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Législation nationale

1-10 sur 22 documents pour «Législations nationales»

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Code civil Date d’adoption pour les législations nationales: 05/01/1804 Date en vigueur: 01/09/2016 PDF: Code civil_fr.pdf	Code civil	05/01/1804	01/09/2016
Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur Date d’adoption pour les législations nationales: 25/08/1983 Date en vigueur: 01/01/9999 PDF: legislation356_fr.pdf	Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur	25/08/1983	01/01/9999
Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE Date d’adoption pour les législations nationales: 16/07/1987 Date en vigueur: 03/08/1987 PDF: legislation360_fr.pdf	Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE	16/07/1987	03/08/1987
accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales Date d’adoption pour les législations nationales: 28/12/1988 Date en vigueur: 31/12/1988	accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales	28/12/1988	31/12/1988
Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: 14/06/1994 Date en vigueur: 17/06/1994 PDF: legislation351_fr.pdf	Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours	14/06/1994	17/06/1994
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè Date d’adoption pour les législations nationales: 04/11/1997 Date en vigueur: 29/11/1997 PDF: legislation353_fr.pdf	Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè	04/11/1997	29/11/1997
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours Date d’adoption pour les législations nationales: 04/11/1997 Date en vigueur: 01/01/9999 PDF: legislation352_fr.pdf	Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours	04/11/1997	01/01/9999
Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers Date d’adoption pour les législations nationales: 18/12/1998 Date en vigueur: 01/01/9999 PDF: legislation357_fr.pdf	Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	18/12/1998	01/01/9999
Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative Date d’adoption pour les législations nationales: 30/07/2002 Date en vigueur: 16/08/2002	Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative	30/07/2002	16/08/2002
protection des consommateur en matière de contrats à distance Date d’adoption pour les législations nationales: 16/04/2003 Date en vigueur: 11/05/2003	protection des consommateur en matière de contrats à distance	16/04/2003	11/05/2003

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