Cette section décrit:
- L'injonction de payer européenne - une procédure simplifiée relative aux créances pécuniaires transfrontières non contestées par le défendeur;
- la procédure européenne de règlement des petits litiges - une procédure simplifiée qui accélère le recouvrement des créances transfrontières dont le montant ne dépasse pas 5000 euros;
- l'insolvabilité - les formes de protection nationales et communautaires en cas de faillite de l'entreprise à l'égard de laquelle vous avez une créance.
Dernière mise à jour:
06/10/2020
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