majeure présentant (i) la Notification ou le récépissé de remise afférent(e) au Point de Vente auprès duquel l’envoi est entreposé et (ii) sa pièce d’identité. »

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Les envois postaux sont distribués à l'adresse indiquée, sauf en cas d’erreur manifeste (exemples : nom de rue mal orthographié, numéro de résidence incorrect, code postal manifestement erroné, …) .

Si le destinataire ne peut être trouvé à l’adresse indiquée, l’envoi recommandé n’est pas remis. L’agent des postes laisse un avis de passage.

Les envois postaux qui ne peuvent pas être déposés dans la boîte aux lettres du destinataire ou qui n'ont pas pu être remis à un ayant droit lors du passage du distributeur, sont conservés à la disposition du destinataire au bureau de poste de son ressort durant les délais fixés par l'entreprise postale et mentionnés sur l’avis de passage déposé dans la boîte à lettres du destinataire. Le délai de garde révolu, les envois sont renvoyés à l'expéditeur s'il est connu.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Les envois postaux qui ne peuvent pas être déposés dans la boîte aux lettres du destinataire ou qui n'ont pas pu être remis à un ayant droit lors du passage du distributeur, sont conservés à la disposition du destinataire au bureau de poste de son ressort durant les délais fixés par l'entreprise postale et mentionnés sur les avis de passage déposé dans la boîte à lettres du destinataire. Le délai de garde révolu, les envois sont renvoyés à l'expéditeur s'il est connu.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

En cas de notification postale, l’accusé de réception postal vaut preuve. En cas de signification par huissier de justice, celui-ci dresse un procès-verbal des diligences qu’il a accomplies. L’huissier de justice est un officier ministériel. Le procès-verbal de l’huissier de justice vaut preuve jusqu’à inscription de faux.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

La violation des règles de forme de la notification est susceptible d’entraîner la nullité de la notification ou de la signification.

La nullité n’est cependant prononcée en raison d’un défaut de forme que s’il est établi que ce défaut formel a causé un grief au destinataire de l’acte.

L’appréciation revient au juge.

Lorsque la signification ou la notification d’un acte introductif d’instance n’a pas pu être faite entre les mains du destinataire lui-même et que ce dernier ne comparaît pas, le juge a la faculté de demander au demandeur de réitérer l’acte en procédant à une réassignation (article 81, NCPC). Cette formalité permet de lever tout doute sur l’interprétation à donner à l’absence de l’intéressé.

Dans le cas des procédures où les parties sont normalement convoquées par voie de convocation du greffe, le juge a aussi la faculté de demander au demandeur de procéder à une convocation par huissier de justice si des doutes apparaissent sur la validité de la convocation par voie de recommandé.

Enfin, le juge ne peut rendre un jugement réputé contradictoire à l’égard d’une partie qui n’est pas présente à l’audience que s’il est établi que celle-ci a été personnellement touchée. Si tel n’est pas le cas (p.ex. si la convocation a été remise à une autre personne trouvée sur les lieux), le jugement sera rendu par défaut, donc susceptible d’opposition.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Non. Les voies de recours de droit commun sont applicables.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre.

Oui. Lorsque l’acte est signifié par l’huissier de justice en vertu du droit interne, les frais sont ceux fixé dans le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.

Lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre Etat membre, l’huissier de justice applique le tarif prévu par ledit règlement qui est actuellement de 165 €.

La notification par la voie du greffe n’engendre pas de frais.

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Conformément à la loi nº CXXX de 2016 relative au code de procédure civile (a polgári perrendtartásról szóló 2016. évi CXXX. törvény, en hongrois) (ci-après le «code de procédure civile»), les actes judiciaires doivent être en principe transmis par l’intermédiaire du prestataire de services postaux, dans le respect des dispositions légales concernant la signification ou notification des documents officiels. Les destinataires peuvent également réceptionner les actes qui leur sont destinés au greffe judiciaire, en justifiant leur identité. En cas d’obligation de communiquer par voie électronique ou de choix en ce sens, la signification ou notification se fait par voie électronique.

Veuillez également consulter la rubrique «Traitement automatique».

L’objectif de la signification ou notification d’un acte officiel est que le destinataire puisse prendre connaissance du contenu de celui-ci, et que l’expéditeur puisse prouver que l’acte a été signifié ou notifié au destinataire. Le fait, la date ainsi que l’issue de la signification ou notification doivent être attestés. Les actes officiels doivent être envoyés par courrier recommandé avec un accusé de réception établi spécifiquement pour ce service.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

En application de la loi nº CLIX de 2012 sur les services postaux (a postai szolgáltatásokról szóló 2012. évi CLIX. törvény, en hongrois) (ci-après la «loi sur les services postaux»), les actes pour lesquels l’envoi, la signification ou la notification (ou la tentative de signification ou de notification), ou encore la date à laquelle ceux-ci interviennent, produit un effet juridique prévu par une disposition légale ou sert de base pour la computation d’un délai légal, ainsi que les actes qualifiés légalement d’actes officiels doivent être signifiés ou notifiés officiellement.

Dans le cadre d’une procédure civile, le code de procédure civile impose, dans tous les cas, la signification ou la notification officielle:

• des jugements (arrêts) et des injonctions judiciaires aux parties,
• des ordonnances rendues lors des audiences aux parties qui n’y ont pas été régulièrement convoquées,
• de certaines ordonnances rendues lors des audiences, telles que définies par le code de procédure civile, aux parties qui n’ont pas comparu,
• des ordonnances rendues en dehors de l’audience aux parties destinataires,
• de toute décision prise au cours de la procédure, à toute personne dans l’intérêt de laquelle le procureur ou la personne ayant qualité pour saisir la juridiction a engagé la procédure.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les juridictions et le prestataire de services postaux ou le prestataire de services de confiance sont responsables de la signification ou notification selon les dispositions légales qui leur sont applicables.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Il n’existe pas d’obligation de ce type.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Domicile des personnes physiques:

En Hongrie, le sous-secrétariat du ministère de l’intérieur chargé de la tenue des registres (Belügyminisztérium Nyilvántartások Vezetéséért Felelős Helyettes Államtitkársága, en abrégé: BM NYHÁT, ci-après le «sous-secrétariat chargé des registres», site web: http://nyilvantarto.hu/hu/adatszolgaltatas_szemelyi, en hongrois) est chargé de la tenue du registre central des adresses. À partir de ce registre, il est possible d’obtenir l’adresse d’une personne identifiée individuellement. La demande correspondante peut être soumise par des personnes physiques, des personnes morales et des organisations n’ayant pas la personnalité juridique à condition qu’elles justifient la finalité et la base juridique de l’utilisation des données.

La demande peut être introduite en personne auprès de n’importe quel bureau de district et, à l’étranger, auprès de l’autorité diplomatique hongroise (magyar külképviseleti hatóság, en hongrois) compétente en fonction du domicile situé à l’étranger.

La demande peut être introduite par écrit auprès de n’importe quel bureau de district; toutefois, si le bureau de district ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à la demande:

• les demandes des autorités administratives et les demandes d’informations des autorités publiques peuvent être introduites auprès du service de l’entraide judiciaire nationale, au sein de la direction des registres et de l’administration du personnel du sous-secrétariat chargé des registres (BM NYHÁT Személyi Nyilvántartási és Igazgatási Főosztály Belföldi Jogsegélyügyek Osztálya), à l’adresse suivante: 1476 Budapest, Pf. 281;
• les demandes adressées par tout autre demandeur (tel que des particuliers ou des sociétés) peuvent être introduites auprès de la direction de l’accueil du public et de l’accès aux documents (BM NYHÁT Személyes Ügyfélszolgálati és Okmányügyeleti Főosztálya), au sein du sous-secrétariat chargé des registres, à l’adresse suivante: 1553 Budapest, Pf. 78;
• à l’étranger, les demandes écrites peuvent être introduites auprès de l’autorité diplomatique hongroise (magyar külképviseleti hatóság, en hongrois) compétente en fonction du domicile situé à l’étranger.

La demande doit comprendre les informations suivantes:

• les coordonnées du demandeur, le nom du client et de son représentant, son adresse, son siège social, son établissement,
• l’énumération précise des données demandées,
• la finalité de l’utilisation des données,
• les données d’identité relatives à une personne physique permettant d’identifier la personne recherchée (nom, lieu et date de naissance, nom de naissance de la mère), ou son nom et son domicile connu par le demandeur (nom de la commune, nom de la voie publique, numéro).

Documents à joindre à la demande:

• l’acte justifiant la base juridique de l’utilisation des données;
• une preuve du pouvoir de représentation du mandataire, à moins que celle-ci ne figure au registre des mandats. La procuration doit être établie sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé à valeur probante renforcée, ou être formalisée dans un procès-verbal.

Sauf mention contraire dans la procuration, celle-ci s’entend pour toute déclaration et tout acte en lien avec la procédure concernée.

En cas de doute concernant l’authenticité ou le contenu d’un acte établi à l’étranger, l’autorité invite l’intéressé à présenter un acte authentique étranger légalisé.
Lorsqu’un document établi dans une langue autre que le hongrois est accompagné d’une traduction certifiée conforme, l’autorité considère le contenu de la traduction comme faisant foi.

Une redevance de gestion et de service doit être payée ultérieurement pour l’accomplissement de la procédure:

• en cas de transmission de données concernant 1 à 4 personnes: 3 500 HUF
• en cas de transmission de données concernant 5 personnes ou plus: le nombre de personnes concernées par la transmission de données multiplié par le tarif unitaire, correspondant à 730 HUF par unité.

En cas de demandes introduites à l’étranger ou par l’intermédiaire de l’autorité diplomatique hongroise du pays dans lequel le demandeur est domicilié, la redevance doit être acquittée ultérieurement auprès de l’autorité diplomatique hongroise, au titre de la redevance consulaire.

Sociétés commerciales:

Dans le cas des sociétés, les données principales qui figurent dans le registre du commerce, y compris les adresses, sont accessibles à titre gratuit, en hongrois, sur le site suivant: https://www.e-cegjegyzek.hu.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Le ministère de la justice accueille les demandes des entités d’origine visant à déterminer l’adresse du destinataire, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes. Veuillez consulter le point 4.2 pour obtenir la liste des informations visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Selon le décret gouvernemental nº 335/2012 du 4 décembre 2012 déterminant les règles détaillées relatives aux services postaux et à la signification ou notification des actes officiels (335/2012. (XII. 4.) Korm. rendelet, en hongrois) (ci-après le «décret d’exécution sur les services postaux»), le prestataire de services postaux signifie ou notifie en personne les actes officiels envoyés avec accusé de réception au destinataire ou à une autre personne habilitée à la réception.

Un acte officiel ne peut être signifié ou notifié aux personnes suivantes: un destinataire occasionnel sur la base d’un contrat spécifique avec l’expéditeur ou d’une disposition particulière des conditions générales du contrat; un employé ou un membre de l’organisation en cas de distribution dans les locaux commerciaux de l’organisation ou dans d’autres locaux ouverts à la circulation de clients; une personne physique assurant la fonction d’accueil, si celle-ci est employée par l’organisation; ou le bailleur du bien situé à l’adresse indiquée ou l’hébergeur du destinataire, s’il s’agit d’une personne physique.

Selon le décret d’exécution sur les services postaux, le prestataire de services postaux est tenu de tenter deux fois de signifier ou notifier le courrier envoyé en tant qu’acte officiel. Si la première tentative de distribution n’aboutit pas en raison de l’absence du destinataire ou du réceptionnaire habilité à l’adresse indiquée, le prestataire de services postaux laissera un avis, maintiendra à disposition l’acte officiel au point de distribution indiqué sur l’avis et effectuera une nouvelle tentative de distribution le cinquième jour ouvrable suivant la tentative de distribution infructueuse. En cas d’échec de la seconde tentative, le prestataire de services postaux laissera un nouvel avis au destinataire, et maintiendra à disposition l’acte officiel au point de distribution indiqué sur l’avis pendant cinq jours ouvrables à compter de la seconde tentative. L’acte officiel peut être récupéré, sur présentation d’une pièce d’identité, au point de distribution indiqué, jusqu’à la seconde présentation. Le jour ouvrable suivant l’expiration du délai de réception indiqué sur le second avis, le prestataire de services postaux renvoie le courrier à l’expéditeur avec la mention «non réclamé».

Dans ce cas, le code de procédure civile prévoit que, jusqu’à preuve du contraire, l’acte doit être considéré comme distribué le cinquième jour ouvrable suivant la seconde tentative de distribution. La signification ou notification est frappée d’irrégularité lorsqu’elle ne se fait pas à la personne du destinataire mais d’un autre récipiendaire habilité et que celui-ci est la partie adverse ou son représentant dans l’instance. Dans le cas de la signification ou notification de demandes introductives d’instance et de décisions mettant fin à l’instance, la juridiction avise les parties de la présomption de notification dans les huit jours ouvrables. Si l’adresse électronique de l’intéressé est connue, l’avis est également envoyé à cette adresse.

Les destinataires peuvent également réceptionner les actes qui leur sont destinés au greffe judiciaire, en justifiant leur identité.

La loi nº LIII de 1994 sur la procédure d’exécution (a végrehajtási eljárásról szóló 1994. évi LIII. törvény, en hongrois) (ci-après la «loi sur la procédure d’exécution») prévoit la signification par un huissier de justice en tant que mode de signification ou de notification alternatif, auquel il est possible de recourir pour les décisions de fond valant titre exécutoire, à condition que la décision soit présumée notifiée et que la personne habilitée à présenter une demande d’exécution en ait fait la demande expresse, avec avance des frais. La loi sur la procédure d’exécution prévoit que les actes d’exécution sont signifiés par un huissier en personne, conformément à une réglementation spécifique. Si la procédure n’aboutit pas, une nouvelle procédure de signification ou notification peut être menée, selon les règles générales relatives à la signification ou notification des actes officiels.

Le code de procédure civile et la loi nº L de 2009 relative aux procédures d’injonction de payer (a fizetési meghagyásos eljárásról szóló 2009. évi L. törvény, en hongrois) (ci-après la «loi relative aux procédures d’injonction de payer») prévoit d’autres cas où une signification par huissier de justice est possible.

De plus, dans les cas prévus par la loi, la signification ou notification peut être également effectuée par un membre du personnel judiciaire (par exemple, dans une procédure civile, en cas d’urgence, la signification ou notification des convocations à l’audience).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Le code de procédure civile distingue le recours obligatoire et le recours facultatif à la voie électronique.

Conformément à la loi nº CCXXII de 2015 portant dispositions générales relatives aux procédures électroniques et aux services de confiance (az elektronikus ügyintézés és a bizalmi szolgáltatások általános szabályairól szóló 2015. évi CCXXII. törvény, en hongrois) (ci-après la «loi sur les procédures électroniques»), une personne (p. ex. un représentant légal, une entité économique) soumise à l’obligation d’utiliser la voie électronique doit porter toute demande devant les juridictions par voie électronique, selon les modalités prévues par la loi et ses règlements d’application et, de même, les juridictions lui adressent les significations ou notifications par voie électronique.

Au cours de l’instance, la partie non soumise à l’obligation d’utiliser la voie électronique ou son représentant n’ayant pas la qualité de représentant légal a le choix, sauf exception prévue par le code de procédure civile, d’introduire toute demande par voie électronique, selon les modalités prévues par la loi sur les procédures électroniques et ses règlements d’application. En cas de choix de la voie électronique, la juridiction signifie ou notifie tout acte de procédure par voie électronique à la partie concernée et à son représentant.

Lorsque les communications se font par voie électronique, la possibilité de s’adresser à la juridiction par l’intermédiaire d’un système comportant un service de messagerie est maintenue en permanence. L’intéressé est informé par voie électronique de la conformité ou non de sa demande aux critères informatiques.

Le système de messagerie sécurisé permet notamment d’attester la réception des messages et, le cas échéant, l’échec de la notification. En ce qui concerne les événements de notification, le prestataire de services est tenu de délivrer sans délai à l’expéditeur, à l’adresse électronique indiquée par celui-ci, une attestation où sont dûment consignées les données relatives aux événements de notification.

Sauf disposition contraire, un délai de cinq jours ouvrables doit être accordé pour la réception des documents notifiés ou signifiés au moyen du système de messagerie sécurisé. Si le destinataire ne réceptionne pas, ni ne refuse, l’envoi dans le délai imparti, il reçoit un second avis le premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai de cinq jours ouvrables.

Compte tenu de la prise en compte des moyens de communication électroniques dans le droit procédural, les dispositions du code de procédure civile en matière de présomption de notification, détaillées ci-après, s’appliquent non seulement à la signification ou notification par voie postale, mais également à la signification ou notification selon toutes les modalités légales, et notamment par voie électronique.

En cas d’urgence, dans les procès en matière civile, les convocations à l’audience peuvent être signifiées ou notifiées sous forme électronique, même si ce n’est pas le mode de communication électronique qui a été choisi.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

Les modes de signification ou notification visés à l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes ne s’appliquent pas.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Aucune autre condition n’est spécifiée.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Selon le code de procédure civile, la notification ou signification a lieu par affichage public lorsque soit le lieu de résidence de la partie destinataire est inconnu et l’acte de procédure en question ne peut pas non plus lui être signifié ou notifié par voie électronique, soit le destinataire se trouve dans un État membre qui ne fournit pas d’entraide judiciaire pour la signification ou la notification des actes, soit il existe tout autre obstacle insurmontable à la signification ou à la notification, soit encore la loi en dispose ainsi. En règle générale, la signification ou notification par affichage public ne peut être ordonnée par la juridiction qu’à la demande de la partie concernée et à condition que les faits invoqués à l’appui de cette demande soient vraisemblables.

