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Taux d'intérêt légal

Angleterre et Pays de Galles
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

L’intérêt légal est le taux d’intérêt fixé par la loi qui peut être appliqué à une créance d’argent impayée. Le droit d’Angleterre et du pays de Galles prévoit l’application d’intérêts au taux légal dans les cas appropriés.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Montant/taux d’intérêt légal

Critères d’application des intérêts au taux légal

(si nécessaire, par exemple retard, contrat de consommation, etc.)

Base juridique

8 %

En l’absence d’un autre taux d’intérêt légal ou contractuel applicable, un créancier peut réclamer des intérêts au taux annuel de 8 %.

Article 17 de la loi de 1838 sur les jugements (Judgments Act 1838)

Article 35A de la loi de 1981 sur les juridictions supérieures (anciennement sur la Cour suprême) [Senior (frmr Supreme) Court Act 1981], dans le chapitre concernant la Haute Cour (High Court) («article 35A»): (...) intérêts simples au taux que le tribunal juge approprié ou éventuellement prévu par les règles de procédure sur tout ou partie de la dette pour toute ou partie de la période située entre la date à laquelle le fait générateur de l’action survient et la date de paiement…»

Article 69 de la loi de 1984 sur les tribunaux de comté (County Courts Act 1984), dans le chapitre concernant le tribunal de comté (county court) («article 69»):

(...) dans les actions en recouvrement de dette ou en réparation (chaque fois qu’elles sont engagées) devant un tribunal de comté, il peut être inclus dans toute somme pour laquelle un jugement est rendu des intérêts simples, au taux que le tribunal juge approprié ou éventuellement prévu par les règles de procédure sur tout ou partie de la dette ou des dommages pour lesquels un jugement est rendu, ou un paiement est effectué avant le jugement, pour tout ou partie de la période située entre la date à laquelle le fait générateur de l’action survient...»

Article 3 de la loi de 1934 sur la réforme législative (dispositions diverses) [Law Reform (Miscellaneous Provisions) Act 1934] en ce qui concerne les courts of record (juridictions tenues de conserver toutes les pièces de chaque procédure dont elles connaissent) autres que la Haute Cour et le tribunal de comté, dont la Court of Appeal (chambre civile) [Court of Appeal (Civil Division)] statuant en formation de jugement.

« dans toute action en recouvrement de dette ou en réparation engagée devant une court of record, la cour peut, si elle le juge approprié, ordonner que la somme pour laquelle un arrêt est rendu inclut des intérêts au taux qu’elle estime approprié sur tout ou partie de la dette ou des dommages pour tout ou partie de la période située entre la date à laquelle le fait générateur de l’action survient et la date du jugement...»

Article 57, paragraphe 1, point b), de la loi de 1882 sur les lettres de change (Bills of Exchange Act 1882) relatif aux lettres de change en souffrance si l’effet est payable sur demande et, à défaut, à échéance.

Articles 86 à 92 de la loi de 1970 sur la gestion fiscale (Taxes Management Act 1970) relatifs aux impôts et taxes impayés

Article 14 de l’ordonnance de 1994 sur la rémunération des avocats exerçant en tant que solicitors (en matière non contentieuse) [Solicitors (Non Contentious Business) Remuneration Order 1994] relatif aux traites impayées des solicitors pour des tâches non contentieuses, y compris les débours et la TVA; toutefois, le taux ne peut pas dépasser le taux de la dette reconnue par voie de jugement, à savoir 8 % par an

Article 49 de la loi de 1996 sur l’arbitrage (Arbitration Act 1996) qui confère au tribunal le pouvoir d’accorder des intérêts simples ou composés «à compter des dates, aux taux et selon les intervalles qu’il estime conformes à la justice de l’affaire»

Loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales [Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998] («loi de 1998»)

En outre, dans les règles de procédure, la règle 16.4, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, impose au demandeur d’indiquer dans les pièces de la demande (ou de la demande reconventionnelle) qu’il cherche à obtenir des intérêts et de préciser s’il les réclame en vertu d’un contrat, d’une disposition législative et, si tel est le cas, de quelle disposition il s’agit, ou sur une autre base et, si tel est le cas, de quelle base il s’agit.

Si la demande concerne une somme spécifique, le demandeur doit indiquer:

le taux auquel l’intérêt est réclamé;

la date à partir de laquelle il est réclamé;

la date à laquelle il est calculé, laquelle ne saurait dépasser la date d’émission du formulaire de demande;

le montant total des intérêts réclamés jusqu’à la date du calcul;

le taux d’intérêt journalier auquel les intérêts courent après la date de calcul.

Taux majoré de 8 % par rapport au taux de base de la banque d’Angleterre. Le taux de référence de la banque est fixé tous les six mois, le 30 juin et le 31 décembre.

Les entreprises et les organismes du secteur public ont légalement le droit de réclamer des intérêts de retard sur des dettes commerciales découlant de contrats conclus le 7 août 2002 ou après cette date.

Loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts)

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Les intérêts peuvent être réclamés à partir de la date à laquelle la somme est due jusqu’à la date d’introduction d’une demande et également au même taux jusqu’à la date de jugement. Des intérêts peuvent aussi être réclamés à partir de la date du jugement au même taux pour les arrêts de la Haute Cour, quelle que soit la valeur de l’affaire, et pour les décisions des tribunaux de comté dans le cadre d’affaires présentant une valeur supérieure à 5 000 livres sterling. Seuls des intérêts simples s’appliquent. La règle de procédure civile 44.2, paragraphe 6, point g), habilite le tribunal à ordonner le paiement d’intérêts sur des coûts engagés avant le jugement.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La législation applicable est disponible aux adresses suivantes:

loi de 1838 sur les jugements

loi de 1981 sur la Cour suprême (renommée «loi sur les juridictions supérieures»)

loi de 1984 sur les tribunaux de comté

loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts)

ordonnance de 1991 sur les tribunaux de comté (intérêts sur les dettes reconnues par voie de jugement) [County Courts (Interest on Judgment Debts) Order 1991] modifiée par l’ordonnance de 1996 sur les tribunaux de comté (intérêts sur les dettes reconnues par voie de jugement) (amendement) [County Courts (Interest on Judgment Debts) (Amendment) Order 1996]

Dernière mise à jour: 16/08/2021

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