Obtention de preuves par vidéoconférence

France
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, la juridiction de l’Etat membre requérant qui demande, en application des articles 10 et 12 et au moyen du formulaire A du règlement CE n°1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, à ce que l’acte d’instruction soit exécuté par la juridiction française compétente peut assister à cette exécution, aux termes de l’article 12 du règlement et de l’article 741 du code de procédure civile. Rien n’interdit par conséquent à la juridiction requérante de solliciter la possibilité d’y assister par voie de vidéoconférence, sous réserve de la disponibilité des équipements nécessaires, et dans les limites et conditions fixées par le juge français commis aux fins de l’exécution de l’acte d’instruction.

La juridiction de l’Etat membre requérant peut demander l’autorisation, en application de l’article 17 et au moyen du formulaire I du règlement CE n°1206/2001, à l’organisme central français de procéder directement à l’audition d’un témoin par vidéoconférence.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Toute personne est susceptible d’être auditionnée par vidéoconférence (témoin, expert, partie), si et seulement si cette audition correspond effectivement à une mesure d’instruction au sens du droit français, c’est-à-dire qu’elle porte sur des questions ou des faits précisément déterminés, lesquels doivent obligatoirement être mentionnés dans la demande d’autorisation transmise au moyen du formulaire I. Par conséquent, l’entière audience devant la juridiction requérante ne peut être effectuée par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Seule l’audition de personnes peut être effectuée par vidéoconférence. La production de documents ou leur certification de visu ne peuvent être faites par voie de vidéoconférence.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

S’il s’agit d’une demande transmise en application des articles 10 à 12 et au moyen du formulaire A du règlement 1206/2001, aux fins d’audition de la personne concernée par la juridiction française territorialement compétente et à laquelle la juridiction d’origine souhaiterait pouvoir assister, la personne à entendre devra nécessairement se trouver dans les locaux de cette juridiction française.

S’il s’agit d’une demande d’exécution directe en application de l’article 17, il n’existe aucune restriction. En principe, l’organisme central français précise dans son autorisation les coordonnées du tribunal judiciaire territorialement compétent chargé d’assister la juridiction requérante, uniquement en ce qui concerne les modalités pratiques de l’organisation de la vidéoconférence. Rien n’interdit cependant à la juridiction requérante de prévoir elle-même le lieu dans lequel devra se trouver la personne à entendre, pourvu que ce lieu ait été préalablement déterminé en accord avec les parties, d’une part, et/ou la personne à entendre, d’autre part. Toutes ces précisions et informations devront obligatoirement être mentionnées dans la demande d’autorisation transmise au moyen du formulaire I.

Dans tous les cas, il appartient à la seule juridiction requérante de se rapprocher du tribunal judiciaire ou de l’établissement dans lequel devra se présenter la personne devant être auditionnée, sachant que l’organisme central français, une fois qu’il aura donné son autorisation, n’intercédera en aucune manière avec ledit tribunal ou établissement.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

S’il s’agit d’une demande formée en application des articles 10 à 12 du règlement, la juridiction requérante qui sollicite la possibilité d’assister par vidéoconférence à l’audition du témoin par la juridiction française requise, peut également demander dans le formulaire A à ce que cette audition soit retranscrite ou enregistrée, comme le permet l’article 739 du code de procédure civile.

Rien n’interdit à la juridiction de l’Etat membre requérant de solliciter dans sa demande transmise en application de l’article 17 au moyen du formulaire I que l’audition soit enregistrée si sa législation le prévoit, pourvu que la personne à entendre en soit préalablement informée. En tout état de cause, s’agissant d’une exécution directe par vidéoconférence, les modalités pratiques et techniques de l’enregistrement de l’audition seront exclusivement à la charge de la juridiction requérante. La juridiction française éventuellement chargée de prêter assistance à la juridiction requérante pour l’organisation de la vidéoconférence ne procédera donc pas à cet enregistrement.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17 du règlement?

