Taux d'intérêt légal

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Intérêts légaux

Oui, le droit portugais prévoit des intérêts légaux.

Les intérêts peuvent être fixés par les parties ou par la loi. Dans le premier cas, ils sont qualifiés d’intérêts conventionnels. Dans le second, ils sont qualifiés d'intérêts légaux.

Les intérêts conventionnels ou légaux peuvent être civils ou commerciaux.

Objectif des intérêts

De manière générale, les intérêts peuvent revêtir un caractère rémunératoire (intérêts dus pour l'octroi d'un prêt) ou moratoire (intérêts dus pour défaut d'exécution d’une obligation).

Intérêts légaux à caractère moratoire

En cas de retard dans l'exécution d’une obligation pécuniaire, la règle générale est que l'indemnité de retard correspond aux intérêts légaux calculés à compter de la date de constitution en demeure du débiteur. Une obligation est dite pécuniaire si son objet concerne une somme d'argent.

Moment de la constitution en demeure

Le débiteur est constitué en demeure après sommation du créancier par voie judiciaire ou extrajudiciaire.

Le débiteur est toutefois constitué en demeure, indépendamment de la sommation, dans trois cas:

1. si un délai précis a été fixé pour l'exécution de l'obligation;
2. si l’obligation découle d’un fait illicite;
3. si le débiteur évite intentionnellement la sommation, auquel cas cette dernière prend effet à la date à laquelle elle aurait normalement dû avoir lieu.

Si la créance est illiquide, il n’y a pas de retard tant qu’elle n'est pas liquide, sauf si l'illiquidité est imputable au débiteur. Si le débiteur est responsable d'un fait illicite ou du risque, il est réputé constitué en demeure à compter de la date de la signification, à moins qu’il ne soit déjà constitué en demeure en vertu des dispositions applicables à la première partie de ce paragraphe.

Extinction ou cession de la créance en intérêts

À partir du moment où elle est constituée, la créance en intérêts n’est pas obligatoirement liée à la créance principale, chacune d'elles pouvant être cédée ou s'éteindre indépendamment de l’autre.

Imputation des paiements partiels sur la valeur des intérêts dus

Le droit national fixe les règles suivantes pour l'imputation des paiements.

i) Si, outre le capital, le débiteur est tenu d'acquitter des frais, des intérêts ou des indemnités de retard au créancier, un paiement insuffisant pour couvrir la somme totale due sera imputé successivement sur les frais, les indemnités, les intérêts et le capital.

ii) L’imputation sur le capital ne peut être effectuée qu'en dernier recours, avec l’accord préalable du créancier.

Intérêts sur les intérêts

Des intérêts de retard peuvent s'ajouter aux intérêts ordinaires (intérêts composés) dans les conditions suivantes.

Pour que les intérêts courus produisent des intérêts,

1. le débiteur doit soit être informé par voie judiciaire pour capitaliser les intérêts courus soit procéder à leur paiement sous peine de capitalisation.

Seuls peuvent être capitalisés les intérêts correspondant à une période minimale d’un an. Ces restrictions aux intérêts composés ne s’appliquent pas si elles sont contraires aux règles ou procédures commerciales en usage (comme c’est le cas des prêts octroyés par des institutions financières soumis à des règles particulières).

La jurisprudence nationale établit qu’il ne peut y avoir d’intérêts de retard échus sur des intérêts de retard. En conséquence, les intérêts légaux découlant du retard dans l'exécution d’une obligation pécuniaire ne peuvent pas, en principe, entraîner d’intérêts. La disposition précédente s’entend sans préjudice des évolutions de son interprétation par la jurisprudence et de la possibilité, prévue par la loi, de donner lieu à une sanction pécuniaire obligatoire lorsqu’un arrêté du tribunal impose le paiement d’une somme d’argent.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Les intérêts légaux sont différents selon qu’il s’agit d’intérêts civils ou commerciaux.

