Obtention de preuves par vidéoconférence

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, les preuves peuvent être obtenues par les deux moyens. Les procédures sont élaborées de façon ad hoc. La législation bulgare ne prévoit pas de règles relatives aux vidéoconférences, mais elle ne les interdit pas non plus. Les demandes d’obtention de preuves, y compris par vidéoconférence, sont déposées auprès du tribunal d’arrondissement géographiquement compétent pour l’exécution de l’acte d’instruction (article 617, paragraphe 1, du code de procédure civile de 2008). La juridiction compétente pour autoriser l’exécution directe d’actes d’instruction en République de Bulgarie est le tribunal régional géographiquement compétent pour l’exécution directe de l’acte d’instruction (article 617, paragraphe 2, du code de procédure civile de 2008). La juridiction compétente peut être trouvée au moyen de l’outil de recherche disponible sur le portail européen e-justice /l’atlas judiciaire européen. La demande doit contenir différentes informations comme le nom et l’adresse des parties à la procédure, la nature et l’objet du procès, une description de l’acte d’instruction qui sera exécuté, etc. Les formulaires à utiliser sont les suivants: formulaire A: demande d’exécution de l’acte d’instruction (en vertu des articles 10 à 12) formulaire I: demande d’exécution directe de l’acte d’instruction (en vertu de l’article 17). La République de Bulgarie n’a pas conclu d’accords ou d’arrangements internationaux avec d’autres États membres de l’UE visant à faciliter l’exécution d’actes d’instruction et devant être compatibles avec le règlement (UE) nº 206/2001. Le règlement (UE) nº 1206/2001 prime les accords conclus par la République de Bulgarie avec d’autres États membres en ce qu’ils concernent l’obtention de preuves en matière civile et commerciale.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Non, il n’y a pas de restrictions. Le code de procédure civile bulgare, à la différence du code de procédure pénale, ne prévoit pas de règles concrètes relatives à l’obtention de preuves par vidéoconférence, de telle sorte que l’appréciation des personnes à entendre par ce moyen appartient à la juridiction géographiquement compétente pour l’exécution de l’acte d’instruction (article 617, paragraphe 1 et 2 du code de procédure civile). En vertu du CPC, peuvent être entendus les témoins ainsi que les experts, de même que les parties à l’affaire elles-mêmes. En cas d’audition d’un mineur, la présence de son représentant légal est exigée. En cas d’audition d’un enfant, des restrictions sont applicables concernant son âge (plus de 10 ans (article 15 de la loi sur la protection de l’enfant).

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Non, il n’y a pas de restrictions. Si la juridiction requérante ou requise n’a pas accès à un équipement de vidéoconférence, celui-ci peut être fourni aux juridictions en vertu d’un accord.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L’audition des personnes a généralement lieu dans les bâtiments du tribunal concerné, en vertu de l’article 163, paragraphe 1, du CPC. En cas de raison majeure, l’audition peut avoir également lieu en dehors du tribunal, lorsqu’un équipement technique pour l'’obtention de preuves par vidéoconférence est disponible et que les parties à l’affaire ont également été convoquées.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

L’audition par vidéoconférence ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des parties (article 148 du CPC). Seule l’équipe réalisant la vidéoconférence a le droit d’enregistrer l’audition. C’est le tribunal géographiquement compétent pour l’audition qui décide s’il convient d’enregistrer ou non. L’audition peut être enregistrée à l’aide d’un enregistreur muni d’un lecteur audio. Un tel enregistrement audio est conservé sur un support informatique faisant partie des pièces du dossier.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Toutes les juridictions bulgares réalisent l’audition dans leur langue officielle (le bulgare) et un interprète est prévu si nécessaire. En cas de demandes conformément aux articles 10 à 12, à savoir l’exécution indirecte d’un acte d’instruction, c’est la langue de la juridiction requise qui est utilisée. En cas de demandes conformément à l’article 17, à savoir l’exécution indirecte d’un acte d’instruction, c’est la langue de la juridiction requérante qui est utilisée, en fonction des conditions définies par le tribunal régional compétent.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

La législation bulgare ne contient pas de dispositions sur cette question. Des services d’interprétation sont fournis sur une base ad hoc: en cas de besoin, la juridiction requérante organise la présence d’un interprète pour la personne auditionnée. Dans sa demande, la juridiction requérante indique la langue qui sera utilisée et en informe la juridiction requise. Les juridictions requérante et requise peuvent, le cas échéant, demander que la procédure soit conduite entièrement ou partiellement dans une langue étrangère. À la demande de l’État membre requérant ou de la personne auditionnée, l’État membre requis assure la présence d’un interprète si nécessaire.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Lors de la fixation de la date d’audition, combien de temps est prévu afin que la personne ait la possibilité d’obtenir suffisamment d’informations? La législation bulgare ne prévoit pas de dispositions spécifiques en la matière, mais il convient d’appliquer les règles générales relatives au déroulement des audiences et à la convocation de témoins, parties et experts en vertu du CPC. La notification des personnes doit avoir lieu suffisamment longtemps à l’avance, dans un délai non inférieur à sept jours avant la date prévue de l’audience (article 56, paragraphe 3, du CPC). La procédure d’audition par vidéoconférence est organisée conformément au droit de l’État requis.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les juridictions bulgares ne prévoient pas de taxes pour la vidéoconférence. La juridiction requérante assure le remboursement des honoraires payés aux experts et aux interprètes, ainsi que les frais liés à l’organisation de la vidéoconférence. À la demande de la juridiction requise, la juridiction requérante doit rembourser les frais entraînés par l’utilisation de l’équipement de vidéoconférence.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

La loi procédurale bulgare ne prévoit pas de dispositions expresses en la matière. En principe, les demandes d’exécution directe d’un acte d’instruction, en vertu de l’article 17 du règlement (UE) nº 1206/2001, ne peuvent être mises en œuvre que sur une base volontaire, sans l’application de mesures coercitives. Au début de l’audition d’un témoin, lorsque celui-ci n’est pas représenté par un avocat, le juge bulgare lui précise ses droits et obligations procéduraux. Le témoin auditionné a le droit de refuser de témoigner selon les règles de l’article 166 du CPC.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

C’est le droit de l’État requis qui s’applique. En vertu de l’article 170 du CPC, lorsqu’une personne est entendue en tant que témoin ou expert, son identité est établie par un document d’identification personnel, les informations concernant son intérêt dans l’affaire sont clarifiées et il lui est rappelé sa responsabilité devant la loi en cas de faux témoignage (article 290 du CPP).

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Dans le cas d’exécution directe d’un acte d’instruction par une juridiction requérante bulgare en vertu de l’article 17, c’est l’article 170, paragraphe 2, du CPC qui s’applique et le témoin ou l’expert entendu, qui est mis en garde contre la responsabilité pénale qu’il encourt en cas de faux témoignage ou de faux rapport d’expertise, s’engage à dire la vérité (articles 290 et 291 du CPP).

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Les juridictions bulgares ont un «administrateur de système», à savoir une personne ayant les compétences informatiques requises, capable de participer à l’organisation de la vidéoconférence et de prendre en charge les tâches correspondantes. En cas de problème technique, il contacte la juridiction concernée et assure l’audition correcte des personnes par vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Il est possible que des informations techniques complémentaires soient demandées pour ce qui est de l’établissement de la liaison de vidéoconférence entre la juridiction requérante et la juridiction requise.