Taux d'intérêt légal

Italie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

En droit italien des obligations, on distingue les intérêts ordinaires, moratoires et compensatoires. Les intérêts ordinaires ont une fonction rémunératoire, en échange de l’avantage qui résulte pour une personne (tenue de payer les intérêts) de la disponibilité de l’argent d’autrui. Les intérêts moratoires ont une fonction réparatrice et sont dus en cas de retard de paiement, établi par la mise en demeure du débiteur. Les intérêts compensatoires doivent être payés du fait de l’obtention tardive, par le créancier, de sommes dues, au bénéfice du débiteur, qui ne paie pas immédiatement. Le critère est l’équité et les intérêts courent même si la créance n’est pas liquide et exigible. En revanche, les intérêts légaux sont ceux prévus par la loi pour les obligations pécuniaires: à compter du jour du retard, le débiteur est tenu de verser au créancier les intérêts légaux même s’ils n’étaient pas dus auparavant et même si le créancier ne prouve pas qu’il a subi un préjudice [article 1224, premier alinéa, du code civil (codice civile)]. En particulier, conformément à l’article 1224 du code civil (dommages et intérêts en matière d’obligations pécuniaires), «[p]our les obligations ayant pour objet une somme d’argent, les intérêts légaux sont dus à partir du jour du retard, même s’ils n’étaient pas dus auparavant et même si le créancier ne prouve pas qu’il a subi un préjudice. Si des intérêts supérieurs aux intérêts légaux étaient dus avant le retard, les intérêts moratoires sont dus pour le même montant». Le créancier qui démontre qu’il a subi un préjudice plus important reçoit une indemnisation supplémentaire (préjudice dû à la dévaluation monétaire). Tel n’est pas le cas si le montant des intérêts moratoires a été convenu.

L’article 1282 du code civil prévoit que les créances liquides et exigibles produisent des intérêts de plein droit, à moins que la loi ou le titre de créance n’en disposent autrement.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

En général, le montant des intérêts légaux est fixé chaque année par le ministère du Trésor (aujourd’hui ministère de l’économie et des finances) au moyen d'un arrêté devant être adopté le 15 décembre au plus tard. Si les parties ont établi un taux d’intérêt conventionnel, le taux applicable est celui fixé par lesdites parties; il doit néanmoins être arrêté par écrit et ne peut être supérieur au taux maximal autorisé par la loi nº 108 du 7 mars 1996 contre l’usure, sous peine que les intérêts soient considérés comme usuraires et, partant, déclarés nuls, auquel cas aucun intérêt n’est dû (article 1815 du code civil). Si les parties sont convenues d’appliquer un taux d’intérêt conventionnel, mais n’en ont pas fixé la valeur, le taux légal s’applique. Dans l’ordre juridique italien, il en va en partie différemment pour les intérêts moratoires, qui ont valeur de sanction et de réparation et s’appliquent en cas de manquement à une obligation pécuniaire, à la suite d'un défaut de paiement ou d'un paiement tardif de la prestation dans le délai fixé par la loi ou aux termes des accords conclus par les parties. Pour que le créancier puisse prétendre aux intérêts moratoires, le débiteur doit être en demeure. La demeure correspond à un retard d’exécution imputable au débiteur; elle suppose l’arrivée à échéance du délai fixé et la mise en demeure du débiteur, c’est-à-dire l'acte formel par lequel le créancier invite le débiteur à exécuter la prestation due. En vertu du code civil, les intérêts moratoires sont dus au taux légal, c’est-à-dire au taux fixé par la loi; toutefois, si des intérêts ordinaires supérieurs au taux légal étaient dus avant la mise en demeure, le taux des intérêts moratoires sera de même valeur (article 1224 du code civil).

Conformément à l’article 1284 du code civil, le taux des intérêts légaux est fixé chaque année par le ministre de l’économie et des finances; par arrêté publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana (Journal officiel de la République italienne), il en modifie la valeur en fonction du rendement moyen brut annuel des obligations d’État d’une durée maximale de douze mois en tenant compte du taux d’inflation enregistré dans l’année. Cette valeur est fixée au plus tard le 15 décembre de l’année qui précède celle à laquelle le taux se réfère. Si la nouvelle valeur du taux n’est pas fixée à cette date, le taux reste inchangé pour l’année suivante.