Intérêts légaux civils

Ils sont fixés par arrêté des ministres de la justice et des finances, en vertu de l’article 559, paragraphe 1, du code civil portugais. À la date de rédaction de la présente fiche, les intérêts civils étaient fixés par l’arrêté n° 291/03 du 8 avril 2003 et c’est toujours le cas aujourd’hui.

Intérêts légaux commerciaux

Ils sont généralement dus sur les créances détenues par des sociétés commerciales, individuelles ou collectives, et notamment les créances visées dans le décret-loi n° 62/2013 du 10 mai 2013, mentionné ci-après.

Les intérêts légaux commerciaux sont fixés par arrêté des ministres de la justice et des finances, en vertu de l’article 102, paragraphes 3 à 5, du code de commerce portugais. À la date de rédaction de la présente fiche, les intérêts commerciaux étaient régis par l’arrêté n° 277/13 du 26 août 2013, en vertu duquel les intérêts commerciaux sont fixés sur une base semestrielle.

Le montant de chacun des taux d’intérêt commerciaux visés dans l’arrêté n° 277/13 du 26 août 2013 est communiqué par avis de la direction générale du trésor et des finances publié au Journal officiel, 2^e série, avant le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année.

L’arrêté n° 277/13 du 26 août 2013 prévoit de fixer deux taux d’intérêt commerciaux moratoires selon les opérations auxquelles ils se rapportent:

1. le premier s’applique aux retards de paiement dans le cadre de transactions commerciales entre deux sociétés, ou entre une société et une entité publique, conformément au décret-loi n° 62/2013 du 10 mai 2013;
2. le second est un taux supplétif d’intérêt moratoire, qui s’applique aux autres opérations ayant pour objet des créances détenues par des sociétés commerciales, individuelles ou collectives, au sens de l’article 102, paragraphe 3, du code de commerce portugais.

Les taux d’intérêts légaux, civils et commerciaux varient au fil du temps. Ainsi, le calcul des intérêts doit tenir compte des différents taux en vigueur pour chaque partie de la période de retard de paiement.

Pour des raisons pratiques, nous présentons ici uniquement les taux d’intérêt légaux en vigueur dans les dernières années. Les informations contenues dans la présente fiche revêtent un caractère purement informatif et ne dispensent pas de consulter la législation en vigueur applicable à chaque cas.

Aux intérêts légaux dus s’ajoute un taux d’intérêt obligatoire de 5 % si un tribunal ordonne le paiement d’une somme d’argent. Dans ce cas, des intérêts sont automatiquement dus à un taux de 5 % par an - sans nécessité d'une autre décision de justice – à partir de la date effective de l'arrêt du tribunal. Cette pénalité financière obligatoire s’ajoute aux intérêts moratoires, le cas échéant, ou aux indemnités dues, en vertu de l’article 829-A, paragraphe 4, du code civil portugais.

Taux d'intérêt légaux civils en vigueur du 5 août 1980 à nos jours:

Taux d’intérêt légaux commerciaux en vigueur du 28 septembre 1995 à nos jours:

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

De plus amples informations concernant le calcul des taux d’intérêt légaux sont disponibles sur le site internet de la direction générale du trésor et des finances du ministère des finances:

http://www.dgtf.pt/avisos-e-circulares/taxas-de-juros-moratorios

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

L’accès en ligne au site internet visé en réponse à la question 3 est gratuit.

La législation applicable

Code civil https://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=775&tabela=leis

Code commercial https://www.igf.gov.pt/leggeraldocs/CODIGO_COMERCIAL_LIVRO_1.htm

Arrêté n° 291/03 du 8 avril 2003 https://dre.pt/pesquisa/-/search/223663/details/maximized

Avertissement

Les informations délivrées sur cette fiche sont des informations de nature générale, ne sont pas exhaustives et ne lient ni le point de contact, ni le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ni les tribunaux ou tout autre destinataire. À aucun moment ces informations ne dispensent le lecteur de consulter les lois applicables.