L’avis doit être publié pendant quinze jours sur le site internet central des juridictions et affiché pendant quinze jours sur le panneau d’affichage de la juridiction et sur le panneau d’affichage de la municipalité du dernier domicile connu de la partie concernée. Si l’adresse électronique de la partie concernée est connue, l’avis doit également être envoyé à cette adresse.

Selon le code de procédure civile, si la signification ou la notification, par l’intermédiaire du prestataire de services postaux, de l’acte introductif d’instance ou de la décision mettant fin à l’instance s’avère impossible à l’adresse indiquée par le destinataire comme domicile, lieu de résidence ou siège social en Hongrie - sauf dans le cas d’une présomption de notification et dans le cas où l’impossibilité de la signification ou de la notification est imputable au décès ou à la dissolution du destinataire, et si cette impossibilté n’est pas due à une cause évitable relevant de la juridiction ou du prestataire - il convient, à la demande de la partie intéressée, de tenter de signifier ou notifier l’acte conformément aux dispositions de la loi sur la procédure juridictionnelle d’exécution régissant la signification ou notification par huissier de justice.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas de signification ou notification par affichage public, l’acte est, en règle générale, réputé signifié ou notifié le quinzième jour suivant la publication de l’avis sur le site internet central des juridictions.

En cas de signification ou notification par huissier de justice, si la distribution n’aboutit pas, l’acte ne doit pas être considéré comme signifié ou notifié.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Conformément à la loi sur les services postaux, le prestataire de services postaux et le destinataire peuvent convenir que les courriers adressés au destinataire seront signifiés ou notifiés à une adresse différente de celle indiquée sur le courrier. Selon le décret d’exécution sur les services postaux, le prestataire de services postaux signale l’arrivée d’un acte officiel adressé à la boîte postale en y déposant un avis, même si l’acte est bien adressé à la boîte postale, mais que le destinataire n’est pas le locataire de la boîte postale.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Selon le code de procédure civile, les actes judiciaires doivent être considérés comme distribués le jour de la tentative de distribution si le destinataire en a refusé la réception.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

En cas de distribution conforme à l’article 18 du règlement, le prestataire de services postaux n’a pas d’information lui permettant de savoir si le courrier arrivant de l’étranger comprend un acte officiel; par conséquent, ce ne sont pas les règles particulières relatives à la signification ou la notification des actes officiels, mais les règles générales relatives aux envois avec accusé de réception qui sont appliquées.

Selon le décret d’exécution sur les services postaux, si la personne physique destinataire ne se trouve pas à l’adresse indiquée au moment de la tentative de distribution, le courrier doit être remis en priorité à son représentant autorisé présent sur les lieux.

Si, au moment de la tentative de distribution, ni la personne physique destinataire, ni — au dire du réceptionnaire suppléant — son représentant autorisé n’est présent à l’adresse indiquée, le courrier peut être remis à un réceptionnaire suppléant présent sur les lieux.

Peut être considéré(e) comme réceptionnaire suppléant toute personne âgée d’au moins 14 ans apparentée au destinataire au sens du code civil, le bailleur du bien situé à l’adresse indiquée ou l’hébergeur du destinataire, s’il s’agit d’une personne physique.

Le service postal de «remise au destinataire» permet de faire en sorte que le courrier ne puisse pas être réceptionné par un suppléant, mais uniquement par le destinataire lui-même ou son représentant autorisé.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Dans le cas où ni le destinataire, ni une autre personne habilitée à réceptionner l’acte ne se trouvent à l’adresse au moment de la tentative de la distribution, le prestataire de services postaux laisse un avis dans lequel il informe le destinataire que l’acte est à sa disposition au point de distribution du prestataire de services postaux. Le destinataire, son représentant mandaté ou le réceptionnaire suppléant habitant ou ayant son lieu de résidence ou de séjour à l’adresse indiquée peut réceptionner l’acte. Si le destinataire ou une autre personne habilitée à réceptionner le courrier ne réclame pas le courrier avant l’échéance indiquée, le prestataire renvoie l’acte en tant que courrier non distribué.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

La durée de la mise à disposition est définie par le prestataire de services postaux; dans le cas de la poste hongroise (Magyar Posta Zrt.), cette durée est de dix jours ouvrables à compter de la tentative de distribution. Les modalités d’information figurent au point précédent.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

La preuve écrite de la signification ou notification est l’accusé de réception qui comporte le résultat de la signification ou notification, c’est-à-dire le nom de la personne réceptionnaire et, si cette dernière n’est pas le destinataire, la qualité lui permettant de recevoir l’acte (par exemple: représentant autorisé), la date de la signification ou notification, ou, si la signification ou notification n’a pas eu lieu, le motif de l’échec (par exemple: l’acte a été refusé, «non réclamé»). Le prestataire de services postaux fait parvenir l’accusé de réception à l’expéditeur. L’accusé de réception peut être transmis à l’expéditeur au format numérique, en cas d’existence d’un contrat à cet effet. La preuve de la signification ou notification peut être fournie par d’autres moyens techniques.

En application de la loi sur les procédures électroniques, les actes adressés aux coordonnées officielles (les coordonnées électroniques devant être communiquées par l’organisation commerciale et éventuellement fournies par une personne physique) sont réputés signifiés ou notifiés:

a) si le prestataire de services postaux fournissant ces coordonnées confirme la réception de l’acte par le destinataire, à l’heure indiquée sur le certificat;

b) si le prestataire de services postaux fournissant ces coordonnées confirme le refus du destinataire d’accepter l’acte, à la date indiquée sur le certificat de refus, ou

c) si le prestataire de services postaux fournissant ces coordonnées confirme que le destinataire n’a pas pris réception de l’acte malgré deux notifications l’invitant à le faire, le cinquième jour ouvrable suivant la seconde notification mentionnée dans le certificat.

Lorsque les coordonnées électroniques ne correspondent pas aux coordonnées officielles, il est juridiquement possible de démontrer que la signification ou notification a bien eu lieu, et il n’existe aucune présomption de notification.

Dans le cadre d’une communication électronique sécurisée entre des organismes fournissant des services d’administration électronique et des organismes chargés par le gouvernement d’une mission de service public, l’acte est réputé signifié ou notifié:

a) en cas de distribution aux coordonnées destinées aux communications électroniques sécurisées, le jour ouvrable suivant l’envoi;

b) en cas de transfert de documents entre systèmes de gestion documentaire, au moment de la réussite du transfert telle que certifiée par le prestataire, ou

c) en cas d’utilisation d’un système automatisé de transmission des informations garantissant que les informations transmises peuvent être établies a posteriori, soit par l’enregistrement des modifications soit autrement, à la date prévue par l’accord relatif à la transmission des informations.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Conformément au code de procédure civile, si la présomption de notification a été établie (le destinataire a refusé la réception ou n’a pas réclamé l’acte malgré deux tentatives de notification), le destinataire peut formuler une exception, pour les motifs indiqués ci-après, auprès de la juridiction de l’instance donnant lieu à la notification. La juridiction informera le destinataire de la présomption de notification dans les huit jours ouvrables suivant son établissement ou, si la juridiction ne prend connaissance de cette présomption que plus tard, dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en prend connaissance, ou, en cas de communication papier, par simple courrier postal. Dans la notification, la juridiction informera le destinataire des règles applicables aux exceptions à la présomption de notification et, s’il s’agit d’un acte introductif d’instance, de l’effet juridique de l’action en justice.

En règle générale, aucune exception n’est admise après un délai de trois mois à compter de l’établissement de la présomption de notification ou de la notification. Si la notification elle-même ou l’établissement de la présomption de notification concerne l’acte introductif d’instance, l’exception peut être soulevée, tant que l’instance est en cours, dans un délai de quinze jours à compter de la prise de connaissance, respectivement, de la notification ou de l’établissement de la présomption de notification.

L’exception est acceptée par la juridiction si le destinataire était dans l’impossibilité de réceptionner l’acte de procédure pour l’un des motifs suivants: a) la signification ou notification a été effectuée en violation des règles relatives à la signification ou notification des actes officiels ou a été irrégulière pour une autre raison,

b) le destinataire n’a pas été en mesure de réceptionner l’acte pour une raison autre que celle visée au point a), sans qu’il y ait eu faute de sa part.

L’exception pour le motif mentionné au point b) ne peut être soulevée que par une personne physique.

Si la juridiction accepte l’exception, la notification est considérée comme de nul effet, et elle doit être réitérée, de même que, dans la mesure du nécessaire, les mesures et les actes de procédure déjà pris.

L’exception peut également être soulevée dans le cadre d’une procédure d’exécution. Si la décision présumée notifiée est devenue définitive, le destinataire peut formuler, au cours de la procédure d’exécution, une exception, fondée sur l’un des motifs mentionnés précédemment, auprès de la juridiction de première instance dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la procédure en exécution de la décision.

En règle générale, la signification ou notification par affichage public ne peut être ordonnée par la juridiction qu’à la demande de la partie concernée et à condition que les faits invoqués à l’appui de cette demande soient vraisemblables. S’il est établi que, dans sa demande de signification ou notification par affichage public, la partie concernée a avancé des faits inexacts et en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence voulue, elle est tenue, indépendamment de l’issue de la procédure, de supporter les frais liés à la signification ou notification par affichage public qui a été ordonnée, et est également passible de sanctions pécuniaires.

Une révision peut être demandée contre le jugement définitif, si la demande introductive d’instance ou un autre acte a été signifié ou notifié à la partie par affichage public, en violation des règles relatives à la signification ou notification.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Il n’existe aucune voie de recours.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Les frais de justice couvrent également les frais de signification ou notification et la partie ne doit donc pas les supporter lors de la procédure. Ce n’est que dans le cadre de la signification par huissier de justice, prévue par la loi sur la procédure d’exécution, que la partie qui demande l’exécution doit avancer et supporter les frais liés à celle-ci, auquel cas, conformément à la réglementation, l’huissier de justice perçoit 6 000 HUF d’émoluments pour l’accomplissement de la signification en tant qu’acte de procédure et 1 500 HUF de débours forfaitaires, indépendamment du nombre de tentatives.

Si la procédure d’exécution est lancée sur la base de l’acte à signifier ou notifier, les frais seront supportés par le débiteur. Les frais liés à la signification ou notification par affichage public doivent être avancés par la partie qui a demandé la signification ou notification par cette voie.

Les règles applicables aux frais de signification ou notification n’établissent aucune distinction par rapport aux demandes émanant d’un autre État membre.

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification et la notification des actes désignent la remise de documents judiciaires à une personne physique ou morale. Le mode de signification ou de notification est régi par le Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte).

Des règles spécifiques concernant la signification et la notification des actes ont été introduites dans le droit national pour créer une procédure standard de signification et de notification des actes et pour garantir que toutes les parties concernées reçoivent les actes juridiques les concernant ou concernant leurs actions. En outre, ces règles assurent à la juridiction et aux parties concernées que les actes sont parvenus au destinataire.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Tous les documents dont les juridictions sont saisies doivent être signifiés ou notifiés officiellement. C’est notamment le cas des lettres judiciaires, des contestations judiciaires, des demandes de recours, des actes introductifs d’instance, des pourvois, des répliques, des actes conservatoires et d’exécution et des décisions rendues par les juridictions.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Ce sont les huissiers de justice et la juridiction auprès de laquelle l’acte a été déposé qui sont chargés de le notifier ou de le signifier. La partie qui dépose l’acte auprès d’une juridiction doit indiquer la personne et l’adresse auxquelles il doit être signifié ou notifié. Lorsqu’il y a plusieurs destinataires, la partie qui dépose l’acte doit veiller à ce qu’il y ait suffisamment de copies pour chacun d’eux.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Non.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Oui, il existe de tels registres.

L’adresse officielle d’une personne morale peut être consultée dans le registre en ligne sur le site web du registre maltais du commerce, disponible à l’adresse suivante:

https://registry.mbr.mt/ROC/companySearch.do?action=companyDetails&_=1576703936233

Le système en ligne permet à toute personne physique souhaitant obtenir des informations sur les entreprises, les fondations et les associations d’accéder au registre. Les informations contenues dans le registre comprennent des informations gratuites et destinées à un usage général (informations publiques). Le registre contient notamment le nom des sociétés et leur numéro d’enregistrement, leur adresse légale, leur date de constitution, etc. Toute personne peut rechercher une entreprise en utilisant son numéro d’enregistrement, son nom, ou une partie de son nom.

Lorsqu’il s’agit de trouver l’adresse d’une personne physique, le registre électoral est gratuit et accessible au grand public via les ordinateurs des juridictions de Malte. Le registre électoral le plus récent est accessible à tout le monde à l’adresse suivante: https://electoral.gov.mt/Register/Enquiry. Toutefois, pour effectuer une recherche dans le registre, il est impératif de connaître la localité et la rue.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

L’assistance fournie par les autorités de l’État membre est celle prévue par l’article 7, paragraphe 1, point c).

L’adresse officielle d’une personne morale peut être consultée dans le registre en ligne sur le site web du registre maltais du commerce, disponible à l’adresse suivante:

https://registry.mbr.mt/ROC/companySearch.do?action=companyDetails&_=1576703936233

Le système en ligne permet à toute personne physique souhaitant obtenir des informations sur les entreprises, les fondations et les associations d’accéder au registre. Les informations contenues dans le registre comprennent des informations gratuites et destinées à un usage général (informations publiques). Le registre contient notamment le nom des sociétés et leur numéro d’enregistrement, leur adresse légale, leur date de constitution, etc. Toute personne peut rechercher une entreprise en utilisant son numéro d’enregistrement, son nom, ou une partie de son nom.

Pour les adresses des personnes physiques, l’entité d’origine étrangère peut adresser à l’entité requise maltaise une demande d’assistance visant à déterminer l’adresse de notification à l’adresse électronique suivante: info@stateadvocate.mt

Il est important qu’une telle demande comporte le numéro d’identification de la personne à notifier ainsi que les nom et prénom de cette personne.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Les actes judiciaires non déférés à une juridiction sont signifiés ou notifiés par courrier recommandé. Des huissiers de justice remettent à la juridiction une «carte rose» jointe à l’original (par exemple, à la lettre judiciaire) et destinée à recevoir la signature du destinataire ou à indiquer que l’acte n’a pas été réclamé ou réceptionné. D’autres actes déposés dans le contexte de procédures judiciaires sont notifiés ou signifiés par l’huissier de justice.

L’entité requise procède à la signification ou à la notification de l’acte en le joignant à une lettre judiciaire déposée au greffe du tribunal civil, première chambre, lorsqu’il s’agit d’actes à signifier ou à notifier sur l’île de Malte, et au greffe de la Cour des magistrats (Gozo) dans sa juridiction supérieure lorsque les actes doivent être signifiés ou notifiés sur les îles de Gozo et de Comino. Ces actes, ainsi que la lettre judiciaire, seront signifiés ou notifiés au destinataire par l’huissier de justice. D’après l’article 187 du Code d’organisation et de procédure civile, il est possible de signifier ou de notifier des actes de la manière suivante:

a) l’acte est signifié ou notifié par la remise d’une copie de celui-ci à la personne à laquelle il doit être signifié ou notifié ou par le dépôt d’une copie sur son lieu de résidence ou de travail, à son domicile professionnel ou à son adresse postale auprès d’un membre de sa famille ou de son ménage ou auprès d’une personne de son service, de son avocat ou d’une personne autorisée à recevoir son courrier. Il n’est toutefois pas légal de remettre cette copie à une personne de moins de 14 ans ou à une personne qui, en raison d’une déficience mentale, n’est pas en mesure de fournir la preuve de cette signification ou notification. Une personne est présumée pouvoir donner cette preuve sauf preuve du contraire, et aucune objection ne peut être soulevée pour cause d’irrégularité de la signification ou la notification pour l’une de ces raisons s’il est prouvé que la copie est effectivement parvenue au destinataire;

b) dans le cas de personnes se trouvant à bord de navires marchands ou de membres de l’équipage qui n’ont pas de lieu de résidence à Malte, l’acte peut être signifié ou notifié par remise d’une copie au capitaine du navire ou à toute personne agissant en son nom;

c) dans le cas d’un organe ayant une personnalité juridique distincte, l’acte est signifié ou notifié par le dépôt d’une copie de celui-ci: i) à son siège social, à son bureau principal, à son domicile professionnel ou à son adresse postale auprès d’une ou de plusieurs personne(s) habilitée(s) à assurer sa représentation légale ou judiciaire ou bien auprès du secrétaire de l’entreprise ou d’un employé de celle-ci; ou ii) auprès de l’une des personnes précitées selon les modalités prévues au point a).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Les actes ne peuvent pas être signifiés ou notifiés par voie électronique dans les procédures civiles.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

La signification ou notification électronique des actes n’est pas autorisée par les dispositions du droit national maltais.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Non.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Non. La méthode de signification et notification est expliquée de manière exhaustive à la question 5 ci-dessus.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Non applicable.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Non applicable.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

En vertu de la législation maltaise, lorsqu’une personne à laquelle un acte est adressé refuse de le recevoir personnellement de la part d’un officier judiciaire, la juridiction concernée peut, à la demande de la partie intéressée, après avoir entendu l’officier judiciaire et compte tenu de toutes les circonstances de l’incident, rendre une décision déterminant que l’acte a été signifié ou notifié le jour et à l’heure du refus, et cette décision sera considérée comme une preuve de la signification ou de la notification à toutes fins juridiques.