À partir du 1er janvier 2021, le taux d’intérêt légal est fixé à 0,01 %.

TABLEAU DES TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL

Du

Au

Taux

Réglementation

1er janvier 1999

31 décembre 2000

2,50 %

Arrêté du ministère du Trésor du 10 décembre 1998

1er janvier 2001

31 décembre 2001

3,50 %

Arrêté du ministère du Trésor du 11 décembre 2000

1er janvier 2002

31 décembre 2003

3,00 %

Arrêté du ministère de l’économie du 11 décembre 2001

1er janvier 2004

31 décembre 2007

2,50 %

Arrêté du ministère de l’économie du 1er décembre 2003

1er janvier 2008

31 décembre 2009

3,00 %

Arrêté du ministère de l’économie du 12 décembre 2007

1er janvier 2010

31 décembre 2010

1,00 %

Arrêté du ministère de l’économie du 4 décembre 2009

1er janvier 2011

31 décembre 2011

1,50 %

Arrêté du ministère de l’économie du 7 décembre 2010

1er janvier 2012

31 décembre 2013

2,50 %

Arrêté du ministère de l’économie du 12 décembre 2011

1er janvier 2014

31 décembre 2014

1,00 %

Arrêté du ministère de l’économie du 12 décembre 2013

1er janvier 2015

31 décembre 2015

0,50 %

Arrêté du ministère de l’économie du 11 décembre 2014

1er janvier 2016

31 décembre 2016

0,20 %

Arrêté du ministère de l’économie du 11 décembre 2015

1er janvier 2017

31 décembre 2017

0,10 %

Arrêté du ministère de l’économie du 7 décembre 2016

1er janvier 2018

31 décembre 2018

0,30 %

Arrêté du ministère de l’économie du 13 décembre 2017

1er janvier 2019

31/12/2019

0,80 %

Arrêté du ministère de l’économie du 12 décembre 2018

01/01/2020

31/12/2020

0,05 %

Arrêté du ministère de l’économie du 12/12/2019

01/01/2021

31/12/2021

0,01 %

Arrêté du ministère de l’économie du 11/12/2020

Les intérêts supérieurs au taux légal doivent être fixés par écrit, faute de quoi ils sont dus sur la base du taux légal.

Pour les retards dans les transactions commerciales, il existe une réglementation ad hoc, qui trouve son origine dans le droit de l’Union: en droit national, le décret législatif nº 231 du 9 octobre 2002, tel que modifié par le décret législatif nº 192 du 9 novembre 2012 aux fins de la transposition intégrale de la directive 2011/7/UE, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la loi nº 180 du 11 novembre 2011, s’applique. Si les parties n’ont pas fixé le taux à appliquer, à partir de la date de dépôt de l’acte introductif d’instance, le taux des intérêts légaux est égal à celui prévu par la législation spéciale concernant les retards de paiement dans les transactions commerciales (voir ci-après). Cette dernière règle s’applique aussi au dépôt d’un acte introductif d’une procédure arbitrale.

Législation spéciale concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales Pour mettre en œuvre la directive 2000/35/CE concernant la «lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales», le législateur italien a adopté le décret législatif nº 231/2002, tel que modifié ultérieurement, dans lequel il a expressément prévu un taux plus élevé que le taux d’intérêt légal pour les intérêts moratoires dans les transactions commerciales. Selon le décret législatif susmentionné, on entend par «transaction commerciale» «toute transaction, sous quelque dénomination que ce soit, entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit, exclusivement ou principalement, à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération» et il est prévu que, dans le cadre d’une transaction commerciale, «quiconque subit, de manière injustifiée, un retard de paiement, a droit à la production automatique d’intérêts moratoires qui commencent à courir à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement, sans qu’une mise en demeure formelle soit nécessaire», à moins que le débiteur ne soit en mesure de prouver que le retard résulte de causes qui ne lui sont pas imputables. En vertu dudit décret législatif, les intérêts moratoires applicables dans le cadre des transactions commerciales sont donc déterminés selon le taux fixé chaque année par le ministère de l’économie et des finances; ils sont résumés dans le tableau ci-après, avec la précision suivante: a) pour le premier semestre de l’année à laquelle le retard se réfère, le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en question; b) pour le deuxième semestre de l’année à laquelle le retard se réfère, le taux de référence est celui en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Tableau indicatif de l'évolution du taux d’intérêt de retard depuis 2002:

