Obtention de preuves par vidéoconférence

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Il est possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence, soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement. La base juridique pertinente en droit national est l’article 36A de la loi relative aux preuves, chap. 9, tel que modifié par la loi 122(Ι)/2010. Conformément à l’article 36A, la juridiction peut imposer toutes les conditions qu’elle juge nécessaires à l’obtention de témoignages, pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec les engagements internationaux de la République de Chypre.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Il n’y a pas de restrictions en la matière. Toute personne dont le témoignage est jugé nécessaire peut faire l’objet d’une audition étant entendu que la demande d’obtention de témoignage relève du champ d’application du règlement (CE) nº 1206/2001 et est conforme au droit national.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’y a pas de restrictions en ce qui concerne le type de témoignage qu’il est possible de recueillir par vidéoconférence; il suffit que la demande d’obtention de témoignage ne soit pas contraire au droit national et que l’obtention du témoignage demandé soit matériellement réalisable.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Il n’y a pas de restrictions en la matière.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Les auditions ne sont consignées que dans les procès-verbaux de la procédure.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Le témoignage est fourni dans la langue maternelle de la personne qui dépose, puis traduit par un interprète dans la langue officielle de la juridiction, c’est-à-dire en grec.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Il incombe au greffe du tribunal qui juge l’affaire dans le cadre de laquelle la personne est auditionnée de prendre les dispositions appropriées concernant la présence d’interprètes.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Une citation à comparaître est délivrée et signifiée à la personne devant être auditionnée et une date est fixée pour l’affaire de telle sorte que la personne concernée soit informée suffisamment à l’avance.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les frais liés à la présence d’interprètes sont supportés par l’État dans lequel se trouve la juridiction devant laquelle la procédure est pendante, tandis que les frais liés à la fourniture d’une assistance technique durant la journée de l’audition sont supportés par l’État dans lequel se trouve le témoin.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Une citation à comparaître à cet égard est délivrée et signifiée à la personne concernée.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La personne auditionnée prête serment ou fait une déclaration sur l’honneur et indique ses coordonnées.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

La juridiction requérante doit fournir les coordonnées de la personne auditionnée. Pendant la prestation de serment, la personne auditionnée prête serment sur la Bible ou le Coran, en fonction de sa foi, ou fait une déclaration sur l’honneur.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Un essai est réalisé pour vérifier la connexion avant le jour de l’audition, après concertation préalable des autorités compétentes en la matière (les greffes).

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Aucun renseignement supplémentaire n’est demandé.