En outre, si une personne évite, entrave ou refuse sciemment la signification ou la notification d’un acte ou d’une décision judiciaire ou l’exécution d’un mandat ou d’une décision par un huissier de justice, elle se rend coupable d’outrage à la bonne marche de la justice et est passible, si elle est condamnée, a) d’un blâme, b) d’une expulsion du tribunal, c) d’une arrestation pendant 24 heures au sein du bâtiment dans lequel siège le tribunal ou d) d’une amende.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Les services postaux maltais remettent le courrier à toute personne qui se trouve à l’adresse indiquée et qui est disposée à accepter ce courrier, pour autant qu’elle soit saine d’esprit et adulte. Il est présumé que si une personne se trouve à l’adresse indiquée et accepte le courrier, c’est qu’elle y est autorisée par le destinataire. Si elle n’y est pas autorisée, elle ne devrait pas accepter le courrier et, si elle l’accepte, il est supposé qu’elle assume la responsabilité de le transmettre au destinataire. Le destinataire signera lors de la remise. Cette procédure est conforme à l’article 33 du règlement (général) sur les services postaux de 2005.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si, lorsqu’une remise contre signature est exigée, personne n’est disponible pour accepter le courrier, un avis est laissé à l’adresse en question, informant le destinataire de la tentative de remise de l’acte. Le courrier pourra être récupéré au bureau de poste le plus proche. Si le courrier n’a pas été récupéré, il est loisible au prestataire du service postal d’envoyer un dernier avis au destinataire, l’informant que le courrier n’a toujours pas été réclamé. En général, ce rappel est envoyé après cinq jours pour les courriers recommandés locaux et après dix jours pour les courriers recommandés étrangers. Si le courrier n’a toujours pas été récupéré au terme de ces délais, après cinq jours d’attente supplémentaires, il est retourné à l’expéditeur avec la mention «non réclamé». Si le courrier est refusé par le destinataire ou par son représentant, il est immédiatement retourné à l’expéditeur avec la mention «refusé».

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Si personne n’est disponible à l’adresse indiquée pour réceptionner le courrier, un avis est laissé à l’adresse en question, informant le destinataire de la tentative de remise de l’acte et du fait qu’il pourra aller chercher celui-ci au bureau de poste le plus proche. Si le courrier n’a pas été récupéré, il est loisible au prestataire du service postal d’envoyer un dernier avis au destinataire, l’informant que le courrier n’a toujours pas été réclamé. En général, ce rappel est envoyé après cinq jours pour les courriers recommandés locaux et après dix jours pour les courriers recommandés étrangers. Si le courrier n’a toujours pas été récupéré au terme de ces délais, après cinq jours d’attente supplémentaires, il est retourné à l’expéditeur avec la mention «non réclamé». Au bureau de poste, les courriers sont seulement remis au destinataire ou à un représentant autorisé sur présentation de l’avis ainsi que d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) du destinataire.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Un certificat de signification ou de non-signification est délivré par l’entité requise sur la base des informations fournies par l’huissier de justice, comme indiqué ci-dessous.

Les actes originaux signifiés ou notifiés par courrier recommandé sont accompagnés d’une «carte rose». De retour dans la juridiction concernée, les actes originaux se voient apposer un cachet à l’encre noire ou rouge. L’encre noire est utilisée pour indiquer que la notification ou la signification a été effectuée et à qui l’acte a été remis. Si l’acte n’a pas été notifié, le cachet sera apposé à l’encre rouge et il mentionnera également la raison de la non-signification.

Les actes qui sont signifiés ou notifiés par l’huissier de justice se voient apposer un cachet à l’encre noire si la notification ou la signification a eu lieu et à l’encre rouge si elle n’a pas été effectuée. Ils porteront également la signature de l’huissier de justice qui était chargé de procéder à la notification ou à la signification.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Si le destinataire ne reçoit pas les actes mais que ces derniers ont été dûment signifiés ou notifiés sous la forme d’une copie déposée à l’adresse, au domicile ou au lieu de travail du destinataire, la notification ou la signification est jugée complète et valide. Si un tiers reçoit les actes, il peut les renvoyer en déposant une lettre judiciaire en réponse à la lettre judiciaire qui lui a été délivrée et par laquelle les actes lui ont été signifiés ou notifiés. Dans cette lettre judiciaire, le tiers doit expliquer la raison pour laquelle il n’était pas le destinataire de cette décision et, si cette raison est jugée valide, la signification est réputée avoir échoué. Une notification ou une signification effectuée en violation de la loi peut être contestée par une action en justice. Si, en l’absence de signification ou de notification valide, le destinataire de la notification introduit une réplique auprès du tribunal ou comparaît devant celui-ci, la notification est considérée comme valide.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Non.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Les lois maltaises fixent un coût forfaitaire de 50 EUR pour chaque acte à signifier ou notifier à Malte. Ce droit doit être payé avant la signification ou la notification, par virement bancaire à l’ordre du bureau de l’avocat de l’État, sur le compte suivant:

Nom de la banque: Banque centrale de Malte

Nom du compte: The Office of the State Advocate - Service of documents/Legal fees

Numéro de compte: 40127EUR-CMG5-000-Y

IBAN: MT24MALT011000040127EURCMG5000Y

Code SWIFT: MALTMTMT

Les frais appliqués ne sont pas les mêmes lorsque les actes sont signifiés ou notifiés en vertu du droit interne et lorsque les actes émanent d’un autre État membre et doivent être notifiés ou signifiés à Malte. D’une part, lorsque les actes doivent être signifiés ou notifiés à Malte, les actes doivent être déposés près le tribunal et cela engendre des frais. Les frais varient en fonction de l’acte déposé près le tribunal. De plus, des frais juridiques et des frais pour l’impression des documents s’appliquent. D’autre part, les demandes de signification ou de notification d’un acte à Malte en provenance d’un autre État membre sont soumises à un coût forfaitaire de 50 EUR.

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

En résumé, on entend par «signification» l’acte formel de l’huissier de justice. Il «laisse» l’exploit à l’autre partie, en «signifiant» l’exploit sur place. Il complète l’exploit en expliquant sur place la manière dont il le remet à l’autre partie et en le signant. La notification coïncide bien entendu avec cette signification. L’huissier de justice notifie, par exemple, un jugement rendu ou une convocation devant une juridiction.

Le régime spécifique est conçu pour la signification et la notification d’actes au sein de l’Union européenne, et ce dans le but de faciliter la communication entre les ressortissants des États membres dans ce domaine. La signification à des personnes extérieures à l’Union européenne est régie par d’autres dispositions.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Aux fins du présent règlement, les termes «actes extrajudiciaires» devraient s’entendre comme comprenant des actes qui ont été établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel et d’autres actes dont la transmission formelle à un destinataire résidant dans un autre État membre est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale. Les termes «actes extrajudiciaires» ne devraient pas s’entendre comme comprenant les actes délivrés par des autorités administratives aux fins de procédures administratives. Voir le neuvième considérant du règlement: RÈGLEMENT (UE) 2020/1784 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Article 11, paragraphe 1: 1. L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément au droit de l’État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec le droit de cet État membre.

Aux Pays-Bas, il s’agit des huissiers de justice; voir également la loi d’exécution.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Oui, l’huissier de justice accomplit un acte officiel et consultera donc toujours le BRP (Basisregistratie Personen, registre des personnes physiques) à l’avance. Même s’il existe donc déjà une adresse dans le registre. Cela est toujours vérifié.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Non, les autorités étrangères contactent l’huissier de justice néerlandais, qui, de son côté, recherchera ou vérifiera l’adresse. Une redevance est perçue pour la consultation.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Cette disposition est nouvelle; auparavant, l’huissier de justice ne recherchait l’adresse dans le BRP qu’après réception d’un acte officiel. Cela n’est plus nécessaire. L’adresse peut désormais être vérifiée avant l’envoi de l’acte officiel.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Voir la section 2 du règlement; les articles 16 à 20 décrivent les modes alternatifs de signification ou de notification.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Voir l’article 19; cela dépend de ce que l’État membre autorise et du consentement explicite du défendeur.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

Seule l’exécution de certaines saisies-arrêts est effectuée par voie numérique. Toutefois, la notification de la saisie-arrêt s’effectue encore physiquement. Cela est également souhaitable, car l’huissier de justice peut alors donner des explications supplémentaires au domicile de la personne concernée. Il s’agit là d’une tâche importante, voire la plus importante, de l’huissier de justice.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

À compter du 1^er janvier 2021, la saisie-arrêt par voie électronique est obligatoire lorsqu’un tiers saisi a indiqué auprès de la KBvG qu’il optait pour ce mode de saisie; voir article 475, paragraphe 3, du code de procédure civile. (nouveau). Pour pouvoir procéder à une saisie par voie électronique, tant l’huissier de justice que les tiers saisis doivent être connectés au système mis au point à cet effet par la Stichting Netwerk Gerechtsdeurwaarders (SNG) à la demande de la KBvG.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Voir les articles 46 à 63 du code de procédure civile.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Dès que l’huissier de justice a signé et remis l’exploit. Il complétera l’exploit ou le procès-verbal sur place, en précisant comment et à qui il remet l’exploit. Il remet ensuite l’exploit à la personne concernée ou le place par exemple dans une enveloppe et dépose ensuite cette dernière dans la boîte aux lettres.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Les documents ne sont pas déposés à un bureau de poste. Lorsqu’une rue est inondée, qu’il n’y a pas de boîte aux lettres ou que, par exemple, un débiteur est si agressif qu’il n’est même pas possible, pour l'huissier de justice, de déposer l’enveloppe dans la boîte aux lettres, les documents sont envoyés par la poste. L’huissier complète l’exploit au bureau en précisant de quelle impossibilité de fait il s’agit. Les documents sont ensuite envoyés par la poste dans une enveloppe d’huissier.

Il s’agit là d’un cas à part dans notre législation, car il est permis de douter que le facteur parvienne à déposer l’enveloppe; dans le cas d’un débiteur agressif, toutefois, il y arrivera plus facilement. Dans les autres cas, la question se pose bel et bien, mais c’est littéralement ce qui est prévu par la loi.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Cette question fera l’objet d’une évaluation dans le cadre de la procédure. L’autre partie ne peut refuser l’acte que pour les motifs visés à l’article 12 du règlement. La Cour a d’ailleurs précédemment jugé qu’il n’appartenait pas à l’entité requise d’apprécier si le refus est justifié au niveau des exigences linguistiques. En soi, cela est aussi logique et raisonnable. En effet, il est assez difficile pour l’entité requise d’apprécier si le destinataire a une maîtrise (suffisante) de la langue dans laquelle l’acte est rédigé. Une autorité chargée de la signification des actes n’est pas nécessairement équipée pour procéder à une telle appréciation. En outre, cette appréciation incombe au juge indépendant.

Par conséquent, si c’est la langue de l’État membre d’accueil qui est choisie, il n’y a pas de pouvoir de refus, de sorte que tout reste possible. Après le refus, il est possible de régulariser la situation en envoyant une traduction.

Enfin, il convient de noter que le règlement de l’UE a un effet direct en ce sens qu’un titre exécutoire n’est considéré comme signifié qu’au moment où il a été valablement signifié dans l’État membre d’accueil.

Si un refus a été opposé conformément au règlement de l’UE et qu’aucune régularisation n’a eu lieu, on ne peut parler de signification.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

La dernière possibilité: il s’agit simplement d’un envoi recommandé. Il n’y a pas d’accord préalable avec le service postal à ce sujet. Dans de nombreux cas, les actes sont envoyés à une instance et directement, sans envoi recommandé.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

L'acte sera alors retourné.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Non. En cas d’envoi recommandé ou de dépôt au bureau de poste, le facteur (aux Pays-Bas) laissera toujours un avis indiquant que l’acte a été remis au bureau de poste et peut être retiré.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui, voir l'article 14.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Si l’acte ne parvient pas à son destinataire, il est considéré comme non signifié. Une nouvelle notification doit alors être effectuée.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Non, le défendeur devra se défendre dans le cadre de la même procédure.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Oui, cela varie d’un État membre à l’autre. Aux Pays-Bas, ces frais s’élèvent actuellement à 65 EUR, mais ce montant est augmenté dans la loi d’exécution. En Belgique, par exemple, ils s’élèvent à 165 EUR. Il importe de savoir si la signification est effectuée conformément au règlement; dans l’affirmative, le tarif est toujours le même. Aux Pays-Bas, les significations sont régies par le Btag (arrêté relatif aux honoraires des huissiers de justice).

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

On entend par signification/notification d’un acte la remise, effectuée et authentifiée dans les formes prescrites par la loi, de cet acte à un destinataire afin que celui-ci en ait connaissance.

La signification/notification est ordonnée par le tribunal en tant qu’acte judiciaire dans le cadre de la procédure et est effectuée d’office [article 87 du ZPO (Zivilprozessordnung, code de procédure civile autrichien)]. L’authentification officielle de la signification/notification est nécessaire pour pouvoir vérifier quand et à qui un acte a été signifié/notifié. La preuve de ce que la signification/notification a été effectuée en bonne et due forme est une condition pour que certains effets procéduraux se produisent.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Par principe, toutes les décisions du tribunal (par exemple citations à comparaître, ordonnances, jugements) de même que toutes les conclusions des parties (par exemple requête, mémoire en défense, pourvoi) et autres déclarations adressées (également) à la partie adverse doivent faire l’objet d’une signification/notification officielle.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La signification/notification et ses modalités sont ordonnées par l’organe décisionnel (juge, auxiliaire de justice). Cette injonction est qualifiée d’injonction de signification/notification et doit être apposée par l’organe décisionnel sur l’original de l’acte à signifier/notifier. La signification/notification elle-même est effectuée par un service de distribution. Il s’agit en général de la poste, mais il peut également s’agir d’un autre opérateur de service universel. Concernant la signification/notification électronique par les tribunaux, voir le point 6.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Tel n’est pas le cas en principe. Toutefois, en fonction des capacités de personnel, il est procédé à des recherches simples, consultation des registres de population par exemple (voir point 4.3 ci-dessous).

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Oui. Toute personne, y compris une autorité étrangère, peut demander aux autorités du registre de population autrichiennes (administration communale, conseil communal, service administratif compétent du district) un renseignement domiciliaire relatif au domicile principal d’une personne physique. Ces données sont enregistrées dans le registre central de la population (Zentrale Melderegister, ZMR). Il s’agit d’un registre public dans lequel figurent avec indication de leur domicile principal et, le cas échéant, de leur(s) domicile(s) secondaire(s) toutes les personnes enregistrées en Autriche. En Autriche, il est obligatoire de faire enregistrer/radier une résidence.

Pour effectuer une requête domiciliaire, il est nécessaire d’indiquer au moins les données suivantes de la personne recherchée: prénom et nom de famille de même qu’une caractéristique supplémentaire permettant d’identifier clairement la personne (par exemple date de naissance, lieu de naissance, nationalité ou adresse antérieure).

Des indications complémentaires sur la requête domiciliaire figurent à l’adresse: http://www.help.gv.at sous Dokumente und Recht/Personen-Meldeauskunft.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Les adresses des destinataires en République d’Autriche peuvent être obtenues comme suit [article 7, paragraphe 1, point c), du règlement]:

Le registre central de la population (Zentrale Melderegister, ZMR) a été créé au sein du ministère fédéral autrichien de l’intérieur. Il s’agit d’un registre public dans lequel figurent, avec indication de leur résidence principale et, le cas échéant, de leur résidence secondaire, ou de leurs résidences secondaires selon le cas, toutes les personnes enregistrées en Autriche. Le registre central de la population contient les données d’identité (par exemple, nom, sexe, date de naissance, numéro du registre central de la population, nationalité, etc.) et les données relatives à la résidence des personnes. En Autriche, il est obligatoire de faire enregistrer ou radier une résidence.

Les inscriptions au registre central de la population sont effectuées par les différents bureaux de déclaration domiciliaire, services de l’état civil et bureaux de la nationalité des villes et communes d’Autriche. Toutes les autorités (les bureaux administratifs des districts, les services de police, par exemple) peuvent accéder en ligne au registre central. Sur demande, les banques, les compagnies d’assurance, les avocats, les notaires, entre autres, agréés par le ministère fédéral de l’intérieur y ont également un accès direct.

Toute personne peut demander gratuitement aux bureaux de déclaration domiciliaire un renseignement domiciliaire relatif à la résidence principale d’une autre personne.

Afin de localiser quelqu’un, tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent obtenir des informations sur les personnes inscrites au registre central de la population en demandant un renseignement domiciliaire relatif à la résidence principale de cette personne. Seules les personnes qui détiennent un titre exécutoire contre la ou les personne(s) concernée(s) peuvent demander des renseignements sur les dates de naissance.