TABLEAU DES INTÉRÊTS MORATOIRES en vertu du décret législatif nº 231/2002

Du

Au

Taux
BCE

Majoration

Total

1er juillet 2002

31 décembre 2002

3,35 %

7,00 %

10,35 %

1er janvier 2003

30 juin 2003

2,85 %

7,00 %

9,85 %

1er juillet 2003

31 décembre 2003

2,10 %

7,00 %

9,10 %

1er janvier 2004

30 juin 2004

2,02 %

7,00 %

9,02 %

1er juillet 2004

31 décembre 2004

2,01 %

7,00 %

9,01 %

1er janvier 2005

30 juin 2005

2,09 %

7,00 %

9,09 %

1er juillet 2005

31 décembre 2005

2,05 %

7,00 %

9,05 %

1er janvier 2006

30 juin 2006

2,25 %

7,00 %

9,25 %

1er juillet 2006

31 décembre 2006

2,83 %

7,00 %

9,83 %

1er janvier 2007

30 juin 2007

3,58 %

7,00 %

10,58 %

1er juillet 2007

31 décembre 2007

4,07 %

7,00 %

11,07 %

1er janvier 2008

30 juin 2008

4,20 %

7,00 %

11,20 %

1er juillet 2008

31 décembre 2008

4,10 %

7,00 %

11,10 %

1er janvier 2009

30 juin 2009

2,50 %

7,00 %

9,50 %

1er juillet 2009

31 décembre 2009

1,00 %

7,00 %

8,00 %

1er janvier 2010

30 juin 2010

1,00 %

7,00 %

8,00 %

1er juillet 2010

31 décembre 2010

1,00 %

7,00 %

8,00 %

1er janvier 2011

30 juin 2011

1,00 %

7,00 %

8,00 %

1er juillet 2011

31 décembre 2011

1,25 %

7,00 %

8,25 %

1er janvier 2012

30 juin 2012

1,00 %

7,00 %

8,00 %

1er juillet 2012

31 décembre 2012

1,00 %

7,00 %

8,00 %

1er janvier 2013

30 juin 2013

0,75 %

8,00 %

8,75 %

1er juillet 2013

31 décembre 2013

0,50 %

8,00 %

8,50 %

1er janvier 2014

30 juin 2014

0,25 %

8,00 %

8,25 %

1er juillet 2014

31 décembre 2014

0,15 %

8,00 %

8,15 %

1er janvier 2015

30 juin 2015

0,05 %

8,00 %

8,05 %

1er juillet 2015

31 décembre 2015

0,05 %

8,00 %

8,05 %

1er janvier 2016

30 juin 2016

0,05 %

8,00 %

8,05 %

1er juillet 2016

31 décembre 2016

0,00 %

8,00 %

8,00 %

1er janvier 2017

30 juin 2017

0,00 %

8,00 %

8,00 %

1er juillet 2017

31 décembre 2017

0,00 %

8,00 %

8,00 %

1er janvier 2018

30 juin 2018

0,00 %

8,00 %

8,00 %

1er juillet 2018

31 décembre 2018

0,00 %

8,00 %

8,00 %

01/01/2019

30/06/2019

0,00 %

8,00 %

8,00 %

01/07/2019

31/12/2019

0,00 %

8,00 %

8,00 %

01/01/2020

30/06/2020

0,00 %

8,00 %

8,00 %

01/07/2020

31/12/2020

0,00 %

8,00 %

8,00 %

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Site du ministère de l'économie et des finances: http://www.mef.gov.it

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Il existe de nombreux sites web qui mettent gratuitement à disposition des logiciels de calcul des intérêts légaux et moratoires.

Dernière mise à jour: 18/08/2021

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