Formation initiale des juges et des procureurs dans l’Union européenne

Description générale

En République tchèque, la formation initiale est dispensée par l’Académie judiciaire tchèque.

L’Académie judiciaire propose une formation initiale aux stagiaires, à savoir les stagiaires qui se destinent aux fonctions judiciaires (futurs juges) et juridiques (futurs procureurs), et, fait plus récent, aux candidats aux fonctions judiciaires (futurs juges).

Les stagiaires judiciaires et juridiques doivent effectuer un stage préparatoire de trois ans au cours duquel ils exercent dans un tribunal ou un parquet et participent à des formations organisées par l’Académie judiciaire et par les tribunaux/parquets. La modification de la loi sur les tribunaux et les juges (nº 6/2002 Sb.) a supprimé la fonction de stagiaire judiciaire avec effet au 1^er janvier 2022. Les stagiaires judiciaires qui ont été admis au stage préparatoire avant cette date pourront l’achever conformément au programme de stage existant.

La modification susmentionnée a introduit le statut de candidat judiciaire. Un candidat judiciaire suit une formation d’un an. L’objectif de la formation est de préparer au mieux le candidat à la fonction de juge. À cet effet, le candidat doit exercer dans différents services des tribunaux de première instance et des cours d’appel et participer à des formations organisées par l’Académie judiciaire, essentiellement sous forme de séminaires pratiques. La participation à certains séminaires de l’Académie judiciaire est obligatoire pour les candidats judiciaires. Les premières procédures de sélection des candidats judiciaires sont actuellement en cours dans certaines juridictions. Nous prévoyons qu’en 2022, il y aura environ 30 candidats judiciaires en République tchèque à la fin de cette première étape de la procédure de sélection. D’autres procédures de sélection auront lieu à l’automne 2022. Au 1^er janvier 2022, il y avait 74 stagiaires juridiques.

Le cadre juridique régissant la formation initiale des candidats judiciaires est la loi nº 6/2002 Rec. relative aux tribunaux, aux juges, aux juges non professionnels et à l’administration de la justice, telle que modifiée (https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2002-6) et le règlement nº 516/2021 Rec., relatif à la sélection, au stage et à l’examen des candidats judiciaires, tel que modifié (https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2021-516 ); le cadre juridique régissant la formation initiale des stagiaires juridiques est la loi nº 283/1993 Rec., sur le ministère public, telle que modifiée (https://www.zakonyprolidi.cz/cs/1993-283) et le règlement nº 383/2017 Rec. relatif à la sélection, au stage et à l’examen des stagiaires juridiques.

Accès à la formation initiale

La procédure de sélection en vue de l’admission au stage préparatoire des stagiaires juridiques est annoncée par le procureur régional, en consultation avec le ministère de la justice, lorsque des postes sont vacants. Le stagiaire juridique doit satisfaire aux exigences suivantes: être citoyen tchèque, jouir de la pleine capacité juridique, être de bonne moralité et avoir un diplôme en droit délivré par une université tchèque. La procédure de sélection comporte une épreuve écrite, un entretien et un examen psychologique. L’épreuve écrite et l’entretien ont pour objet de vérifier les connaissances professionnelles du candidat et son aptitude à accéder au stage préparatoire. La réussite de l’épreuve écrite est une condition préalable à la présentation de l’examen oral prévu par la procédure de sélection. La commission d’examen communique le résultat de l’entretien au procureur régional, qui admet le candidat retenu au stage préparatoire de trois ans.

La procédure de sélection en vue de l’admission au stage préparatoire des candidats judiciaires est annoncée par le président du tribunal régional, lorsque des postes sont vacants. Le candidat judiciaire doit satisfaire aux exigences suivantes: être citoyen tchèque, avoir un diplôme en droit délivré par une université tchèque, avoir réussi un examen judiciaire professionnel (ou tout autre examen professionnel comparable), jouir de la pleine capacité juridique et être de bonne moralité, avoir une expérience et des qualités morales garantissant que le candidat remplira sa mission adéquatement, réussir la procédure de sélection des candidats judiciaires et prêter serment entre les mains du président du tribunal régional. La procédure de sélection comporte un examen écrit, un examen psychologique et un entretien. La partie écrite comprend des études de cas présentant un niveau de difficulté élémentaire en droit civil, droit pénal, droit administratif et droit de l’insolvabilité, ainsi que des questions visant à tester le raisonnement logique. La partie écrite de la procédure de sélection est préparée et organisée par l’Académie judiciaire. La réussite de l’épreuve écrite est une condition préalable à la présentation de l’examen oral prévu par la procédure de sélection. Avant d’être admis à la phase orale de la procédure de sélection, le candidat doit se soumettre à un examen psychologique. Le résultat de l’examen psychologique est l’un des documents soumis au comité de sélection. Les membres du comité de sélection posent des questions sur la partie écrite de la procédure de sélection, ainsi que sur les connaissances professionnelles et les qualités personnelles du candidat. Chaque membre du comité note le candidat sur une échelle de 0 à 10 points. Tous les documents mis à la disposition du comité de sélection, les résultats de l’examen écrit, les résultats de l’examen psychologique et les réponses du candidat lors de la phase orale de la procédure de sélection, y compris sa présentation générale et la manière dont il s’exprime, sont pris en considération. Les résultats de la procédure de sélection au poste de candidat judiciaire sont publiés par le président du tribunal régional, avec recours à des pseudonymes, sur le site web de la juridiction.