a) l’audition est en principe menée en français, mais rien n’interdit au juge français chargé de décider d’y procéder dans une autre langue qu’il comprend ainsi que la personne à auditionner.

b) l’audition est menée dans la langue décidée par la juridiction de l’Etat membre requérant, avec les services d’un interprète si nécessaire.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Lorsque la demande est formée en application des articles 10 à 12 du règlement, les interprètes seront désignés par la juridiction française requise et présents devant elles. Ils peuvent également être fournis par la juridiction requérante qui souhaite vouloir assister à l’audition par vidéoconférence, sous réserve que cette désignation ait été mentionnée dans le formulaire A transmis, d’une part, et de l’acceptation du juge français chargé de procéder à l’audition, d’autre part. L’ensemble des frais d’interprétariat, y compris de déplacement le cas échéant, sont exclusivement à la charge de la juridiction requérante, comme le prévoit l’article 748 du code de procédure civile.

S’il s’agit d’une demande d’exécution directe en application de l’article 17 du règlement, les interprètes seront fournis par la juridiction requérante, sachant que rien n’interdit leur présence aux côtés de la personne à entendre. Dans ce cas, les frais de déplacement, le cas échéant, de l’interprète sont également à la charge exclusive de la juridiction requérante.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Si la demande est formée en application des articles 10 à 12, la juridiction française requise se chargera de convoquer la personne à entendre conformément à la loi française. Elle informera la juridiction requérante, si celle-ci a demandé à pouvoir assister à l’audition, de la date fixée comme le prévoit l’article 741 du code de procédure civile.

Si la demande est formée en application de l’article 17, la juridiction requérante a exclusivement la charge de convoquer la personne à entendre, après avoir convenu de la date et de l’heure de la vidéoconférence avec le service compétent du tribunal judiciaire chargé de l’assister dans l’organisation de la vidéoconférence, dont les coordonnées auront été mentionnées dans l’autorisation donnée par l’organisme central français. La convocation de la personne ne sera donc en aucun cas effectuée par la juridiction française ni l’organisme central français

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Aux termes de l’article 748 du code de procédure civile, les frais sont exclusivement à la charge de la juridiction requérante qui sollicite soit la possibilité de pouvoir assister à l’audition par la juridiction française par vidéoconférence, soit de procéder elle-même directement à l’audition par vidéoconférence. Il appartient donc à la juridiction requérante d’établir la communication selon les informations pratiques fournies par la juridiction française requise dans le premier cas, ou chargée de l’assister dans le second.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que l’audition est organisée sur une base volontaire?

La juridiction requérante qui a demandé à pouvoir directement procéder à l’audition par vidéoconférence ayant la charge de convoquer elle-même la personne concernée, il lui appartient d’informer cette dernière que l’audition se fait sur une base volontaire.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La personne doit présenter un document d’identité.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

S’il s’agit d’une demande formée en application des articles 10 à 12, les conditions sont celles prévues par la loi française, à moins que la juridiction requérante n’ait demandé, dans le formulaire A transmis, que ces conditions soient celles prévues par sa loi nationale, sous réserve de leur compatibilité avec l’ordre public français, au sens des articles 739 et 743 du code de procédure civile.

S’il s’agit d’une demande d’exécution directe par vidéoconférence en application de l’article 17, les conditions applicables à la prestation de serment sont celles prévues par la loi de la juridiction requérante.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Dans le cadre d’une demande d’exécution directe par vidéoconférence en application de l’article 17, l’organisme central français indique dans l’autorisation qu’il délivre à la juridiction requérante les coordonnées du service et des personnes techniquement compétentes qu’il convient de contacter auprès du tribunal judiciaire chargé d’assister la mise en œuvre de la vidéoconférence. L’ensemble des modalités concrètes devront donc être convenues entre ces derniers et la juridiction requérante.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Les demandes et communication formées en application du règlement CE °1206/2001, ainsi que touts les précisions et informations qui pourraient y être jointes sous forme d’annexe doivent nécessairement être traduites en langue française.

Dernière mise à jour: 19/05/2021

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