Taux d'intérêt légal

Espagne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

En Espagne, les taux d'intérêt légaux servent de recours subsidiaire permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts versés en cas d’absence d’accord entre les parties, lorsque le débiteur se trouve en situation de défaut de paiement. Ils sont prévus à l’article 1108 du code civil. Celui-ci exige que la créance impayée soit remboursée ou convertie en liquidités.

Les taux d'intérêt légaux ne sont pas expressément définis.

Néanmoins, il existe plusieurs taux d’intérêt légaux. Le plus courant est celui mentionné ci‑dessus, auquel il est fait référence dans le code civil. Cependant, dans d’autres domaines, la loi prévoit des taux d’intérêt spécifiques, qui consistent souvent en l’application d’un pourcentage déterminé sur les taux d'intérêt légaux. Lorsque ces intérêts s’appliquent, ils peuvent également être considérés comme des «taux d'intérêt légaux» dans la mesure où ils sont prévus par la loi. On peut notamment citer les cas suivants:

-         en matière hypothécaire, la loi 1/2013 du 14 mai 2013 a réformé l’article 114 de la loi sur les hypothèques et a fixé le taux maximal applicable aux intérêts de retard dans le cas des prêts destinés à l’acquisition d’une résidence principale, lorsque la garantie hypothécaire couvre la résidence concernée, à trois fois le taux d’intérêt légal, qui s’élève actuellement à 9 %;

La loi régissant les contrats de crédit immobilier a modifié le texte de l’article 114, dont le nouveau libellé est entré en vigueur le 16 juin 2019. L'intérêt moratoire y est fixé comme étant égal à l'intérêt ordinaire plus trois points de pourcentage tout au long de la période au cours de laquelle il est exigible, dans le cas des prêts ou crédits conclus par une personne physique et garantis au moyen d’une hypothèque sur des biens immobiliers à usage résidentiel. Les intérêts moratoires ne peuvent en aucun cas être capitalisés. Il n’est pas possible de déroger à cette règle relative aux intérêts moratoires au moyen d’un accord contraire;

-          l’article 20, paragraphe 4, de la loi 16/2011 relative aux contrats de crédit à la consommation prévoit un plafond de 2,5 fois le taux d'intérêt légal pour ce type de transactions;

-          l’article 7 de la loi 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales établit, sauf accord contraire, le taux légal de l’intérêt moratoire que doit payer le débiteur, qui correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans le cadre de son opération principale de financement la plus récente menée à bien avant le premier jour du semestre calendaire concerné plus huit points de pourcentage.

On entend par taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans le cadre de ses opérations principales de financement le taux d’intérêt appliqué à ces opérations en cas d’appels d’offres à taux fixe. Dans l’éventualité où une opération de financement principale a été effectuée selon une procédure d’appels d’offres à taux variable, ce taux d’intérêt se réfère au taux d’intérêt marginal résultant de cet appel d’offres.

Le taux légal de l’intérêt moratoire, fixé conformément au présent paragraphe, est appliqué au cours des six mois qui suivent le moment où il a été fixé.

En matière de contrats d’assurance, l’article 20, paragraphe 4, de la loi 50/1980 du 8 octobre 1980 relative aux contrats d’assurance sanctionne les retards injustifiés de paiement des indemnisations, par les compagnies d’assurance aux parties victimes pour les sinistres couverts par les contrats d’assurance que celles-ci ont souscrit, par le paiement d’intérêts annuels correspondant aux taux d'intérêt légaux en vigueur à la date où ils sont dus, augmentés de 50 %. Ainsi, après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre au cours duquel l’indemnisation n’a pas été versée, le juge ne pourra pas imposer à la compagnie d’assurance un intérêt annuel inférieur à 20 %;

- Les «intérêts procéduraux», prévus à l’article 576 de la loi 1/2000 du 7 janvier 2000 relative aux procédures civiles, qui prévoit que, dès lors qu’elle a été énoncée en première instance, toute décision ou résolution imposant le paiement d’une somme d’argent entraînera également le versement au créancier d’un intérêt annuel égal au taux d’intérêt légal du marché monétaire augmenté de deux points ou à celui fixé par les parties ou par disposition spéciale de la loi.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le taux d’intérêt du marché monétaire est prévu chaque année par la loi de finances.

Pour l’année 2017, le taux est prévu par la loi 3/2017 du 27 juin 2017 présentant le budget général de l’État pour l’année 2017, dans sa trente-quatrième disposition additionnelle:

- 3,00 tout au long de la période pendant laquelle ce budget est en vigueur;

- au cours de cette même période, l’intérêt moratoire auquel fait référence l’article 26 de la loi 58/2003 du 17 décembre 2003 portant code de procédure fiscale est de 3,75 pour cent;

- au cours de cette même période, l’intérêt moratoire auquel fait référence l’article 38, paragraphe 2, de la loi générale 38/2003 du 17 novembre 2003 relative aux subventions est de 3,75 pour cent.

