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Taux d'intérêt légal

Ecosse
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

L’intérêt légal est le taux d’intérêt fixé par la loi qui peut être appliqué à une créance d’argent impayée. Le droit écossais prévoit l’application d’intérêts au taux légal dans les cas appropriés.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Montant/taux d’intérêt légal

Critères d’application des intérêts au taux légal

(si nécessaire, par exemple retard, contrat de consommation, etc.)

Base juridique

8 %

En l’absence d’un autre taux d’intérêt légal ou contractuel applicable, un créancier peut réclamer des intérêts au taux annuel de 8 % sur le montant d’une décision judiciaire ou d’un extrait de décision.

Article 9 de la loi écossaise de 1892 sur les extraits de décision des tribunaux de shérifs [Sheriff Courts (Scotland) Extracts Act 1892], tel que remplacé par l’article 1 de l’acte de sederunt de 1975 (intérêts dans les décisions ou extraits de décision des tribunaux de shérifs) [Act of Sederunt (Interest in Sheriff Court Decrees or Extracts) 1975] (SI 1975/948) et modifié par l’article 2 de l’acte de sederuntde 1993 (intérêts dans les décisions et extraits de décision des tribunaux de shérifs) [Act of Sederunt (Interest in Sheriff Court Decrees and Extracts) 1993] (SI 1993/769): le taux d’intérêt judiciaire est fixé à 8 % par an.

Règle 7.7 de l’acte de sederunt (règles de la Cour de session ) de 1994 [Act of Sederunt (Rules of the Court of Session 1994)] (SI 1994/1443): le taux d’intérêt judiciaire est fixé à 8 %.

Articles 3 et 4 de l’ordonnance de 1990 sur les tribunaux du travail (intérêts) [Employment Tribunals (Interest) Order 1990] (SI 1990/479): la «règle des 42 jours» s’applique, ainsi que des intérêts au taux indiqué à l’article 17 de la loi de 1838 sur les jugements (Judgments Act 1838) {ce taux, tel que modifié par l’article 2 de l’ordonnance de 1993 sur les dettes reconnues par voie de jugement (taux d’intérêt) [Judgment Debts (Rate of Interest) Order 1993] (SSI 1993/564), s’élève à 8 %}.

Article 8 des règlements de 1996 sur les tribunaux du travail (intérêts sur les dommages-intérêts dans les affaires de discrimination) [Employment Tribunals (Interest on Awards in Discrimination Cases) 1996] (SI 1996/2803): des intérêts s’appliquent à compter du jour suivant la date de la décision au taux fixé, à l’heure actuelle, par l’article 9 de la loi écossaise de 1892 sur les extraits de décision des tribunaux de shérifs [Sheriff Courts (Scotland) Extracts Act 1892].

Taux supérieur de 8 % par rapport au taux de base de la banque d’Angleterre.

Pour les dettes commerciales, la loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts) [Late Payments of Commercial Debt (Interest) Act 1998] prévoit que des intérêts sont dus sur les dettes exigibles afin de protéger les fournisseurs que leur situation financière rend vulnérables en cas de retard de paiement de leurs dettes éligibles et, de manière générale, afin de décourager le paiement tardif des dettes éligibles.

Loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts) [taux précisé par l’article 4 de l’ordonnance écossaise de 2002 sur le retard de paiement de dettes commerciales (taux d’intérêt) (Late Payment of Commercial Debts (Rate of Interest) (Scotland) Order 2002) (SSI 2002/336)]

Taux déterminé par les juridictions


Article 42 de la loi de 1988 sur la Cour de session (Court of Session Act 1988): des intérêts peuvent être accordés lorsqu’un recours déposé devant la Chambre des Lords (House of Lords) est rejeté pour défaut de comparution/d’action. Le taux d’intérêt, simple ou composé, est le taux jugé approprié par la chambre intérieure (Inner House) de la Cour de session.

Loi écossaise de 1958
sur les intérêts sur les dommages-intérêts [Interest on Damages (Scotland) Act 1958]

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Des intérêts peuvent être réclamés à compter de la date d’exigibilité de la somme due. En général, des intérêts simples s’appliquent. La Cour suprême (Supreme Court) du Royaume-Uni peut, lorsqu’elle est saisie d’un recours par la chambre intérieure de la Cour de session, rendre l’arrêt qu’elle estime approprié en ce qui concerne les intérêts, simples ou composés.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La législation applicable est disponible aux adresses suivantes:

loi écossaise de 1892 sur les extraits de décision des tribunaux de shérifs

acte de sederunt de 1993 (intérêts dans les décisions et les extraits des tribunaux de shérifs)

loi de 1988 sur la Cour de session

ordonnance de 1990 sur les tribunaux du travail (intérêts)

acte de sederunt (règles de la Cour de session) de 1994

règlements de 1996 sur les tribunaux du travail (intérêts sur les dommages-intérêts dans les affaires de discrimination)

loi écossaise de 1958 sur les intérêts sur les dommages-intérêts

loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts)

ordonnance écossaise de 2002 sur le retard de paiement des dettes commerciales (taux d’intérêt)

Dernière mise à jour: 13/08/2021

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