En règle générale, seuls les renseignements relatifs à la résidence principale d’une personne sont fournis. Si la personne concernée n’a pas de résidence principale en cours enregistrée, des renseignements sont fournis sur la dernière résidence principale déclarée.

Pour obtenir un renseignement domiciliaire, il faut que la personne concernée soit suffisamment individualisée par certaines caractéristiques, afin d’éviter que la recherche ne donne lieu à des résultats multiples. Pour obtenir un renseignement, il est nécessaire de fournir le prénom et le nom de famille de la personne concernée et au moins une donnée supplémentaire qui permet de l’identifier sans équivoque (par exemple, date de naissance, lieu de naissance, nationalité ou adresse antérieure).

L’autorité compétente est le bureau de déclaration domiciliaire, donc l’administration communale, dans les villes statutaires (Statutarstädten) le conseil communal, à Vienne le service administratif compétent du district.

Un renseignement domiciliaire peut être demandé de manière informelle en personne, par courrier ou par l’internet.

La demande de renseignement domiciliaire peut être introduite en ligne sur le site du registre central de la population (ZMR), à l’adresse oesterreich.gv.at. Une carte de citoyen (Bürgerkarte) activée et un moyen de paiement électronique sont nécessaires. Le renseignement souhaité est délivré immédiatement après l’acquittement de la taxe administrative. La taxe administrative, qui s’élève actuellement à 3,30 euros, doit être acquittée, même pour les consultations qui ne donnent pas de résultat satisfaisant.

Une carte d’identité officielle avec photo est nécessaire pour obtenir un renseignement domiciliaire. Dans le cas d’une demande écrite, le document officiel original ou une copie certifiée conforme par un notaire ou par un tribunal doit être joint.

La taxe pour une demande écrite s’élève à 14,30 euros. Le coût du renseignement est de 2,10 euros pour les recherches dans le registre local de la population, et de 3,30 euros pour les recherches dans le registre central de la population (ZMR).

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Toute signification/notification est en principe effectuée par un service de distribution, à savoir la poste ou un autre opérateur de service universel (voir le point 3 ci-dessus), ou bien par des employés du tribunal (article 88 du ZPO).

Il existe cependant d’autres procédures de signification/notification, à savoir:

Signification/notification par avis public conformément à l’article 25 du ZustG et à l’article 115 du ZPO:

La signification/notification aux personnes dont l’adresse de distribution est inconnue, ou à une majorité de personnes inconnues de l’autorité et pour lesquelles il n’a pas été nommé de mandataire autorisé à recevoir toutes les communications, peut s’effectuer par l’enregistrement, dans la banque de données d’avis officiels («Ediktsdatei», disponible à l’adresse http://www.justiz.gv.at/ sous E-Government/Ediktsdatei), d’un avis indiquant que l’acte à signifier/notifier se trouve au tribunal. L’avis doit aussi contenir une brève indication du contenu de l’acte à signifier/notifier, la désignation du tribunal saisi et du litige, et faire état des possibilités de retrait de l’acte ainsi que des conséquences juridiques de cet avis. La signification/notification est réputée effectuée à l’enregistrement de l’avis dans la banque de données d’avis officiels.

Signification/notification à un curateur (articles 116 à 118 du ZPO):

Au cas où une signification/notification ne serait possible que par avis public (enregistrement dans la banque de données d’avis officiels) et où la ou les personne(s) concernée(s) devraient, à la suite de ladite signification/notification, accomplir un acte de procédure pour préserver leurs droits, et en particulier lorsque ladite signification/notification comporte une citation à comparaître, le tribunal doit nommer un curateur, sur demande ou d’office. La nomination du curateur doit être publiée dans la banque de données des avis officiels (article 117 du ZPO). La signification/notification est réputée effectuée à ce moment-là et à la remise de l’acte au curateur (article 118 du ZPO).

Concernant la signification/notification électronique par les tribunaux, voir le point 6.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

Voir la réponse à la question 6.2.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Les juridictions peuvent utiliser le système ERV (guichet juridique en ligne) pour signifier/notifier des documents par voie électronique aux parties et à leurs représentants. Il s’agit d’un moyen de communication qui répond à des règles techniques précises, utilisé par un groupe de participants dont les membres sont connus. L’ERV peut en principe être utilisé par toute personne physique ou morale, mais il convient de disposer d’un logiciel spécial et, en principe, de faire appel à une entité expéditrice (Übermittlungsstelle).

Si la signification/notification des documents n’est pas possible au moyen du système ERV, elle peut être effectuée, conformément aux dispositions de la section 3 de la loi relative à la signification/notification (articles 28 et suivants du Zustellgesetz), en recourant à un service de courrier de l’administration.

Les personnes ou les types de professions qui sont tenus d’utiliser l’ERV (mais pas d’autres systèmes de signification/notification) sont les avocats (Rechtsanwälte), d’autres défenseurs en matière pénale (Verteidiger in Strafsachen), les notaires, les établissements de crédit et autres établissements financiers (article 1^er, paragraphe 1 et 2, de la loi sur le système bancaire ou «BWG»), les entreprises relevant de l’article 1^er, paragraphe 1, points 1, 2, 4, 6, 7 et 8, de la loi sur la surveillance des assurances de 2016 («VAG 2016»), les organismes de sécurité sociale (articles 23 à 25 de la loi sur le régime général de sécurité sociale ou «ASVG», article 15 de la loi sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants ou «GSVG», article 13 de la loi sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs ou «BSVG», article 9 de la loi sur l’assurance-maladie et accidents des fonctionnaires ou «B-KUVG», article 4 de la loi sur la sécurité sociale des notaires de 1972 ou «NVG 1972»), les caisses de retraite (article 479 de l’ASVG), la caisse de congés et d’indemnités de cessation d’emploi des travailleurs du bâtiment (article 14 de la loi sur les congés payés et la compensation salariale applicable aux travailleurs du bâtiment ou «BUAG»), la caisse salariale des pharmaciens (article 1^er de la loi de 2002 sur la caisse salariale des pharmaciens), le fonds de protection des salariés en cas de faillite (article 13 de la loi sur la garantie des salaires en cas d’insolvabilité ou «IESG») et IEF-Service GmbH (article 1^er de l’IEFG), la fédération des organismes autrichiens de sécurité sociale (article 31 de l’ASVG), le service juridique de la République d’Autriche ou «Finanzprokuratur» (article 1^er de la loi régissant la Finanzprokuratur ou «ProG»), les Ordres des avocats ainsi que les experts et les interprètes [article 89c, paragraphe 5a, du GOG (Gerichtsorganisationsgesetz, loi sur l’organisation judiciaire)].

En revanche, la signification/notification électronique par courrier électronique n’est pas autorisée par le droit autrichien.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Signification ou notification «indirecte»

Si la loi interdit expressément la signification/notification indirecte, on parle de signification/notification en mains propres. Celle-ci n’est plus prévue que dans certains cas exceptionnels.

Dans tous les autres cas, une signification indirecte est autorisée. Cela signifie qu’au cas où le destinataire n’est pas présent à l’adresse de distribution, la signification peut s’effectuer en principe à tout adulte qui habite à la même adresse de distribution que le destinataire, ou qui est employé ou employeur du destinataire, et accepte de réceptionner l’acte (article 16, paragraphe 2, du ZustG). La loi parle ici de «destinataire indirect».

La signification/notification indirecte n’est toutefois autorisée que si la personne qui effectue la signification/notification est fondée à penser que le destinataire séjourne régulièrement à l’adresse de distribution.

En vertu de l’article 103 du ZPO, toute personne qui est partie adverse au litige du destinataire est exclue en tant que destinataire indirect.

Toutefois, conformément à l’article 16, paragraphe 5, du ZustG, la signification/notification indirecte n’est pas réputée avoir été effectuée si le destinataire ne pouvait avoir connaissance à temps de la signification/notification pour cause d’absence à l’adresse de distribution (par exemple pour cause de voyage, hospitalisation ou détention). La signification/notification prend cependant effet le jour suivant son retour à l’adresse de distribution.

Dépôt

Si la signification/notification du document ne peut pas être effectuée à l’adresse de distribution (parce que ni le destinataire, ni un destinataire indirect n’étaient sur place) et si la personne procédant à la signification/notification est fondée à penser que le destinataire y séjourne régulièrement, le document doit être déposé soit auprès de l’agence compétente du service de distribution si la signification/notification est effectuée par un tel service, soit auprès de l’administration communale — ou de l’autorité, si elle se trouve dans la même commune — dans tous les autres cas (article 17 du ZustG).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Voir les points 7.1 et 7.3.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Le destinataire doit être informé du dépôt par un avis de dépôt (mis dans sa boîte aux lettres ou apposé sur la porte d’entrée). L’avis de dépôt doit désigner le lieu de dépôt, indiquer le début et la fin du délai de retrait et signaler les effets du dépôt (article 17, paragraphe 2, du ZustG). Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du ZustG, le délai de retrait commence le premier jour où le document est mis à disposition pour être retiré, et dure au moins deux semaines. Le document déposé est réputé signifié le premier jour de ce délai (signification/notification fictive), sauf, toutefois, si le destinataire ne pouvait avoir connaissance en temps utile de la signification/notification pour cause d’absence à l’adresse de distribution. Mais dans ce cas aussi, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, dernière phrase, du ZustG, la signification/notification prend effet le jour, suivant celui du retour à l’adresse de distribution, où le document déposé pouvait être retiré, dans les limites du délai de retrait. Si l’acte déposé n’est pas retiré (ce qui ne change rien au fait que le dépôt vaut signification/notification), il est retourné au tribunal qui l’a envoyé, à l’expiration du délai de retrait.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire ou un destinataire indirect cohabitant avec lui refuse, sans motif légal, de réceptionner l’acte, celui-ci doit être laissé à l’adresse de distribution ou, si cela est impossible, déposé sans avis écrit. L’acte laissé sur place ou déposé est alors réputé signifié/notifié (article 20 du ZustG).

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

La distribution par la poste s’effectue contre accusé de réception international conformément à la convention postale universelle. L’acte doit être remis au destinataire ou, en cas d’impossibilité, à une autre personne habilitée à le réceptionner en vertu du droit de l’État membre de destination (par exemple un mandataire autorisé à recevoir les communications ou un destinataire indirect). En Autriche, ce sont les règles relatives au destinataire indirect fixées à l’article 16 du ZustG (voir point 7.1 ci-dessus) qui s’appliquent.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

La question de savoir si et dans quelles conditions le dépôt de l’acte est autorisé relève du droit national de l’État membre de destination. En vertu des dispositions pertinentes du droit autrichien, l’acte peut être déposé dès lors que les conditions requises sont remplies (voir le point 7 ci-dessus).

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Voir le point 7.3 ci-dessus.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui. L’agent qui effectue la signification/notification l’authentifie sur le justificatif y afférent (bordereau de signification/notification, accusé de réception). La personne qui prend le document doit en accuser réception sur le justificatif en y apposant sa signature accompagnée de la date et, s’il ne s’agit pas du destinataire lui-même, en précisant aussi son lien avec le destinataire. En cas de refus d’accuser réception, l’agent qui effectue la signification/notification doit noter sur le justificatif le refus, la date et, le cas échéant, le lien entre la personne ayant pris le document et le destinataire. Le justificatif doit être envoyé sans délai à l’expéditeur.

L’envoi du justificatif peut être remplacé par la transmission électronique d’une copie du justificatif ou des données qui en résultent si l’autorité ne l’a pas exclu en apposant une note en ce sens sur le justificatif. L’original du justificatif doit être conservé au moins cinq années après la transmission et envoyé immédiatement à l’autorité si elle en fait la demande.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Une signification/notification non conforme aux prescriptions légales n’est pas valable, mais peut être régularisée. Tout d’abord, une signification irrégulière est, en vertu de la règle fondamentale de l’article 7 du ZustG, réputée effectuée au moment où le document est effectivement parvenu au destinataire. Si un mandataire autorisé à recevoir toutes les communications a été nommé, celui-ci doit être désigné comme destinataire, la signification/notification étant sinon réputée effectuée seulement au moment où le document est effectivement parvenu audit mandataire. Par ailleurs, le ZustG prévoit, pour les cas de signification/notification indirecte ou de dépôt irréguliers du fait que le destinataire, pour cause d’absence au lieu de distribution, n’a pu avoir connaissance à temps de la signification, des règles spécifiques de régularisation (article 16, paragraphe 5, et article 17, paragraphe 3, du ZustG). Le vice est régularisé le jour suivant celui du retour du destinataire à l’adresse de distribution; dans le cas du dépôt, il faut à cet effet que le retour ait lieu pendant le délai de retrait et qu’il ait été possible de retirer ce jour-là le document déposé. Tandis que, dans le cas de la signification indirecte irrégulière, la régularisation n’est pas limitée dans le temps, le dépôt irrégulier ne peut plus être régularisé si le destinataire ne revient qu’après l’expiration du délai de retrait. Si le destinataire revient suffisamment tôt pour pouvoir encore retirer l’envoi le premier jour du délai de retrait, la signification/notification est réputée effectuée ce jour-là parce qu’il dispose encore de l’intégralité du délai de retrait. S’il ne revient que plus tard, la signification/notification par dépôt n’est réputée effectuée que le jour suivant son retour; en effet, le destinataire doit constamment disposer de l’intégralité des délais, notamment des délais de recours, qui commencent à courir du fait de la signification.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

L’action juridique du recours contre la décision judiciaire en cause.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Il n’y a pas de frais à acquitter.

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification ou la notification consiste à porter à la connaissance d’une personne un acte qui la concerne spécifiquement de manière conforme aux règles de procédure civile.

La régularité de la signification ou de la notification permet de garantir le respect des droits procéduraux des parties (leur droit à ce que leur cause soit entendue publiquement, leur droit de la défense, leur droit de présenter des preuves à l’appui de leurs prétentions, leur droit à l’information) et de réunir d’autres conditions de validité de la procédure, de calculer les délais de façon régulière et, par conséquent, de garantir l’entrée en force de chose jugée de la décision rendue.

Les dispositions relatives à la signification et à la notification des actes sont contenues principalement dans le chapitre 2 (articles 131 à 147) de la loi du 17 novembre 1964 – Code de procédure civile (ustawa z dnia 17 listopada 1964 r. – Kodeks postępowania cywilnego; ci-après le «code de procédure civile») ainsi que dans les actes d’exécution suivants:

• Arrêté du ministre de la justice du 18 juin 2019 – Règlement portant fonctionnement des juridictions de droit commun (ci-après le «règlement»);
• Arrêté du ministre de la justice du 6 mai 2020 fixant des règles relatives à la signification ou notification des actes en matière civile (ci-après l’«arrêté»).

Dans le cas de la signification ou la notification par courrier ordinaire (point 8 ci-dessous), les règles sont également contenues dans la loi du 23 novembre 2012 – Loi postale et dans les règlements relatifs à la prestation des services postaux publiés par les différents opérateurs postaux. L’opérateur postal qui est tenu de fournir des services postaux universels (et qui ne peut pas refuser de conclure un contrat de signification et notification de courrier recommandé) est un opérateur désigné, qui est actuellement Poczta Polska S.A.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement sont les actes judiciaires et les actes de procédure dont la signification ou la notification produit des effets juridiques.

Les actes judiciaires sont des actes envoyés par une juridiction aux parties ou à toute autre personne impliquée dans une procédure judiciaire, par exemple: avis, assignation, instruction, copie de la décision (arrêt, jugement, injonction de payer) ou de l’ordonnance, copie de la décision assortie de ses motifs.

Les actes de procédure sont des actes introductifs d’instance (par exemple, une requête) et des actes déposés en cours de procédure par les parties et d’autres acteurs autorisés à intervenir dans le cadre de la procédure civile (par exemple, le procureur, le médiateur, le médiateur des enfants), contenant leurs demandes ou leurs déclarations.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

En Pologne, le principe veut que la transmission d’actes se fasse par voie officielle, ce qui signifie que presque chaque signification ou notification dans les procédures judiciaires est effectuée d’office par le tribunal. Par conséquent, la partie qui introduit un acte de procédure est tenue de le déposer auprès du tribunal, accompagné d’un nombre suffisant de copies, pour qu’il soit signifié ou notifié aux personnes participant à la procédure (article 128, § 1, du code de procédure civile). Les exceptions concernent principalement la notification ou la signification au défendeur de l'acte introductif d'instance et l’échange d’actes entre représentants professionnels, comme indiqué ci-dessous.

Lorsque le défendeur n’a pas retiré la requête ou tout autre acte de procédure qui implique la nécessité d’assurer la défense de ses droits malgré deux avis de passage et que les règles spéciales selon lesquelles les actes sont réputés avoir été signifiés ne s’appliquent pas, et s’il n’a encore reçu aucun acte de procédure, la juridiction envoie une copie de cet acte au demandeur en l’obligeant à signifier l’acte en question au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’huissier signifiera l’acte au destinataire en mains propres contre un accusé de réception daté, ou constatera que le destinataire ne réside pas à l’adresse en question. Moyennant un supplément (40 PLN), il se chargera également d’établir l’adresse du défendeur. Si le demandeur ne soumet pas au tribunal, dans un délai de deux mois, la preuve de la signification de l’acte au défendeur par l’huissier de justice, ni n’indique l’adresse actuelle du défendeur, ni ne soumet la preuve que le défendeur réside à l’adresse indiquée dans la requête, le tribunal peut suspendre la procédure et, après trois mois à compter de la suspension, mettre fin à la procédure (article 139, § 1, du code de procédure civile, article 177, §1, point 6, du code de procédure civile, article 182, § 1, point 1, du code de procédure civile et articles 3a à 3b de la loi du 22 mars 2018 relative aux huissiers de justice).