Vous pourrez trouver des informations relatives à l’évolution des taux d’intérêt sur le site de la Banque d’Espagne, disponible à l’adresse suivante:

http://www.bde.es/clientebanca/es/areas/Tipos_de_Interes/Tipos_de_interes/Otros_tipos_de_i/otros-tipos/Tabla_tipos_de_interes_legal.html

Comme indiqué à la réponse précédente, il existe, outre les taux d'intérêt légaux prévus à l’article 1108 du code civil afin de déterminer le montant versé dans le cadre de l’indemnisation des dettes pécuniaires, plusieurs taux d’intérêt légaux. Il s'agit entre autres:

-            en matière hypothécaire, la loi 1/2013 du 14 mai 2013 a réformé l’article 114 de la loi sur les hypothèques et a fixé le taux maximal applicable aux intérêts de retard dans le cas des prêts destinés à l’acquisition d’une résidence principale, lorsque la garantie hypothécaire couvre la résidence concernée, à trois fois le taux d’intérêt légal.

La loi régissant les contrats de crédit immobilier a modifié le texte de l’article 114, dont le nouveau libellé est entré en vigueur le 16 juin 2019. L'intérêt moratoire y est fixé comme étant égal à l'intérêt ordinaire plus trois points de pourcentage tout au long de la période au cours de laquelle il est exigible, dans le cas des prêts ou crédits conclus par une personne physique et garantis au moyen d’une hypothèque sur des biens immobiliers à usage résidentiel. Les intérêts moratoires ne peuvent en aucun cas être capitalisés. Il n’est pas possible de déroger à cette règle relative aux intérêts moratoires au moyen d’un accord contraire;

-          l’article 20, paragraphe 4, de la loi 16/2011 relative aux contrats de crédit à la consommation prévoit un plafond de 2,5 fois les intérêts au taux légal pour ce type de transactions;

-          l’article 7 de la loi 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales établit, sauf si l’intérêt moratoire a été convenu contractuellement, le taux légal d’intérêt moratoire que doit payer le débiteur, qui correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans le cadre de son opération principale de refinancement la plus récente menée à bien avant le premier jour du semestre calendaire concerné plus huit points de pourcentage.

On entend par taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans le cadre de ses opérations principales de refinancement le taux d’intérêt appliqué à ces opérations en cas d’appels d’offres à taux fixe. Dans l’éventualité où une opération de financement principale a été effectuée selon une procédure d’appels d’offres à taux variable, ce taux d’intérêt se réfère au taux d’intérêt marginal résultant de cet appel d’offres.

Le taux légal d’intérêt moratoire, déterminé conformément au présent paragraphe, est appliqué au cours des six mois suivant sa détermination;

-            En matière de contrats d’assurance, l’article 20, paragraphe 4, de la loi 50/1980 du 8 octobre 1980 relative aux contrats d’assurance sanctionne les retards injustifiés de paiement des indemnisations, par les compagnies d’assurance aux parties victimes pour les sinistres couverts par les contrats d’assurance que celles-ci ont souscrit, par le paiement d’intérêts annuels correspondant aux taux d'intérêt légaux en vigueur à la date où ils sont dus, augmentés de 50 %. Ainsi, après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre au cours duquel l’indemnisation n’a pas été versée, le juge ne pourra pas imposer à la compagnie d’assurance un intérêt annuel inférieur à 20 %;

- Les «intérêts procéduraux», prévus à l’article 576 de la loi 1/2000 du 7 janvier 2000 relative aux procédures civiles, qui prévoit que, dès lors qu’elle a été énoncée en première instance, toute décision ou résolution imposant le paiement d’une somme d’argent entraînera également le versement au créancier d’un intérêt annuel égal au taux d’intérêt légal du marché monétaire augmenté de deux points ou à celui fixé par les parties ou par disposition spéciale de la loi.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Oui, vous pouvez trouver des informations relatives à l’évolution des taux d’intérêt à l’adresse indiquée à la réponse précédente.

http://www.bde.es/clientebanca/es/areas/Tipos_de_Interes/Tipos_de_interes/Otros_tipos_de_i/otros-tipos/Tabla_tipos_de_interes_legal.html

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Oui, à l’adresse suivante:

http://www.bde.es/clientebanca/es/areas/Tipos_de_Interes/

Dernière mise à jour: 19/08/2021

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