Formation initiale des juges et des procureurs dans l’Union européenne

Description générale

L’École nationale de la magistrature est l’unique école de formation des magistrats de l’ordre judiciaire. Elle forme à la fois les juges et les procureurs. La formation initiale est obligatoire pour devenir magistrat de l’ordre judiciaire.

L’École forme ainsi différents publics dont la durée de la formation dépend de l’origine de recrutement.

La méthode d’enseignement de l’ENM est fondée sur une combinaison de différents formats pédagogiques complémentaires dont le principal est la direction d’études ou l’atelier de travail en sous-groupes.

La direction d’études propose des séquences de travail en petits groupes sur des mises en situation. Ces groupes composés d’une vingtaine d’apprenants aux profils diversifiés, sont constitués pour toute la période d’études de 7 mois environ à Bordeaux pour la principale promotion. Les formateurs ont ainsi la possibilité d’assurer une animation efficace du groupe et d’effectuer un suivi individuel personnalisé où l’interactivité constitue le cœur de la pédagogie.

S’ajoutent à ce format d’enseignement des cours ou conférences en amphithéâtre, des ateliers thématiques, des mises en situation ou simulations d’audience, des débats et tables rondes, des travaux écrits ou encore des apprentissages en ligne.

À Bordeaux, l'École possède un corps enseignant permanent de 25 formateurs: les coordonnateurs de formation. 23 sont magistrats, détachés à l’ENM pendant six ans maximum, ce qui garantit un enseignement en phase avec la réalité des pratiques professionnelles en juridiction. Un directeur des services de greffe judiciaires et un responsable enseignant de langue complètent cette équipe pédagogique. Rattachés à l’un des huit pôles de formation, ces coordonnateurs de formation assurent une expertise, supervisent l’élaboration de la documentation pédagogique et dispensent ou font animer les enseignements.

L'École dispose également d’un corps de magistrats enseignants associés composé d’une cinquantaine de magistrats, qui interviennent régulièrement dans le cadre des directions d’études et simulations d’audiences tout en conservant leur activité. Elle a également recours à des intervenants professionnels divers: avocats, médecins, enseignants, chercheurs. Chaque année, ce sont plus de 750 intervenants qui apportent leur expertise en droit, histoire, sociologie, psychologie, psychiatrie, médecine légale ou encore criminologie.

La formation des futurs magistrats vise à apprendre les pratiques professionnelles spécifiques aux fonctions du magistrat telles que la rédaction de jugements et réquisitoires, la direction d’entretiens judiciaires, la présidence d’audiences ou encore la conduite d’actes utiles à l’avancement d’un dossier civil ou pénal. Ainsi, elle se compose à 70% de périodes de stage dont la grande majorité est réalisée en juridiction. Ces stages de plein exercice sont essentiels à l’apprentissage pratique des fonctions en immersion dans le futur environnement de travail. Ils sont encadrés par des magistrats de la juridiction, les maîtres de stage, sous la coordination d’un directeur de centre de stage.

Les apprenants relèvent à la fois du statut de la magistrature et du statut général de la fonction publique. Dès leur nomination, ils entrent dans le corps judiciaire et prêtent le serment de garder le secret des actes dont ils auront connaissance. Rémunérés pendant leur formation, ils s’engagent à servir l’État pour une durée minimum de dix ans.

Accès à la formation initiale

L’entrée dans la magistrature judiciaire est subordonnée à la réussite d’un concours ou à une procédure d’admission sur titres ou sur dossier. La multiplicité des voies d’accès à l’ENM permet de recruter des candidats aux parcours variés, qu’ils soient post-études ou professionnels. Cette diversité des profils est garante d’une représentation fidèle de la société française.

Le nombre de places offertes aux différents concours est déterminé, annuellement, par le ministère de la Justice, en fonction des besoins prévisionnels en magistrats et des impératifs budgétaires.

L’ENM organise chaque année trois concours d’accès et le concours complémentaire:

• Le premier concours pour les étudiants: il est ouvert aux personnes titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent, âgés au plus de 31 ans; il bénéficie du plus grand nombre de candidats.
• Le deuxième concours pour les fonctionnaires, ayant quatre années d’ancienneté, âgés de 48 ans et 5 mois au plus au 1er janvier de l’année du concours et le troisième concours, ouvert aux personnes justifiant de huit années d’activité professionnelle dans le secteur privé ou d’un mandat électif; leurs épreuves sont communes aux deux concours.
• Le concours complémentaire, pour les personnes âgées de plus de 35 ans justifiant d’au moins sept années d’expérience professionnelle.

Les classes préparatoires au 1^er concours

L'ENM a mis en place des classes préparatoires "égalité des chances" afin de favoriser la diversité du recrutement et d'accompagner des candidats méritants et motivés issus de milieux sociaux défavorisés. Cinq classes préparent annuellement des étudiants aux épreuves du premier concours d'accès à l'ENM.

Le recrutement sur titres en qualité d’auditeur de justice

Il est réservé aux personnes âgées de 31 ans au moins et de 40 ans au plus, qui d'une part, justifient d'une expérience dans le domaine juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires, et d'autre part sous conditions de diplômes variant selon le statut professionnel du postulant.

Les conditions d’intégration: choix opéré par une commission d’avancement sur la base d’un dossier établi par le procureur général près la cour d’appel de son domicile.

