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Oui, il est possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence des deux façons. Les procédures ad hoc ont été définies. La législation belge ne prévoit rien concernant les vidéoconférences, mais elle ne les interdit pas non plus.
Tant les témoins que les experts peuvent être entendus. Dans la pratique, des parties ont déjà été entendues dans le cadre de l’article 17.
La législation nationale de la juridiction requérante doit être appliquée en la matière. L’exécution de l’acte d’instruction requis ne peut enfreindre les principes fondamentaux du droit national belge [article 17, paragraphe 5, point c)].
Il n’est pas nécessaire que l’audition par vidéoconférence se déroule dans l’enceinte d’une cour ou d’un tribunal.
La juridiction requérante décide d'enregistrer ou non la vidéoconférence, en fonction de sa réglementation. Le cas échéant, c’est elle qui prend les dispositions nécessaires à cet effet.
a) Uniquement en néerlandais, français et allemand (droit belge).
b) Il n'existe aucune exigence linguistique en la matière.
La juridiction requérante fournit l’interprète et prend les frais d'interprétation à sa charge. L’interprète met normalement ses services à la disposition de la juridiction requérante au moment de la vidéoconférence. Rien ne semble cependant s’opposer à ce que l’interprète soit physiquement présent à côté du témoin.
Cet aspect est régi par le droit national de la juridiction requérante.
Les frais sont supportés par la juridiction requérante.
C’est elle qui établit la communication téléphonique. Les éventuels frais de transport doivent eux aussi être supportés par la juridiction requérante. L’autorité centrale en informe la juridiction requérante dès qu’elle envoie l’accusé de réception de la demande.
Le juge étranger fait parvenir au témoin la convocation dans laquelle il est précisé que sa collaboration s’effectue sur une base volontaire.
L’autorité centrale demande à la juridiction requérante de lui faire parvenir la convocation préalablement à l’envoi du formulaire J afin qu’elle puisse s’assurer que le caractère volontaire de la participation à l'audition y a bien été souligné.
La vérification s’effectue au moyen des papiers d’identité.
La prestation de serment s’effectue conformément à la législation de l’État requérant.
Un collaborateur de l’autorité centrale assure provisoirement la fonction de coordinateur et veille, à ce titre, à prendre les dispositions concrètes concernant la date et l’heure de l’essai d’audition et de l’audition effective.
Un agent administratif/greffier se charge de la mise en marche et de l’arrêt du système.
Les demandes d’informations complémentaires sont adressées par l'autorité centrale à la juridiction requérante avant le déroulement de l'audition.
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