Portail e-Justice européen - Taux d'intérêt légal

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Oui, les intérêts sont régis de manière générale par les articles 1802 à 1806 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil. Ils sont définis comme une sanction financière punissant le retard d’un débiteur dans la satisfaction d’une créance pécuniaire. La pénalité sous forme d’intérêts survient automatiquement, de plein droit, en conséquence du retard du débiteur dans la satisfaction d'une créance pécuniaire; dans ce cas, le taux des intérêts légaux est fixé par un acte de droit dérivé, actuellement le règlement du gouvernement nº 351/2013 Rec.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le calcul du taux des intérêts légaux est régi par l'acte qui est en vigueur le premier jour du retard du débiteur.

Depuis le 1^er janvier 2014, l'acte en vigueur est le règlement du gouvernement de la République tchèque nº 351/2013 Rec. du 16 octobre 2013 qui établit le taux des intérêts de retard et le montant des coûts liés à la revendication d’une créance, fixe la rémunération du liquidateur, de l’administrateur et du membre de l’organe de la personne morale nommé par la juridiction et réglemente certaines questions relatives au Bulletin des sociétés et aux registres publics des personnes physiques et morales. Conformément au règlement précité, le taux annuel des intérêts de retard est égal au taux de réescompte fixé par la Banque nationale tchèque pour le premier jour de la période calendaire au cours de laquelle est survenu le retard, majoré de huit points de pourcentage. Ce taux d’intérêt demeure ensuite inchangé pendant toute la période de retard.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Les intérêts de retard ayant commencé à courir avant l’entrée en vigueur du règlement du gouvernement nº 351/2013 Rec. sont régis par l'acte en vigueur précédemment, à savoir le règlement du gouvernement nº 142/1994 Rec., et il convient toujours de se référer à la version qui est en vigueur le premier jour du retard.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

http://www.psp.cz/sqw/sbirka.sqw?cz=351&r=2013

Dernière mise à jour: 22/05/2023

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.