Formation initiale des juges et des procureurs dans l’Union européenne

Description générale

Avant tout, il convient de noter qu’il est difficile de fournir des informations précises à cet égard, étant donné que la compétence relative aux détails de la formation initiale incombe aux Länder (nos états fédérés). La loi allemande sur le pouvoir judiciaire (Deutsches Richtergesetz, DRiG) ne comporte que des règles de base concernant la formation initiale des juristes. Les détails sont régis par les lois des 16 Länder.

Conformément à la DRiG, la formation juridique initiale en Allemagne consiste en une formation commune à tous les professionnels du droit. Elle est subdivisée en deux parties: des études universitaires (Studium) et une formation pratique dans le cadre d’un stage (Vorbereitungsdienst).

Pour de plus amples détails, voir les articles 5, 5a à 5d et 6 de la DRiG, dont la traduction anglaise est reprise en annexe.

Accès à la formation initiale

Pour pouvoir étudier le droit, un titre général d’accès à l’enseignement universitaire est requis. Il est délivré sur réussite de l’Abitur ou obtention d’un diplôme équivalent. Les disciplines scolaires choisies lors des études n’ont aucune incidence sur la possibilité d’inscription.

Format et contenu de la formation initiale

1. Études universitaires

La phase des études universitaires vise en général à dispenser aux étudiants des connaissances de base en droit civil, pénal et public (couvrant notamment les aspects historiques, philosophiques, sociaux et économiques de ces matières, afin de permettre à ces derniers d’appréhender le système juridique et judiciaire dans son ensemble). Les étudiants sont également formés à la méthodologie de l’analyse des faits, à l’application du droit et à la recherche d’une solution juste dans un cas donné. Les études se terminent par le premier examen d’État en droit (Erste juristische Staatsprüfung), qui comporte des épreuves écrites et orales. Les autorités compétentes pour le premier examen d’État en droit sont la commission de l’examen en droit de chaque Land (Landesjustizprüfungsamt) et l’université dans laquelle le candidat a fait ses études. La commission d’examen est responsable de l’organisation des examens.

Pour le premier examen, les candidats doivent passer entre cinq et sept épreuves (selon le Land), chacune durant cinq heures. Les examens portent sur des cas fictifs fondés sur des affaires juridiques réelles, que les candidats sont tenus de résoudre en rédigeant un avis juridique. Par la suite, ils doivent passer un examen oral, qui compte pour 63 à 75 % de la note globale (selon le Land).

2. Stage

Lorsqu’ils ont réussi le premier examen (près d’un quart des candidats échouent), presque tous les candidats font un stage d’une durée de deux ans, organisé individuellement par les services de la justice des 16 Länder. Tout candidat ayant réussi le premier examen peut accéder au stage. Toutefois, les candidats doivent parfois attendre étant donné qu’il n’y a pas suffisamment de places de stage, en particulier dans les tribunaux. Au cours de cette formation pratique, ils perçoivent une rémunération mensuelle versée par le Trésor public. L’objectif du stage est d’exposer le participant (le stagiaire, «Referendar») à la réalité des différentes professions juridiques. Il est important de noter que le stage est commun à tous les futurs membres des professions juridiques: avocats, juges, procureurs, notaires, juristes au service de l’administration, etc. L’objectif est également d’atteindre un niveau de formation comparable, sanctionné par un examen final équivalent, à savoir le deuxième examen d’État. Le stagiaire effectue son stage auprès de plusieurs instances: un tribunal civil, un tribunal pénal (ou un parquet), un cabinet d’avocat en exercice, une autorité administrative et une agence au choix du stagiaire. Bien que la formation soit principalement de nature pratique, il est évident que seuls certains aspects de la pratique sont traités, mais ils revêtent toutefois une grande importance.

Dans les différents volets de la formation, les stagiaires sont au minimum familiarisés avec le droit procédural.

Fin de la formation initiale et processus de qualification

Le deuxième examen d’État en droit (Zweites Juristisches Staatsexamen) teste, dans une plus vaste mesure que le premier, les connaissances et les compétences en matière de droit procédural. En règle générale, la rédaction d’un jugement ou d’un acte d’accusation, sur la base d’un dossier réel, constitue le fondement des examens écrits. Lors des épreuves orales, l’accent est mis sur certaines questions pratiques dans les affaires soumises aux candidats. Le deuxième examen n’est pas non plus facile, bien que le taux d’échec soit beaucoup plus faible (environ 8 %). Près de 10 000 stagiaires passent chaque année le deuxième examen d’État.

Les candidats qui présentent le deuxième examen d’État doivent passer entre huit et onze épreuves écrites, chacune d’une durée de cinq heures. Les examens écrits valent pour 60 à 75 % de la note finale. Dans la plupart des Länder, les candidats doivent passer des examens dans le cadre desquels ils sont tenus de résoudre un cas donné. Bien souvent, ils doivent rendre un jugement. Lors des épreuves orales organisées par certains Länder, les candidats sont tenus de répondre à des questions de droit. Dans d’autres Länder, ils doivent également préparer un dossier et présenter leurs conclusions aux examinateurs. Différents systèmes s’appliquent. Contrairement au premier examen, la plupart des Länder autorisent désormais l’utilisation de commentaires prédéfinis dans le cadre du deuxième examen d’État en droit.

Le deuxième examen d’État en droit confère la «qualification pour accéder à la magistrature» (Befähigung zum Richteramt). Malgré cette dénomination, cette qualification est la condition préalable à l’exercice de pratiquement toutes les professions juridiques, comme le prévoit la loi. Après avoir obtenu la qualification pour accéder à la magistrature, le candidat peut postuler à un poste de juge ou de procureur dans les Länder. Les conditions préalables à la nomination des juges en Allemagne sont énoncées à l’article 9 de la loi allemande sur le pouvoir judiciaire. En outre, chaque Land fixe des dispositions plus précises (notes à obtenir aux deux examens, autres qualifications requises, entretien d’embauche ou centres d’évaluation) pour sélectionner les meilleurs candidats.

Pour de plus amples informations, voir la partie 2, articles 5 et 6, de la loi allemande sur le pouvoir judiciaire.