Au cours d’une affaire, les avocats, les conseillers juridiques, les conseils en propriété industrielle et le Parquet général de la République de Pologne (Prokuratoria Generalna Rzeczypospolitej Polskiej) sont tenus de se transmettre directement les copies des actes de procédure assortis de leurs annexes. Cette règle ne s’applique pas au dépôt d’une demande reconventionnelle, d’un appel, d’un pourvoi en cassation, d’une plainte, d’une opposition à un arrêt par défaut, d’une opposition à une injonction de payer, de moyens contre une injonction de payer, d’une demande de mesure conservatoire, d’une demande de réouverture de la procédure, d’une action en annulation et d’un recours contre la décision d’un juge-assesseur, qui doivent être déposés auprès de la juridiction avec des copies pour la partie adverse. Ceci ne s’applique pas non plus aux actes déposés au moyen d’un système d’information et de communication (article 132, § 1 à 1², du code de procédure civile).

La signification ou la notification par voie électronique est autorisée sous certaines conditions, comme indiqué au point 6 ci-dessous.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

En règle générale, la juridiction qui reçoit un acte pour la signification ou la notification ne cherche pas elle-même à retrouver le domicile ou le siège du destinataire, à moins qu’il ne s’agisse de corriger des erreurs évidentes dans l’adresse. Toutefois, dans une situation où le requérant a demandé la signification ou la notification conformément au droit de l’État membre requis et où le droit polonais permet de valider la signification ou la notification à une adresse figurant dans un registre ou un dossier spécifique (voir le point 5 ci-dessous), il faut s’attendre à ce que la juridiction vérifie les données figurant dans ce registre ou ce dossier. Si la juridiction identifie par ces moyens une adresse autre que celle indiquée par le requérant, elle doit procéder à une nouvelle tentative de signification ou de notification. La juridiction peut également vérifier si cette adresse lui est connue d’office (par exemple, si la juridiction en a eu connaissance dans le cadre d’une autre affaire pendante en parallèle devant elle) et procéder à une tentative de signification ou de notification à cette adresse.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

En Pologne, existe un registre national de la population (ci-après le «registre PESEL»), qui contient, entre autres, des informations sur l'adresse des personnes physiques. Les autorités judiciaires étrangères n’ont pas directement accès à ce registre. Une juridiction étrangère peut demander à une juridiction polonaise l’exécution d’une mesure d’instruction pour obtenir l’adresse d’une personne physique sur la base d’un accord bilatéral ou de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Dans ce cas, la juridiction polonaise consulte le registre PESEL ou le registre des résidents de la commune compétente, ou prend d’autres mesures nécessaires.

Une partie à une procédure judiciaire à l’étranger peut déposer une demande d’accès aux données figurant dans le registre PESEL et dans le registre des résidents auprès de toute administration communale (urząd gminy) en Pologne. La demande doit être faite par écrit, au moyen d’un formulaire (disponible sur le site web des mairies). La partie doit démontrer l’existence d’un intérêt juridique et prouver que le droit se rapporte à une personne spécifique. Les frais de demande s’élèvent à 31 PLN et doivent être versés sur le compte bancaire de la commune auprès de laquelle la demande est introduite. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que le droit polonais ne prévoit pas de présomption selon laquelle l’adresse d’une personne physique indiquée dans le registre PESEL ou dans le registre des résidents est son adresse de résidence réelle.

Les adresses professionnelles des entrepreneurs personnes physiques sont collectées dans le Registre central des informations sur l’activité économique (Centralna Ewidencja Działalności Gospodarczej, CEIDG) et sont disponibles gratuitement en ligne. Un moteur de recherche en polonais et en anglais est disponible à l’adresse suivante: https://aplikacja.ceidg.gov.pl/ceidg/ceidg.public.ui/search.aspx

Les adresses des autres entrepreneurs (sociétés de droit commercial, coopératives, entreprises nationales, entités de recherche et de développement, entreprises étrangères et leurs filiales, sociétés d’assurance mutuelle) et des associations, des autres organisations sociales et professionnelles, des fondations et des établissements de soins sont publiées dans le registre tenu par le Registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) et disponibles gratuitement en ligne. Un moteur de recherche en polonais est disponible à l’adresse suivante: https://ekrs.ms.gov.pl/web/wyszukiwarka-krs/strona-glowna/

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification, la Pologne fournit des informations détaillées, par l’intermédiaire du portail e-Justice européen, sur la manière de trouver l’adresse de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

La juridiction procède à la signification ou à la notification par l’intermédiaire d’un opérateur postal, de personnes employées par la juridiction ou d’un service judiciaire de signification. La juridiction peut également procéder à la signification par l’intermédiaire d’un huissier de justice selon les modalités prévues par la loi du 22 mars 2018 relative aux huissiers de justice (article 131 du code de procédure civile, § 96 du règlement). Dans ce dernier cas, l’huissier soit procède à la signification d’actes au destinataire en mains propres contre un accusé de réception daté, soit constate que le destinataire ne réside pas à l’adresse en question. En pratique, la signification ou la notification est généralement effectuée par l’intermédiaire de l’opérateur postal (Poczta Polska S.A.) par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signification ou la notification à une personne physique est faite en personne, par remise en mains propres au destinataire ou, si celui-ci n’a pas la capacité d’ester en justice, à son représentant légal (article 133, § 1, du code de procédure civile).

La juridiction procède à la signification ou à la notification des actes aux soldats par l’intermédiaire de la police militaire (Żandarmeria Wojskowa), aux fonctionnaires de police et au personnel pénitentiaire par l’intermédiaire de leur supérieur hiérarchique direct et aux personnes détenues - par l’intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire concerné (article 137 du code de procédure civile).

Les actes destinés à une personne morale ou à une organisation qui n’a pas de personnalité juridique sont signifiés ou notifiés à l’organe habilité à la représenter en justice ou remis en mains propres à un employé dûment habilité à recevoir les actes. Si un mandataire ad litem ou une personne habilitée à recevoir les actes judiciaires a été désigné, la signification ou la notification est faite à cette personne (article 133, § 2, du code de procédure civile).

Les actes de procédure ou les décisions destinés à un entrepreneur inscrit au Registre central des informations sur l’activité économique sont signifiés ou notifiés à l’adresse indiquée dans ce registre, à moins que l’entrepreneur n’ait élu un autre domicile (article 133, § 2¹, du code de procédure civile).

Les actes de procédure ou les décisions destinés à un entrepreneur inscrit au registre judiciaire sont signifiés ou notifiés à l’adresse indiquée dans ce registre, à moins que l’entrepreneur n’ait élu un autre domicile. Si la dernière adresse publiée a été supprimée parce qu’elle n’était pas fidèle à la réalité et qu’aucune demande d’inscription d’une nouvelle adresse n’a été faite, l’adresse supprimée est réputée être l’adresse publiée dans le registre (article 133, § 2², du code de procédure civile).

Les actes de procédure ou les décisions destinés aux personnes représentant une entité inscrite au Registre judiciaire national, aux liquidateurs, aux fondés de pouvoir, aux membres des organes ou aux personnes habilitées à nommer le conseil d’administration sont signifiés ou notifiés à l’adresse indiquée dans le Registre judiciaire national (article 133, § 2³, du code de procédure civile).

Si un mandataire ad litem ou une personne habilitée à recevoir les actes judiciaires a été désigné, la signification ou la notification de ces actes est faite à cette personne. Toutefois, un acte citant une partie à comparaître en personne ne peut être signifié ou notifié qu’en mains propres de cette partie, à l’exception d’une partie qui n’a pas de domicile, de résidence habituelle ou de siège dans la République de Pologne ou dans un autre État membre de l’Union européenne (article 133, § 3, du code de procédure civile, article 1135⁵, §1, du code de procédure civile).

La signification ou la notification est effectuée au domicile du destinataire, sur son lieu de travail ou à l’endroit où le destinataire est trouvé par la personne qui effectue la signification ou la notification.

À la demande de la partie, la signification ou la notification peut être faite par dépôt dans la boîte aux lettres indiquée par celle-ci. Dans ce cas, l’acte envoyé par l’intermédiaire d’un opérateur postal est déposé au bureau de poste de cet opérateur et un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire (article 135 du code de procédure civile).

Le greffier peut remettre l’acte au destinataire directement au greffe du tribunal si le destinataire est présent au tribunal et prouve son identité (article 132, § 2, du code de procédure civile). En outre, si l’acte à signifier ou à notifier a été déposé si tardivement qu’il est impossible de le signifier ou notifier avant la date de la séance ou de l’audience, la juridiction signifie ou notifie cet acte au destinataire lors de la séance ou de l’audience (§ 99 du règlement).

Les actes ne peuvent être signifiés ou notifiés par voie électronique que dans les cas et selon les modalités visés au point 6.1 ci-dessous.

À titre exceptionnel, et uniquement lorsqu’il s’agit d’une citation à comparaître à l’audience, la juridiction peut, au lieu de signifier ou notifier la citation par écrit, l’adresser aux parties, aux témoins, aux experts ou à d’autres personnes par tout autre moyen qu’elle estime le plus approprié, si elle considère que cela est nécessaire pour accélérer l’instruction de l’affaire. Une citation effectuée de cette manière (par exemple par courrier électronique ou par téléphone) a des effets juridiques s’il est incontestable que le destinataire a reçu la citation en question au moins une semaine ou, en cas d’urgence, trois jours avant l’audience (article 149¹, du code de procédure civile et article 149, § 2, du code de procédure civile).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

La juridiction ne procède à la notification ou signification par voie électronique, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un système d’information et de communication, que si le destinataire a déposé un acte par l’intermédiaire de ce système ou a choisi de déposer les actes par l’intermédiaire de ce système (le destinataire peut revenir sur ce choix). Ce mode de signification ou de notification peut également être choisi par le destinataire qui réside dans un autre État membre. La notification ou la signification électronique d’un acte est réputée faite au moment indiqué sur l’accusé de réception électronique; à défaut de cet accusé, elle est réputée avoir eu lieu à l’expiration du quatorzième jour qui suit celui de l’introduction de l’acte concerné dans le système d’information et de communication. Les actes ne peuvent pas être notifiés ou signifiés à une adresse électronique, mais un message informant de l’introduction d’un message dans le système d’information et de communication est envoyé à la boîte de réception électronique du destinataire (article 131¹, du code de procédure civile).

Des règles spéciales s’appliquent à la signification ou la notification d’actes judiciaires aux avocats, conseillers juridiques, conseils en propriété industrielle ou au Parquet général de la République de Pologne au cours de la période pour laquelle l’état d’urgence épidémique ou l’état d’épidémie ont été déclarés en raison de la COVID-19, et dans un délai d’un an à compter de la révocation de la dernière de ces mesures. Pendant cette période, en l’absence de possibilité d’utiliser le système d’information et de communication employé aux fins des procédures judiciaires, la juridiction notifie les actes judiciaires à ces entités en publiant leur contenu dans le système d’information et de communication permettant de les communiquer (portail d’information). Cette règle ne s’applique pas aux actes qui doivent être signifiés ou notifiés avec des copies des actes de procédure des parties ou d’autres documents n’émanant pas de la juridiction. La date de signification ou de notification est la date à laquelle le destinataire prend connaissance de l’acte publié sur le portail d’information. Si l’acte n’a pas été consulté, il est réputé avoir été signifié ou notifié 14 jours après sa publication sur le portail d’information. La signification ou la notification d’un acte via le portail d’information produit les effets procéduraux prévus par le code de procédure civile pour la signification ou la notification d’un acte judiciaire. La juridiction peut renoncer à la signification ou à la notification d’un acte au moyen du portail d’information si la signification ou la notification est impossible en raison de la nature de l’acte (article 15zzs⁹ de la loi du 2 mars 2020 sur les solutions particulières liées à la prévention, à la prévenance et à la lutte contre la COVID-19, les autres maladies infectieuses et les situations de crise causées par celles-ci (ustawa z dnia 2 marca 2020 roku o szczególnych rozwiązaniach związanych z zapobieganiem, przeciwdziałaniem i zwalczaniem COVID-19, innych chorób zakaźnych oraz wywołanych nimi sytuacji kryzysowych). L’état d’urgence épidémique en Pologne est en vigueur jusqu’au 30 juin 2023.

Les avocats, les conseillers juridiques, les conseils en propriété industrielle et le Parquet général de la République de Pologne se transmettent directement les actes de procédure assortis de leurs annexes (voir point 3 ci-dessus) uniquement sous forme électronique s’ils font des déclarations consensuelles de contenu approprié à la juridiction et informent cette dernière des coordonnées utilisées à cette fin, en particulier l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur. Les déclarations ne sont pas révocables. Elles ne peuvent être faites sous condition ou à terme. À la demande unanime des parties ou dans d’autres cas justifiés, la juridiction décide qu’il faut renoncer à ce mode de signification ou notification. L’obligation de se transmettre directement les actes assortis de leurs annexes sous forme électronique ne s’applique pas aux actes qui doivent être déposés auprès du tribunal avec des copies pour la partie adverse, comme indiqué au point 3 ci-dessus.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Aucune condition supplémentaire n’est spécifiée.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Lorsque le destinataire est absent de son domicile, l’acte judiciaire peut être signifié ou notifié à un membre majeur du ménage du destinataire ou, à défaut, au propriétaire de l’immeuble, au concierge ou au chef du village, à condition qu’une telle personne ne soit pas son adversaire dans la procédure et s’engage à lui remettre l’acte. Toutefois, la juridiction peut exclure ou limiter la possibilité de signifier ou notifier l’acte à d’autres personnes, ce qui doit être mentionné sur le courrier. Si un destinataire qui a indiqué son adresse professionnelle comme domicile élu n’a pu être joint à cette adresse, l’acte peut être notifié à une personne habilitée à recevoir des actes (article 138 du code de procédure civile, § 3 de l’arrêté).

En cas d’impossibilité de procéder à la signification ou à la notification, un acte envoyé par l’intermédiaire d’un opérateur postal est déposé au bureau de poste de cet opérateur, tandis qu'un acte signifié ou notifié par d’autres moyens est déposé à la mairie de la commune compétente et un avis de passage est collé sur la porte du domicile du destinataire ou déposé dans sa boîte aux lettres, indiquant où et quand l’acte a été déposé et précisant qu’il doit être retiré dans un délai de sept jours à compter de la date du dépôt de l’avis. Une fois ce délai échu, un autre avis de passage doit être déposé à l’intention du destinataire (article 139, § 1, du code de procédure civile). Un acte déposé dans un bureau de poste peut être retiré, dans le cas des personnes physiques, par le destinataire en personne, par son représentant légal ou par son mandataire postal, et, dans le cas d’autres entités, également par une personne autorisée à représenter l’entité ou par un employé autorisé (§ 8 de l’arrêté). L’acte est réputé signifié ou notifié à l’expiration du délai prévu pour son retrait.

L’acte est également réputé signifié ou notifié si la signification ou la notification a été impossible en raison de la défaillance d’une partie:

• en cas d’impossibilité de procéder à la signification ou à la notification de l’acte à une partie soumise à l’obligation d’inscription au registre judiciaire en raison de la non-notification d’un changement d’adresse dans ce registre, l’acte en question est conservé au dossier et réputé signifié, sauf si la nouvelle adresse est connue du tribunal (article 139, § 3, du code de procédure civile);
• en cas d’impossibilité de procéder à la signification ou à la notification par la voie habituelle des actes destinés aux personnes représentant une entité inscrite au Registre judiciaire national, aux liquidateurs, aux fondés de pouvoir, aux membres des organes ou aux personnes habilitées à nommer le conseil d’administration en raison de la non-notification d’un changement du domicile élu, les actes en question sont conservés au dossier et réputés signifiés, sauf si un autre domicile élu ou un autre domicile et une autre adresse sont connus du tribunal (article 139, § 3¹, du code de procédure civile);
• si le destinataire (une partie ou son représentant) a déménagé de son ancienne adresse et n’a pas notifié le changement de son domicile à la juridiction (bien qu’il ait été instruit de le faire par la juridiction), l’acte judiciaire est conservé au dossier et réputé signifié, sauf si la nouvelle adresse est connue du tribunal (article 136 du code de procédure civile).

