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Il existe un taux d’intérêt légal aux Pays-Bas. Ce taux d’intérêt légal représente le taux d’intérêt qu’un créancier peut, en vertu de la loi, exiger en cas de retard de paiement d’un débiteur.
Une distinction est opérée entre le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales (article 6:119 du code civil néerlandais) et le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales (article 6:119a, du code civil néerlandais)
Le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales est le taux d’intérêt applicable à l’ensemble des accords concernant des particuliers ou des consommateurs.
Le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales est le taux d’intérêt applicable à l’ensemble des accords concernant des entreprises et des organismes du secteur public.
Le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales est de 2 %. Le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales est de 8 %.
Le taux d’intérêt légal peut fluctuer.
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