Obtention de preuves par vidéoconférence

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, il est possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence des deux façons. Les procédures ad hoc ont été définies. La législation belge ne prévoit rien concernant les vidéoconférences, mais elle ne les interdit pas non plus.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Tant les témoins que les experts peuvent être entendus. Dans la pratique, des parties ont déjà été entendues dans le cadre de l’article 17.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

La législation nationale de la juridiction requérante doit être appliquée en la matière. L’exécution de l’acte d’instruction requis ne peut enfreindre les principes fondamentaux du droit national belge [article 17, paragraphe 5, point c)].

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Il n’est pas nécessaire que l’audition par vidéoconférence se déroule dans l’enceinte d’une cour ou d’un tribunal.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

La juridiction requérante décide d'enregistrer ou non la vidéoconférence, en fonction de sa réglementation. Le cas échéant, c’est elle qui prend les dispositions nécessaires à cet effet.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a) Uniquement en néerlandais, français et allemand (droit belge).

b) Il n'existe aucune exigence linguistique en la matière.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

La juridiction requérante fournit l’interprète et prend les frais d'interprétation à sa charge. L’interprète met normalement ses services à la disposition de la juridiction requérante au moment de la vidéoconférence. Rien ne semble cependant s’opposer à ce que l’interprète soit physiquement présent à côté du témoin.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Cet aspect est régi par le droit national de la juridiction requérante.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les frais sont supportés par la juridiction requérante.

C’est elle qui établit la communication téléphonique. Les éventuels frais de transport doivent eux aussi être supportés par la juridiction requérante. L’autorité centrale en informe la juridiction requérante dès qu’elle envoie l’accusé de réception de la demande.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Le juge étranger fait parvenir au témoin la convocation dans laquelle il est précisé que sa collaboration s’effectue sur une base volontaire.

L’autorité centrale demande à la juridiction requérante de lui faire parvenir la convocation préalablement à l’envoi du formulaire J afin qu’elle puisse s’assurer que le caractère volontaire de la participation à l'audition y a bien été souligné.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La vérification s’effectue au moyen des papiers d’identité.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

La prestation de serment s’effectue conformément à la législation de l’État requérant.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Un collaborateur de l’autorité centrale assure provisoirement la fonction de coordinateur et veille, à ce titre, à prendre les dispositions concrètes concernant la date et l’heure de l’essai d’audition et de l’audition effective.

Un agent administratif/greffier se charge de la mise en marche et de l’arrêt du système.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Les demandes d’informations complémentaires sont adressées par l'autorité centrale à la juridiction requérante avant le déroulement de l'audition.