Dans d’autres cas, lorsque l’adresse actuelle de la partie est inconnue:

• s’il y a lieu de signifier ou notifier un acte qui implique la nécessité d’assurer la défense de ses droits, la notification ne peut être effectuée, jusqu’au moment où la partie, son représentant ou agent se font connaître, qu’en mains propres d’un tuteur ad litem désigné par le tribunal à la demande d’une personne intéressée (par exemple le demandeur) qui a avancé des éléments permettant de démontrer que l’adresse actuelle du destinataire n’est pas connue. La nomination d’un tuteur ad litem est annoncée publiquement dans le bâtiment du tribunal et dans les locaux de l’autorité communale et, dans les affaires plus importantes, si nécessaire, également dans la presse. La notification ou la signification prend effet dès que l’acte est notifié ou signifié au tuteur ad litem, mais la juridiction peut toutefois subordonner la validité de la signification ou de la notification de l’expiration d’un délai déterminé à compter de l’affichage de l’avis dans le bâtiment du tribunal. (article 143 du code de procédure civile);
• s’il y a lieu de signifier ou notifier un acte qui n’implique pas la nécessité d’assurer sa défense, la signification ou la notification se fait par affichage dans le bâtiment du tribunal (article 145 du code de procédure civile).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas de notification ou de signification à un membre majeur du ménage, au propriétaire de l’immeuble, au concierge, au chef du village ou à une personne sur le lieu de travail, l’acte est réputé avoir été notifié ou signifié au moment où il est remis à cette personne.

Si l’acte est déposé dans un bureau de poste et n’est pas retiré par une personne autorisée, il est réputé avoir été signifié ou notifié à l’expiration du dernier jour où il pouvait être retiré (c’est-à-dire à l’expiration d’une semaine à compter du dépôt du second avis de passage) - sauf si le destinataire est le défendeur et qu’il n’a reçu auparavant aucun autre acte de procédure, comme indiqué au point 3 ci-dessus.

En cas de signification ou de notification à un tuteur ad litem désigné pour une partie dont le lieu de séjour est inconnu, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié au moment de sa remise au tuteur ad litem ou à l’expiration du délai fixé par le tribunal à compter de l’affichage de l’avis, la date la plus tardive étant retenue.

En cas de signification ou de notification par affichage dans le bâtiment du tribunal, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de l’affichage.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Un avis de passage est collé sur la porte du domicile du destinataire ou déposé dans sa boîte aux lettres. Cet avis comporte, entre autres, une instruction informant que l’acte non retiré nonobstant deux avis de passage est renvoyé au tribunal expéditeur et est réputé avoir été signifié ou notifié le dernier jour du délai prévu pour son retrait, et que la signification ou la notification peut faire courir les délais de procédure (§ 6 de l’arrêté).

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, la signification ou la notification est réputée faite au moment de ce refus (article 139, § 2, du code de procédure civile).

Il existe une exception lorsqu’un tribunal ou une autre autorité d’un État étranger demande au tribunal de signifier ou de notifier un acte judiciaire à une personne résidant en République de Pologne sans joindre une traduction de cet acte en polonais. Un tel acte est signifié ou notifié au destinataire s’il souhaite l’accepter. Un destinataire qui refuse d’accepter un acte doit être informé de la possibilité que ce refus ait des conséquences juridiques négatives à l’étranger (article 1135¹, § 2, du code de procédure civile).

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

La signification ou la notification effectuée en vertu de l’article susvisé est réalisée par l’opérateur postal comme la distribution des envois postaux, et non pas comme celle des plis judiciaires (voir le point 1, dernier alinéa, ci-dessus). Outre le destinataire, un tel pis peut être valablement notifié ou signifié également:

• au représentant légal du destinataire ou à son fondé du pouvoir habilité en vertu d’un mandat délivré conformément aux règles générales ou en vertu d’une procuration postale;
• à toute personne majeure vivant avec le destinataire sous le même toit, sauf si le destinataire a fait une déclaration contraire dans le bureau de poste;
• à une personne habilitée à recevoir le courrier par l’autorité publique compétente, si celle-ci est destinataire du courrier concerné;
• à une personne habilitée à recevoir le courrier par toute personne morale ou toute unité organisationnelle n’ayant pas la personnalité juridique, si le destinataire du courrier est:

a) la personne morale concernée ou une entité organisationnelle n’ayant pas la personnalité juridique,

b) une personne physique qui n’est pas membre d’un organe d’administration ou de direction ou employée par la personne morale concernée ou de l’entité organisationnelle n’ayant pas la personnalité juridique mais qui est présente dans ses locaux;

• au responsable de l’entité organisationnelle ou à une personne physique habilitée par celui-ci, si le destinataire du courrier est une personne physique présente dans les locaux de l’entité dans lesquels la remise du courrier au destinataire est difficile ou impossible en raison du caractère de l’entité ou d’une pratique usuelle en la matière (article 37 de la loi postale).

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Dans le cas des services postaux universels, l’opérateur postal:

• dépose dans la boîte aux lettres du destinataire ou, si cela n’est pas possible, par un autre moyen non contraire à la loi, un avis de passage établi sur un formulaire approprié mentionnant le délai prévu pour le retrait du courrier et l’adresse du bureau de poste où celui-ci sera conservé;
• informe le destinataire par voie électronique (SMS ou courrier électronique) de la possibilité de retirer le courrier, en indiquant le numéro du courrier, le délai prévu pour son retrait et l’adresse du bureau de poste où celui-ci est conservé, si le destinataire a fait la demande, auprès du bureau de poste, de recevoir des avis par voie électronique.

Le pli peut être retiré au bureau de poste par le destinataire ou une autre personne autorisée visée au point 8.1 ci-dessus (y compris une personne majeure vivant avec le destinataire sous le même toit, si elle présente une déclaration écrite de cohabitation au bureau de poste). Si le pli n’est pas retiré dans les 7 jours, le destinataire reçoit le second avis. Si le destinataire ou une autre personne autorisée ne vient pas retirer le pli dans un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour où le premier avis a été déposé, le pli est renvoyé à l’expéditeur (article 37 de la loi postale, § 24 et § 26 du règlement relatif à la fourniture de services universels, constituant une annexe à la résolution nº 227/2022 du conseil d’administration de Poczta Polska S.A.).

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Voir point 8.2 ci-dessus.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

La signification ou la notification de l’acte est confirmée par écrit par le destinataire, soit au moyen du système d’information et de communication de l’opérateur postal, soit par un document obtenu à partir de ce système. Dans le cas d’un accusé de réception écrit, la personne recevant le pli atteste sa bonne réception, en indiquant la date et en apposant sa signature. Si elle ne peut pas ou ne veut pas le faire elle-même, le distributeur indique lui-même la date de réception et les raisons de l’absence de signature. Le distributeur précise le mode de signification ou de notification sur l’accusé de réception, indique la date de réception sur le pli notifié et y appose sa signature (article 142 du code de procédure civile).

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Une violation des règles relatives à la signification ou la notification rend celle-ci invalide de sorte qu’elle doit être répétée. La notification ou la signification irrégulière est cependant réputée valablement faite à la date de réception effective du pli par le destinataire.

Si une partie a été privée de la possibilité de défendre ses droits en raison d’une signification ou d’une notification irrégulière, elle peut demander l’annulation de la décision rendue dans le cadre de la procédure d’appel, en invoquant la nullité de la procédure (article 379, point 5, du code de procédure civile).

Malgré la clôture définitive de la procédure, la partie qui a été privée de son pouvoir d’agir en raison de l’irrégularité de la signification ou de la notification peut, dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la décision mettant fin à la procédure, déposer une demande de réouverture de la procédure (article 401 et article 407 du code de procédure civile).

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Cette décision ne peut pas être contestée séparément. Elle ne peut être contestée que conjointement avec la décision mettant fin à la procédure.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Dans les procédures devant une juridiction polonaise, la notification par la juridiction sans l’intermédiaire d’un huissier de justice est gratuite. Les frais de signification d’un acte par un huissier de justice s’élèvent à 60 PLN par adresse, indépendamment du nombre de destinataires de l’acte qui y résident et du nombre de tentatives de signification effectuées.

Si un acte provenant d’un autre État membre est signifié ou notifié sur le territoire de la Pologne conformément au règlement relatif à la signification et à la notification des actes, le requérant ne supporte aucun coût, y compris les coûts de la signification par l’intermédiaire d’un huissier de justice, si la juridiction qui est l’entité requise décide d’opter pour ce mode (voir le point 5, premier alinéa, ci-dessus).

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification est l’acte par lequel il est porté à la connaissance d’une personne (défendeur, partie demandée, partie assignée) qu’une action a été intentée à son encontre. Elle permet de convoquer pour la première fois cette personne au procès afin qu’elle puisse se défendre. La signification permet également de convoquer pour la première fois au procès une personne intéressée à la cause, mais qui n’était pas intervenue initialement, afin qu’elle intervienne aux côtés du requérant ou du défendeur (article 219, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Outre les cas susmentionnés, la notification permet de citer quelqu’un en justice ou de l’informer d’un fait (article 219, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Les règles spécifiques régissant les modalités de la signification et de la notification sont prévues au livre II, titre I, chapitre II, section II du code de procédure civile. Ces règles visent à assurer la transmission effective de la communication au destinataire et, lorsque celui-ci est partie, de garantir les droits de la défense.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les éléments cités à l’article 227 du code de procédure civile font l’objet d'une signification.

Les éléments cités à l’article 220 du code de procédure civile font l’objet d'une notification.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

En règle générale, dans les affaires en cours, la signification et la notification peuvent être effectuées par l’huissier de justice, l’agent d’exécution ou le représentant de l’une des parties, conformément aux modes de notification et de signification cités en réponse à la question 5.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Oui. Conformément au droit national, l’huissier de justice est tenu de procéder d’office à toutes les démarches qui s’avèrent appropriées pour procéder à la signification à personne (article 226, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Si ces démarches ne suffisent pas à lui permettre de procéder à la signification, l’huissier consulte les informations disponibles par voie électronique dans d’autres services de l’administration publique afin de vérifier s’il y a eu un changement de domicile et de déterminer le lieu de résidence actuel de la personne à signifier (article 236, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Aux fins de l’article 7, paragraphe 2, point c), en ce qui concerne les entités requises:

le juizo de compétence générale ou, le cas échéant, le juizo civil local du tribunal d’arrondissement compétent: afin de procéder à la signification ou à la notification des actes lorsque l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification est incorrecte, le droit interne applicable aux situations similaires dans le cadre de litiges internes s’applique, à savoir les dispositions en la matière des articles 226 et 236 du code de procédure civile portugais;

les huissiers de justice (OSAE): les registres de la population ou d'autres bases de données, lorsque de tels registres ou bases de données existent, sont interrogés afin de trouver la nouvelle adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Non. Cette possibilité n’existe que pour les autorités et entités nationales.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point a), l’autorité désignée à laquelle les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier est:

Direcção-Geral da Administração da Justiça (Direction générale de l'administration de la justice)

Av. D. João II, 1.08.01 D/E – Pisos 0, 9 a 14

PT - 1990-097 LISBOA

Tél.: (+351) 217 906 500 – (+351) 217 906 200/1

Téléc.: (+351) 211 545 116 – (+351) 211 545 100

Courriel: correio@dgaj.mj.pt

Site Internet: https://dgaj.justica.gov.pt/

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Dans la pratique, la signification à personne doit se conformer aux dispositions de l’article 225 du code de procédure civile.

Dans la pratique, la signification par affichage doit se conformer aux dispositions de l’article 240 du code de procédure civile.

Dans la pratique, la notification peut avoir lieu de l’une des façons suivantes:

• les notifications aux parties qui se font représenter par un mandataire sont régies par l’article 247 du code de procédure civile;
• les notifications aux parties qui ne sont pas représentées par un mandataire sont régies par l’article 249 du code de procédure civile;
• les notifications à des personnes dont l'intervention est secondaire sont régies par l’article 251 du code de procédure civile;
• les notifications au ministère public sont régies par l’article 252 du code de procédure civile;
• les notifications de décisions judiciaires sont régies par l’article 253 du code de procédure civile;
• les notifications formalisées par un acte juridique sont régies par l’article 254 du code de procédure civile;
• les notifications entre mandataires sont régies par l’article 255 du code de procédure civile;
• les notifications uniques sont régies par l’article 256 du code de procédure civile.

Outre la signification à heure fixe visée au point 7 ci-dessous, l'ordre juridique interne ne prévoit pas le recours à d'autres modes alternatifs.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Oui. À titre d’exemple, sont réalisées de préférence par voie électronique par biais du système informatique propre aux tribunaux:

• les notifications au ministère public (article 252, paragraphe 2, du code de procédure civile);
• les notifications aux mandataires (article 248, paragraphe 1, du code de procédure civile);
• les notifications aux avoués et aux agents d’exécution (article 31, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) régissant le traitement électronique des procédures judiciaires).

Lorsque la taille de la pièce de procédure à soumettre est incompatible avec une transmission par voie électronique (article 10, paragraphe 1, du traitement électronique des procédures judiciaires), ou lorsque les documents à envoyer n’existent que sur un support physique (article 144, paragraphe 11, du code de procédure civile), ou lorsque l’affaire ne nécessite pas la désignation d’un mandataire judiciaire et que la partie ne l’a pas désigné (article 144, paragraphe 7, du code de procédure civile), ou en cas d’empêchement justifié (article 144, paragraphe 8, du code de procédure civile):

• le dépôt des pièces du dossier peut se faire auprès du greffe, par courrier ou par télécopie (articles 144, paragraphes 7 et 8, du code de procédure civile);
• la notification des pièces du dossier et des documents peut être remise en main propre, par courrier ou par télécopie.

Ces règles sont applicables aux procédures judiciaires civiles ou commerciales pendantes devant les tribunaux de première instance. Elles s’appliquent également à certaines procédures relevant de la compétence des notaires (comme les successions) ou des officiers de l’état civil (comme les affaires familiales, quand il y a un accord).

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

Le Portugal ne prévoit pas, à ce jour, la possibilité de procéder à une signification ou à une notification électronique à une adresse connue située dans un autre État membre.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Le Portugal ne prévoit pas la possibilité de procéder à une signification ou à une notification par voie de courrier électronique, à l’exception des cas d'empêchement prévus à la question 6.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Oui. La loi portugaise prévoit également la signification à heure fixe conformément aux dispositions de l’article 232 du code de procédure civile.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

La signification par voie postale est réputée effectuée le jour où l’accusé de réception est signé (article 230 du code de procédure civile).

La signification par contact personnel de l’agent d’exécution ou de l’huissier de justice et la signification demandée par le mandataire judiciaire sont réputées effectuées à la date à laquelle l’attestation de signification est établie (article 231 paragraphe 3, du code de procédure civile).

La signification faite par affichage d’un avis de signification est réputée effectuée à la date mentionnée sur celle-ci (article 232, paragraphe 4, du code de procédure civile).

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Dans le cas d’une signification ou d’une notification par lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception, le distributeur du courrier dépose un avis de livraison dans la boîte aux lettres si personne ne se manifeste à l’adresse indiquée. L’avis de livraison informe le destinataire que la lettre a été déposée au bureau de poste et mentionne l’adresse et les heures d’ouverture de celui-ci, ainsi que la date limite pour le retrait de la lettre (article 228 du code de procédure civile).

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Lorsque la signification se fait par voie postale et que le destinataire refuse de recevoir la lettre ou de signer l’accusé de réception, la signification est réputée effectuée de la manière et dans les circonstances suivantes:

• par une communication établie par le distributeur du courrier, attestant du refus de la personne physique, du représentant de la personne morale ou d’un agent de celle-ci de signer l’accusé de réception ou de recevoir la lettre (articles 228, paragraphe 6, et 246, paragraphe, 3 du code de procédure civile);
• dans les cas où il est permis aux parties de convenir du domicile de la signification, il convient de se conformer aux dispositions de l’article 229, paragraphes 3 et 4, du code de procédure civile.

Lorsque la signification se fait par contact personnel de l’agent d’exécution ou de l’huissier de justice, et que la personne citée refuse de signer l’attestation de signification ou de recevoir la copie, la signification est réputée effectuée et, dans ce cas:

• l’agent d’exécution ou l’huissier de justice informe la personne citée que la copie est à sa disposition au greffe du tribunal et mentionne cette information ainsi que le refus de la personne citée de la recevoir dans l’attestation de signification (article 231, paragraphe 4, du code de procédure civile);
• en outre, le greffe informe la personne citée par lettre recommandée en lui indiquant à nouveau par ce moyen que la copie de la requête introductive d’instance et les documents qui l’accompagnent sont à sa disposition auprès de ce greffe (article 231, paragraphe 5, du code de procédure civile).

Si le refus est légitime, la signification n’est pas considérée comme effectuée. Le refus est légitime quand la personne à signifier n’est pas retrouvée parce qu’elle ne réside pas ou n’a pas son siège à l’adresse indiquée ou lorsque le tiers déclare ne pas être en mesure de lui remettre la lettre.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Lorsque la signification ou la notification est envoyée de l’étranger par voie postale, avec accusé de réception, les services postaux portugais peuvent délivrer la lettre et les documents à la personne à signifier ou à un tiers se trouvant à la même adresse, dès lors que celui-ci déclare être en mesure de remettre la lettre à son destinataire.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Voir la réponse à la question 7.3.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le destinataire dispose de huit jours ouvrables pour retirer ces documents au bureau de poste. Le destinataire est informé de ce délai et du fait que les documents peuvent être retirés au bureau de poste contre la remise de l’avis de livraison que le service postal laisse dans la boîte aux lettres du destinataire si celui-ci est absent au moment de la livraison.

(Article 228 du code de procédure civile).