Le recrutement direct

Peuvent être candidates à une intégration directe, donc sans concours, les personnes titulaires d’un diplôme de type Master 2 et justifiant d’une activité professionnelle qui les qualifie particulièrement pour les fonctions judiciaires. Celle-ci doit être d’au moins sept ans pour une intégration au second grade (âge minimum requis : 35 ans), et d’au moins quinze ans pour une intégration au premier grade.

Les conditions d’intégration: sur dossier auprès du ministère de la justice qui transmet à une commission. Celle-ci peut soumettre un candidat à un stage probatoire de six mois maximum dans un tribunal, avant de se prononcer. Ce stage juridictionnel, organisé par l’ENM, donne lieu à un rapport d’évaluation. A l’issue du stage, le candidat a un entretien avec le jury d'aptitude et de classement des auditeurs de justice, qui émet un avis sur l’aptitude à exercer les fonctions judiciaires. Ensuite, la commission se prononce définitivement sur la candidature.

Format et contenu de la formation initiale

La durée de la formation initiale est variable en fonction de l’origine de recrutement.

Ainsi la formation la plus longue dure 31 mois en totalité à l’ENM et repose sur une alternance des périodes de formation pratique en stage de découverte ou de professionnalisation et des périodes de formation à l’École à Bordeaux. Cette formation s’adresse aux apprenants recrutés par les 1^er concours (concours externe), 2^ème concours (fonction publique), 3^ème concours (8 ans d’activité dans le secteur privé) et les recrutés sur titres (anciens avocats, docteurs en droits, juristes…). Dans cette formation, les deux premières années de formation, dites «phase généraliste», sont communes à l’ensemble des auditeurs de justice. Ils sont formés à l’acquisition des compétences fondamentales du métier de magistrat autres que techniques, d’éléments d’environnement dont la connaissance est nécessaire à l’exercice de la plupart des fonctions et de techniques professionnelles fondamentales communes aux différentes fonctions. Au cours de cette période, les auditeurs effectuent de nombreux stages, notamment en juridiction où ils mettront en application les techniques professionnelles communes et les spécificités fonctionnelles du métier.

Les six derniers mois de formation sont quant à eux consacrés à la spécialisation à une seule fonction, celle que l’auditeur de justice a choisie pour son premier poste. Cette période de préparation aux premières fonctions se déroule d’abord à l’ENM pour la partie théorique. L’auditeur approfondit les techniques professionnelles et le champ de compétence de la fonction qu’il a choisie. Il réalise ensuite en juridiction un ultime stage de préparation à la prise de fonction. Cette dernière étape doit lui permettre une parfaite opérationnalité lors de sa prise de poste.

Voir le séquençage ici.

Les formations proposées aux candidats à l’intégration directe et aux lauréats du concours complémentaire, lesquels sont des stagiaires justifiant tous de plus de 7 ans ou 15 ans d’expérience professionnelle sont plus courtes mais basées sur la même alternance des études à Bordeaux et des stages. Ainsi, les lauréats du concours complémentaires et les candidats à l’intégration directe suivent un mois de formation au titre de la période d’études à Bordeaux avant de partir en stage juridictionnel pendant 4 à 5 mois. Les lauréats du concours complémentaires effectuent également un stage complémentaire une fois le premier poste choisi.

Fin de la formation initiale et processus de qualification

Évaluation probatoire

La formation initiale pour devenir magistrat est probatoire. Ainsi, en période d’études comme en stage, le stagiaire est évalué tout au long de sa formation. L’objectif est de mesurer son degré d’acquisition des compétences fondamentales du magistrat et sa maîtrise des techniques propres à chaque fonction. À l’École, l’évaluation, avant tout formative, s’effectue également sous forme d’épreuves en fin de période d’études et à l’issue du stage juridictionnel.

En stage juridictionnel, l’évaluation est confiée à des magistrats détachés à l’École, les coordonnateurs régionaux de formation. Délocalisés dans douze régions judiciaires rassemblant plusieurs cours d’appel, ces magistrats sont de véritables relais de l’ENM dans les juridictions. Ils organisent les stages des auditeurs, les accompagnent et les évaluent pendant toute la durée de leur stage.

A l’issue de la formation, le jury de l’examen d’aptitude et de classement se prononce sur l’aptitude de chaque stagiaire à exercer, à la sortie de l’École, des fonctions judiciaires après audition de celui-ci et après avis motivé du directeur au vu des rapports du coordonnateur régional de formation et du directeur de centre de stage. L’apprenant déclaré apte à l’exercice des fonctions de magistrat entame alors la dernière étape avant son installation en juridiction, celle de la préparation aux premières fonctions

Première nomination

L’examen final d’aptitude et de classement donne lieu à un classement par ordre de mérite. C’est à partir de celui-ci que le futur magistrat choisit sa première affectation sur une liste proposée par le ministère de la Justice. Après avoir effectué sa préparation aux premières fonctions, il est installé comme magistrat dans sa juridiction d’affectation. Il prête alors le serment de magistrat, sa nomination dans son premier poste prenant la forme d’un décret du Président de la République, pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

À l’issue de leur formation initiale, les stagiaires peuvent être nommés à huit fonctions (à l’exception des lauréats du concours complémentaires qui ne peuvent, en première affectation, qu’exercer des fonctions de juge ou de substitut du procureur):

• juge;
• juge des contentieux de la protection;
• juge d'instruction;
• juge des enfants;
• juge de l'application des peines;
• substitut du procureur de la République;
• substitut placé auprès du procureur général;
• juge placé auprès du premier président.