Formation initiale des juges et des procureurs dans l’Union européenne

Description générale

En Grèce, la formation initiale obligatoire des juges et des procureurs est dispensée par l’École nationale de la magistrature, fondée en 1995 à Thessalonique en tant qu’entité publique dépendant du ministre de la justice. Il y a quatre catégories de stagiaires:

1. les juges administratifs (Conseil d’État, Cour des comptes, tribunaux administratifs),
2. les juges civils/pénaux,
3. les procureurs,
4. les juges de paix.

Le fondement législatif de la formation est l’article 88 de la Constitution et la loi nº 4871/2021, qui a été adoptée récemment (10.12.2021) et qui modifie la législation antérieure. Le nombre de stagiaires dans chaque catégorie (une par an) varie en fonction du nombre de juges qui devraient prendre leur retraite au cours de l’année suivante. En général, 130 à 200 stagiaires sont formés dans l’ensemble des catégories chaque année.

Accès à la formation initiale

Trois examens d’entrée différents sont organisés chaque année, un pour les juges administratifs, un pour les procureurs et un pour les juges ordinaires (consistant en un examen commun pour les juges civils/pénaux et les juges de paix). Peuvent poser leur candidature:

1. les avocats ayant exercé le droit pendant au moins 2 ans, sauf s’ils sont titulaires d’un doctorat en droit, auquel cas une seule année de pratique est requise,
2. le personnel judiciaire titulaire d’un diplôme de droit et ayant exercé au moins 3 ans dans les tribunaux,
3. les membres du service juridique de l’État,
4. les juges de paix (souhaitant poser leur candidature pour toute autre catégorie).

Les candidats doivent être âgés de 28 à 40 ans (au cours de l’année de l’examen) et ne peuvent pas avoir de casier judiciaire.

Chaque examen est organisé par un jury de 5 membres (6 pour les juges administratifs), la majorité de ces membres étant des juges et procureurs expérimentés, et comporte des épreuves écrites et orales. Les examens écrits se déroulent en deux phases. Au cours de la première phase, les candidats passent un examen de langue étrangère (au choix entre l’anglais, le français, l’allemand et l’italien). Les candidats qui réussissent cette phase accèdent à la deuxième phase, qui comprend quatre épreuves dans différents domaines du droit national définis en fonction de la catégorie. Tous les examens écrits ont lieu à Thessalonique. Les candidats qui ont réussi les épreuves écrites prennent part aux épreuves orales, qui portent sur les mêmes sujets que les épreuves écrites (ainsi que sur le droit de l’Union) et se déroulent en public devant le jury concerné. Les examens oraux ont lieu au Conseil d’État (pour les juges administratifs) et à la Cour suprême civile et pénale (pour toutes les autres catégories).

Il n’existe actuellement aucune autre voie d’accès à la magistrature.

Format et contenu de la formation initiale

La formation dure 16 mois, et elle est structurée en 2 phases. Au cours de la première phase (10 mois), les stagiaires suivent principalement une formation théorique à l’École nationale de la magistrature. Cette période est elle-même divisée en deux parties. Au cours des 5 premiers mois, la formation est générale, tandis que pendant les 5 mois restants, les stagiaires inscrits dans chaque catégorie se spécialisent en fonction du type de juridiction dans laquelle ils vont exercer (sur la base de la note obtenue à l’examen d’entrée et de la note moyenne obtenue pour la première partie de la première phase) et passent leurs examens finaux. Au cours de la deuxième phase (6 mois), ils suivent une formation pratique auprès d’une juridiction, en fonction de la catégorie dans laquelle ils sont inscrits.

La formation porte notamment sur la maîtrise des dossiers et la gestion du temps, le suivi de l’évolution du droit et de la jurisprudence (au niveau national et de l’UE), les progrès des technologies de l’information (y compris l’IA), la capacité à travailler dans un environnement international, ainsi que le développement de compétences non techniques importantes, telles que l’indépendance et l’adhésion aux principes de la République et de l’éthique judiciaire, l’attitude à l’égard des collègues, du personnel des tribunaux, des avocats et des parties, les compétences en matière de communication et de coopération, etc. Ces objectifs sont atteints, par exemple, par le biais d’une formation linguistique, par la participation, sous la supervision de formateurs expérimentés, à des procès fictifs et à des délibérations, et par la participation à des ateliers, des groupes de travail, des visites éducatives, des activités du REFJ/ERA, des programmes d’échange, etc. Les formateurs sont essentiellement des juges, mais des professeurs universitaires et des experts interviennent également, en fonction du sujet. Au cours de la deuxième phase de la formation (stage pratique), les formateurs sont des juges siégeant dans les tribunaux respectifs, supervisés par un juge senior.

Fin de la formation initiale et processus de qualification

Au cours de la première phase de la formation initiale, les stagiaires sont évalués par 7 formateurs. À l’issue de la première phase, les stagiaires retenus (ceux qui obtiennent une moyenne de 8/15) passent un examen écrit final, organisé par un jury composé de 3 juges. Cet examen comprend 3 tests portant sur 3 cas hypothétiques (note minimum pour réussir l’examen: 8/15).

À la fin de la première phase, un classement est effectué dans chaque catégorie, sur la base de:

1. la note à l’examen d’entrée, qui compte pour 30 % de la note finale,
2. la note obtenue lors de l’évaluation de la première phase, qui compte pour 30 % de la note finale, et
3. la note obtenue à l’examen final, qui compte pour 40 % de la note finale.

Le classement à ce stade est particulièrement important pour les juges administratifs, étant donné que les stagiaires sont affectés dans les différents tribunaux dans le cadre de la deuxième phase de la formation initiale (stage pratique) en fonction de leur classement, des postes vacants dans chaque juridiction (Conseil d’État et tribunaux administratifs) et de leurs préférences.

Dans le cadre de l’évaluation effectuée au cours de la deuxième phase, le stagiaire est versé dans l’un des 4 rangs en fonction de ses prestations. La note obtenue à l’issue de la première phase est pondérée d’un facteur de 1,2 pour les candidats placés au rang 1, de 1,15 pour le rang 2, de 1,1 pour le rang 3 et elle n’est pas pondérée pour le rang 4.

La note finale peut ainsi être calculée et le classement final est établi.

Le classement final est important pour la nomination ultérieure des juges des tribunaux administratifs, des juges ordinaires et des procureurs auprès des tribunaux de première instance et de la justice de paix du pays pour une période d’essai de 10 mois (avant leur nomination à vie). Toutes les nominations interviennent par décret présidentiel, sur décision du Conseil supérieur de la magistrature (article 90 de la Constitution, articles 67 et 78 de la loi nº 1756/1988). Lors de la nomination des juges et des procureurs, le Conseil est tenu par le classement susmentionné.