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui, en cas de signification, l’accusé de réception, l’attestation de signification ou l’avis de signification constituent des preuves écrites que la signification a bien été effectuée.

En cas de notification, l’avis recommandé, la lettre recommandée ou l’acte ou l’instrument établi pendant le procès constituent des preuves écrites que la notification a été faite.

Dans les deux cas (signification ou notification), lorsque la transmission se fait par voie électronique, le système informatique propre aux tribunaux atteste de la date et de l’heure de l’expédition (article 13, point a), de la Portaria (ordonnance) régissant le traitement électronique des procédures judiciaires).

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

L’absence de signification constitue une nullité principale qui invalide l’ensemble de la procédure à compter de la requête introductive d’instance, seule celle-ci étant épargnée par cette nullité (article 187 du code de procédure civile).

Il est entendu qu’il y a une absence de signification dans les cas prévus à l’article 188, paragraphe 1, du code de procédure civile.

Cette nullité ne peut être réputée rectifiée que si le défendeur ou le ministère public (quand celui-ci est la partie principale) intervient dans la procédure sans faire valoir immédiatement l’absence de signification (article 189 du code de procédure civile).

La signification est également nulle si les formalités prévues par la loi n’ont pas été accomplies au moment où elles sont effectuées (article 191 du code de procédure civile).

Les règles générales sur la nullité des actes sont prévues à l’article 195 du code de procédure civile).

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Oui, le destinataire d’une signification ou d’une notification peut faire appel de la décision de justice en introduisant un recours à cet effet auprès du tribunal compétent.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Oui, dans certains cas. Le coût des significations et des notifications est calculé en UC (unité de compte).

En 2024, la valeur de l’UC est de 102 EUR.

Ainsi:

• la signification ou notification de documents par contact personnel d’un agent d’exécution coûte 0,5 UC quand elle aboutit et 0,25 UC dans le cas contraire (tableau VII annexé à la Portaria (ordonnance) 282/2013 du 29 août 2013, en référence à son article 50, paragraphe 1);
• la signification ou notification par contact personnel ou par affichage d’avis, lorsqu’elle est effectuée par un huissier de justice, coûte 0,5 UC quand elle aboutit et ne coûte rien dans le cas contraire (article 9, paragraphe 1, du règlement sur les frais de procédure).

La même procédure s’applique dans le cas où l'acte à accomplir provient d'un autre État membre.

La législation applicable:

Código de Processo Civil (Code de procédure civile)

Tramitação Eletrónica dos Processos Judiciais (Traitement électronique des procédures judiciaires)

Regulamento das Custas Processuais (Règlement sur les frais de procédure)

Portaria n.º 282/2013, de 29 de Agosto (Ordonnance 282/2013 du 29 août 2013)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020

Remarque finale

Les informations contenues dans la présente fiche ont un caractère général et ne sont pas exhaustives. Elles ne lient ni le point de contact ni le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ni les tribunaux ni tout autre destinataire. Ces informations ne dispensent pas le lecteur de consulter la législation en vigueur au moment où il effectue sa recherche.

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La notion de signification ou de notification des actes

Selon l’interprétation faite dans la pratique judiciaire, l’on entend par «notification des actes» l’acte de procédure par lequel une juridiction informe une partie à une procédure ou un tiers dont le concours est nécessaire dans le cadre d’une procédure, du déroulement de la procédure judiciaire. La communication exhaustive et efficace aux parties des informations relatives au déroulement de la procédure est une condition sine qua non de la bonne conduite et de la bonne clôture de la procédure judiciaire - la juridiction peut en effet agir et statuer uniquement à condition que les parties aient reçu tous les documents dont la réception et la connaissance sont nécessaires à la poursuite de la procédure, à l’introduction d’un recours, à l’utilisation de moyens de défense et de protection procédurales et à d’autres actes qui ne peuvent être effectués que dans les délais fixés par la loi ou par les juridictions. En particulier, la notification des décisions de justice sur le fond est indispensable pour clore une affaire de manière définitive ou faire exécuter une décision de justice. Il importe de noter que la loi nº 160/2015 Rec., code de procédure civile (ci-après le «CPC»), définit dans ses articles 105 et suivants uniquement la dimension procédurale de la notification des actes (judiciaires). La notification d’un acte de droit matériel, à savoir par exemple l’expression d’une volonté prenant la forme d’un acte, est régie par l’article 45 de la loi nº 40/1964 Rec., code civil. Il existe une différence majeure entre la notification selon les dispositions du droit matériel et la notification selon les dispositions du droit procédural, notamment en ce qui concerne l’effectivité de la notification, la conclusion de la procédure de notification et la production d’effets juridiques.

Existence de procédures spécifiques pour la notification des actes

S’il existe dans le CPC des procédures spécifiques encadrant la notification, c’est parce que le législateur cherche à faire respecter les principes de l’égalité des armes et du contradictoire dans les procédures judiciaires. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, personne ne doit être désavantagé et chaque partie doit être informée de manière égale sur son déroulement. Les parties doivent avoir la possibilité de prêter le concours nécessaire dans la procédure et de prendre connaissance des affirmations et des preuves de l’autre partie, des actes procéduraux de la juridiction en relation avec la procédure et du fond de l’affaire examinée. Les principes de l’égalité des armes et du contradictoire de la procédure sont des éléments essentiels définissant le droit à un procès équitable, qui constitue en Slovaquie un droit constitutionnel (articles 46 à 48 de la Constitution), sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Au sens large, peut être considérée comme notification officielle toute notification effectuée selon les dispositions du code de procédure civile (ci-après le «CPC»), à savoir:

• la notification dans une boîte électronique (à privilégier),
• la notification à une adresse électronique/par courriel (uniquement sur demande d’une partie),
• la notification par l’intermédiaire d’une autorité de notification (services postaux, huissier) en mains propres ou autrement qu’en mains propres,
• la notification sous forme d’avis public,
• sous une forme particulière par l’intermédiaire d’autres autorités de notification (service de la police, police municipale, exécuteur judiciaire, Service de garde des prisons et des tribunaux, établissement de soins institutionnels et d’éducation protégée, ministère des affaires étrangères et européennes, ministère de la défense).

Au sens strict, seules les notifications en mains propres d’actes judiciaires constituent des notifications formelles ou officielles. Une juridiction a recours à la procédure définie pour les notifications ordinaires dans le cas des actes pour lesquels la loi n’exige pas une notification en mains propres.

Les actes à notifier en mains propres sont fixés par les différentes dispositions du CPC. En outre, la notification se fait également en mains propres lorsque ce mode de notification est ordonné par la juridiction au vu des circonstances concrètes de l’affaire (par exemple, les juridictions notifient généralement en mains propres les citations à comparaître à une audience pour assurer la sécurité procédurale). Le choix par le législateur du mode de notification qualifié pour différents actes témoigne de leur importance et de la nécessité qu’une partie prenne connaissance de leur contenu et que soit respecté le droit à un procès équitable.

Conformément à la loi nº 160/2015 Rec., code de procédure civile (ci-après le «CPC»), les actes devant être signifiés ou notifiés en mains propres sont les suivants:

• une ordonnance par laquelle la juridiction a admis une modification de la requête, si les entités n’étaient pas présentes à l’audience au cours de laquelle la modification a été effectuée (article 142, paragraphe 2, du CPC),
• une requête et ses annexes, si le juge n’a pas rejeté le recours ni décidé de clore la procédure (article 167, paragraphe 1, du CPC),
• les observations de la partie défenderesse, si celle-ci conteste intégralement la demande (article 167, paragraphe 3, du CPC),
• les observations de la partie requérante sur les observations de la partie défenderesse prévues à l’article 167, paragraphe 3 (article 167, paragraphe 4, du CPC),
• une convocation à une audience préliminaire (article 169, paragraphe 2, du CPC),
• un arrêt (article 223, paragraphe 1, du CPC),
• une injonction de payer avec requête (article 266, paragraphe 1, du CPC),
• une opposition à une injonction de payer formée par la partie défenderesse et signifiée ou notifiée à la partie requérante (article 267, paragraphe 5, du CPC),
• une ordonnance au titre de l’article 273, point c), du CPC, concernant l’obligation faite à la partie défenderesse de présenter des observations écrites sur la requête dans le délai alloué, et d’indiquer dans lesdites observations les éléments déterminants pour sa défense, de joindre les documents auxquels elle fait référence et de désigner les preuves à l’appui de ses allégations, conformément à l’article 273, point a), du CPC.

Conformément à la loi nº 161/2015 Rec., code de procédure civile non contentieuse (ci-après le «CPCNC»), les actes devant être signifiés ou notifiés en mains propres sont les suivants:

• une ordonnance d’ouverture de la procédure, qui est signifiée ou notifiée aux parties, si la procédure est engagée d’office (article 27 du CPCNC),
• une requête introductive d’instance modifiée, si les parties n’étaient pas présentes à l’audience au cours de laquelle la modification a été effectuée (article 28 du CPCNC),
• une ordonnance par laquelle il est statué sur le fond d’une affaire (article 45 du CPCNC),
• une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure de retour d’un mineur dans un pays étranger en cas de déplacement illicite ou de non-retour, imposant à la personne qui, selon le plaignant, enfreint un droit l’obligation de présenter des observations écrites (article 131, paragraphe 2),
• les notifications et les instructions adressées, dans le cadre d’une procédure successorale, aux personnes dont on peut raisonnablement supposer qu’elles sont des héritiers, concernant leur droit successoral et la possibilité de refuser la succession, si le tribunal n’a pas procédé oralement à ces notifications et instructions par déclaration consignée au procès-verbal (article 189, paragraphe 2, du CPCNC),
• une notification relative à une demande de remise d’un objet dans le cadre d’une procédure d’opposition à la remise d’un objet mis en dépôt chez un notaire aux fins de l’exécution d’une obligation, s’il s’agit d’un cas visé à l’article 335, point a) ou b), ou si le déposant a demandé que l’objet en dépôt lui soit remis ou soit remis à une personne autre que le bénéficiaire (article 340 du CPCNC),
• une ordonnance invitant à présenter des objections dans le cadre d’une procédure de confirmation de l’usucapion, adressée à la personne qui, au moment de l’ouverture de la procédure, est désignée dans le titre de propriété comme disposant d’un droit de propriété ou d’un droit réel sur le bien immeuble faisant l’objet de la procédure de confirmation de l’usucapion (article 359 g du CPCNC).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

L’autorité chargée de la notification des actes judiciaires est la juridiction. L’interprétation systématique du CPC permet de dégager l’ordre de notification hiérarchique des actes suivant:

1. par la juridiction à l’audience ou dans le cadre d’un autre acte;
2. dans une boîte électronique conformément à la loi nº 305/2013 Rec. relative à l’exercice, par voie électronique, des compétences des autorités publiques et modifiant et complétant certaines lois (la loi sur l’administration en ligne) /toute personne morale dispose obligatoirement d’une boîte électronique active, les personnes physiques peuvent facultativement activer la boîte électronique/;
3. notification à une adresse électronique sur demande d’une partie pour les actes qui ne sont pas notifiés en mains propres;
4. notification par l’intermédiaire d’une autorité de notification

• • par défaut des services postaux ou un huissier,
  • si la juridiction l’estime nécessaire, elle peut aussi ordonner que la notification soit effectuée par l’intermédiaire d’un service de la police, d’un exécuteur judiciaire ou de la police municipale,
  • dans des cas spécifiques, la juridiction notifie l’acte par l’intermédiaire: du Service de garde des prisons et des tribunaux de la République slovaque (notification aux personnes physiques qui purgent une peine privative de liberté ou sont en détention), d’un établissement de soins institutionnels et d’éducation protégée (notification aux personnes physiques placées dans ces établissements), du ministère des affaires étrangères et européennes de la République slovaque (notification aux personnes physiques jouissant de privilèges et immunités diplomatiques ou aux personnes se trouvant dans le logement d’une personne jouissant de privilèges et immunités diplomatiques, ou aux personnes auxquelles l’acte doit être notifié dans un bâtiment ou une pièce protégé(e) par une immunité diplomatique), du ministère de la défense de la République slovaque (notification aux militaires de carrière et impossibilité de notifier autrement les actes),
  • un mode spécifique de notification est la notification sous forme d’avis public, si c’est ce que prévoit le CPC (par exemple si l’adresse de la personne physique est inconnue) ou un texte spécial (par exemple le code de procédure civile non contentieuse à l’article 199).

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Dans de tel cas, les juridictions slovaques s’efforcent toujours de rechercher activement l’adresse actuelle du destinataire, notamment en consultant le registre de la population de la République slovaque auquel leur système d’information est relié électroniquement. La juridiction est en mesure d’obtenir immédiatement l’adresse de résidence permanente ou temporaire inscrite dans ce registre (lorsqu’elle existe). De même, Sociálna poisťovňa (la Caisse d’assurance sociale slovaque) fournit actuellement aux juridictions slovaques un concours électronique via le registre judiciaire et les juridictions peuvent obtenir immédiatement certaines données dont dispose Sociálna poisťovňa, notamment l’adresse de la partie à la procédure enregistrée auprès de Sociálna poisťovňa et le nom (la dénomination) de l’employeur actuel ou passé (ces informations permettant dans certains cas d’établir l’adresse actuelle du destinataire). Dans le cadre de son habilitation légale, la juridiction est aussi habilitée à demander le concours des autorités fiscales, communales, pénitentiaires etc.

La notification de la République slovaque relative à l’article 7, paragraphe 2, point c), peut être consultée sur le portail e-Justice européen, dans la section Atlas judiciaire européen en matière civile.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Comme indiqué ci-dessus, le registre judiciaire offre aux juridictions slovaques un accès direct aux données inscrites au registre de la population de la République slovaque. Les parties à une procédure judiciaire ont la possibilité de demander la communication d’informations du registre de la population de la République slovaque (délivrance d’une attestation ou d’une déclaration écrite relative au séjour d’une personne) contre paiement de frais administratifs de 5 euros.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

La République slovaque fournit l’assistance visée à l’article 7, paragraphe 1, point a). L’autorité à laquelle les demandes de recherche d’adresses doivent être présentées est n’importe quel tribunal de district puisque, conformément à l’article 56, paragraphe 3, de la loi nº 97/1963 Rec. relative au droit international privé et procédural (ci-après la «LDIPP»), le traitement d’une telle demande est assuré par la juridiction territorialement compétente à laquelle la demande a été notifiée. Dans un tel cas, la juridiction requise exécutera des actes analogues à ceux visés au point 4.1.

La notification de la République slovaque relative à l’article 7, paragraphe 2, point a), [par laquelle la République slovaque a choisi de fournir l’assistance dans le cadre de la recherche d’adresses prévue à l’article 7, paragraphe 1, point a)] peut être consultée sur le portail e-Justice européen, dans la section Atlas judiciaire européen en matière civile.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Comme indiqué au point 3, la juridiction notifie prioritairement les actes par elle-même à l’audience ou dans le cadre d’un autre acte; elle peut aussi procéder à des notifications:

• dans une boîte électronique conformément à la loi sur l’administration en ligne,
• à une adresse électronique/un courriel sur demande d’une partie pour les actes qui ne sont pas notifiés en mains propres,
• par l’intermédiaire des autorités de notification (services postaux, huissier, service de police, exécuteur judiciaire ou police municipale si nécessaire, dans des cas particuliers, Service de garde des prisons et des tribunaux, établissement de soins institutionnels et d’éducation protégée, ministère des affaires étrangères et européennes, ministère de la défense de la République slovaque),
• la loi prévoit les cas où la notification doit être effectuée sous forme d’avis public (notification d’une décision à un cercle indéfini de personnes).

La juridiction notifie les actes en priorité dans une boîte électronique conformément à la loi sur l’administration en ligne si la boîte électronique du destinataire est activée et si la notification d’un document électronique doit être accompagnée d’une signature électronique qualifiée ou des formalités nécessaires.

S’il n’est pas possible de notifier les actes dans une boîte électronique conformément à la loi sur l’administration en ligne, la juridiction notifie les actes par l’intermédiaire des autorités de notification. Dans un tel cas, la juridiction effectue la notification à l’adresse communiquée par l’autorité requérante. Si la notification n’aboutit pas, la juridiction notifie les actes comme suit:

1. à une personne physique, à l’adresse inscrite au registre de la population de la République slovaque ou à l’adresse du lieu de séjour de l’étranger sur le territoire de la République slovaque, selon le type de séjour de l’étranger;
2. à une personne morale, à l’adresse du siège indiquée au registre du commerce (disponible sur le site internet https://www.orsr.sk/) ou dans un autre registre public (par exemple le registre des professionnels indépendants).

Modes alternatifs distincts de la notification indirecte

L’introduction de la responsabilité objective stricte des parties concernant les données figurant dans les registres publics par le CPC ne prévoit aucun mode alternatif distinct de la notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Si la notification d’un acte ne se fait pas en mains propres (voir point 2), la juridiction peut aussi notifier par voie électronique (par courriel), si la partie à la procédure le demande par écrit et communique une adresse électronique. Un acte est réputé avoir été notifié trois jours après son envoi, même si le destinataire ne l’a pas lu.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

La notification dans une boîte électronique conformément à la loi sur l’administration en ligne / toute personne morale dispose obligatoirement d’une boîte électronique active, les personnes physiques peuvent facultativement activer la boîte électronique.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

La notification de la République slovaque relative à l’article 19, paragraphe 2, (par laquelle la République slovaque n’autorise pas la signification ou la notification par courrier électronique dans le cas des actes qui doivent être signifiés ou notifiés en mains propres) peut être consultée sur le portail e-Justice européen, dans la section Atlas judiciaire européen en matière civile.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

La notification indirecte des documents est régie par le CPC, et la notification dans les boîtes électroniques par la loi sur l’administration en ligne.

