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Oui, les intérêts sont régis de manière générale par les articles 1802 à 1806 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil. Ils sont définis comme une sanction financière punissant le retard d’un débiteur dans la satisfaction d’une créance pécuniaire. La pénalité sous forme d’intérêts survient automatiquement, de plein droit, en conséquence du retard du débiteur dans la satisfaction d'une créance pécuniaire; dans ce cas, le taux des intérêts légaux est fixé par un acte de droit dérivé, actuellement le règlement du gouvernement nº 351/2013 Rec.
Le calcul du taux des intérêts légaux est régi par l'acte qui est en vigueur le premier jour du retard du débiteur.
Depuis le 1er janvier 2014, l'acte en vigueur est le règlement du gouvernement de la République tchèque nº 351/2013 Rec. du 16 octobre 2013 qui établit le taux des intérêts de retard et le montant des coûts liés à la revendication d’une créance, fixe la rémunération du liquidateur, de l’administrateur et du membre de l’organe de la personne morale nommé par la juridiction et réglemente certaines questions relatives au Bulletin des sociétés et aux registres publics des personnes physiques et morales. Conformément au règlement précité, le taux annuel des intérêts de retard est égal au taux de réescompte fixé par la Banque nationale tchèque pour le premier jour de la période calendaire au cours de laquelle est survenu le retard, majoré de huit points de pourcentage. Ce taux d’intérêt demeure ensuite inchangé pendant toute la période de retard.
Les intérêts de retard ayant commencé à courir avant l’entrée en vigueur du règlement du gouvernement nº 351/2013 Rec. sont régis par l'acte en vigueur précédemment, à savoir le règlement du gouvernement nº 142/1994 Rec., et il convient toujours de se référer à la version qui est en vigueur le premier jour du retard.
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