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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
- 2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
- 3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
- 4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
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1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
Le taux d’intérêt légal est le taux d’intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d’une somme due, si aucun autre taux n’a été préalablement fixé par les parties.
2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
Depuis la loi du 18 avril 2004, transposant la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, le taux des intérêts de retard pour les transactions commerciales (à savoir transactions entre les entreprises ou entre entreprises et des pouvoirs publics qui conduisent à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services rémunération) est fixé séparément par référence au taux marginal résultant de la procédure d’appel d’offre à taux variable pour la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de financement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier de chaque semestre. En cas de retard de paiement, ce taux est à majorer de la marge (sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, en application de la section 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux taux intérêts retard).
3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
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4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
Dernière mise à jour:
08/08/2022
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