Format et contenu de la formation initiale

La formation initiale des stagiaires juridiques dure 3 ans. Pendant cette période, ils peuvent suivre des cours de formation proposés par l’Académie judiciaire et spécifiquement conçus pour ce groupe cible.

Il s’agit notamment de séminaires sur l’application du droit matériel et procédural, de cours d’adaptation, d’ateliers et de webinaires. Les stagiaires juridiques ont également accès à toute une série de supports d’apprentissage à distance, de vidéos, de méthodes de formation ou d’enregistrements de conférences sous la forme de livres audio. Le cours d’adaptation, qui est obligatoire, a lieu au cours des six premiers mois de la formation initiale. Son objectif est de familiariser les stagiaires juridiques nouvellement recrutés avec le contenu du stage préparatoire et avec la législation de base régissant le travail du ministère public. Parmi les activités de formation proposées à ce groupe cible, il convient de citer les procès fictifs, un séminaire axé sur la formation pratique en matière de fixation des peines, des séminaires sur les modifications de la législation pénale et des cours préparatoires finaux à l’examen professionnel final. Chaque stagiaire juridique a un maître de stage au sein du parquet, qui supervise le stage préparatoire d’un point de vue professionnel et pédagogique. Le maître de stage guide également les stagiaires dans l’acquisition des principes d’éthique professionnelle. Le maître de stage est nommé et révoqué par le procureur régional et choisi parmi les procureurs les plus expérimentés.

Un candidat judiciaire est tenu de suivre des séminaires spécifiques au cours de la formation initiale d’un an. Les nouveaux candidats judiciaires doivent notamment obligatoirement suivre un séminaire de présentation de la magistrature et des principes fondamentaux de l’éthique professionnelle. Par la suite, le candidat judiciaire doit assister à un séminaire pratique et interactif de cinq jours sur la procédure civile, intitulé «Procédure depuis l’acte introductif d’instance jusqu’au jugement», qui se concentre sur la procédure civile menée devant le tribunal civil de première instance. En outre, le candidat judiciaire est tenu de participer à un séminaire interactif sur la procédure pénale, intitulé «La procédure, depuis l’acte d’accusation jusqu’au jugement», portant sur la procédure devant une juridiction pénale de première instance. Le candidat judiciaire doit ensuite assister à une audition fictive, à savoir une audition fictive en droit civil ou une audition fictive en droit pénal. Ces auditions fictives ont lieu dans une salle d’audience fictive et prévoient la participation active des candidats. Outre les séminaires obligatoires, les candidats judiciaires peuvent participer à des séminaires facultatifs. Ces séminaires portent sur la représentation dans une salle d’audience, les fondements de la rhétorique et de la communication efficace, les compétences rédactionnelles et les conseils pratiques sur l’utilisation des principaux systèmes d’information juridique. Le séminaire «Justice administrative» est destiné à préparer les futurs juges administratifs. Un certain nombre de supports d’apprentissage en ligne, de lignes directrices méthodologiques et de vidéos de formation sont également mis à la disposition des candidats. Ils peuvent aussi suivre d’autres formations proposées par l’Académie judiciaire et spécifiquement conçues pour ce groupe cible.

Le stagiaire judiciaire a lui aussi un maître de stage au sein du tribunal, qui supervise le stage préparatoire d’un point de vue professionnel et pédagogique. Le candidat judiciaire a un maître de stage dans chaque service judiciaire dans lequel il travaille. Les maîtres de stage sont des juges nommés et révoqués par le président du tribunal régional. Les maîtres de stage évaluent les prestations du candidat judiciaire dans son service.

