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Taux d'intérêt légal

Gibraltar
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

L’intérêt légal est le taux d’intérêt fixé par la loi qui peut être appliqué à une créance d’argent impayée. Le droit de Gibraltar prévoit l’application d’intérêts au taux légal dans les cas appropriés.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Montant/taux d’intérêt légal

Critères d’application des intérêts au taux légal

(si nécessaire, par exemple retard, contrat de consommation, etc.)

Base juridique

8 %

En l’absence d’un autre taux d’intérêt légal ou contractuel applicable, un créancier peut réclamer des intérêts au taux fixé de temps à autre pour ces dettes par la Haute Cour (High Court) siégeant en Angleterre, soit actuellement au taux annuel de 8 %.

Article 36 de la loi de 1960 sur la Cour suprême (Supreme Court Act 1960)

Ordonnance de 2000 sur les dettes reconnues par voie de jugement (taux d’intérêt) [Judgment Debts (Rates of Interest) Order 2000]

Taux majoré de 8 % par rapport au taux de base fixé par la banque d’épargne de Gibraltar le jour où la dette est exigible.

Les entreprises et les organismes du secteur public ont légalement le droit de réclamer des intérêts de retard sur les dettes commerciales.

Loi de 2003 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts)

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Pour certaines dettes, des intérêts peuvent être réclamés à partir de la date à laquelle la somme est exigible jusqu’à la date d’introduction d’une action, ainsi que, toujours au même taux, jusqu’à la date du jugement. Des intérêts peuvent aussi être réclamés à partir de la date du jugement au taux fixé de temps à autre pour ces dettes par la Haute Cour siégeant en Angleterre, soit actuellement au taux annuel de 8 %. Seuls des intérêts simples s’appliquent.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La législation applicable est disponible aux adresses suivantes:

loi de 1960 sur la Cour suprême

ordonnance de 2000 sur les dettes reconnues par voie de jugement (taux d’intérêt)

loi de 2003 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts)

Dernière mise à jour: 11/08/2021

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