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En droit maltais, on ne trouve pas le terme «intérêts au taux légal»; le terme utilisé à la place d’intérêts au taux légal est celui d’«intérêts légaux pour retard de paiement». Cette expression apparaît dans le code de commerce maltais qui définit le terme comme «les intérêts simples pour retard de paiement dont le taux est égal à la somme du taux de référence et de huit points de pourcentage au moins (8 %)».
Le droit maltais ne prévoit qu’un seul taux d’intérêts, qui est de huit points de pourcentage (8 %). La base juridique de ce taux est le code de commerce, chapitre 13 des lois de Malte, plus précisément au titre II, sous-titre IA, dudit code.
Le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement à compter du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat. Néanmoins, lorsque la date ou le délai de paiement n’est pas fixé(e) dans le contrat, le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants:
Le taux de référence applicable pour le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question et celui pour le second semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
Le code de commerce maltais, chapitre 13 des lois de Malte, est disponible gratuitement en ligne.
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