Fin de la formation initiale et processus de qualification

Le stage préparatoire initial d’un stagiaire juridique dure 3 ans. À l’issue du stage préparatoire de trois ans, le stagiaire juridique passe un examen final. Il consiste en une épreuve écrite et un entretien devant un comité de sélection. Durant l’épreuve écrite de l’examen final, le stagiaire juridique rédige un acte d’accusation, une autre décision ou des conclusions dans une affaire pénale ou des conclusions dans une affaire civile dans laquelle le procureur est autorisé à agir, ainsi qu’un recours contre la décision de la juridiction de première instance. La partie orale de l’examen final porte sur les connaissances du candidat concernant

1. le droit constitutionnel,
2. le droit civil matériel et procédural,
3. le droit du travail et le droit de la sécurité sociale,
4. le droit de la famille,
5. le droit pénal matériel et procédural,
6. le droit commercial,
7. le droit administratif et le droit administratif matériel et procédural,
8. le droit financier,
9. le droit notarial et le code d’application,
10. les règles de procédure des tribunaux et des parquets, leurs règles internes et organisationnelles, et l’organisation des tribunaux et des parquets.

La connaissance de base du droit de l’Union européenne et des sources fondamentales du droit international est également prise en considération. L’examen analyse aussi la compréhension générale du système juridique et des règles de procédure du ministère public, la capacité du candidat à appliquer et à interpréter correctement les dispositions juridiques et la manière dont il s’exprime à l’oral. À l’issue de l’examen final, le candidat obtient une mention «très qualifié», «qualifié» ou «non qualifié». Les candidats qui réussissent l’examen obtiennent un certificat de réussite délivré par le ministère de la justice. La réussite de l’examen final est une condition préalable pour devenir procureur. L’exercice de la fonction de procureur est soumis au respect de certaines conditions: avoir la nationalité tchèque, jouir de la capacité juridique, être de bonne moralité, être âgé d’au moins 25 ans, avoir un diplôme en droit délivré par une université tchèque, avoir réussi l’examen final, manifester des qualités morales garantissant l’exercice adéquat de la fonction, accepter d’être nommé en tant que procureur et accepter son affectation auprès d’un parquet particulier. Un procureur est nommé par le ministre de la justice pour une durée illimitée sur proposition du procureur général suprême.

La formation d’un candidat judiciaire dure un an. À l’issue de cette période, un candidat judiciaire peut poser sa candidature à la procédure de sélection au poste de juge, qui est annoncée par le ministre de la justice. Les candidats judiciaires, mais aussi d’autres personnes, peuvent postuler à la procédure de sélection au poste de juge. Par exemple, les personnes ayant exercé les fonctions de procureur, d’avocat, de notaire, d’huissier de justice et de juge à la Cour constitutionnelle pendant 5 ans, ainsi que les personnes qui ont pratiqué le droit ou se sont consacrées à des activités scientifiques ou d’enseignement depuis 10 ans dans un domaine du droit lié aux activités décisionnelles des tribunaux. La procédure de sélection comprend une partie écrite et une partie orale. La partie écrite de la procédure de sélection est organisée par l’Académie judiciaire et comprend des études de cas d’un niveau de difficulté plus élevé en droit civil, droit pénal, droit administratif, droit de l’insolvabilité et droit constitutionnel. L’examen écrit teste les connaissances professionnelles du candidat et son aptitude à exercer la fonction de juge. Le candidat qui a réussi l’épreuve écrite doit se soumettre à un examen psychologique avant d’accéder à la phase orale de la procédure de sélection (s’il ne l’a pas déjà fait lors de la procédure de sélection au poste de candidat judiciaire). La phase orale de la procédure de sélection au poste de juge consiste en un entretien. Le comité de sélection compte 5 membres (juges et experts du ministère de la justice). Au cours de l’entretien, les membres du comité de sélection posent des questions portant sur la partie écrite de la procédure de sélection, ainsi que sur l’aspect professionnel de l’exercice de la fonction de juge et sur les qualifications personnelles du candidat. Chaque membre du comité de sélection note le candidat sur une échelle de 0 à 10, en tenant compte des documents à sa disposition, des résultats obtenus par le candidat à l’épreuve écrite, des résultats de l'examen psychologique auquel ce dernier a été soumis et de ses réponses à la phase orale de la procédure de sélection, y compris de son attitude générale et de sa manière de s’exprimer. La note attribuée détermine le succès ou l’échec d’un candidat à l'issue de la procédure de sélection. La réussite de la procédure de sélection des juges est une condition préalable à l’exercice éventuel de la fonction de juge. Lors de sa nomination, le candidat doit être âgé d’au moins 30 ans. Un juge est nommé à cette fonction par le président de la République.