Taux d'intérêt légal

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Les intérêts légaux sont réglementés en République de Bulgarie bien que la législation en vigueur ne donne pas de définition à ce terme.

Selon la doctrine, les «intérêts légaux» sont ceux qui, sans avoir été négociés (dans le cas contraire, ils seraient des pénalités), sont dus au titre d’une disposition réglementaire. Des intérêts légaux pour retard de paiement (intérêts moratoires, intérêts de retard) sont dus lorsqu’une obligation pécuniaire est acquittée en retard. Si une dette n’est pas remboursée, le créancier a toujours droit à une indemnité à hauteur de l’intérêt légal à compter du premier jour de retard: article 86, paragraphe premier, première phrase, de la loi sur les obligations et les contrats [zakon za zadalzheniata i dogovorite (LOC)]. Selon la jurisprudence harmonisée de la cour suprême de cassation, le non-respect d’une obligation financière est toujours un retard et le créancier pourrait réclamer au débiteur des dommages et intérêts d’un montant égal, selon la règle générale de l’article 86, paragraphe 1, de la loi sur les obligations et les contrats, à l’intérêt légal à compter du premier jour de retard. Lorsque la dette est une obligation temporaire, le débiteur est considéré défaillant à l’expiration du délai et, en l’absence d’un jour d’exécution, le débiteur est considéré défaillant lorsqu’il est invité par le créancier, conformément à la disposition de l’article 84, paragraphe 2, de la loi sur les obligations et les contrats (LOC). Par conséquent, la créance d’intérêts légaux naît d’une composition factuelle comprenant les éléments suivants: une obligation financière principale, son exigibilité et un manquement à cette obligation dont l’objet est d’obtenir réparation pour les préjudices causés objectivement et légitimement par sa non-exécution. La créance d’intérêts présente un caractère accessoire, mais dispose d’un certain degré d’autonomie par rapport au principal, ses éléments à l'origine du droit financier comportent un élément correspondant à la non-exécution, à savoir l’absence de comportement dû au regard de l’obligation principale.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

En application de l’article 86, paragraphe 1, de la LOC, en cas de non-exécution d’une obligation pécuniaire, le débiteur doit une indemnité à hauteur des intérêts légaux à compter du premier jour de retard. Le taux des intérêts légaux est déterminé par le Conseil des ministres.

En application de l’article 86, paragraphe 2, de la LOC et en vue de la transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48/1 du 23.2.2011), ont été adoptés le décret nº°100 du 29 mai 2012 relatif à la détermination du montant des intérêts légaux dus sur des arriérés en BGN et en devise étrangère, en vigueur à partir du 1^er juillet 2012, abrogé, et le décret nº 426 du Conseil des ministres du 18 décembre 2014, en vigueur à partir du 1^er janvier 2015, relatif à la détermination des intérêts légaux applicables aux paiements en retard. Ce dernier texte prévoit que le taux d’intérêt légal est le taux d’intérêt directeur de la Banque nationale de Bulgarie pour la période de retard, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux annuel des intérêts légaux applicables aux paiements en retard correspond au taux de base de la Banque nationale de Bulgarie, en vigueur à partir du 1^er janvier, respectivement du 1^er juillet, de l’année en cours, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux journalier des intérêts légaux applicables aux paiements en retard est égal à 1/360^e du taux annuel. Le taux d’intérêt en vigueur à partir du 1^er janvier de l’année en cours est applicable le premier semestre de l’année concernée et le taux d’intérêt en vigueur à partir du 1^er juillet est applicable le deuxième semestre.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

La Banque nationale de Bulgarie calcule le taux de base pour la période respective, d’après la méthode retenue par son Conseil d’administration et le publie au Journal officiel. Le taux de base, y compris ses modifications, est publié sur le site de la Banque nationale de Bulgarie: – http://www.bnb.bg/. La méthode de fixation du taux de base peut être consultée sur le même site.

Il est indiqué à l’article 10, paragraphe 3, de la LOC que le calcul des intérêts échus (intérêts composés) s’effectue conformément aux ordonnances de la Banque nationale de Bulgarie. Mais ces ordonnances ne sont pas publiées.

L’article 294, paragraphe 2, de la loi sur le commerce prévoit que, dans le cas d’une transaction commerciale conclue, et sous réserve d’un accord exprès entre les parties, des intérêts peuvent être dus sur des intérêts.

Dans le cas d’un recours relatif à une créance pécuniaire portant sur des intérêts légaux dans un litige commercial, il convient de joindre à la demande introductive d'instance une référence contenant le calcul nécessaire pour déterminer le montant des intérêts réclamés. Cette référence, prévue à l’article 366 du code de procédure civile, est une condition de la régularité de la demande; en l’absence de référence, demandeur est tenu de régulariser sa demande dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la notification. Le non-respect des instructions données entraîne le renvoi de la demande introductive d'instance relative à la créance pécuniaire portant sur des intérêts légaux.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

L’information sur le taux de base et ses variations au cours des différentes périodes est accessible sur le site de la Banque nationale de Bulgarie: http://www.bnb.bg/, y compris en anglais.

Les textes de la loi sur les obligations et les contrats (LOC), de la loi sur le commerce (LC) et d’autres actes réglementaires indiqués ci-dessus sont accessibles en bulgare sur le site web suivant: https://lex.bg.

Les textes de la loi sur les obligations et les contrats (LOC), de la loi sur le commerce (LC), du décret nº 426 du Conseil des ministres du 18 décembre 2014 relatif à la détermination des intérêts légaux sur les paiements en retard peuvent être également consultés en bulgare sur le site: https://www.tita.bg/.

Des calculateurs web gratuits offrent une possibilité gratuite de calcul du montant des intérêts légaux par l’inscription du montant des arriérés principaux et la période de retard définie par une date de début et une date de fin - https://www.calculator.bg/1/lihvi_zadaljenia.html, http://balans.bg.