Dans le cas de la loi sur l’administration en ligne, il ne s’agit pas d’une notification indirecte (fictive) au sens propre; l’activation même de la boîte électronique (activation automatique pour les personnes morales ou activation facultative pour les personnes physiques) exclut la possibilité que l’adresse du destinataire soit «inconnue» ou que «l’acte ne puisse pas être notifié». Le seul dépôt d’un message officiel électronique (message de la juridiction) dans la boîte électronique implique que ledit message est parvenu à son destinataire. Un message officiel électronique est réputé notifié dès le jour suivant immédiatement son dépôt dans la boîte électronique. S’il s’agit toutefois d’un acte qui, en application du CPC, doit être notifié en mains propres et que son destinataire ne le relève pas dans sa boîte électronique (et donc ne le lit pas non plus), il est réputé notifié à l’expiration d’un délai de 15 jours qui commence à courir le jour suivant le jour du dépôt du message officiel électronique. Ce mode de notification n’est pas utilisable pour les injonctions de payer, pour lesquelles les notifications indirectes (fictives) ne sont pas autorisées. Toutefois, conformément à l’article 82 l, paragraphe 1, de la loi nº 757/2004 Rec. sur les tribunaux, toute connexion à une boîte électronique sans confirmation d’un accusé de réception électronique pendant le délai de conservation lors de la notification d’un acte officiel électronique qui doit être notifiée en mains propres et pour lequel les notifications indirectes ne sont pas autorisées est réputée constituer un refus sans raison de réceptionner l’acte officiel électronique à notifier; dans un tel cas, l’acte officiel électronique est réputé avoir été notifié le jour suivant l’expiration du délai de conservation.

Si un acte est notifié de la manière classique selon le CPC, le recours à la notification indirecte (fictive) est similaire, indépendamment du mode de notification, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’une notification ordinaire ou d’une notification en mains propres. Dans le cas où l’adresse du destinataire est inscrite dans un registre public (en particulier le registre de la population pour les personnes physiques, et le registre du commerce pour les personnes morales), et que le courrier est retourné à la juridiction comme non notifié, il est réputé notifié le jour de son renvoi à la juridiction. Si une personne physique n’a pas d’adresse inscrite au registre de la population, la notification est effectuée par affichage sur le tableau d’information de la juridiction ainsi que sur son site internet, et le courrier est réputé notifié 15 jours après la publication de la communication. Ce mode de notification indirecte n’est pas utilisable pour la notification des injonctions de payer.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Voir point 7.1.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Cela ne constitue pas un autre mode de notification, mais une notification ordinaire par l’intermédiaire des services postaux – si le distributeur du service postal ne parvient pas à joindre le destinataire à l’adresse indiquée, il l’informe du dépôt du courrier (qu’il soit envoyé en recommandé ou à remettre en mains propres) à la poste au moyen d’un avis écrit spécifique qu’il lui laisse dans la boîte aux lettres du destinataire. Le destinataire ou la personne habilitée à recevoir le courrier peut réceptionner celui-ci pendant le délai de récupération qui est en général de 18 jours calendaires. Le délai de récupération peut être prolongé sur demande du destinataire. Si le courrier n’a pas été réceptionné dans le délai alloué, il est considéré comme non distribuable. Le courrier non distribuable est renvoyé par le service postal à l’expéditeur.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse sans raison de réceptionner un acte, ce dernier est réputé notifié le jour de ce refus; le destinataire doit en être informé par le distributeur. Si la notification n’a pas été dûment effectuée, elle est sans effet.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Si une notification ordinaire avec un accusé de réception est demandée, Slovenská pošta, a.s. (la Poste slovaque), en sa qualité de prestataire traditionnel des services postaux, ne distribue le courrier que si le destinataire ou la personne habilitée à le réceptionner (s’il est impossible de remettre l’envoi au destinataire) justifie de son identité au moment de la réception, permet de relever le numéro de sa pièce d’identité et confirme la réception de l’envoi. Les personnes habilitées à réceptionner les courriers adressés à une personne physique sont l’époux/épouse du destinataire ainsi que les personnes de plus de 15 ans résidant avec le destinataire dans la même maison/le même appartement.

Ces personnes ne peuvent cependant réceptionner les courriers devant être remis en mains propres.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Voir point 7.3.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Voir point 7.3.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui. Conformément au CPC, il s’agit de l’accusé de réception qui, en tant que justificatif de notification d’un acte judiciaire, a le statut de document officiel. Les informations figurant sur l’accusé de réception sont considérées comme vraies jusqu’à preuve du contraire. La partie à la procédure qui met en doute la véracité des informations figurant sur l’accusé de réception (qui allègue que la procédure légale de notification n’a pas été respectée) est tenue de soumettre à la juridiction des preuves à l’appui de ses allégations. Si la juridiction notifie un acte directement à l’audience ou dans le cadre d’un acte de procédure, la notification est consignée dans le procès-verbal.

La loi sur l’administration en ligne réglemente la forme des accusés de réception électroniques, qui constituent la confirmation de notification des actes (messages officiels) en mains propres – le destinataire est tenu de confirmer la notification du message officiel électronique au moyen d’un accusé de réception électronique. La confirmation de la notification est impérative pour que le contenu du message officiel électronique soit rendu accessible au destinataire dans sa boîte électronique. L’accusé de réception électronique indique le jour, l’heure, la minute et la seconde de la notification du message officiel. Comme pour un accusé de réception au format «papier», les informations qu’il contient sont considérées comme vraies jusqu’à preuve du contraire, et il est également possible d’en contester les effets.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Si le destinataire ne reçoit pas l’acte, voir points 7.1 et 7.4.

Si la notification a été réalisée en violation de la loi, il est nécessaire de procéder à une nouvelle notification de l’acte, l’ordre juridique slovaque ne connaissant pas le principe de validation d’une notification invalide. La notification d’actes judiciaires effectuée autrement que selon la procédure légale n’est pas juridiquement valable et ne produit pas les effets juridiques prévus par la loi.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Cela dépend toujours de la réglementation de la juridiction saisie. Si la procédure est menée par la juridiction de la République slovaque qui décide, après vérification, que le refus du destinataire de recevoir l’acte n’était pas justifié, l’acte est réputé notifié le jour de ce refus (voir point 7.4). Une telle décision ne peut faire l’objet d’un recours.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

La notification de la République slovaque relative à l’article 15 peut être consultée sur le portail e-Justice européen, dans la section Atlas judiciaire européen en matière civile.

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

En pratique, «signification et notification des actes» veut dire qu’un acte est envoyé ou remis au destinataire et qu’il existe une preuve que ce dernier a reçu cet acte ou que les règles figurant dans la loi relative à la signification et à la notification des actes ont été respectées. Le fait que les juridictions doivent pouvoir s’assurer qu’acte parvient à son destinataire est une des raisons motivant l'existence des règles sur la signification et la notification des actes.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

On doit avoir recours à la signification et à la notification si cela est spécifiquement prévu ou nécessaire aux fins d'une disposition relative à la notification. Sinon, il convient d'y recourir uniquement si les circonstances l'exigent. La loi prévoit par exemple spécifiquement le recours à la signification et à la notification lorsque, dans le cadre d'une affaire civile, une requête introductive d'instance doit être adressée au défendeur.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

C’est généralement l’autorité administrative/la juridiction qui veille à ce que l’acte soit signifié. Il peut toutefois arriver que l’autorité/la juridiction autorise une partie qui le demande à se charger de la signification de l’acte (signification par une partie). Cependant, la signification par une partie n'est autorisée qu'à la condition qu’elle ne soit pas inappropriée.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

L’entité requise cherche d’office de nouvelles informations sur l’adresse du destinataire des actes à signifier si celui-ci n’habite plus à l’adresse mentionnée dans la requête.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Lorsque l’adresse du destinataire d’un acte judiciaire ou autre n’est pas connue, cette adresse peut être recherchée avec l’aide de l’Agence suédoise des impôts pour ce qui est des personnes physiques et avec l’aide de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés pour ce qui est des personnes morales. Il n’existe pas de procédure formelle particulière pour accéder à ces informations.

Pour demander des informations à l’Agence suédoise des impôts, il suffit d’appeler le +46 771567567 ou de cliquer sur le lien Poser une question ou apporter une réponse du site de l'| Agence suédoise des impôts où vous pouvez remplir un formulaire de demande de recherche d’adresse. Vous pouvez également lui adresser votre demande par courrier postal à l’adresse suivante: Agence suédoise des impôts, SE-205 30 Malmö, SUÈDE. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire B. La recherche d’informations dans le registre de la population est gratuite.

Pour demander des informations à l’Office suédois d’enregistrement des sociétés, il suffit d’appeler le +46 771670670 ou d’envoyer un courriel à l'adresse bolagsverket@bolagsverket.se. Vous pouvez également lui adresser votre demande par courrier postal à l’adresse suivante: Office suédois d’enregistrement des sociétés, E-851 81 Sundsvall, SUÈDE. Pour envoyer votre demande par courrier postal ou électronique, vous pouvez utiliser le formulaire B. Des frais sont susceptibles de s’appliquer.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Voir point 4.2.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Le mode le plus courant de signifier ou de notifier un acte est de l’envoyer par courrier postal au destinataire (signification courante). Le courrier est accompagné d’un récépissé que le destinataire doit signer et renvoyer.

Parmi les autres modes de signification ou de notification d’un acte (outre la signification ou notification indirecte) figurent la signification ou notification par téléphone, la signification ou notification simplifiée et la signification ou notification par officier ministériel.

Signification ou notification par téléphone: le contenu de l’acte à signifier ou notifier à la personne concernée lui est lu par téléphone, avant que l’acte ne lui soit envoyé par courrier postal. Aucun accusé de réception n’est exigé lorsque la signification ou notification de l’acte s’effectue par téléphone. L’acte est considéré comme signifié ou notifié lorsque son contenu a été lu intégralement.

Signification ou notification simplifiée: l’acte est envoyé par courrier postal au destinataire, à sa dernière adresse connue, et un avis indiquant que l'acte a été envoyé est expédié à la même adresse le premier jour ouvrable suivant. Aucun accusé de réception n’est exigé en cas de recours à la signification ou notification simplifiée. Dans un délai de deux semaines après son envoi, l’acte est considéré comme signifié ou notifié, pour autant que l'avis d'expédition ait été envoyé selon les dispositions prévues. La signification ou notification simplifiée ne pourra être utilisée que si le destinataire a été informé que cette signification ou notification est autorisée en l'espèce. En pratique, cela implique, par exemple, qu’il n’est nécessaire de signifier ou de notifier l’acte avec un accusé de réception à une partie à l’affaire qu’une seule fois.

Signification ou notification particulière à une personne morale: dans certaines circonstances, on peut signifier ou notifier un acte à des personnes morales en l’envoyant au siège de la société concernée et en envoyant un avis d'expédition à la même adresse le premier jour ouvrable suivant. Deux semaines après son envoi, l’acte est considéré comme signifié ou notifié, pour autant que l'avis d'expédition ait été envoyé selon les dispositions prévues.

Signification ou notification par officier ministériel: un acte est signifié ou notifié personnellement par une personne dûment habilitée à le faire, par exemple un officier ministériel ou un agent de la police suédoise, un membre du ministère public suédois, une juridiction, un agent du service public de recouvrement forcé ou une étude d’huissier de justice agréée.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

Dans le cas d’une signification courante, une autorité peut envoyer un acte par des moyens électroniques à une personne ayant une adresse connue à des fins de signification ou de notification dans un autre État membre, conformément aux conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes [voir section 6a de l’ordonnance (2008:808) contenant des dispositions complémentaires au règlement de l'UE en la matière]. Par conséquent, une des conditions de signification ou de notification d'actes par voie électronique est que celle-ci ne doit pas être inappropriée au regard des circonstances de l’espèce. Si, pour une raison quelconque, il est inapproprié de recourir au courrier électronique, une méthode différente doit être choisie.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Aucune autre condition n’a été fixée.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Lorsque la personne à laquelle l'acte doit être signifié ou notifié ne peut être jointe en personne, les modes de signification ou notification ci-après sont utilisés.

Signification ou notification par «substitution» faite par un officier ministériel: l’acte est remis à une personne autre que le destinataire de la signification ou notification, par exemple à un adulte du ménage du destinataire de la signification ou à l'employeur du destinataire. Le destinataire «par substitution» doit toutefois toujours consentir à recevoir l’acte. Il convient d'envoyer à l’adresse du destinataire de la signification ou notification un avis l’informant de l'envoi de cette signification ou notification et de la personne qui a réceptionné l’acte.

Signification par officier ministériel via «affichage»: l’acte est déposé au domicile du destinataire de la signification ou notification, par exemple dans sa boîte aux lettres, ou à un endroit approprié à l’extérieur de son domicile, par exemple la porte.

Signification par publication: l’acte est mis à disposition auprès de l’autorité/de la juridiction qui a décidé sa signification ou notification, ce qui est par ailleurs notifié dans le Journal officiel suédois (Post- och Inrikes Tidningar) et, s’il y a lieu, dans un journal local. La signification ou notification est également envoyée au destinataire par courrier postal, à sa dernière adresse connue.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

La signification ou notification par officier ministériel, «par substitution», est réputée avoir eu lieu lorsque l’acte a été délivré et que son destinataire en a été averti.

La signification ou notification par officier ministériel via affichage est réputée avoir eu lieu lorsque l’acte a été transmis selon les modalités décrites plus haut au point 7.1.

Dans les 2 semaines suivant la décision de signifier l’acte par publication, cette signification est réputée avoir eu lieu, pour autant que sa publication ait eu lieu et que les autres mesures prescrites aient été appliquées en temps voulu (dans un délai de 10 jours)

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Si un acte est volumineux ou qu'il est inapproprié d’envoyer l’acte au destinataire de la signification ou notification ou de le déposer à son intention, l’autorité peut décider de le mettre à disposition pendant un certain temps dans ses locaux ou dans un autre lieu de son choix. Elle doit envoyer au destinataire un message lui notifiant la teneur de sa décision.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse l'acte qui lui est signifié ou notifié par officier ministériel, l’acte est cependant considéré comme ayant été signifié ou notifié s’il a été déposé à l’adresse voulue.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

L’acte signifié ou notifié par voie postale peut être envoyé en recommandé. L’acte est mis à disposition au bureau de poste, dans un centre postal réservé aux entreprises ou auprès d'un employé d'un bureau de poste en zone rurale. Une signature du destinataire désigné ou de son représentant et la présentation d’une pièce d’identité sont requises lors de son retrait L’usager des services postaux a également la possibilité d’indiquer que seul un retrait en personne est autorisé.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si la signification ou la notification par envoi recommandé ne peut avoir lieu, il n’existe aucune autre possibilité d’envoyer l’acte par courrier postal. Il faut alors envisager d’autres mesures de signification ou de notification, par exemple par le biais d’un officier ministériel.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le destinataire d'un acte envoyé par courrier recommandé est informé de cet envoi par un avis envoyé à l'adresse de son domicile, ou par sms ou par courriel. En principe, l’acte est conservé au point de distribution pendant 14 jours à compter de sa délivrance.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

En principe, il existe un récépissé signé par le destinataire de l'acte ou un document rédigé par l’autorité/la juridiction concernée prouvant que la signification ou la notification d'un acte par téléphone, par substitution ou par affichage a eu lieu.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Tout élément de preuve peut être présenté aux juridictions suédoises et soumis à leur appréciation. S’il peut être établi qu’une personne a pris connaissance d’un acte, il est indifférent que la signification ou notification ait eu lieu selon les modalités prescrites. Une erreur de forme n’entraîne donc pas en soi la nécessité d’effectuer une nouvelle signification ou notification; ce qui importe, c'est que l'acte soit parvenu au destinataire.

Par ailleurs, s'il peut être établi que le destinataire n’a pas reçu l’acte ou que les règles de signification ou notification n’ont pas été respectées, un jugement pourrait être annulé par voies de recours extraordinaires.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Quiconque considère qu’un acte lui a été indûment signifié ou notifié peut, dans le cadre de la décision définitive, former un recours contre la décision relative à la signification ou notification. Si la juridiction supérieure conclut que l’acte a effectivement été signifié ou notifié de manière irrégulière, la procédure peut être rouverte devant la juridiction inférieure.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Lorsqu’une signification ou notification relève d'une autorité, les frais sont à la charge de l’État. Cela signifie que dans une procédure civile, par exemple, le demandeur ne doit pas rembourser à la juridiction les frais supportés par celle-ci lors de la signification d’une requête introductive d'instance au défendeur.

En revanche, un particulier ou une partie privée souhaitant signifier ou notifier un acte à quelqu’un doit supporter les frais y afférents. Ainsi, faire appel à un agent de la police suédoise en tant qu’officier ministériel coûte 1 000 SEK.